Procès Verbal - proces verbal senace du 11 mai valide

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal seance du 29 juin 2023 valide

Procès Verbal - proces verbal cm 04032021

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 11 04 2024

Procès Verbal - Proces verbal seance du 28 septembre

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 17 10 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 14 11 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE DU CM 19 12 2024

Procès Verbal - pv de la senace du cm du 26 janvier 2023 approuve

Compte-Rendu - cr cm 28 11 19

Procès Verbal - Proces verbal Seance du 11 mai 2023

Procès Verbal - proces verbal senace du 11 mai valide Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Genay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal senace du 11 mai valide)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Ville de Genay

7* Capitale du franc Jyonnais

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MAI 2023

ORDRE DU JOUR

- Adoption du procès-Verbal de la séance du 16 mars 2023

- Adoption du procès-verbal de la séance du 11 avril 2023

FINANCES

1. Evaluation des transferts de charges consécutifs au transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » 2. Adhésion au dispositif de centrale d'achat territoriale

RESSOURCES HUMAINES

3. Prime annuelle du personnel communal

4. Recrutement d'agents non titulaires pour accroissement saisonnier d'activité

FONCIER

5. Acquisition par préemption d’un local commercial rue des écoles

JEUNESSE

6. Modification des tarifs périscolaires et extrascolaires

CULTURE

7. Convention Saône en scènes

SOLIDARITE

8. Convention de partenariat pour le recrutement d’un intervenant social en gendarmeriepour l'accompagnement des personnes victimes de violences

intrafamilialesINTRODUCTION

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville dans la salle des cérémonies le 11 mai 2023, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.

Début de séance à 20 heures 00.

Mme le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et informe que celle-ci est enregistrée afin de faciliter la rédaction du Procès-Verbal. Elle invite les élus à s'exprimer dans les micros afin de

s'assurer du bon enregistrement de leurs interventions.

Mme BAILLON est désignée secrétaire de séance et procède à l'appel :

Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, M. SOTHIER, M. SCHWOB, M. LEGAL, M. RANEBI, Mme PILLON, Mme BAILLON, M. DURAND, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT. Mme KLINGELSCHMITT.

Absents Mme LAURENT WILCYNSKI, pouvoirà Mme GIRAUD ; M. GRANDJEAN, pouvoir à M.

excusés CHOTARD ; Mme SAVIN, pouvoir à Mme LAMY; Mme PIN, pouvoir à M. ROUVIER ; ayant donné M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme MAGAUD ; Mme MONNIER, pouvoir à M. procuration : HELOIRE ; M. FOUGERE, pouvoir à M. SOTHIER; M. MICHAUD, pouvoir à M. SCHWOB ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT.

Absente : Mme PARENT.

Mme le Maire déclare le quorum atteint et le Conseil Municipal ouvert.

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 mars 2023 est adopté à la majorité (Vote contre : Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, Mme PERRIN).

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023 est adopté à l'unanimité.

EXAMEN DES DELIBERATIONS

FINANCES

1. Evaluation des transferts de charges consécutifs au transfert des compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

Délibération rapportée par Madame le Maire.

Annexe : Rapport d'évaluation des charges et des ressources transférées, adopté lors de la séance

plénière de la CLECTdu 13 mars 2023 (annexe 1)

Depuis la création de la Métropole de Lyon, nouvelle collectivité territoriale de plein exercice, l’article L.3641-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les compétences que la Métropole de Lyon exerce de plein droit sur son territoire, en lieu et place des communes.En outre, cinq compétences ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2015, en application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :

- la police des immeubles menaçant ruine ;

la gestion des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi ;

la défense extérieure contre l'incendie ;

la création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids

urbains ;

- et la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.

Ces transferts de compétences ont été accompagnés de transferts de charges suite aux travaux menés par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) des communes à la Métropole de Lyon dans le courant de l’année 2017.

Depuis lors, de nouveaux textes législatifs ont prévu deux transferts de compétence supplémentaires :

- le transfert au 1er janvier 2018 de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations » dite GEMAPI, en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

- le transfert, à la même date, prescrit par l'article 148 de la loi égalité et Citoyenneté du 27

janvier 2017, portant sur l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs.

Ainsi, la CLECT a été à nouveau réunie pour traiter de la prise des compétences « GEMAPI » et « terrains familiaux locatifs ». Ses travaux, débutés en 2018, n'ont pas pu aboutir avant la fin du précédent

mandat, notamment du fait de la crise sanitaire et du calendrier électoral, et ont été présentés lors de sa séance plénière du 13 mars 2025.

