Procès Verbal - 21 07 20

Documents similaires

Procès Verbal - 21 12 18

Procès Verbal - 30 09 20

Déliberation - 07 07 21

Procès Verbal - 25 02 21

Déliberation - 28 05 21

Procès Verbal - 11 06 20

Procès Verbal - 28 05 20

Procès Verbal - PV 07 03 24 signe

Procès Verbal - 20 07 21 pv

Déliberation - 21 10 21

Procès Verbal - 21 07 20 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 07 20)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 21 JUILLET 2020 – 20h00

1) Compte rendu des séances du Conseil Municipal du 30/06/20 et du 10/07/20, 2) Régime indemnitaire des élus – délibération complémentaire,

3) Délégations au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – délibération modificative,

4) Adhésion de la commune au Comité du Bassin de l’Emploi Nord Haute-Garonne et désignation des membres référents du Conseil Municipal,

5) Désignation des représentants de la commune à la CCID,

6) Création d’un Conseil Municipal d’Enfants,

7) Recours au recrutement de personnel contractuel,

8) Modification du tableau des effectifs,

9) Indemnités de gardiennage des églises,

10) Budget Primitif 2020,

11) Budget annexe M4 pour la production d’énergie photovoltaïque,

12) Modification temporaire des tarifs municipaux,

13) Modification des tarifs municipaux pour les repas adultes. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

2

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 21 JUILLET 2020

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 15/07/20

- En exercice : 29 - Date de publication : 15/07/20

- Présents : 22 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 05 - Date de publication : 23/07/20

- Absent(s) : 02 - Date de transmission au contrôle de légalité : 23/07/20

L’an 2020 et le vingt et un juillet à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents : Mesdames et Messieurs T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, C. LAIR, G. LOUBES, S. CHARDY, P. BRESSAND, S. COMBALIER, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, K. ZHAR, C. GISCARD, M. LAROQUE, Z. DIR, M. CHIRAC, M. YESILBAS, A. PONTCANAL, O. MAUFFRE

Absent(s) ayant donné procuration :

Madame S. FOURTEAU a donné procuration à Madame S. COMBALIER Monsieur D. DAKOS a donné procuration à Monsieur JL. GOUAZE

Monsieur M. LUCCHINI a donné procuration à Madame S. CHARDY

Madame A. KOT a donné procuration à Madame A. PONTCANAL

Madame S. CAUQUIL a donné procuration à Monsieur O. MAUFFRE

Absent(s) : F. RIMBERT, V. BROQUERE

Secrétaire : C. GISCARD - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

3

1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-01 : COMPTE RENDU DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/20 ET DU 10/07/20

Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée le compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020 et du 10 juillet 2020.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte rendu.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre :

Abstentions : 04

Non-participation au vote :

2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-02 : REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-S4-14 du 11 juin 2020 qui fixait le régime indemnitaire des élus de la commune.

Il indique que cette délibération a suscité une observation de la part du Préfet qui demande par courrier en date du 30/06/2020, de compléter cette délibération.

Le complément d’informations doit porter sur les points suivants :

- En ce qui concerne l’indemnité du Maire fixée à 39% de l’indice 1027, le montant maximal étant de 55% de ce même indice, il convient de préciser que c’est à la demande expresse du Maire que le Conseil municipal a voté une indemnité de fonction à un taux inférieur.

- En ce qui concerne la différenciation des taux entre celui du 1er Adjoint au Maire fixé à 19% de l’indice 1027 et ceux des sept autres adjoints au Maire fixés à 14% de ce même indice, il convient de justifier l’existence de situations objectivement différenciées entre les élus concernés.

En conséquence le Conseil Municipal décide de compléter la délibération n°2020-S4-14 du 11 juin 2020, comme suit :

- A la demande expresse du Maire, le taux d’indemnité de fonction du Maire est fixé à 39% de l’indice brut 1027.

- Le taux d’indemnité du 1er Adjoint au Maire est fixé à 19% de l’indice brut 1027, supérieur au taux des sept adjoints au Maire suivant, fixé à 14% de l’indice brut 1027, en raison de sa fonction essentielle dévolue par la loi qui est de suppléer le Maire absent ou empêché, et des missions particulières qui lui sont confiées notamment sur les ressources humaines et le budget et sur la gestion des dossiers municipaux sensibles.

