Procès Verbal - 25 02 21

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Procès Verbal - 25 02 21 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 02 21)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 25 02 2021 -

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 25 février 2021 – 18h00

1) Ajout d’un point à l’ordre du jour – proposition d’un vote d’une motion pour la réouverture des lieux culturels,

2) Compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal,

3) Pacte de gouvernance entre Toulouse Métropole et ses communes membres – Avis de la commune, 4) Compte rendu des décisions,

5) Demande de subvention DETR 2021 création de vestiaires et d’un club house, 6) Demande de financement FAFA pour la création des vestiaires du foot et construction d’un club house, 7) Demande de financement FIPD pour équipement des agents,

8) Demande de financement FIPD pour déploiement de la vidéoprotection, 9) Construction serre municipale n° 19-07B – pénalités,

10) Modification des statuts de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « les Jardins du Ricotier », 11) Protocole d’accord transactionnel avec la Société D2D,

12) Cession véhicule,

13) Débat d’Orientations Budgétaires,

14) Attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à certains cadres d’emplois des filières médico-sociale et technique – Régime indemnitaire de la police municipale,

15) Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences, 16) Mise à jour du tableau des effectifs,

17) Prise en charge des espaces verts et de l’éclairage public de la rue Lucie Aubrac – Intégration au domaine public,

18) Renonciation d’achat en vue de la suppression de la Servitude d’Equipement Public (SEP) 182-005 inscrite au PLUI-H.../...

19) Action « 100 permis »,

20) Motion pour la réouverture des lieux culturels.

Question diverse :

Présentation du rapport de contrôle de la Cour des Comptes. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 25 02 2021 -

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REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 25 FEVRIER 2021

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 19/02/21

- En exercice : 29 - Date de publication : 19/02/21

- Présents : 19 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 08 - Date de publication : 02/03/21

- Absent(s) : 02 - Date de transmission au contrôle de légalité : 02/03/21

L’an 2021 et le 25 février à 18h00, le Conseil municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été retransmise donc publique.

Présents : T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, C. LAIR, S. CHARDY, P. BRESSAND, S. COMBALIER, G. GALLO, G. ROQUES, C. NAVARRO, JL. GOUAZE, P. COURNEIL, C. GISCARD, M. LAROQUE, M. YESILBAS, M. LUCCHINI, A. PONTCANAL, S. BLANCHET

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur G. LOUBES a donné procuration à Monsieur M. YESILBAS

Madame C. BERNI a donné procuration à Madame P. COURNEIL

Madame AM DENAT a donné procuration à Monsieur P. BRESSAND

Madame Z. DIR a donné procuration à Monsieur D. DAKOS

Monsieur M. CHIRAC a donné procuration à Madame S. FOURTEAU

Madame C. POSTIC-FOURNES a donné procuration à Monsieur T. DUHAMEL Monsieur O. MAUFFRE a donné procuration à Madame A. PONTCANAL Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Monsieur S. BLANCHET

Absent(s) : S. CAUQUIL, G. MEHATS

Secrétaire : S. FOURTEAU

__________________________________________________________________________________

OBSERVATION :

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour relatif à la proposition d’un vote d’une motion pour la réouverture des lieux culturels.

__________________________________________________________________________________ - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 25 02 2021 -

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1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-01 : AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR – PROPOSITION D’UN VOTE D’UNE MOTION POUR LA REOUVERTURE DES LIEUX CULTURELS

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à rajouter un point à l’ordre du jour

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-02 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l'Assemblée le compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le compte rendu

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-03 : PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE TOULOUSE METROPOLE ET SES COMUMNES MEMBRES – AVIS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet conduit par Toulouse Métropole de mise en place d’un pacte de gouvernance entre Toulouse Métropole et ses communes membres.

Ce pacte s’inscrit dans le cadre de la loi « Engagement et Proximité » adoptée en date du 27/12/19 et a pour objectifs d’assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité et d’améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal.

