Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 085

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 085 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 085)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Histoire et mémoire, Armement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2016-085

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2016Sommaire

DDTM

33-2016-08-16-013 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux de recherches de

granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de

recherches dit Sud-Atlantique. (13 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE

33-2016-09-05-004 - AP suspension chasse (3 pages) Page 17

2DDTM

33-2016-08-16-013

Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux de

recherches de granulats marins sur le plateau continental,

dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit

Sud-Atlantique. recherches de granulats marins

DDTM - 33-2016-08-16-013 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit Sud-Atlantique. 3EX =

Liberté » Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISR

PREFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DE LA GIRONDE

Service des Procédures Environnementales

ARRETE DU {6 AQUT 2016

ARRETE PREFECTORAL

autorisant l’ouverture de travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Sud-Atlantique », par le Groupement d'Intérêt Economique Sud-Atlantique (GIE-SA)

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-

LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES,

PREFET DE LA GIRONDE

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret 2006- 798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains et notamment son article 23 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2016 accordant au Groupement d'Intérêt Économique Sud Atlantique, un permis exclusif de recherches de granulats marins dit « Sud Atlantique », portant sur les fonds du plateau continental ;

VU les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande :

VU l'ensemble des avis émis par les services intéressés, l'autorité militaire et les organismes techniques ;

VU l’ensemble des pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 04 novembre 2013 au 06 décembre 2013 ;

VU le rapport et l'avis motivé de la commissaire-enquétrice en date du 06 janvier 2014 ;

VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine en date du 13 février 2014 ;

VU ie compte-rendu de la commission de concertation prévue par l’article 13 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 susvisé et réunie le 22 avril 2014 ;

VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine du 29 juillet 2014 ;

VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes du 21 juillet 2016 ;

VU les observations formulées le 27 juillet 2016 par le Groupement d'Intérêt Économique « Sud Atlantique » sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 25 juillet 2016 ;

VU la mise à disposition du public réalisée du 2 au 8 août 2016 du projet d'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux et des observations du Groupement d'Intérêt Économique « Sud Atlantique » du 27 juillet 2016 et le résultat de cette consultation,

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

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DDTM - 33-2016-08-16-013 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit Sud-Atlantique. 4Considérant que le dossier de demande déposé par le Groupement d'Intérêt Économique « Sud Atlantique » en date du 08 août 2012 identifie de façon correcte les enjeux environnementaux ;

Considérant que les travaux de recherches n'auront pas d'impact notable sur l'environnement, notamment au regard des sites Natura 2000, proches de la zone de recherches ;

Considérant que le projet pourrait permettre de trouver des ressources en granulats diminuant ainsi la pression sur les ressources alluvionnaires, orientation qui a fait l'objet de recommandations tant au niveau des documents de planification nationaux (en particulier ia stratégie nationale pour la gestion durable des granulats) que locaux {schéma départemental des carrières de Gironde) ;

Considérant que le Groupement d'Intérêt Économique « Sud Atlantique » possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations de travaux de recherches ;

Considérant que le projet favorise un mode d’approvisionnement en granulats par voie maritime et fluviale ;

Considérant que les différentes études et mesures qui seront réalisées permettront d'acquérir des connaissances plus précises tant en ce qui concerne la biologie que la géologie sur une zone peu étudiée du plateau continental, à une distance de 40 km de la côte girondine ;

Considérant que les opérations de travaux de recherche, notamment les dispositions prévues, sont de nature à minimiser les éventuels impacts ;

Considérant que le Groupement d'Intérêt Économique Sud Atlantique, au travers de son programme de travaux de recherches, mettra à la disposition des organismes scientifiques (Universités, IFREMER, ...), les données recueillies sur la zone d'étude, afin de participer à l'enrichissement des connaissances sur le milieu marin ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 du code minier en matière de sécurité, de santé du personnel, de salubrité publique et d'environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Gironde ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l’autorisation.