Le rapport présenté à cette occasion est annexé à la présente délibération.

Pour rappel, la commune de Genay était concernée par le transfert de la compétence GEMAPI qu'elle avait auparavant confiée au Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique (SIAH) de Trévoux et de ses environs, dont elle était adhérente.

La contribution de la commune de Genay au SIAH pour les années 2015, 2016 et 2017 s'élevait respectivement à 20 690 €, 20 342 € et 20 342 €.

Ainsi, dans le rapport de la CLETC joint en annexe a été retenue la moyenne des trois années avecune

évaluation financière d'un montant de 20 458 € pour l'exercice des seules missions GEMAPI.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3641-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses article 1609 nonies C et 1656 ;

Vu le rapport adopté par la Commission locale d'évaluation des transferts de charges des communes à la Métropole de Lyon, lors de sa séance du 13 mars 2023 ;

Considérant que la CLETC a été saisie pour procéder à l'évaluation des transferts de charges et de

ressources liés à deux champs de compétences transférés à la Métropole de Lyon au 1er janvier2015

et qui portent sur :

- la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite « GEMAPI »;

-la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs.

Considérant que la CLECT ayant adopté son rapport lors de sa séance du 13 mars 2023, sa

présidente l’a notifié à la commune par courrier en date du 29 mars 2023, pour qu'il soit soumis à

l'approbation du Conseil municipal dans le délai de trois mois suivant cette notification ;

Considérant que si ce rapport est approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux des59 communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, correspondant aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totalede celles- ci, ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant plus desdeux tiers de la population, la valorisation des charges transférées à la Métropole de Lyon par chacune des communes situées sur son territoire au titre des deux compétences susvisées sera définitivement fixée; que le Conseil de la Métropole de Lyon sera alors en mesure de statuer sur lesconséquences qu'il entend donner à cette valorisation, notamment pour le calcul des attributions decompensation que cette

collectivité verse ou perçoit, selon le cas, au profit ou à charge de chacunedes communes de son territoire ;

Considérant qu'à défaut de recueillir une telle majorité qualifiée, il appartiendrait alors au Préfet de

déterminer pour chacune des communes concernées le montant des charges transférées au titre de l'exercice des compétences susvisées ;

Considérant que le rapport tel qu'adopté par la CLECT le 13 mars 2023 n'appelle pas d'observationde

la part du Conseil Municipal;

Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- __ APPROUVER le rapport adopté par la CLECT des Communes à la Métropole deLyon lors de sa séance du 13 mars 2023 tel qu’il demeure ci-annexé ;

- DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la

Métropole de Lyon ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M. TOUZOT demande si la commune de Genay est bien concernée par la compétence « GEMAPI » mais pas par la compétence « terrains familiaux ».

Mme le Maire répond par l'affirmative.

M. TOUZOT demande si la gestion du chemin du Lay entre dans cette compétence GEMAPI.

Mme le Maire répond également positivement.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l’unanimité

2. Adhésion au dispositif de centrale d'achat territoriale

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Annexes : Projet de convention d'adhésion à la centrale d'achat de la Métropole de Lyon (annexe 2) - Règlement généralde la centrale d'achat (annexe 3)

Par délibération datée du 16 décembre 2019, la Métropole de Lyon s’est constituée en Centraled'achat territoriale, afin de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, atteindre unmeilleur niveau

de performance, optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, sécuriser et simplifier l'achat public et répondre aux justes besoins des territoires.

Ce dispositif d'achat mutualisé, prévu par l'article L'2113-2 du Code de la commande publique,est ouvert aux acheteurs publics de son territoire que sont les communes, Centres communauxd'action sociale (CCAS), les syndicats intercommunaux qui accueillant des communes du territoire métropolitain et dont le siège y est implanté ainsi les acheteurs soumis au Code de lacommande publique de son territoire

que la Métropole finance ou contrôle.

La Métropole, agissant en qualité de Centrale d'achat territoriale, est compétente pour exercerune activité de passation de marchés publics ou d'accords-cadres de fournitures ou de serviceset de travaux

4(à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment) et peut égalementexercer un rôle accessoire d'activités d'achat auxiliaires.

Les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la Centrale d'achatterritoriale pour tout ou partie de leurs besoins à venir.