Ce projet a notamment vocation à préciser :

- Les modes de relation entre les communes et la métropole et les dispositifs de concertation mis en œuvre,

- Les compétences métropolitaines territorialisées et leur organisation,

- Les orientations en matière de mutualisation de services entre l’EPCI et ceux des communes membres,

- Les relations avec les territoires périphériques à la métropole.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis sur ce projet de pacte soumis par Toulouse Métropole. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 25 02 2021 -

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Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- EMET un avis favorable sur cette demande d’autorisation relative au projet présenté

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-04 : COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE + 4 000 € HT

ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A 4 000 € HT Accompagnement à la mise en

œuvre du projet "Jardins du

Ricotier" - phase 2

Lot Unique JARDINS DU GIROU 16 000.00 € 14/10/2020

Avenant n°4 (COVID)

Organisation, coordination et

gestion des accueils de loisirs

municipaux

Lot Unique

LOISIRS

EDUCATION &

CITOYENNETE

GRAND SUD

229.32 € 11/12/2020

Assistance et maintenance

informatique Lot unique

HEXAWIN 21 826.84 € 01/01/2021

Elaboration d’un plan guide

d’aménagement et de

déplacements

Lot unique DESSEIN DE VILLE 37 700.00€ 21/01/2021

Assistance technique

Maîtrise d’œuvre Bâtiments

Petits Projets

Lot unique

Groupement

Michel AVELLANA

Serge MAYNARD

Maxi de 50 000.00€ 25/01/2021

Acquisition véhicule GNV

Police Municipale Lot unique BOREL 23 425.00 € 28/01/2021

Le Conseil municipal, prend acte de l’information qui lui est transmise.

5) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-05 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2021 CREATION DE VESTIAIRES ET D’UN CLUB HOUSE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2021 (DETR) peut être sollicitée pour la réalisation des vestiaires et du club house sur le terrain de football.

Cette subvention répond à la catégorie équipements sociaux et sportifs dont l’objectif est de soutenir le développement économique, sportif et culturel.

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que le montant prévisionnel des travaux s’élève à 890 720 euros HT.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’une subvention auprès du Conseil départemental a déjà été obtenue, que des démarches ont également, été initiées afin d’obtenir un financement auprès de la Fédération Française de Football.

Monsieur le Mairie propose de solliciter une subvention au titre de la DETR d’un montant de 200 000 euros et propose le plan de financement suivant : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Cout total de l’opération : Financement

890 720 euros Département : 117 338.75 euros

Fédération Française de Football 40 000 euros

DETR 200 000 euros

Autofinancement 533 381.25 euros

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la proposition de financement proposée

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention au titre de la DETR pour la création des vestiaires et du club house

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote :

6) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-06 : DEMANDE DE FINANCEMENT FAFA POUR LA CREATION DES VESTIAIRES DU FOOT ET CONSTRUCTION D’UN CLUB HOUSE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de sa politique sur les équipements sportifs et étant donné le dynamise du club de foot, la municipalité de Fenouillet a décidé de construire sur le complexe sportif Claude CORNAC de nouveaux locaux intégrant des vestiaires et un club house pour une surface utile de 378m².

Ce nouvel équipement permettra d’offrir des vestiaires adaptés et conformes aux orientations de la Fédération Française de Football.

De plus une salle plurivalente type Club house sera créée, elle permettra d’accueillir les réunions du club et de proposer aux enfants un lieu de repos.

Le programme des travaux comprend la construction de 4 vestiaires joueurs, 2 vestiaires arbitres, un local de rangement, un club house ainsi que des locaux techniques.

L’estimation du montant des travaux est de 890 720 euros HT.

La dimension de ce projet permet de solliciter une subvention de 40 000 euros au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur dans le cadre de son chapitre équipements (20 000 euros pour création d’un club house et 20 000 euros pour création de vestiaires).

Une subvention de 117 338.75 euros a également été obtenue en faveur de ce projet dans le cadre des missions du Conseil départemental de la Haute Garonne.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté par Monsieur le Maire

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur

- AUTORISE Le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote :

7) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-07 : DEMANDE DE FINANCEMENT FIPD POUR EQUIPEMENT DES AGENTS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de sa politique de sécurité et dans un objectif de protection des biens et des personnes, de nouveaux agents de police ont été recrutés et sont en poste depuis le 1er janvier 2021.

Dans le cadre de leurs missions ces agents bénéficient d’un équipement de sécurité avec notamment la fourniture de gilets pare-balles.

Le coût de cet équipement peut être en partie pris en charge dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Soit le plan de financement suivant :

Dépenses : 1 740 euros

Recettes :

• Subvention FIPD : 1 450 euros

• Part restant à la charge de la commune : 290 euros

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté par Monsieur le Maire

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter L’Etat au titre du FIPD afin d’obtenir un financement

- AUTORISE Le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

8) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-08 : DEMANDE DE FINANCEMENT FIPD POUR DEPLOIEMENT DE LA VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de sa politique de sécurité et dans un objectif de protection des biens et des personnes, il entend développer et acquérir de nouveaux matériels de type caméra.