L'ouverture de travaux de recherche de granulats marins sur le plateau continental, dans le cadre du permis exclusif de recherche de granulats marins dit « Sud-Atlantique », par le Groupement d'Intérêt Économique Sud- Atlantique constitué par quatre sociétés conjointes et solidaires :

° _ DRAGAGES TRANSPORTS et TRAVAUX MARITIMES (DTM) : SAS au capital de 1 702 272 €, dont le siège social est situé 29 rue du Duc à La Rochelle (17) ;

* SABLIMARES : SAS au capital de 4 094 776 €, dont le siège social est situé 36 rue Saint-Claude à La Rochelle (17) ;

* EUROVIA STONE : SAS au capital de 93 623 077 € ,, dont le siège est situé 18 place de l'Europe à Rueil- Malmaison (92) ;

* DEME BUILDING MATERIALS : société anonyme de droit belge au capital de 9 000 000 €, dont le siège social est à Haven 1025, Scheldedijk 30-2070 Zwijndrecht (Belgique)

dont le siège social est situé 29, rue du Duc à La Rochelle (17000), est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le Groupement d'Intérêt Économique Sud-Atlantique est désigné ci-après sous le vocable « GIE-SA ».

Article 2 :

Le « GIE-SA » est tenu de se conformer aux dispositions du présent arrêté pour l'exécution des travaux de recherche de granulats marins dans le périmètre défini par l'arrêté ministériel du 03 mai 2016 accordant un permis exclusif de recherches relatif à un gisement de granulats marins situé au large de l'estuaire de la Gironde sur le plateau continental.

Article 3 : Durée de l'autorisation.

Les travaux de recherche sont autorisés pour une durée de cinq ans, n’excédant pas la date d'expiration de validité du permis accordé par l'arrêté ministériel du 03 mai 2016 susvisé, soit le 24 mai 2021, sauf en cas de prolongation dudit permis exclusif de recherches.

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DDTM - 33-2016-08-16-013 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit Sud-Atlantique. 5Article 4 : Périmètre de l’autorisation.

Le tableau ci-dessous indique les coordonnées géographiques des sommets du périmètre sollicité, situé sur le plateau continental, au large de la Gironde et dont la superficie totale est de 431,43 km°2. :

Coordonnées

(WGS 84 : degrés, minutes, décimales) (Lambert 93, RGF 93, métriques)

Sommets Latitude Longitude Latitude Longitude

A 45°29,940' N 1°45,101' O 6 499 999,301 329 129,247

45°17,409'N 1°48,240' O 6 477 094,796 323 640,955

C 45°13,156' N 1°56.495' O 6 469 903,147 312 383,651

D 45°24,860' N 2°01,458' O 6 491 932,993 307 280,751

E 45°29,967 N 1°54,934' O 6 500 832,848 316 357,320

Article 5 : Programme des travaux.

Le programme des travaux, décrit dans le dossier déposé par le « GIE-SA », comprend : * une prospection géophysique par sismique ;

+ des prélèvements bio-sédimentaires à l’aide d'une benne et des récoltes de plancton ; + des campagnes de chalutage ;

* des opérations de dragage expérimental ;

* la conception et la réalisation de modèle mathématique (modélisation hydro-sédimentaire) ; * des études, notamment par simulation, qui permettront d'évaluer les incidences potentielles de l'exploitation sur l’environnement hydrodynamique et celle du panache de dragage.

Il'est pris acte du programme des travaux sous réserve des droits des tiers.

Article 6 : Conditions générales.

Le « GIE-SA » est soumis aux dispositions du code minier et des textes pris pour son application qui le concernent.

Le « GIE-SA » doit :

* prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction, l'aménagement et l'exploitation des navires pour prévenir et limiter les risques de pollution accidentelle en mer ;

* assurer l'information des autorités portuaires sur les mouvements des navires conformément à la réglementation en vigueur et à l'autorisation d'occupation de la zone définie par le permis exclusif de recherche qui lui a été délivré ;

* _ déclarer sans délai à monsieur le préfet maritime de l'Atlantique, à monsieur le préfet de Gironde et à la DREAL Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes, les accidents ou incidents survenus du fait de l’activité des navires sabliers. Il est tenu également de transmettre un rapport sur les causes de l'événement, ses conséquences, les mesures prises pour en limiter les effets et pour éviter qu'il ne se reproduise ; * pouvoir justifier, à tout moment, du respect des dispositions du présent arrêté ;

* être représenté par un mandataire dûment désigné conjointement par les sociétés constituant le « GIE- SA » ;

* mettre tout en œuvre pour permettre la visite, à bord des différents navires affrétés aux travaux de recherche, des agents habilités ainsi que de l'IFREMER.