Les acheteurs recourant à la Centrale d’achat territoriale pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Les dispositions prévues par la Convention d'adhésion et le Règlement général de la Centrale d'achat territoriale ont pour objet d'organiser les rapports entre la Centrale d'Achat, ses adhérents etles titulaires de marchés, si la commune ou l'entité publique intéressée décide desolliciter ce nouveau dispositif.

Considérant l'opportunité que peut représenter ce dispositif d'achat mutualisé et sa gratuité,

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ APPROUVER les termes du Règlement général de la Centrale d’achat territoriale (annexé à la présente délibération) ;

-__ AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat ; -__ DELEGUER au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, ladécision de recourir aux services de la Centrale d'achat territoriale en tantque membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme KLINGELSCHMITT demande si la commune de Genay recourt à d'autres centrales d'achats.

M. CHOTARD répond que la commune recourt également à l'UGAP.

Mme KLINGELSCHMITT demande si, dans le cas où la commune ne serait pas satisfaite des conditions d'exécution d'un marché signé par le biais de la centrale d'achat, il est alors possible de se désengager du marché au bénéfice d'une autre consultation publique.

M. CHOTARD répond que, comme le stipule la convention, l'acheteur demeure libre.

Mme KLINGELSCHMITT s'étonne de lire dans une des annexes qu'il est nécessaire que la commune adhérente à la centrale d'achat puisse transmettre à la Métropole une estimation financière annuelle des

achats avant la consultation. Elle considère que cela peut être de nature à biaiser la consultation. Par ailleurs, elle note qu'une fois engagée, la commune doit poursuivre le marché jusqu’à son terme. D'une manière générale, elle se dit plutôt favorable au principe de mutualisation des achats dans la mesure où elle permet

une économie à la commune, mais elle s'inquiète de la contrainte de l'engagement. Enfin, elle note que l'adhésion s'opère aujourd’hui à titre gratuit mais également que l’article 6 de la convention prévoit que cette gratuité pourra être réexaminée au regard des coûts de fonctionnement. Elle demande donc si le Conseil Municipal sera sollicité pour accord dans le cas où le service deviendrait payant.

Mme le Maire donne la parole à M. BRINGUIER, directeur général des services pour répondre

techniquement à ces interrogations. Ce dernier précise tout d’abord que l'avis du Conseil est sollicité ce jour pour une adhésion dans des conditions de gratuité et que si le service devenait payant, l'avis du Conseil serait à nouveau sollicité. S'agissant de la question de l'estimation financière préalable sollicitée par la centrale d'achat auprès des communes, il indique que celle-ci vise à permettre une bonne évaluation des besoins pour une meilleure définition du cahier des charges de l'appel d'offre. Enfin, s'agissant de la

contrainte liée à un éventuel engagement dans un marché passé par le biais de la centrale, il indique que, comme tout contrat, celui-ci devra comprendre des dispositions permettant d'en sortir.

Mme KLINGELSCHMITT demande si l'engagement de la commune est fait avant ou après la consultation.

M. BRINGUIER répond que l'engagement est signé après la consultation.

VOTEPour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

3. Prime annuelle du personnel communal

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Ilest rappelé que les agents titulaires et stagiaires, ayant au minimum six mois d'ancienneté dans l'administration territoriale, perçoivent une prime annuelle réglée directement par la commune sur

les traitements de juin et novembre.

En outre, seuls les agents non titulaires déjà bénéficiaires de cette prime annuelle sont éligibles

dans les mêmes conditions que leurs collègues fonctionnaires.

Le montant, réparti en deux versements de 50% est uniforme pour l'ensemble des agents concernés et calculé au prorata du temps de travail réellement effectué. Il est calculé en fonctiondu temps de présence effective de l'agent sur l'année, exclusion faite des hospitalisations de plus de cinq jours, des congés maternité et des accidents du travail.

Pour les arrêts maladie, il est fixé un délai de carence de 5 jours ouvrables cumulés sur l’année. Ces dispositions sont également applicables aux agents en congé longue maladie, en congé longue durée et en mi-temps thérapeutique, aux autorisations spéciales d'absence pour garde d'enfants.

Madame le Maire propose de fixer cette prime à 1600 € pour l’année 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ APPROUVER la reconduction du principe de l’indemnité annuelle versée au personnel communal, dans les conditions définies ci-dessus ;

- APPROUVER le montant de l’indemnité servant de référence à 1600 € ; - DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme KLINGELSCHMITT demande le nombre d'agents ayant touché la prime en 2022 et questionne sur le

nombre qui la toucheront en 2023.