Ce système mobile vient en complément des dispositifs actuels déjà mis en place et vise à assurer la tranquillité et la sécurité publiques, à prévenir les faits délictueux et permettre de mieux identifier les circonstances dans lesquels ils ont été commis.

Monsieur le Maire propose en conséquence d’installer une nouvelle caméra pour renforcer le dispositif avec les 11 appareils déjà existants.

Cet appareil répond aux exigences de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection conformément à la délibération du 7 avril 2015.

Le coût de cette installation est estimé à 7 200 euros HT et est susceptible de faire l’objet d’un financement par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Soit le plan de financement suivant :

Dépenses : 7 200 euros

Recettes :

• Subvention FIPD : 3 000 euros

• Part restant à la charge de la commune : 4 200 euros

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté par Monsieur le Maire

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter L’Etat au titre du FIPD afin d’obtenir un financement

- AUTORISE Le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 05

Non-participation au vote :

9) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-09 : CONSTRUCTION SERRE MUNICIPALE N° 19-07B - PENALITES

VU le Code de la Commande Publique,

VU le marché n° 19.07B en date du 07/06/2019 avec la société BARRE pour la construction d’une serre municipale de production maraîchère d’un montant de 140 000,00€,

VU l’article n°5 du CCAP prévoyant les pénalités applicables sur le marché,

VU la réunion de négociations en date du 27 janvier 2021,

CONSIDERANT que la notification du marché en date du 7 juin 2019, prévoyait la livraison pour le 20 novembre 2019 conformément à l’article 3 de l’acte d’engagement.

CONSIDERANT les pénalités suivantes :

Pénalités de retard dans l’exécution de chantier Pénalités de retard dans la remise de documents 84 672.00 € 23 100.00 €

CONSIDERANT les conditions météorologiques et la crise sanitaire,

Monsieur le Maire propose de réduire les pénalités de ce marché en appliquant uniquement les pénalités de retard pour remise de documents d’un montant de 23 100,00€.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- DE RENONCER aux pénalités de retard d’exécution du chantier d’un montant de 84 672.00€ - D’APPLIQUER les pénalités de retard pour remise de documents d’un montant de 23 100.00€

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote :

10) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-10 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF « LES JARDINS DU RICOTIER »

Monsieur le Maire indique que par délibération N° 2020-S9-12 en date du 30 novembre 2020 le Conseil municipal a validé le projet de création d’une SCIC sous la forme d’une SCIC-SAS.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’objectif de cette création : donner la possibilité aux habitants de la commune de consommer des produits sains et locaux, notamment au sein des espaces gérés par la collectivité comme sa crèche et ses écoles ou encore intégrer ses produits dans les repas à domicile livrés par le CCAS.

Pour cela, la commune a décidé de contribuer au développement de la production en se dotant d’un outil de production maraicher sur ses terres communales.

L’objectif opérationnel initial est :

- fournir en produits bio et locaux la cuisine centrale de la commune pour l’élaboration des repas de la crèche, des écoles et du programme de portage de repas du CCAS, et aux autres structures sociales d’approvisionnement des personnes à faibles revenus,

- proposer des paniers de saison aux Fenouilletains,

- fournir les commerces et les restaurants de la commune s’ils le souhaitent, - proposer un espace éducatif au sein des jardins pour les écoles et le grand public.

Cette nouvelle configuration nécessitait la création d’une structure juridique indépendante qui puisse contractualiser avec divers acteurs publics des partenariats au titre de l’insertion, de l’action sociale, de la formation, tout en développant des activités économiques et agricoles. Une gouvernance collégiale et ouverte à tous les acteurs intéressés devait être imaginée afin de garantir la réalisation des objectifs initiaux et de permettre à toutes les parties prenantes du projet de demeurer actifs dans sa mise en œuvre et son développement.

La proposition retenue dans la délibération N° 2020-S9-12 était de créer une SCIC SAS à une vocation sociale, économique, agricole et n’a pas de but lucratif, or il apparait plus opportun de créer une SCIC SARL car cela permettrait l’émission de titres participatifs pour obtenir des subventions.

Monsieur le Maire propose en conséquence à l’Assemblée de voter la proposition de modification des statuts de la SCIC – SARL « Les Jardins du Ricotier » annexée à la présente délibération.

