Déliberation - 28 05 21

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Déliberation - 28 05 21 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Déliberation - 28 05 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 28 05 2021 -

1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 28 mai 2021 – 20h00

1) Compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal,

2) Nomination de rues de la ZAC Piquepeyre,

3) Compte rendu des décisions,

4) Subventions exceptionnelles aux associations 2021,

5) Vente de matériel informatique,

6) Vente d’un tracteur,

7) Vente d’une remorque cantine militaire,

8) Demande de subvention dans le cadre du plan de relance auprès du Centre National du Livre, 9) Modification du tableau des effectifs,

10) Astreintes d’exploitation au service technique,

11) Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences, 12) Délibération complémentaire à la délibération n° 2021-S1-14 du 25/02/2021 relative au régime indemnitaire,

13) Recours au service civique,

14) Approbation du projet de la médiathèque municipale Georges Wolinski dans le cadre de la candidature de Toulouse Métropole en tant que bibliothèque numérique de référence pour la période 2022-2024. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 28 05 2021 -

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REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 28 MAI 2021

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 21/05/21

- En exercice : 29 - Date de publication : 21/05/21

- Présents : 23 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 05 - Date de publication : 02/06/21

- Absent(s) : 01 - Date de transmission au contrôle de légalité : 02/06/21

L’an 2021 et le 28 mai à 20h00, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été retransmise donc publique.

Présents : T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, C. LAIR, G. LOUBES, S. CHARDY, P. BRESSAND, S. COMBALIER, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. GISCARD, M. LAROQUE, Z. DIR, M. CHIRAC, M. YESILBAS, M. LUCCHINI, O. MAUFFRE, S. BLANCHET

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur D. DAKOS a donné procuration à Madame C. LAIR

Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL Madame A. PONTCANAL a donné procuration à Monsieur S. BLANCHET Madame S. CAUQUIL a donné procuration à Monsieur S. BLANCHET

Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Monsieur O. MAUFFRE

Absent(s) : B. TROUVE

Secrétaire : C. GISCARD - MAIRIE DE FENOUILLET –

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1) COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée le compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte rendu

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre :

Abstentions : 05

Non-participation au vote :

2) NOMINATION DE RUES DE LA ZAC PIQUEPEYRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du développement de la ZAC de Piquepeyre, de nouvelles rues vont être aménagées et créées.

La municipalité décide d’attribuer à toutes les rues, sentes et allées des chemins de Piquepeyre, des noms de personnalités féminines issues de la diversité ayant contribué à l’histoire de la France.

Il convient de nommer dans un premier temps, 7 voies et 2 sentes prévues dans l’aménagement.

Il convient également de rebaptiser la voie 2 « André Broquère » qui à ce jour porte le même nom que la voie 1 sans raison et qui ne correspond pas à la volonté d’attribuer des noms de femmes aux voies nouvelles. La voie 1 étant une voie existante depuis l’ouverture du collège François Mitterrand, avant la création de la ZAC, elle conservera le nom « André Broquère ».

Il convient de nommer ces différentes voies.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de proposer les dénominations de rues suivantes : ✓ Nomination des 7 voies :

- Voie 3A : Marie CURIE

- Voie 3B : Alice MILLIAT

- Voie 4 : Marie MARVINGT

- Voie 5 : Gisèle HALIMI

- Voie 6A et 6B : Andrée CHEDID

- Voie 7 : Joséphine BAKER

- Voie 8 : Olga BANCIC

✓ Nomination des 2 sentes :

- Sente 1 : Elisabeth EIDENBENZ

- Sente 2 : Martha DESRUMAUX

✓ Nouvelle nomination de la voie 2 André BROQUERE remplacée par :

- Simone NOIROT

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les noms proposés

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :- MAIRIE DE FENOUILLET –

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3) COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE + 4 000 € HT

ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A 4 000 € HT Avenant n°6 Organisation,

coordination et gestion des

accueils de loisirs municipaux

(Covid)

Lot Unique LEC -31 272.00 € 01/04/2021

Avenant n°1 Ecole de Musique

(Covid) Lot Unique LEC -9 825.00 € 01/04/2021

Avenant n°2 Espaces verts Lot n° 1 Entretien

urbain des espaces

verts

IDVERDE 12 582.67 € 08/04/2021

Fourniture de denrées

alimentaires Lot 3 Poisson frais SOBOMAR Mini 3 000.00 € 13/04/2021

Fournitures et livres scolaires

Lot 1 Petites

fournitures élémentaire

et maternelle

LACOSTE Mini 10 000.00 € Maxi 25 000.00 €

03/05/2021 Lot 2 Manuels scolaires

et livres non scolaires

Elémentaire et

Maternelle

SAVOIRSPLUS Mini 3 000.00 € Maxi 7 000.00 €

Traitements phytosanitaires et

anti parasitaires Lot Unique SAPIAN

Mini 5 000.00 €

Maxi 20 000.00 € 21/05/2021

Le Conseil Municipal, prend acte de l’information qui lui est transmise.

4) SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS 2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est opportun d’encourager et de soutenir l’action associative en attribuant une subvention exceptionnelle à l’association suivante :

 Tir Sportif : 5 780,72€ (reversement balles tirées suite convention)

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’allouer cette subvention exceptionnelle à l’association tel que défini ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

5) VENTE DE MATERIEL INFORMATIQUE

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune est actuellement propriétaire de différents matériels informatiques qui ne sont plus adaptés aux besoins des différents services. Monsieur le Maire propose donc de mettre en vente ces biens.

Il indique que 2 imprimantes multifonctions couleur, marque OKI, modèle MC363 et 1 copieur multifonction de marque HP modèle MFP400 – M425DN peuvent être mise en vente. Monsieur Jean-Marc CHALLIER domicilié à Saint Sauveur s’est porté acquéreur pour les 2 imprimantes de marque OKI. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Monsieur Rouhulllah MOUSSAI domicilié à Toulouse s’est porté acquéreur pour le copieur multifonction HP.

Monsieur le Maire propose de mettre en vente :

- les 2 imprimantes de marque OKI pour une somme de 150€ TTC les 2,

- le copieur multifonction de marque HPpour la somme de 60€ TTC.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les propositions qui lui sont faites,

- Décide de vendre à Monsieur Jean-Marc CHALLIER, 2 imprimantes multifonctions couleur, marque OKI, modèle MC363 pour un montant de 150 € TTC

- Décide de vendre à Monsieur Rouhulllah MOUSSAI, le copieur multifonctions marque HP modèle MFP400 – M425DN pour un montant de 60 € TTC

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la vente de ces matériels.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

6) VENTE D’UN TRACTEUR

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune est actuellement propriétaire d’un tracteur de marque FIAT immatriculé 5836WF31. Ce véhicule agricole n’est plus adapté aux besoins du service technique.

Monsieur le Maire indique que ce tracteur peut être mis en vente.

La société SCIC Jardins du Ricotier s’est portée acquéreuse.

Monsieur le Maire propose de le mettre en vente sans son équipement (godet de chargement, lève sac arrière, pulvérisateur et distributeur d’engrais) pour une somme de 16 800€ TTC selon l’estimation effectuée par la société GAY.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Approuve les propositions qui lui sont faites,

-Décide de vendre à la SCIC Les Jardins du Ricotier cet équipement pour un montant de 16 800 € TTC.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la vente de ce véhicule agricole.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

7) VENTE D’UNE REMORQUE CANTINE MILITAIRE

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune est actuellement propriétaire d’une remorque de type cantine militaire.

Ce bien n’est plus utilisé, ne répondant pas aux normes d’hygiène alimentaire. Monsieur le Maire indique que cette remorque peut être mise en vente.