M. CHOTARD répond que c’est la totalité des titulaires soit environ la moitié des agents et qu'il en sera de

même pour 2023.

Mme KLINGELSCHMITT demande combien d'agents ont été impactés par le délai de carence de 5 jours.

M. CHOTARD répond qu'aucun agent n’a été impacté.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l'unanimité4. Recrutement d'agents non titulaires pour accroissement saisonnierd’activité

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Conformément à l’article L332-23 du code général de la fonction publique il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et

saisonniers d'activité.

Le Maire informe l'assemblée que les besoins du service peuvent l'amener à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face à l'accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services suivants : -__ Pôle technique ;

- Pôle animation ;

- Pôle ressources ;

- Pôle relations aux usagers ;

- Pôle culture.

Ces agents contractuels assureront des fonctions d'agent technique, agent administratif et d'accueil, agent d'animation relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

La rémunération de l'agent contractuel sera fixée par l'autorité territoriale par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints techniques, adjoints administratifs, adjoints d'animation et il sera tenu compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées ;

- la qualification requise pour leur exercice ;

- l'expérience de l'agent.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ AUTORISER Madame le Maire à recruter du personnel non titulaire pour faire face à

un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les servicesmunicipaux,

dans les conditions présentées ci-dessus ;

- DIRE que les crédits correspondant sont inscrits au budget.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M. TOUZOT demande quel est le nombre de postes créés et le nombre d’équivalents temps plein. Il souhaite

également avoir un comparatif avec l'an passé.

Mme le Maire répond que 18 jeunes avaient été recrutés l'an passé, à temps plein, sur des contrats de 2 à

3 semaines et que ce nombre devrait être équivalent cette année. Elle ajoute qu'une priorité est donnée aux

jeunes Ganathains.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l'unanimité

FONCIER

5. Acquisition par voie de préemption d’un local commercial rue des écoles

Délibération rapportée par M. HELOIRE.

Annexes : Déclaration d'intention d'Aliéner (annexe 4) — Arrêté de préemption (annexe 5)

Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune de Genay a établi, dès 2020, un schéma desoutien et de développement du commerce dans le centre bourg qui visait à établir un diagnostic du tissu commercial permettant d'aboutir à la définition d'un périmètre de sauvegarde dans le but de répondre à la volonté de dynamisation commerciale du centre-bourg.

Sur cette première base, Madame le Maire avait sollicité la Métropole de Lyon, compétente en matière de développement commercial et économique, pour la réalisation d'une étude de diagnostic du tissu commercial qui a été réalisée en 2021 par un cabinet missionné par la Métropole et dont copie a été fournie aux membres du Conseil Municipal.

Parmi ses recommandations d'actions visant la dynamisation commerciale du centre-bourg

figurent : « l'augmentation de la maîtrise de la collectivité sur le tissu commercial ».

C'est dans cet esprit que la commune a saisi une opportunité pour réaliser l'acquisition d’un local demeuré vacant depuis plusieurs années au rez-de-chaussée de l'îlot « Casino » qui va faire

l'objet d'un réaménagement dans le courant 2023 pour une mise en location en local d'activité. C'est également dans cet esprit que le Conseil Municipal a décidé, en octobre 2022 de se doterdu

droit de préemption commercial.

Dans ce contexte, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été réceptionnée en mairie par voie dématérialisée en date du 21 juin 2022.

Cette DIA porte sur la vente d'un local commercial d'une superficie de 21 m? environ, situé en rez- de-chaussée d’un bâtiment situé à l'angle de la rue de la gare et de la rue des écoles et dont

l'adresse postale est le 50, rue des écoles.

Ce local est donc cédé à un prix attractif et dispose d'un emplacement stratégique en plein secteur

de centre-bourg.

De ce fait, il paraît opportun d'acquérir ce local dans une logique de redynamisation du centre- bourg en cohérence avec les actions engagées précédemment en la matière.

La commune a donc demandé à la Métropole de Lyon, collectivité compétente en matière de droit de préemption urbain, de préempter ce bien pour le compte de la commune.

Dans ce cadre, il revient à la commune l'obligation de préfinancer l'acquisition et de s'engager à assurer les frais que la Métropole de Lyon sera amenée à supporter.

La Métropole a exercé son droit de préemption pour ce local (cf. arrêté de préemption du 6 février 2023 ci-joint). Conformément à l'article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

et à l'arrêté du 5 décembre 2016, le montant de l'acquisition étant inférieur à 180 000 €, la consultation du service des Domaines n'est pas requise.