Il précise également à l’Assemblée que la commune de Fenouillet sera, comme validé précédemment, sociétaire de la SCIC « Les Jardins du Ricotier » en souscrivant à des parts sociales.

Monsieur le Maire précise que le montant d’une part reste inchangé et est fixé à 50.00 €.

La commune de Fenouillet apporte à la société 20 000€ (soit 400 parts sociales à 50.00€) ainsi que son investissement immobilier et foncier support de l’exploitation par la SCIC Les Jardins du Ricotier.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la proposition de modification des statuts de la SCIC présentée et annexée à cette délibération

- DECIDE que la commune de Fenouillet devienne sociétaire de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « Les Jardins du Ricotier »

- DECIDE de souscrire 400 parts à 50.00€ à la SCIC Les Jardins du Ricotier, soit un total de 20 000€ au capital de cette société- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 25 02 2021 -

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- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et signer tous documents relatifs à ces statuts et à cette souscription

- INDIQUE que les crédits seront prévus au budget 2021

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote :

11) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-11 : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE D2D

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la société D2D exploite un commerce de vente de produits et de décoration sur la commune de Fenouillet, au 54 route de Paris, sous l’enseigne DECOR DISCOUNT.

Comme tout commerce, la société D2D a signalé son activité par le biais de dispositifs de publicité extérieure.

L’entreprise est donc redevable à ce titre de la Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE), qui est une contribution indirecte instaurée de façon facultative par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunaux.

La société D2D est en désaccord avec la commune de Fenouillet quant à la détermination de la surface taxable au titre de la TLPE.

En 2017, la société D2D s’est toutefois acquittée de la TLPE appelée par la commune, nonobstant ce désaccord persistant.

Par courrier du 30 août 2018, la commune de Fenouillet indiquait à la société D2D qu’elle fixerait la surface imposable à 71.5m² pour 2018, soit une TLPE exigible d’un montant de 5 434 euros.

Par courrier du 20 novembre 2018, la société D2D a fait part de son désaccord et a sollicité le remboursement de l’excédent versé en 2017.

Concomitamment, la commune émettait un titre ne tenant nullement compte des remarques de la société D2D.

C’est dans ce contexte que la société D2D a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse (RG N°19/00719), lequel a rendu son jugement le 15 décembre 2020.

Afin de mettre un terme définitif au litige, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le protocole transactionnel par lequel la société D2D renonce à relever appel du jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse sous le N° 19/00719 en contrepartie de quoi, la commune de Fenouillet renonce à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à réclamer à la société D2D le paiement du montant de 2000 euros de dommages et intérêts fixé par le tribunal judiciaire.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de protocole d’accord transactionnel

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature une fois la délibération rendue exécutoire - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 25 02 2021 -

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Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote :

12) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-12 : CESSION VEHICULE

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le véhicule Citroën Berlingo immatriculé EZ- 310-WN n’est plus utilisé. Le kilométrage s’élève à 17 800 km.

La cession du véhicule excède 4 600 euros et une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à le céder. Une proposition de reprise a été faite par l’établissement Renault Retail Group pour un montant de 13 200 euros.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à céder le véhicule Berlingo Citroën à l’établissement Renault Retail Group,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en l’état le véhicule Citroën Berlingo immatriculé EZ- 310-WN à l’établissement Renault Retail Group

- PRECISE que le prix de vente du véhicule est de 13 200 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et de faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes -

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote :

13) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-13 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est un exercice réglementaire imposé par l’article L.2312-1 du CGCT. Il s’appuie sur le Rapport d’Orientations Budgétaires.

Le ROB est une étape obligatoire. En cas d’absence de ROB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale.

Désormais, un ensemble de modifications liées à la loi portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » du 7 aout 2015 donne un cadre précis à cette présentation.

Le décret du 26 Juin 2016 est venu préciser le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du ROB tel que décrit ci-dessous :

- Présentation des évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes y compris les hypothèses retenues en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subvention, - Description de la programmation pluriannuelle des investissements et de son financement, - Informations relatives à la structure de la dette notamment à la fin de l’exercice auquel se rapporte le budget,

- Niveau prévisionnel d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le budget,

- Structure des effectifs,

- Dépenses de personnel et éléments de rémunération,

- Durée effective du travail,

- Eventuellement gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 25 02 2021 -

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Le DOB permet :

- d’informer l’ensemble des élus sur la situation économique et financière de leur commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif,

- de débattre sur les différents projets dans lesquels va s’engager la collectivité,

Monsieur le Maire ouvre le débat sur :

- Les éléments du contexte budgétaire nationaux et métropolitains,

- Les résultats de l’exercice 2020

- Les perspectives 2021 en fonctionnement et investissement

- Le projet de budget 2021.