Les opérations de travaux de recherche seront suspendues si les conditions océanographiques et météorologiques ne le permettent plus en toute sécurité.

Faute pour le titulaire du permis exclusif de recherches de se conformer aux dispositions du présent arrêté ou à celles qui pourraient lui être imposées ultérieurement, et indépendamment des sanctions pénales encourues, les travaux de recherche pourront être totalement ou partiellement suspendus à titre conservatoire par arrêté de monsieur le préfet de la Gironde.

Article 7 : Conduite des recherches.

7.1 Généralités.

Sauf dispositions contraires du présent arrêté, les travaux de recherche seront conduits conformément au dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux, déposé simultanément avec la demande de permis exclusif de recherches.

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DDTM - 33-2016-08-16-013 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit Sud-Atlantique. 6Les travaux de recherche qui, dans une première phase de mesures géophysiques (bathymétrie, sismique, sonar latéral, carottages...), couvriront la totalité de cette superficie, se concentreront au fur et à mesure de leur avancée, en précisant les sites d'intérêt, pour couvrir environ 150 km’ pour la caractérisation de la richesse du milieu, puis environ sur 75 km? pour étudier les effets de l'extraction expérimentale (bruit, panache turbide).

L'échantillonnage des sédiments superficiels (trois à cinq prélèvements jusqu’à 0,15 m de profondeur) est réalisé à l'aide d’une benne de petite surface.

Les prélèvements sédimentaires réalisés en surface (benne) et en profondeur (carottier) représenteront un faible volume de quelques m°.

Les opérations de dragage expérimental prélèveront un volume cumulé maximal de 15 600 m°.

Les campagnes de reconnaissance halieutique sont réalisées par chalutage de fond dans les mêmes conditions que celui des pêcheurs professionnels.

Les investigations halieutiques doivent être réalisées selon le protocole IFREMER, adapté au programme de recherche.

Le « GIE-SA » doit tenir compte des recommandations techniques et scientifiques de l'IFREMER.

En aucun cas, les ressources halieutiques prélevées lors de ces investigations ne seront commercialisées.

7.2 Informations relatives aux campagnes.

La durée des campagnes, les volumes débarqués de chaque navire et tout incident sont consignés, au jour le jour, sans discontinuité, soit sur un registre à feuillets numérotés, soit sur un support informatique à bord. Une copie de ces documents est tenue à la disposition de ia DREAL Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes, au siège du « GIE-SA ».

Le « GIE-SA » doit signaler, au moins 72 heures avant toute opération en mer (reconnaissance géophysique, carottages, prélèvements bio-sédimentaires, chalutage de fond, etc. ..), l'heure de début, la durée, la zone de travail prévue, le nom et le type du (des) bâtiment(s) affrétés, à :

* monsieur le préfet maritime de l'Atlantique ;

* monsieur le préfet de Gironde :

+ la DREAL Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes ;

+ le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) ; * la Capitainerie du Grand Port de Bordeaux.

Au maximum deux navires seront présents simultanément à l’intérieur du périmètre autorisé lors des campagnes.

En vue de permettre un contrôle de navigation par les autorités compétentes, chaque navire doit être équipé d'un système d'identification du type transpondeur capable de s'intégrer dans un dispositif de gestion de trafic maritime satisfaisant l'autorité compétente en matière d’affaires maritimes.

Afin de garantir sa position à chaque instant, notamment par rapport au périmètre autorisé, chaque navire affrété sera équipé d'un système de positionnement performant et fiable. Ce système sera doté d'une fonctionnalité d'auto-contrôle permettant de visualiser sur écran, et de mémoriser sur un support informatique, la position en continu du navire pendant toute la durée de la campagne. Les moyens informatiques utilisés interdiront toute falsification des données.

