Déliberation - Annexe delib 432.57 convention servitude

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Déliberation - Annexe delib 432.57 convention servitude Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 432.57 convention servitude)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Télécommunications et internet, Vu pour ëtrje^iqnexi

la délibération n°. ^A<*. ',. it.^J.,

du Conseil municipal du.. î^ïsi. 't,, uA.l

^-J

Le

EReDiS LTlECrRfCiTi: tH RîSEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Sln-le-Nobfe

Département : NORD

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N- d'affalre EnBdis : DA22Q30581 D^DOUAI-SIN/RAQUETfflO/BTSft'OIE TERTIAIRE

Cliaigé d'affaire Enedis : BLEUZET Anthony

Convention CSD6 - VOS 2022

CONVENTION DE SERV[TUDES

Entre les souss^nés :

La Société Enedla,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, su capital de 270 037 000 eurctô, Immatriculéeau RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442^ ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

ReprésentéeparJean-LoralnGENT»':Directun RégionaleNPDC 174 ave de la République59110La Madeleine, dûmenthabilité e cet effet,

(
Et

Nom . : COMMUNEDESIN LE NOBLEreprfsent

fviffeï des présentes par décision du Conseil

Demeurantà :WAIBIE PLACE^EAN>JAURES, 59450SIN LENOBLE

Téléphone:ÛS. :^^.. ;.. 3.S.,. A-?.,.

Né(e)â:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains chaprès indfqués

nt^pl^aarson (s^ .'.. U\h^u. t\W. 1. 4Fîjh t--;AiffîïCtey?pVrecuJoyq pouvoirs à en date llu .. Ç5i... \UZl >>.. <»iiU\|.......

désigné d-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposéjîe^iuisutt^

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) cl-après dès)gnée(s) lui appartient/appartiennent

Commune

Sin-lfrNobte

Sîn^fr+lobte

Préfixe Section

BT

BT

Numéro de

parcelle

144

154

Lleux-dits

Nature éventuelle des

sois et cultures (Cultures

légumiôreStprairifls,

pacage, boisjortt...)

paraphes {initiales) page 1

Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20240708-432-57-2024-DE

Date de télétransmission : 12/07/2024

Date de réception préfecture : 12/07/2024Convention CS06 - VOS 2022

Le propriétaire déclare que la/les parcellefs) ci-dessus désîgnée(s) est/sont actuellement (*) :

. t^ exploitée(s)par-lui même.

. d exploltée(s) par M, ,., ", ".., "".. "............................... qui sera indemnisé directemenl par Enedis en vertu desdfts artîctes s'Ii les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce demter a abandonné l'exploitatton, Hndemnité sera payée a son successeur.

. D non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et IÊSterrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties; vu les droits conférés aLD('concesstOrînaîr^"des''OL;vrages de distribution'd'élècrricité'paY le C^âé'del'ériergie (art. L. 323-3 et suivants et art, FI, 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1&67, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviler toute confusion auprès du client), sont convenueB de ce qui suit ;

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées. le propriétaire reconnaît à Enedls, que cette propriété soit close ou non, bêtie ou non, les droits suivants ;

l/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 3 canalisation(s} souterraitïe(s) sur une tongueur totale d'environ 276

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le de$sûuchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximitéde remplacement des ouvrages, gênentleur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance ocrasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriélaire, si ce dernier [e demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative e l'exécution de travaux à proïiimité de certains ouvrages (art. L 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de E'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certoins ouvragessouterrains, aériensou subaquatiques de transport ou de distribution}

S/ Utiliser les ouvrages désignéscl-dessus et réalisertoutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'éiectricité (renforcement, raccordement, stc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur îa propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la constrLiction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et Ja rénovallon des ouvrafies ainsi établis.

Le propriétairesera préalablementaverti des intenfentions, sauf en cas d'ui^ence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la Jouissance des parceiles mais renonce à demander pouf queJque motif que ce sait i'enièvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des} ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de -faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune cajlture et plus généralementaucun travail ou construction qui sort préjudiciable à rétablissement, l'entretien, l'expioitatîon et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à ]a sécurité des installations

Il pourra toutefois ;

* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions st/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à f'article 1er, les distances de protectkin prescrites par la réglementationen vigueur

. planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base ciu -fût soit à une distance supérieure à deux mètres ties ouvrages,

ARTICLE 3 - Indemnités

3. 1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de i'exercice des droits

paraphes (initiales) pgge 2Convsntiûn CSD6 - VOS 2022

reconnus à l'srficfe 1er, Enediss'engage à verser fors de rétablissementde l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après,au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 125 (cent

ng{-cinq euros} euros (inscrîre la somme en -toutes lettres).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession agricole et Enedrs, en vigueurà la date de sîgnature de la présente convention,

3. 2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, fs

suïveiilance, l'entTètien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à Fexception des abattages et élagages

d'arbres indennnisés au titre du paragraphe 3. 1) 'feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage; soit au

propriéîalre-soit à. l'exploitant. -fixée è-l'amiable, ou à-défaut d'ûûcord-par le Iribunal-compétent. - ... . -

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si te cas d'espèce

n'est pas concerné)

Protocoles (f dommages permanenîs » etw donîmages instanfsnés » refatffs à l'implantation et aux îrawtux des lignes élsctriques aériennes ci souterraines situées en terrslns sgncoies

ARTICLE4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accîdenteis directs et indiracts qui résulleraient de san occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâtsseront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de ['indemnité, celie-cî sera fixée par le tribunal compétent du Jieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE S- Litiges

Dans le cas de lîtig&s survenant entre les parties pour f'interprétstion ou l'exécution de la présente convsnti'on, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litigeç seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles,

ARTICLE6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'articfe 1er ou de tous autres ouvrages qui poLfrralent leur être substitués sur l'empriss

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu éQardaux impérattfs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire..

ARTICLE7 - Donnéesà caractère personnel

Enedis s'engage à traiter [es données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc. )i conformément à la Joi 76-17 du 6 Janvier1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de ['ouvrage et sont destinéesà Enedis, ses prestataires et le cas échéant auxtiers autorisés ou tout tiers qui Justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'a&cèsà vos données, de rectification, d'opposition el d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet dB conférerà Enedis des droits plus étendusque ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée,en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître Maîtres LEMAIRE &FALQUE notaire à 62220 CARVIN, les frais dudil acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter (a présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrentdes droits sur les parcelles traversées par les ouwages, notamment en cas de transfert de propriétéou de changement de iocataire.

Il s'engage, en oulre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par Iss ouvrages électriques définisà l'artide 1er, les termes de ta présente convention....

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

paraphes (initialss) page 3Convention CSD5. VOS 2022

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COI)(
(sa)l.lGtJ^AJilk................................ ayant reçu tou»

pouvoirs à J'éfffitdçs préqpntes par décision du

Cqn»]l .. {CtiM^CW^. ^..... '.......... en ctete du ^LiïJ

Faire précéder la signature tte la mention manuscrite "LU .t APPROUVE"

fiUIÀL»»LME' ïtmHeû

CHEF Bt P^IE /

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paraphes (inilieles) page 4