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir:

- APPROUVER le principe d'acquisition auprès de la Métropole de Lyon du local commercial situé au 50 rue des écoles, sur la parcellecadastrée section AI n°815, au prix de 52 000 € ;

-__ DONNER son accord pour le préfinancement à hauteur de 52 000 € par la commune de cette acquisition opérée par voie de préemption par la Métropole de Lyon ;

- _ AUTORISER Madame le Maire à signer la promesse d'achat avec préfinancement avec la Métropole de Lyon ainsi que toute pièce et tout actey afférent, et plus généralement faire le nécessaire pour mener à bien cette acquisition.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M. TOUZOT interroge tout d'abord sur le montant de la réhabilitation du local acquis dans l’îlot Casino et mentionné dans la délibération. || demande ensuite si le montant des travaux de réhabilitation du local rue des écoles est aujourd'hui prévu, et si oui, quel en est le montant. Enfin, il interroge sur le caractère prioritairede ce projet au regard des éléments de prospective financière liés aux travaux à venir dans les écoles tels que présentés en commission générale.

M. HELOIRE répond que les budgets pour ces acquisitions ont bien été prévus dans le BP 23. Il précise que le montant exact des travaux dans ce local n’a pas pu encore être évalué précisément.

M. TOUZOT indique que la préemption stipule un projet de magasin de producteurs ou d'épicerie solidaire.

Aussi, il interroge sur la pertinence de ce choix au regard de la situation géographique du local dans un carrefour déjà compliqué et qui laisse supposer des problématiques de livraison.

M. HELOIRE répond que le local est doté d'une porte de garage et que sa petite taille laisse supposer des livraisons avec des petits véhicules.

M. TOUZOT confirme ses doutes sur le sujet et sa crainte que cette activité génère du stationnement en

double file dangereux pour la circulation. || précise être plutôt d'accord avec le projet mais réservé sur l'emplacement.

Mme le Maire ajoute que pour le moment le projet n'est pas arrêté dans son contenu et que la procédure

d'acquisition n’est pas terminée. Elle indique que le propriétaire peut encore faire le choix de retirer son bien de la vente et que la question posée au Conseil porte sur le principe de l'acquisition et pas sur le contenu du projet.

M. LECLERC demande des précisions sur le projet qui doit être d'intérêt général pour permettre la

préemption. Il demande également si une étude a été réalisée par rapport à l'impact du projet sur le commerce de centre-bourg.

Mme le Maire répond que la commune souhaite flécher un projet d'épicerie solidaire, mais que d'autres opportunités de commerces dynamisant le centre-bourg pourront être étudiées. Elle rappelle qu'une étude commerce a bien été réalisée et que la commune s'appuie dessus.

M. LECLERC considère que la démarche est contraire au droit de préemption qui oblige à avoir un projet bien défini.

Mme le Maire rappelle que l’enjeu d'intérêt général dans ce dossier est bien d'éviter la vacance commerciale,

ce qui est le cas de ce local depuis de nombreuses années, et que l'objectif est bien d'animer et dynamiser le centre-bourg pour le bien des commerçants et des Ganathains. Elle ajoute que la commune n'interviendra pas systématiquement à chaque changement de propriétaire de commerce contrairement à ce qui peut être dit. Il s'agit uniquement d'intervenir lorsque le besoin s'en fait ressentir, et pas quand un commerce fonctionne bien et qu'il est repris pour la même activité.

Mme COHEN interroge sur le fait que le local dans l’îlot Casino avait été également fléché pour une épicerie sociale et solidaire. Elle indique que la commune a également tenté de préempter les locaux de l’auto-école sans résultat. Aussi, elle dit ne pas comprendre la stratégie.

Mme le Maire redit que l'outil existe et que la commune est en veille, mais qu’elle n'interviendra pas à chaque fois puisque ce n’est pas la vocation d’une mairie.

Mme COHEN considère que Genay n'est pas un désert commercial au fond du Cantal et que ces

interventions ne se justifient pas.

Mme le Maire estime que cette représentation est erronée et que le risque existe bien à Genay, et que d'ailleurs, d'autres communes de la Métropole, même des plus grandes, utilisent ce droit de préemption.