D’autre part, le Conseil municipal rappelle que par délibération n°2020-S4-14 du 11 juin 2020, l’indemnité des conseillers délégués est fixée à 7.5% l’indice brut 1027. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

4

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil municipal :

- ADOPTE la délibération complémentaire comme présentée.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre :

Abstentions : 04

Non-participation au vote :

3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-03 : DELEGATIONS AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – DELIBERATION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-S4-13 du 11 juin 2020 qui fixait les délégations au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

Il indique que cette délibération a suscité une observation de la part du Préfet qui demande par courrier en date du 30/06/2020, de modifier cette délibération.

La modification d’informations doit porter sur les points suivants :

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 300 000 € ;

En conséquence le Conseil Municipal décide de modifier la délibération n°2020-S4-13 du 11 juin 2020, comme suit :

- Les points 2, 3, 15, 16, 17 et 20 ont été modifiés comme ci-dessus afin de définir plus précisément les limites de ces délégations.

- Les points 21 et 22 ont été retirés dans la mesure où il n’est pas nécessaire de fixer des conditions, ces missions étant de compétence métropolitaine. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

5

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil municipal :

- ADOPTE la délibération modificative comme présentée.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-04 : ADHESION DE LA COMMUNE AU COMITE DE BASSIN D’EMPLOI NORD HAUTE GARONNE ET DESIGNATION DES MEMBRES REFERENTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée, des actions menées par le Comité de Bassin d’Emploi Nord Haute Garonne (CBE) qui est une association créée en 1999.

L’objectif de cette association est de favoriser le rapprochement entre l’offre et la demande de travail sur le territoire mais également de se positionner comme acteur du développement local avec pour objectif d’améliorer l’activité économique dans le but de favoriser la création d’emplois en conduisant les actions nécessaires pour cela.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune de Fenouillet souhaite développer son service emploi en s’appuyant sur l’expertise du CBE, bénéficier, pour les administrés et les entreprises, des différents services du CBE.

L’Association « Comité de Bassin d’Emploi Nord Haute Garonne » est une structure à vocation intercommunale et fédératrice en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises résidant dans les communes adhérentes à l’Association.

• Le CBE favorise le rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi en travaillant en étroite collaboration avec le service emploi de la commune et en s’appuyant sur un réseau d’entreprises de plus de 1 500 entreprises du Territoire

• Le CBE met ses services à disposition des demandeurs d’emploi de Fenouillet (Positionnements sur des offres locales, ateliers, Forums, visites d’entreprises, réseau de parrainage, accès au Service Public Régional de l’Orientation...)

• Le CBE fédère un ensemble de partenaires emploi afin de mener une réflexion sur l’emploi et mettre en place des projets partagés.

• Le CBE accompagne les entreprises dans leur développement en leur portant un soutien dans leur démarche de recrutement, la gestion des ressources humaines et une information sur la législation.

Monsieur le Maire précise que chaque commune adhérente participe à hauteur de 4.25€ par habitant et par an.

Monsieur le Maire indique que deux représentants de la commune dans les instances du CBE doivent être désignés, un référent titulaire et un référent suppléant. Ces personnes feront le lien entre la commune et le CBE.

Monsieur le Maire donne lecture de cette convention et soumet cette adhésion de FENOUILLET au CBE au débat de l’assemblée. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

6

Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer au Comité de Bassin d’Emploi Nord Haute Garonne à compter du 01 septembre 2020

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération

NOMME Monsieur Dimitri DAKOS référent titulaire et Monsieur Thierry DUHAMEL référent suppléant, représentants du Conseil Municipal au Comité de Bassin d’Emploi Nord Haute Garonne INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget 2020

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote :

5) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-05 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA CCID

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'en vertu de l'article 1650, paragraphe 3 du Code Général des Impôts, de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux pour la constitution d'une nouvelle commission des Impôts Directs dans la commune de FENOUILLET.

Cette commission, outre le Maire ou l'Adjoint Délégué qui en assure la présidence, comprend huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants désignés par les soins du Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil Municipal.

La durée du mandat de ces commissaires est identique à celle du mandat du Conseil Municipal. Il est donc nécessaire d'adresser d'urgence à la direction des Services Fiscaux une liste de présentation comportant seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants remplissant les uns et les autres les conditions suivantes :

- être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouïr des droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

- un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé : - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

7

- PROPOSE pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs de FENOUILLET :

Liste 1

COMBE Marc 17/03/52 37 rue de l'Eglise 31150 FENOUILLET

BARDET Nathalie 25/09/70 4 rue du Bosc 31150 FENOUILLET

MONNERET Lionel 26/02/81 26 rue des Gourgues 31150 FENOUILLET

BERNIER Claude 30/03/60 17 boulevard Maréchal Juin 31150 FENOUILLET MUNUERA Emmanuel 19/07/75 20 rue du 5 avril 1991 31150 FENOUILLET AVERSENG Colette 27/03/53 58 route de Paris 31150 FENOUILLET