Les paramètres enregistrés concerneront, a minima :

* les coordonnées (X, Y} du navire et l'état de sa position (trajet ou dragage) ;

+ la date, l'heure et la durée des opérations de recherche ;

+ le cap suivi et la vitesse du navire.

Toute défaillance du système d'autocontrôle du positionnement fera l'objet d'une déclaration dans les 24 h à :

+ monsieur le préfet maritime de l'Atlantique ;

* monsieur le préfet de Gironde :

* la DREAL Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes ;

* la Capitainerie du Grand Port de Bordeaux ;

avec indication des mesures provisoires adoptées en compensation.

Le « GIE-SA » doit informer, au moins sept mois avant le début des travaux d'exploration, monsieur le directeur de « DGA essais de missiles » des campagnes prévisionnelles et des dispositifs maritimes mis en œuvre dans le cadre de chacune des campagnes. « DGA essais de missiles » sera ensuite tenu informé de toutes modifications ultérieures.

Des dispositions différentes pourront être adoptées sous réserve d'un accord express entre monsieur le directeur de « DGA essais de missiles » et le « GIE SA », dont une copie sera adressée au Préfet de la Gironde, et au Directeur de la DREAL Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes.Les navires affrétés pour

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DDTM - 33-2016-08-16-013 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit Sud-Atlantique. 7les opérations de travaux de recherche doivent respecter scrupuleusement le périmètre du permis exclusif défini à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des manœuvres d'arrivée, de départ et éventuellement de demi-tour.

7.3 Rejets en mer et dépôt à terre.

Aucun traitement des matériaux (criblage, lavage, etc.) ne sera effectué à bord des navires.

Les travaux de recherche ne doivent faire l'objet d'aucun rejet en mer, à l'exception : * de l'eau entraînée à bord avec les granulats ;

+ des sables fins ;

* des ressources halieutiques extraites et non nécessaires aux travaux de recherches.

Ces trois types de rejets sont les seuls à être autorisés lors des travaux de recherches et sur les lieux de ceux-ci.

Les sables et graviers siliceux marins prélevés lors des campagnes de travaux de recherche sont déchargés à terre dans des installations autorisées.

7.4 Sécurité.

Toute découverte d'engin de guerre immergé doit faire l'objet d'une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) et à la Capitainerie du Grand Port de Bordeaux, ainsi que l'arrêt immédiat et simultané des travaux.

L'entrée du navire au port peut se faire qu'avec l'autorisation du CROSS et de la Vigie du port.

Toute précaution doit être prise lors des travaux de recherche afin d'assurer en permanence la sécurité des personnes embarquées et des autres usagers de la mer.

Pour tous les obstacles de toute nature, connus ou apparus sur les fonds de la zone d’exploration, les prélèvements de sédiments par benne ou par carottier ainsi que les traits de chalutage de fond, doivent être positionnés en respectant une distance de sécurité d'au moins 100 mètres.

7.5 Archéologie.

Conformément au code du patrimoine, le « GIE-SA » doit respecter la réglementation en vigueur concernant les découvertes d'épaves maritimes et d'objets susceptibles d’intéresser la préhistoire, l'archéologie, l’histoire ou le patrimoine.

En cas de découverte de vestiges archéologiques sous-marins, le « GIE-SA » avertit immédiatement :

* monsieur le préfet de la Gironde :

+ le directeur du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines.

Article 8 : Modification des conditions d’exploration.

Le « GIE-SA » est tenu de faire connaître à monsieur le préfet de la Gironde, avant réalisation, les modifications qui seraient envisagées d'apporter aux travaux et aux méthodes de travail, lorsque celles-ci sont de nature à entraîner un changement des données initiales du programme de travaux.

Tout projet de modification des conditions d'exercice de l’activité doit être accompagné des éléments d'appréciation nécessaires.

