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Procès Verbal - 2207732
Déliberation - 1690199
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1690199)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2 — Séance du 28 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mai,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents: Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET,
Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés: Yoan LEVITE pouvoir donné à Christian DERBOUL, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET
pouvoir donné à Richard CHERMETTE, Virginie LAMONTAGNE, Sophie DOURS.
Date de convocation : 23 mai 2024
OBJET : Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de soutien « Communes et
groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes
responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent
transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-
organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui
permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour
encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur
l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés
diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des
dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas
objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en
formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la
Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et
groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les
«autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, seule ou dans le cadre d’une action du groupement qu’elle représente, des
opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de
sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente la Commune de Chevinay pour la Convention de soutien pour la lutte contre
les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser le Maire à signer ladite Convention
avec Citeo.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240528-delib280520242-DE en date du 30/05/2024 ; REFERENCE ACTE : delib280520242 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération
intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les
déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles
R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la
procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages
ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme
ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
°__ D’APPROUVER La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo.
°__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1° juin 2024 au 31 décembre 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
| Délibération adoptée à l’unanimité |
Le Maire,
Richard CHERMETTE
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240528-delib280520242-DE en date du 30/05/2024 ; REFERENCE ACTE : delib280520242