DELMAS Thierry 04/09/64 7 chemin de Beldou 31790 SAINT JORY

LAFFONT Chantal 23/08/69 18 rue de Grenade Villa 17 31150 FENOUILLET DE LA PURIFICATION

Thierry 17/07/63 21 bis chemin du Bocage 31150 FENOUILLET

LAURENT Agnès 30/01/66 5 rue Joseph Rey 31150 FENOUILLET

BOUYSSOUNOUSE Patrick 06/03/56 21 chemin du Bocage 31150 FENOUILLET TALIA Nacéra 06/07/67 50 rue Jean Jaurès 31150 FENOUILLET

SOULOUMIAC Joseph 23/08/33 2 rue du Languedoc 31150 FENOUILLET ZANETTI-JAUBERT Anne-

Marie 25/06/77 4 impasse Séran 31150 FENOUILLET

BANULS Jérôme 04/04/74 1 rue Maréchal Leclerc 31150 FENOUILLET

BELLEPEAU Brinda 15/02/69 3ter rue de Sibadiès 31150 FENOUILLET

Liste 2

ROQUES Philippe 12/02/58 5 rue Saint Médard 31150 FENOUILLET

MILHAS Nathalie 17/01/70 19 B rue du frêne villa A 31150 FENOUILLET BOUAFFIA Samir 02/01/68 35 rue de l'Eglise 31150 FENOUILLET

MARCAT Catherine 21/06/60 13 rue du Languedoc 31150 FENOUILLET TECHER Jean-Marc 30/03/54 11 impasse des Artisans 31150 FENOUILLET COMBE Catherine 24/04/49 37 rue de l'Eglise 31150 FENOUILLET

TAILLEFER Gilbert 07/02/52 27 B rue Neuve 31330 SAINT CAPRAIS

SCHALL Françoise 28/08/58 5 rue de la Plaine 31150 FENOUILLET

KOYANGBANDA Cédric 18/04/81 30 A rue des Ormeaux 31150 FENOUILLET LESCURE Colette 21/12/58 21 chemin du Bocage 31150 FENOUILLET

TISSEDRE Alain 22/07/51 31 rue du 19 mars 1962 31150 FENOUILLET POSTIC-FOURNES Christelle 15/05/73 4 impasse Etienne Billières 31150 FENOUILLET MANUEL Thierry 19/04/67 50 rue Jean Jaurès 31150 FENOUILLET

BELLON-MIGNON

Emmanuelle 22/08/69 2 rue de la Plaine 31150 FENOUILLET

VALENCIA Nardo 16/04/41 1 rue de la Plaine 31150 FENOUILLET

ZANETTI Laurent 19/08/75 4 impasse Séran 31150 FENOUILLET

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

8

6) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-06 : CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS

Il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient en complément de l'éducation familiale, dans de nombreux temps où l'enfant est en collectivité (école, centre de loisirs, association).

Pour compléter l'offre éducative, nous avons validé, conformément à nos engagements et en accord avec le projet d'école, après validation auprès des équipes enseignantes et des associations de parents d’élèves, la mise en place d’un Conseil Municipal d’Enfants dès l'année scolaire 2020-2021.

Celui-ci aura pour objectif de favoriser la participation citoyenne dès le plus jeune âge et l'apprentissage de la démocratie. Il concernera tous les enfants habitant Fenouillet et scolarisés du CM1 à la 5ème. D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil Municipal d'Enfants. Sa création relève de plein droit de l'autorité municipale. Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil Municipal d'Enfants en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité. Ces règles sont détaillées dans la charte jointe à cette délibération

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la création d’un Conseil Municipal des Enfants

- DE VALIDER la charte jointe comme principe de fonctionnement du CME.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre :

Abstentions : 04

Non-participation au vote :

7) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-07 : RECOURS AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL

Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose de maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel conformément aux dispositions des articles 3 à 3-3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

En complément des délibérations n°2017-S3-05 du 29/06/2017, n°2017-S5-05 du 15/12/2017, n°2018- S3-07 du 5/06/2018, n°2018- S4-05 du 2/10/2018, n°2018-S5-07 du 21/12/2018, n°2019-S1-05 du 19/02/2019, n°2019-S2-05 du 26/03/2019, n°019-S4-06 du 2/07/2019 et n°2019-S5-04 du 8/10/2019, n° 2020-S1-05 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (contrats maximum d’un an sur une même période de dix-huit mois consécutifs) ainsi que pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (contrats maximum de six mois sur une même période de douze mois consécutifs).