Monsieur Jean-Luc BORDE domicilié à Saint Jory s’est porté acquéreur.

Monsieur le Maire propose de la mettre en vente pour une somme de 500€ TTC

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les propositions qui lui sont faites,

- Décide de vendre à Monsieur Jean-Luc BORDE cet équipement pour un montant de 500 € TTC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la vente de cette remorque.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

8) DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DU LIVRE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du plan de relance, la commune peut demander à bénéficier d’une aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques de la part du Centre National du Livre (CNL).

La subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques des collectivités territoriales a pour objet de soutenir l’achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d’activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques.

Cette subvention sera ouverte en deux phases : l’une en 2021 et l’autre en 2022.

Pour être éligible, la commune doit respecter les conditions suivantes :

- démontrer que les crédits d’acquisition de livres imprimés inscrits au budget de la bibliothèque sont à minima de 5 000 € dans le dernier exercice comptable clos ;

- démontrer que, dans le budget 2021 de la bibliothèque, les crédits d’acquisition de livres imprimés sont maintenus ou en progression par rapport à 2020 ;

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipale DE SOLLICITER l’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques du Centre National du Livre.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide auprès du Centre National du Livre pour le financement de ces acquisitions de livre.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

9) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire, compte tenu des besoins des services municipaux, propose de supprimer du tableau des effectifs de la commune, les 10 postes vacants suivants

Rédacteur principal 2ème classe

– 1 poste temps complet

Adjoint administratif

- 1 poste temps complet

Adjoint administratif principal de 2ème classe

– 2 postes temps complet

Adjoint technique

-2 postes temps complet

A.T.S.E.M. principal de 2ème classe

- 3 postes temps complet

Adjoint d’animation

- 1 poste temps complet

Monsieur le Maire indique que le Comité Technique réuni en séance le 17/05/2021, a donné un avis favorable. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

- vu le budget communal,

- vu le tableau des effectifs,

Et compte tenu des besoins des services,

Le Conseil Municipal approuve la proposition du Maire, et décide de supprimer les postes sus-cités.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

10) ASTREINTES D’EXPLOITATION AU SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire,

Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur.

Considérant qu’en l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale. Monsieur le Maire propose de mettre en place l’astreinte d’exploitation « semaine complète » pour les agents du service technique.

Il rappelle que l'astreinte d'exploitation qui diffère de l’astreinte de sécurité, concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessité de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.

Monsieur le Maire indique que le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail réunis en séance le 17/05/2021, ont donné un avis favorable.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la proposition du Maire de mettre en place l’astreinte d'exploitation « semaine complète »

- Dit que cette astreinte sera mise en place à compter du lundi 06/09/2021

- Dit que ce régime s’appliquera aux agents du service technique, contractuels, stagiaires ou titulaires

- Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :- MAIRIE DE FENOUILLET –

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11) CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : agent technique

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le Conseil Départemental 31 et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui est recrutée.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : agent technique

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

12) DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N°2021-S1-14 du 25/02/2021 RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Maire informe que la délibération n°2021-S1-14 relative à l’attribution du régime indemnitaire a fait l’objet d’une observation du contrôle de légalité préfectoral, qui a demandé de compléter cette délibération comme suit :

- Page 2, colonne 1 du tableau : INFIRMIER EN SOINS GENERAUX

- Page 4, ISF, taux maximum 30% : ce taux peut être appliqué si l’indice brut détenu est supérieur à 380 - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de compléter la délibération comme demandé par les services du contrôle de légalité.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

13) RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Monsieur Le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

- d’autoriser la formalisation de missions ;

- d’autoriser le Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ; - de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à faire une demande d’agrément au titre de l’engagement dans le

dispositif du service civique et de signer les contrats d’engagement de service civique avec les

volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- Donne son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec

démarrage dès que possible après agrément ;

