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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 102
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 102)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/09/18
VŒU
VŒU RELATIF À L’APPLICATION DU PRINCIPE D’UNIVERSALITÉ
POUR L’ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES
PRÉSENTÉ PAR LES GROUPES EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS -
COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN, FRONT DE GAUCHE ET FRANCE INSOUMISE
DÉLIBÉRATION N° DEL20181005_102
Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Odile VIGNAL.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 octobre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Martine BELLEROSE pouvoir à Laurent GILLIET
Aline FAYE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Nicole PRIEUX
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Claude PRACROS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Sylvie DI NALLO
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Nicolas BONNET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181005_102
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Service Assemblées / 4242
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 OCTOBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
49 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 octobre 2018
Service Assemblées / 4242
-Sandra MARQUES
VŒU RELATIF À L’APPLICATION DU PRINCIPE D’UNIVERSALITÉ
POUR L’ACCESSIBILITÉ DES LOGEMENTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES
PRÉSENTÉ PAR LES GROUPES EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS -
COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN, FRONT DE GAUCHE ET FRANCE INSOUMISE
Considérant que l'une des principales mesures de la loi dite ELAN, adoptée en 1ère lecture le vendredi 1er juin 2018 par l’Assemblée Nationale, prévoit la diminution du quota de logements neufs accessibles aux personnes à mobilité réduite. Désormais, seuls 10% des nouvelles habitations devront être accessibles, contre 100% jusqu’à présent.
Considérant que l’introduction de ce quota de logements est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie, selon l’article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010.
Considérant que de nombreuses associations continuent de dénoncer ce recul sans précédent. L'association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) dénonce une «absurdité sociale», tandis que le secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) dénonce la duplicité du gouvernement par ces mots : « on ne peut pas d'un côté parler de société inclusive et d'un autre côté, réduire de façon aussi drastique la part de logements accessibles pour les personnes à mobilité réduite ».
Considérant que le gouvernement justifie cette régression par la création du concept vague et sans précisions de logements « adaptables »
Considérant qu’il sera plus coûteux et complexe pour un bailleur de loger un candidat locataire qui a besoin de travaux, même simples, pour rendre accessible son logement.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
le Gouvernement et les parlementaires reviennent avant l’adoption de la loi ELAN sur le changement de quota de logements neufs accessibles aux personnes à mobilité réduite de sorte que le quota de 100 % soit maintenu,
les bailleurs sociaux dont la Métropole est membre appliquent le principe de l’universalité pour l’accessibilité de leurs logements aux personnes à mobilité réduite.
TOTAL VOTANTS : 49 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 33 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 41 = Pour : 40 + Contre : 1
Abstention : 8
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N° DEL20181005_102
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Service Assemblées / 4242