Le conseil municipal crée le(s) poste(s) suivant(s) :

FILIERE GRADE QUOTITE

NOMBRE

DE POSTE

CREES

RENUMERATION

(calculée sur la base de

l’indice majoré)

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE 30H hebdo 1

Echelon 1- Echelle C1- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

9

Le Conseil Municipal :

- MANDATE Monsieur le Maire pour constater les besoins concernés

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l’application de ces éventuels recrutements

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

8) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-08 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le poste de directeur-rice général-e des services est à pourvoir à compter du 01/10/2020.

Il propose de créer deux postes sur les grades d’attaché et d’attaché principal, ces deux grades correspondant au profil recherché.

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- vu le budget communal,

- vu le tableau des effectifs,

Et compte tenu des besoins des services, le Conseil Municipal décide de créer : - un poste d’attaché à temps complet.

- un poste d’attaché principal à temps complet

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

9) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-09 : INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de fixer le montant annuel de l’indemnité de gardiennage qui sera alloué au gardien de l’Eglise de Fenouillet.

Il indique que les services préfectoraux procèdent à des revalorisations régulières de cette indemnité qui diffère selon que le gardien habite la commune ou bien réside à l’extérieur de la commune et visite régulièrement l’église à des périodes rapprochées.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’ALLOUER les montants d’indemnités conformes aux directives préfectorales et dit que ces crédits seront inscrits au budget communal. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

10

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

10) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-10 : BUDGET PRIMITIF 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2020 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

Section de

fonctionnement

Section d’investissement

Total

Restes à réaliser Nouveaux crédits

Dépenses de l’exercice 8 928 617.51 € 1 047 298.00 € 3 252 937.51 € 13 228 853.02 €

+ Déficit antérieur reporté 0.00 € 0.00 € 917 609.79 € 917 609.79 €

= Dépenses totales 8 928 617.51 €

1 047 298.00 € 4 170 547.30 €

14 146 462.81 €

5 217 845.30 €

Recettes de l’exercice 7 077 000.00 € 613 426.00 € 3 252 937.51 € 10 943 363.51 €

+ Excédent antérieur reporté 1 851 617.51 € 0.00 € 0.00 € 1 851 617.51 €

+ Affectation 0.00 € 0.00 € 1 351 481.79 € 1 351 481.79 €

= Recettes totales 8 928 617.51 €

613 426.00 € 4 604 419.30€

14 146 462.81 €

5 217 845.30 €

Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de Fonctionnement, à l’exception de l’article 6574, et d’investissement, à l’exception des opérations individualisées.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

11

11) BUDGET ANNEXE M4 POUR LA PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le Maire présente le budget annexe 2020 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

Section de

fonctionnement

Section d’investissement

Total

Restes à réaliser Nouveaux crédits

Dépenses de l’exercice 50 814.44 € 0.00 € 0.00 € 50 814.44 €

+ Déficit antérieur reporté 0.00 € 0.0 € 0.00 € 0.00 €

= Dépenses totales 50 814.44 € 0.00 € 0.00 € 50 814.44 €

Recettes de l’exercice 5 500.00 € 0.00 € 0.00 € 5 500.00 €

+ Excédent antérieur reporté 45 314.44 € 0.00 € 0.00 € 45 314.44 €

+ Affectation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 €

= Recettes totales 50 814.44 € 0.00 € 0.00 € 50 814.44 €

Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER le présent budget au niveau du Chapitre pour la section de Fonctionnement.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

12) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-12 : MODIFICATION TEMPORAIRE DES TARIFS MUNICIPAUX

Compte tenu du contexte économique et social tendu, une mesure d'urgence visant à aider les familles à traverser les effets de la crise sanitaire par la révision de la tarification municipale modulée est proposée.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier temporairement les tarifs en appliquant une baisse au niveau de toutes les tranches de quotients familiaux, en fonction du taux d'effort.

Sont concernés par cette mesure sociale :

- la restauration scolaire,

- les accueils extrascolaires (journées et demi-journées de vacances scolaires) et la demi-journée du mercredi après-midi,

- le portage des repas à domicile.

Cette mesure temporaire est applicable du 01/09/20 au 31/12/20 pour la restauration scolaire et le portage des repas et du 01/07/2020 au 31/12/20 pour les centres de loisirs.