- Accepte de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de

l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et

valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

14) APPROBATION DU PROJET DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE GEORGES WOLINSKI DANS LE CADRE DE LA CANDIDATURE DE TOULOUSE METROPOLE EN TANT QUE BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE DE REFERENCE POUR LA PERIODE 2022-2024

Monsieur le Maire expose,

Le programme des Bibliothèques Numériques de Référence a été initié par l'État, dans l'objectif d'aider les collectivités françaises à se doter de "services numériques de premier plan" et par là-même "toucher de nouveaux publics et contribuer à la modernisation des bibliothèques afin qu'elles demeurent au cœur de l'activité sociale et culturelle de leur territoire". Ce programme se traduit par l'attribution d'un label par le Ministère de la Culture, lequel ouvre droit au financement de l'État par une mobilisation de la Dotation Générale de Décentralisation.

Conformément à la délibération du Conseil de Métropole du 17 décembre 2020, une démarche de labellisation en tant que Bibliothèque Numérique de Référence est aujourd'hui portée par Toulouse Métropole pour l'ensemble du réseau des bibliothèques municipales du territoire métropolitain.

L'inscription au programme Bibliothèque Numérique de Référence permettra ainsi, sur la base d'un dossier de candidature commun, de développer le maillage territorial et de faire bénéficier l'ensemble des communes du territoire inscrites dans la démarche de cette reconnaissance pour leur bibliothèque, et de taux de subvention bonifiés par l’intermédiaire de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD).

A travers le développement d'un programme Bibliothèque Numérique de Référence métropolitain pour la période 2022-2024, Toulouse Métropole et les communes participantes s'engagent à développer significativement l'offre de services numériques à la population en faisant des bibliothèques des acteurs du développement numérique du territoire métropolitain et à s'inscrire dans une réflexion métropolitaine partagée en matière : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 28 05 2021 -

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- d'accompagnement des pratiques numériques des habitants, notamment la lutte contre l’illettrisme numérique ;

- de développement des compétences numériques des professionnels des bibliothèques ;

- d’accès des habitants aux ressources et contenus culturels numériques, notamment via l’équipement métropolitain commun qu’est « Ma BM » I Bibliothèque » métropolitaine numérique ;

- de diffusion des collections des archives et fonds patrimoniaux, et

d’implication des équipements de la métropole toulousaine de la Culture Scientifique Technique et Industrielle (Muséum, Quai des Savoirs etc..) dans les projets.

Dans ce cadre, il vous est proposé d'approuver le projet portant sur la médiathèque municipale, en vue de la participation de la commune de Fenouillet à la candidature de Toulouse Métropole au programme Bibliothèque Numérique de Référence 2022-2024. Ce projet, annexé à la présente délibération, pour un montant prévisionnel de 22 200 euros HT sur 3ans, sera intégré au dossier de candidature métropolitain. L’ensemble des actions présentées fera l’objet, une fois finalisé, de demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le projet municipal ci-annexé en vue de la participation de la commune à la candidature de Toulouse Métropole en tant que Bibliothèque Numérique de Référence auprès du Ministère de la Culture.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

*** - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance a été déclarée close.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Délibérations n° 2021-S3-01 à 2021-S3-14.

T. DUHAMEL

P. MONTICELLI S. FOURTEAU

D. DAKOS

Procuration

C. LAIR

G. LOUBES

S. CHARDY

P. BRESSAND

S. COMBALIER

G. GALLO

C. BERNI

G. ROQUES AM. DENAT

C. NAVARRO

JL. GOUAZE

P. COURNEIL C. GISCARD

M. LAROQUE

Z. DIR

M. CHIRAC

M. YESILBAS

M. LUCCHINI

POSTIC-FOURNES

Christelle

Procuration

A PONTCANAL

Procuration

O. MAUFFRE

S. CAUQUIL

Procuration

V. RIBEIRO

Procuration

S. BLANCHET

B. TROUVE

Absent