Le Conseil municipal est invité à débattre sur ces orientations.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la tenue du débat des éléments transmis lors de ce débat, - APPROUVE les orientations présentées.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote :

14) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-14 : ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) A CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DES FILIERES MEDICO-SOCIALE ET TECHNIQUE – REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2018-S5-08 du 21/12/2018, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d'un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans le but de poursuivre les objectifs de simplification et d’harmonisation du paysage indemnitaire des agents publics.

A cette date, l’ensemble des textes réglementaires d’application n'étaient pas encore parus. Aujourd’hui, il convient de délibérer à nouveau afin d'étendre ce dispositif aux cadres d'emplois nouvellement concernés, au fur et à mesure des mises à jour règlementaires.

Le comité technique a été informé de ce dispositif et de la perspective de ces évolutions règlementaires lors de sa réunion du 23/02/2021,

Suite à la parution :

- de l’arrêté du 13 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 31 août 2018 permettant la transposition du RIFSEEP au cadre d'emplois des médecins territoriaux,

- du décret n°2020-182 du 27 février 2020 publié au Journal Officiel du 29 février 2020, actualisant le tableau de concordance des grades de la fonction publique d’Etat avec les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et permettant aux grades de la fonction publique territoriale qui n’étaient pas jusqu’à présent éligibles au RIFSEEP (ingénieurs, techniciens, éducateurs de jeunes enfants, psychologues, puéricultrices cadres de santé, puéricultrices, et auxiliaires de puériculture) d’en bénéficier,

le Maire propose d'intégrer ces cadres d'emplois dans les bénéficiaires du nouveau régime indemnitaire dans les mêmes conditions que précédemment et de compléter ainsi la délibération n°2018-S5-08 du 21/12/2018 comme suit :

Il rappelle que le RIFSEEP se décompose en une part fixe (IFSE) et une part variable (CIA) - MAIRIE DE FENOUILLET –

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• IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), versée mensuellement (cf n°2018-S5-08 du 21/12/2018)

• CIA : Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel, versée annuellement (cf n°2018-S5- 08 du 21/12/2018)

Monsieur le Maire indique que l’ensemble des conditions d’attribution et de suspension du régime indemnitaire (RIFSEEP, ou autres primes des agents qui ne bénéficient pas du RIFSEEP), notamment les pénalités en cas d’absentéisme votées par délibération n°2018-S5-08 du 21/12/2018, s’appliquent dans les mêmes conditions à tous les agents municipaux et notamment aux nouveaux cadres d’emplois intégrés au RIFSEEP par la présente délibération et qui sont les suivants :

Cadres d’emploi

Catégorie A

Montants annuels

maxima l'IFSE

Montants annuels

maxima du CIA

Montants globaux

maximum

INGENIEURS

Groupe 1 36210 € 6390 € 42600 €

Groupe 2 32130 € 5670 € 37800 €

Groupe 3 25500 € 4500 € 30000 €

PUERICULTRICES

(décret statut

particulier de 2014)

Groupe 1 19480€

3440 €

22920 €

Groupe 2 15300 € 2700 € 18000 €

EDUCATEURS DE

JEUNES ENFANTS

Groupe 1 14000 € 1680 € 15680 €

Groupe 2 13500 € 1620 € 15120 €

Groupe 3 13000 € 1560 € 14560 €

IINFIRMIERS

TERRITORIAUX

Groupe 1 19480€ 3440€ 22920€

Groupe 2 15300€ 2700€ 18000€

Cadres d’emploi

Catégorie B

TECHNICIENS

Groupe 1 17 480€ 2380€ 19860€

Groupe 2 16 015€ 2185€ 18200€

Groupe 3 14 650€ 1995€ 16645€

Cadres d’emploi

Catégorie C

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

Groupe 1 11 340€ 1260€ 12600€

Groupe 2 10 800€ 1200€ 12000€

D’autre part, concernant la filière de la Police Municipale qui n’entre pas dans le cadre du RIFSEEP, Monsieur le Maire après avoir constaté un manque de lisibilité dans l’attribution des primes actuelles, propose :