La modification de la liste des navires affrétés pour les travaux de recherche, qu'elle soit temporaire ou permanente, n'est pas une modification notable susceptible d'entraîner un changement substantiel des données initial du dossier mis à l'enquête. Toutefois, la modification de cette liste doit faire l'objet d'une demande préalable à monsieur le préfet de Gironde.

Article 9 : Suivi des travaux de recherche.

9.1 Instance de concertation avec les professionnels de la pêche.

Cette instance sera mise en place par le « GIE-SA » en vue d'éviter des conflits d'usages pouvant résulter de la coexistence des activités de pêche et d'extraction des granulats marins.

Elle se réunit avant le début des travaux de recherches puis selon une fréquence déterminée conjointement entre le « GIE SA » et les professionnels de la pêche.

Un compte rendu conjoint sera envoyé au préfet après chaque réunion de cette instance.

9.2 La commission d’information et de suivi.

Cette commission est co-présidée par le préfet de la Gironde et le préfet maritime de l'Atlantique et a pour objectifs de permettre au « GIE-SA » de présenter au fur et à mesure de son avancement, le programme de recherche, les résultats des études réalisées et d'échanger entre les différents acteurs. Elle se réunit à l'initiative du « GIE-SA » avant le début des travaux de recherche, puis au moins une fois par an.

Elle est composée des représentants du « GIE-SA ». Pourront participer les représentants : + des services de l'État concernés, dont la DREAL Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes, + des organismes scientifiques reconnus, dont l'IFREMER, le BRGM et le CEREMAI, + de l'Agence des aires marines protégées,

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DDTM - 33-2016-08-16-013 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit Sud-Atlantique. 8* des comités régionaux et départementaux de pêches, maritimes et des élevages marins

+ des associations environnementales agréées.

Le préfet de la Gironde, le préfet maritime de l'Atlantique ou l'exploitant peuvent associer à cette réunion tout autre participant.

9.3 Mutuallsation des connaissances.

Outre ces commissions de suivi, le « GIE-SA » met à la disposition d'organismes scientifiques (Universités, IFREMER...) les données recueillies sur la zone d'étude, afin de participer à l'enrichissement des connaissances sur le milieu marin.

° 9.4 Rapport annuel.

A la fin de chaque année, le « GIE-SA » transmettra un rapport des activités de l'année écoulée et un programme relatif aux activités prévues pour la période suivante à :

° monsieur le préfet de Gironde ;

° __ lIFREMER;

° là DREAL Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes.

Le rapport annuel comprendra notamment :

«< le détail des travaux réalisés en mer (ou à terre) avec localisation des zones d'étude et des techniques utilisées ;

*___ l'historique des secteurs ayant fait l'objet d'investigations les années précédentes ; * l'indication des différents volumes prélevés ;

° un résumé non technique de ce rapport.

9.5 Fin des travaux de recherche.

Une déclaration de fin de travaux de recherche doit être adressée par le « GIE-SA » à monsieur le préfet de la Gironde, six mois avant l'arrêt définitif desdits travaux, par lettre recommandée avec accusé réception.

Un bilan des travaux sera annexé à cette déclaration, en exposant les mesures prises ou envisagées pour assurer la protection des intérêts énumérés à l'article L161.1 du code minier.

Le bilan des travaux sera également transmis à l'IFREMER.

Si, avant l'expiration du permis exclusif de recherche délivré par arrêté ministériel du 03 mai 2016 et sauf dans le cas d’une demande de prolongation dudit permis exclusif de recherches, le « GIE-SA » présente une demande de concession, celle-ci devra être accompagnée d’un mémoire démontrant la compatibilité du périmètre sollicité pour l'exploitation avec les impératifs de sécurité maritime et de préservation des activités de pêche.

Article 10 : Recours.

Le recours contentieux dont peut faire l’objet le présent arrêté doit intervenir devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois :

* _ pourle « GIE-SA », à compter de la notification du présent arrêté ;

° pour les tiers, à compter de la dernière mesure de publicité.

Article 11 : Publication et exécution.