Les tarifs votés avant la crise sanitaire du COVID-19 seront de nouveau applicables au 1er janvier 2021. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

12

Restauration scolaire :

Repas enfant

Tranche / quotient

familial

Tarifs au

1ersept 2019 Baisse

Tarifs au

1ersept 2020

- de 549€ 1,24 € -1,00 € 0,24 €

de 550 à 799€ 2,47 € -0.95 € 1.52 €

de 800 à 1249€ 3,17 € -0,85 € 2,32 €

de 1250 à 1449€ 3,41 € -0,79 € 2,62 €

de 1450 à 1699€ 3,64 € -0,74 € 2,90 €

plus de 1700€ 4,47 € -0,60 € 3,87 €

Repas non réservé

ou réservé hors

délais * 7,81 € 7,81 €

*S'applique pour les repas supplémentaires, non réservés

dans les délais mentionnés dans le règlement intérieur de Accueils de Loisirs

Portage des repas :

Repas à domicile

Tranche / quotient

fiscal

Tarifs au

1ersept 2019 Baisse

Tarifs au

1ersept 2020

- de 399€ 5,20 € -1,23 € 3,97 €

De 400 à 699€ 5,91 € -1,06 € 4,85 €

de 700 à 999€ 6,61 € -0,93 € 5,68 €

de 1000 à 1199€ 7,31 € -0,83 € 6,48 €

plus de 1200€ 8,03 € -0,74 € 7,29 €

Repas accompagnant

Tarif unique 9,28 € 9,28 €

Centres de Loisirs - Accueil extrascolaire et périscolaire (uniquement le mercredi après-midi) : Résidents Fenouillet et enfants personnel

municipal

Tranche / quotient

familial

Tarifs journée au

1ersept 2019 Baisse

Tarifs au

1erjuillet 2020 -

JOURNEE

Tarifs au

1erjuillet 2020 -

1/2 JOURNEE

- de 549€ 3,20 € -0.60€ 2.60 € 1,30 €

de 550 à 799€ 5,91 € 0.58€ 5.33 € 2.67 €

de 800 à 1249€ 8,33 € -0.56€ 7,77 € 3,89 €

de 1250 à 1449€ 9,00 € -0.54€ 8.46 € 4.23 €

de 1450 à 1699€ 9,84 € -0.52€ 9.32 € 4.66 €

plus de 1700€ 10,97 € -0.50€ 10.47 € 5.24€

Les autres tarifs municipaux restent inchangés- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

13

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la modification des tarifs temporaires comme indiquée ci-dessus - DIT que ces tarifs s’appliqueront à partir du 1er septembre 2020 pour la restauration (rentrée scolaire) et le portage des repas et à partir du 1er juillet 2020 pour les centres de loisirs et jusqu’au 31 décembre 2020

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

13) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S7-13 : MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR LES REPAS ADULTES

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée la possibilité pour le personnel de la mairie, les élus, les enseignants ou plus ponctuellement les prestataires extérieurs de bénéficier de repas à la restauration municipale.

Monsieur le Maire précise que les personnes souhaitant bénéficier de ces repas devront respecter les modalités d’inscription qui s’appliquent à l’ensemble des usagers.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix du repas selon le barème suivant :

Barème selon le revenu mensuel brut Tarif au 1er Septembre 2020

- revenu mensuel brut : moins de 1 200 € 2,25 €

- revenu mensuel brut : de 1 201 à 1 500 € 2,83 €

- revenu mensuel brut : de 1 501 à 1 700 € 3,39 €

- revenu mensuel brut : de 1 701 à 2 000 € 4,51 €

- revenu mensuel brut : plus de 2 000 € 5,09 €

repas : prestataires, artistes, accompagnants /EXTERIEURS 7,00 €

Ces tarifs entreront en application le 1er septembre 2020.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la modification des tarifs comme indiqués ci-dessus pour les repas adultes - DIT que ces tarifs s’appliqueront au 1er septembre 2020

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

***** - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 21 07 2020 -

14

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance a été déclarée close.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Délibérations n° 2020/S7/01 à 2020/S7/13.

T. DUHAMEL

P. MONTICELLI S. FOURTEAU

Procuration

D. DAKOS

Procuration

C. LAIR

G. LOUBES S. CHARDY P. BRESSAND

S. COMBALIER

G. GALLO

C. BERNI G. ROQUES AM. DENAT

C. NAVARRO

JL. GOUAZE

P. COURNEIL K. ZHAR

C. GISCARD

M. LAROQUE

Z. DIR

M. CHIRAC M. YESILBAS

M. LUCCHINI

Procuration

A PONTCANAL

A. KOT

Procuration

F. RIMBERT

Absente

V. BROQUERE

Absent

O. MAUFFRE S. CAUQUIL

Procuration