- la reconduction des primes existantes, mises à jour en fonction de la réglementation, - la définition de critères concernant leur attribution

Ainsi sont bénéficiaires : les agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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→ Catégorie B : chef de service de police municipale

→ Catégorie C : agent de police municipale

• Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Monsieur le Maire rappelle qu’elles sont accordées aux agents de la filière police appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve du contrôle de leur réalisation. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Lorsque la nature des fonctions le justifie, des dépassements horaires peuvent être réalisés sur décision motivée ; les IHTS peuvent être versées aux agents dépassant la durée légale du travail. Les agents à temps non complet ne sont pas autorisés à en bénéficier mais peuvent, à titre exceptionnel, percevoir des indemnités pour heures complémentaires, c’est-à-dire effectuées au-delà de la durée du travail propre à leur emploi, au taux de l’heure normale jusqu’à concurrence de la durée légale et aux taux de l’heure supplémentaire au–delà.

• Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) réservée aux agents dont l’indice brut était inférieur à 380, peut être versée aux agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380, dès lors qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS). La circulaire du 11 octobre 2001 précise que les collectivités ont la possibilité de délibérer sur les emplois susceptibles de justifier cette exception et la commune avait délibéré en ce sens (séances des 23/03/2005 et du 01/10/2005).

Monsieur le Maire propose de maintenir ces dispositions et rappelle que la base annuelle de référence pour le calcul de l’IAT est la suivante :

GRADES IAT - Montant de référence annuel au

01/02/2017

Chef de service de police 595.77€

Brigadier-Chef Principal 495.93€

Brigadier 475.31€

Gardien 469.88€

Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre 0 et 8. Monsieur le Maire propose de l’attribuer selon les critères définis ci-dessous :

IAT -

Coefficient

individuel

maximum

Niveau 4 Chef de service : Encadrement du service de la Police Municipale gestion d’un budget – responsabilité de conduite de dossiers –

analyses techniques et financières – rôle de pilotage d’encadrement et

planification du travail d’une équipe – missions de contrôle – Assure

les entretiens d’évaluation -

4 à 8

Niveau 3 Adjoint au chef de service ou responsable de service 3 à 5

Niveau 2 Agent ayant des responsabilités particulières demandant des compétences et des connaissances plus complexes et une relative

autonomie

2 à 4

Niveau 1 Personnel sans encadrement d’agent qui exécute un travail sur la base de consignes planifiées et claires

1 à 3

Cette prime suit la quotité du temps de travail et est impactée par les absences conformément aux critères définis pour les autres filières, par la délibération n°2018-S5-08 du 21/12/2018. Cette indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel d’attribution. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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• Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction (ISF)

➢ Le chef de service de police pourra bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 30 % de son traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence),

➢ Les agents relevant des autres grades du cadre d’emploi d’agents de police municipale pourront bénéficier d’une indemnité maximum de 20 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Conditions d’attribution et versement

Le montant individuel attribué au titre de l’ISF est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération. L’ISF fait l’objet d’un versement mensuel.

L’ensemble de ces décisions entreront en vigueur à compter du 1er mars 2021.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver les mesures d’actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) telles que présentées par le Maire et d’intégrer les nouveaux cadres d’emploi qui peuvent en bénéficier, le RIFSSEP se substituant ainsi à l’ancien régime indemnitaire que ces agents percevaient

- d’approuver le maintien du versement pour les agents de la filière Police Municipale des IHTS, de l’IAT et de l’ISF conformément aux propositions du Maire

- de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions à compter du 01/03/2021

- d’inscrire les crédits correspondants au budget

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

15) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-15 : CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :- MAIRIE DE FENOUILLET –

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• Contenu du poste : assistant informatique

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le Conseil départemental 31 et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui est recrutée.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : assistant informatique

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

16) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-16 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il convient de mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs de la commune.

Il propose au Conseil municipal de créer pour le bon fonctionnement des services, les postes suivants et précise que l’ensemble de ces postes n’ont pas vocation à être pourvus, mais à étendre le champ des candidatures possibles lors de recrutements (les postes non utilisés pouvant être supprimés après avis du comité technique) :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet

- 1 poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif 2e classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif 1e classe à temps complet

Il propose de supprimer 13 postes de titulaires qui sont inscrits mais qui ne sont pas pourvus. Il précise que le Comité technique a été consulté le 23/02/21 et a donné un avis favorable à ces suppressions de postes.