La présente autorisation sera notifiée au « GIE-SA ». Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et par extraits, aux frais du demandeur, dans les journaux régionaux où locaux dans lesquels l'avis d'enquête publique a été inséré.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à : * monsieur le préfet maritime de l'Atlantique ;

* monsieur le préfet de la Charente-Maritime ;

* monsieur le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ;

* monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ; * monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime ;

* monsieur le directeur de l'IFREMER.

Faità Bordeaux le ‘4 6 AOUT 2016 :

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation," se le Sectétaire Général,

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DDTM - 33-2016-08-16-013 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit Sud-Atlantique. 9ANNEXE à l’ARRETE PRECTORAL du .f.6..AQUI..2016

1. Localisation de la zone de recherches

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DDTM - 33-2016-08-16-013 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit Sud-Atlantique. 10L#4

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2. Zones de protection naturelles et patrimoniales

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DDTM - 33-2016-08-16-013 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit Sud-Atlantique. 156. Zone militaire

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33-2016-09-05-004

AP suspension chasse

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-09-05-004 - AP suspension chasse 17mx © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

0 5 SEP, 2016

ARRETE DU

portant suspension des actions de chasse à tir et de lâchers de gibier à proximité de l’aire du grand rassemblement des gens du voyage 2016 à Cabanac et Villagrains

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 et L.2215-1, 3° et 4° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2016 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de la Gironde ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 17 août 2016 donnant délégation de signature à monsieur Samuel BOUJU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde ;

Vu l’arrêté du 31 août 2016 portant suspension d’Autorisation d’Occupation Temporaire accordée à l’association « Comité Départemental de Vol Libre de la Gironde » le 29 février 2016 sur un terrain situé lieu dit «Le Puch de la Ratte » à Cabanac-et-Villagrains, appartenant au foncier de l’État et inscrit au cadastre à la section E, parcelle 121 ;

Considérant que l’ouverture générale de la chasse dans le département de la Gironde aura lieu le 11 septembre 2016 ;

Considérant que certains modes de chasse sont d’ores et déjà autorisés avant l’ouverture générale du 11 septembre 2016 ;

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-09-05-004 - AP suspension chasse 18Considérant que la pratique de la chasse à tir peut représenter un risque pour la sécurité du rassemblement régional annuel des gens du voyage en Gironde sur les communes de Cabanac-et- Villagrains et Saucats;

Considérant la présence des organisateurs sur le site du grand rassemblement entre le 5 et le 20 septembre 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE :

Article 1 :

L'exercice de la chasse à tir et tous les lâchers de gibier sont suspendus temporairement, du 5 septembre 2016 inclus au 20 septembre 2016 inclus.

Cette suspension s'applique sur le périmètre situé autour de la base ULM de Cabanac-et- Villagrains délimité comme suit :

— à la commune de Cabanac-et-Villagrains : à l'intérieur d'un périmètre défini par le chemin de la voile, la route départementale 219, la piste 16 dite « de Lentres », la piste 30 et la route de la Tuilerie et la Hmite communale avec Saucats.

— à la commune de Saucats : sur le territoire communal situé à l'est de la piste 218 et au sud du. chemin de la voile.

Le périmètre concerné est figuré sur la carte annexée au présent arrêté. Il concerne des terrains situés sur les communes de Cabanac-et-Villagrains, de Saucats et de Saint-Morillon.

Article 2 !

Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, les lieutenants de louveterie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes de Cabanac-et-Villagrains, de Saucats et de Saint- Morillon par les soins des maires concernés.

Fait à Bordeaux le 0 6 SEP

. 2016

Pour le préfet,

Le sous-préfet

Directeur de cabinet du préfet

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2016-09-05-004 - AP suspension chasse 19PARCELLES REQUISITIONNEES POUR LE GRAND RASSEMBLEMENT ET ZONE

INTERDITE A LA CHASSE ET AUX LÂCHERS DE GIBIER

DU 5 AU 20 SEPTEMBRE 2016

COMMUNES DE CABANAC-ET-VILLAGRAINS, SAUCATS ET SAINT-MORILLON

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EN périmètre interdit à la chasse et aux lâchers de gibier

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