Adjoint administratif 1 poste - 17h30

Adjoint d’animation 3 postes - temps complet

Adjoint d’animation 2 postes - 17h30

Adjoint d’animation 1 poste - 25H

Adjoint technique 1 poste - temps complet

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 poste - temps complet

Adjoint technique principal 1ère classe 1 poste - temps complet

Brigadier-Chef principal 2 postes - temps complet

Educateur territorial des APS principal 1è classe 1 poste - temps complet- MAIRIE DE FENOUILLET –

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- vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

- vu le budget communal

- vu le tableau des effectifs

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - de créer les postes sus cités

- dit que les crédits sont inscrits au budget

- de supprimer les postes sus cités du tableau des effectifs de la commune

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote :

17) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-17 : PRISE EN CHARGE DES ESPACES VERTS ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA RUE LUCIE AUBRAC - INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC

Le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’acquérir les emprises à usage d’espaces verts et de prendre en charge l’éclairage public de la rue Lucie Aubrac, pour classement dans le domaine public.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2009, Toulouse Métropole est compétente en matière de voirie. A ce titre, elle gère l’aménagement des voies et est seule compétente pour intégrer les voies privées dans le domaine public. Cependant, le Maire reste, au titre de ses pouvoirs de police, responsable de la circulation publique.

Par voirie, il est sous-entendu la chaussée, les réseaux de compétence métropolitain (ex : assainissement) et les dépendances (ex : trottoirs, arbres, mobilier urbain) ayant un lien fonctionnel avec la voirie.

Les espaces publics n'ayant pas de lien fonctionnel avec la voirie (ex : espaces verts) ainsi que les accessoires restés de compétence communale (ex : éclairage public) sont à intégrer par la commune, si elle le souhaite.

Par délibération du 29 juin 2017, le Conseil de la Métropole a approuvé le cahier des prescriptions techniques, document cadre détaillant les principes et procédures retenus pour le classement des voies.

Ces éléments permettent d’apprécier l’intérêt métropolitain de la voie, sa conformité technique aux règles métropolitaines et l’impact budgétaire de son intégration.

Toulouse Métropole a été sollicitée par la société ALTEAL pour intégrer dans le domaine public, la voie suivante, située sur la commune de Fenouillet :

• Rue Lucie Aubrac, correspondant à une emprise de 1623m² à détacher de la parcelle cadastrée section AW n° 268, d’environ 195 en mètres linéaires et appartenant à la SA HLM ALTEAL.

Après vérification des caractéristiques techniques de la voie et réception de l’avis favorable des services concernés, il a été donc proposé d’acquérir au prix de 1 euro l’emprise de cette parcelle - MAIRIE DE FENOUILLET –

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constituant la voie susnommée et de procéder à son classement dans le domaine public de la Métropole conformément au plan ci-annexé (partie en jaune).

Par délibération en date du 30 septembre 2020, Toulouse Métropole a donc intégré dans le domaine public de la Métropole la voirie de la rue Lucie Aubrac.

Désormais, l’éclairage de la voie (uniquement les appareils et réseaux implantés sur le Domaine Public), et les espaces verts doivent être pris en charge par la commune de Fenouillet : • parcelles AW 268p (EV1) et AW 273(EV2), soit les parties en vert sur le plan annexé.

CONSIDERANT que ces parcelles seront cédées à la commune à l’euro symbolique,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’ACQUERIR les parcelles AW 268p et AW 273 au prix de 1 €, avec dispense de paiement compte tenu de la modicité de la somme ; parcelles constituant les espaces verts annexes de voirie ;

➢ DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette acquisition ;

➢ DE PRENDRE EN CHARGE l’éclairage uniquement implanté sur le Domaine Public ➢ CLASSER ces parcelles dans le domaine public

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

18) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-18 : RENONCIATION D’ACHAT EN VUE DE LA SUPPRESSION DE LA SERVITUDE D’EQUIPEMENT PUBLIC (SEP) 182-005 INSCRITE AU PLUI-H

Le Maire informe le Conseil municipal de la demande de Monsieur Daniel PASUT, propriétaire du 18 rue de la Laque à FENOUILLET : il souhaite exercer son droit de délaissement, et demande à la commune d’acquérir la partie de la parcelle concernée par la Servitude d’Equipement Public (SEP) 182-005 inscrite au PLUi-H, qui grève sa propriété.

En effet, le gel de la constructibilité d’un terrain grevé d’un emplacement réservé est compensé par le droit de délaissement ouvert au propriétaire. Ainsi, le propriétaire peut mettre en demeure l’autorité bénéficiaire d’acquérir l’emprise réservée, à défaut de quoi la réserve n’emporte plus d’effets, nonobstant le fait qu’elle ne serait pas supprimée de la liste annexée au PLUiH.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renoncer à cet achat, en vue de la suppression de cette SEP à moyen terme. En effet, le tracé de la SEP ne sera corrigé sur le règlement graphique qu’à la prochaine modification du PLUiH. Mais la transmission de la renonciation d’achat permettra au service instruction et planification de savoir que sur la parcelle de Monsieur Pasut, la SEP n’a plus lieu d’être pour un éventuel dépôt de permis.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - DE RENONCER à l’achat des parcelles concernées par cette Servitude d’Equipement Public (SEP) 182-0005 inscrite au PLUI-H, en vue de sa suppression lors de la prochaine révision du PLUiH.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 04

Abstentions :

Non-participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 25 02 2021 -

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19) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-19 : ACTION « 100 PERMIS »

Dans le cadre de leur partenariat renforcé pour le projet « 100 permis » matérialisé par une convention entre Toulouse Métropole et la Mission Locale Haute-Garonne, la commune de Fenouillet s’associe à ce partenariat pour développer des actions en direction du public 18–25 ans bénéficiant d’un accompagnement PACEA (Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie), notamment pour lui faciliter l’obtention du permis de conduire.

Ce partenariat se traduit par des conventions spécifiques qui prévoient la signature d’un contrat d’engagement entre les parties prenantes à savoir, la commune de Fenouillet, le candidat, l’auto-école et la Mission Locale Haute-Garonne ainsi que la convention de partenariat.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat ainsi que le contrat d’engagement

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les dépenses afférentes au budget de la commune

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

20) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2021-S1-20 : MOTION POUR LA REOUVERTURE DES LIEUX CULTURELS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que suite à la circulation plus active du virus de la COVID- 19 et à la recrudescence des cas de contamination, les lieux et manifestations culturels sont fermés et suspendus depuis le 28 octobre 2020 sans perspective actuelle de réouverture.

Depuis sa mise en place le Conseil municipal n’a cessé de proposer à sa population une politique culturelle riche et variée, qui a su s’adapter lors de chaque nouvelle mesure.

Monsieur le Maire partage l’absolue nécessité de protéger la population, mais il rappelle également le besoin de soutien des professions artistiques, indépendants, intermittents du spectacle. La culture est une nécessité sociale qui permet un épanouissement de tous.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est du ressort de la municipalité de proposer une équité dans l’accès à la culture pour l’ensemble de la population sans considération de statut social.

Monsieur le Maire déclare :

- Qu’il déplore l’absence de protocole envisageant la réouverture des lieux culturels, - Qu’il partage la position des artistes qui réclament la mise en place de jauges d’accueil et d’un protocole strict permettant l’accueil du public.

- Que le secteur culturel déjà fragilisé doit être soutenu afin de ne pas mettre en danger son existence.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPELLE le gouvernement et plus particulièrement Madame la Ministre de la Culture à se positionner sur un protocole sanitaire dans la pratique culturelle.

- PROPOSE la candidature de Fenouillet comme commune test pour la réouverture des lieux d’accueil pour toute pratique culturelle.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la motion. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 25 02 2021 -

19

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

***** - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 25 02 2021 -

20

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance a été déclarée close.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Délibérations n° 2021-S01-01 à 2021-S01-20.

T. DUHAMEL

P. MONTICELLI S. FOURTEAU

D. DAKOS

C. LAIR

G. LOUBES

Procuration

S. CHARDY

P. BRESSAND

S. COMBALIER

G. GALLO

C. BERNI

Procuration

G. ROQUES AM. DENAT

Procuration

C. NAVARRO

JL. GOUAZE

P. COURNEIL C. GISCARD

M. LAROQUE

Z. DIR

Procuration

M. CHIRAC

Procuration

M. YESILBAS

M. LUCCHINI

POSTIC-FOURNES

Christelle

Procuration

A PONTCANAL

O. MAUFFRE

Procuration

S. CAUQUIL

Absente

G. MEHATS

Absent

V. RIBEIRO

Procuration

S. BLANCHET