M. MADER met en garde le Maire sur le message que ce type d'interventions donne aux commerçants.

Mme le Maire indique que les commerçants avec lesquels elle échange comprennent bien que l’action de

la commune n'est pas contre eux, mais au contraire pour soutenir l'attractivité du centre-bourg. Elle rappelle enfin que l'outil de préemption peut permettre d'agir en cas de projet d'activité totalement incompatible avec le centre-bourg. Elle explique que le sujet est celui de la complémentarité et invite les élus à se rassurer, et à rassurer les commerçants, sur les intentions de la commune. Elle les invite enfin à se renseigner auprès d'autres communes qui agissent de la sorte.Mme COHEN explique s'être renseignée et précise que les autres communes interviennent avec un projet

défini.

Mme le Maire indique que tous les Maires du Val-de-Saône sont sur la même longueur d'ondes en matière

de veille sur le commerce de centre-bourg.

Mme KLINGELSCHMITT rejoint certaines questions et remarques précédentes. Elle demande si un estimatif

des coûts de remise aux normes a été réalisé et se dit étonnée de la réponse de M. HELOIRE indiquant que la commune n'a pas pu visiter le local alors que la délibération de la Métropole précise qu'une visite par les

services métropolitains a eu lieu en août 2022, à laquelle la commune aurait se greffer.

Mme le Maire confirme que la commune a bien visité le local.

Mme KLINGELSCHMITT demande donc si un pré-budget a été établi car aucune visibilité sur les coûts de remise en état du local n'a été fournie.

Mme le Maire répond qu'il ne s'agira en tout état de cause pas de sommes importantes, mais que le chiffrage

précis n'est pas encore établi.

Mme KLINGELSCHMITT note que la délibération de la Métropole mentionne 37,77 m? alors que celle de la Ville parle de 21 m? et s'interroge sur la cohérence.

Mme le Maire répond que la différence s'explique par le garage.

Mme KLINGELSCHMITT revient sur le projet d'épicerie sociale et solidaire qui était initialement prévu dans le local de l’îlot Casino. Elle demande si les élus seront réellement consultés préalablement sur le type d'activité qui sera au final installée dans le local.

Mme le Maire répond que l'exécutif fera les choix en cohérence avec son projet politique et qu'il les

rapportera devant le Conseil Municipal.

Mme KLINGELSCHMITT note que les élus seront simplement informés et n'auront ni droit de vote ni aucun droit de regard, en tant que citoyens ganathains, sur le type d'activité qui sera installée dans les commerces préemptés aujourd'hui par la commune. Elle demande en outre si les commerçants seront bien consultés préalablement sur le type d'activité mise en place dans le local en question, d'autant plus que Mme le Maire se réserve la possibilité d'y implanter d'autres types de commerces qu'une épicerie sociale et solidaire. Une telle démarche lui paraîtrait pertinente et cohérente.

Mme le Maire répond que ce n'est pas prévu à ce jour.

Mme KLINGELSCHMITT indique qu'un certain nombre de communes du Val de Saône, telles Limonest ou

Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, recourent à ce type de mécanisme pour dynamiser leur centre-bourg, et se dit favorable, sur le principe, à l'intervention de la commune en cas de besoin. En revanche, elle se dit inquiète du manque de précision du projet et des coûts associés. Elle comprend toutefois qu'il faut préserver la dynamique du centre-bourg de Genay et est prête à voter pour cette délibération mais avec les réserves et conditions suivantes : que l'installation d'un nouveau commerce ne concurrence pas les commerces implantés, qu'il y ait une véritable concertation des élus et des commerçants préalablement à toute installation, et enfin que cette nouvelle activité fournisse un réel service complémentaire pour les Ganathains.

M. TOUZOT interroge sur la validité juridique de la démarche dès lors que le projet final ne serait pas le même que celui indiqué dans la préemption. Il demande si la Métropole ne pourrait pas se retourner contre la commune.

Mme le Maire estime qu'il n'y a pas de risque que la commune soit attaquée par la Métropole puisque l'objet de la délibération est de préfinancer l'acquisition du local dans le cadre du droit de préemption urbain.

M. TOUZOT revient sur sa question initiale sur le montant de travaux dans le local de l'îlot Casino.

Mme le Maire rappelle que le montant voté au BP était de 50.000€.

10VOTE

Pour 22

Abstention 2 G. TOUZOT ; M. MAUGEIN

Contre 4 D. COHEN ; H. LECLERC ; L.

MADER ; K. PERRIN

Adopté à la majorité

JEUNESSE

6. Modification des tarifs des services périscolaires et extrascolaires

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Annexe : Proposition de nouvelle grille tarifaire pour les services périscolaires et extrascolaires à

compter du 17 septembre 2023 (annexe 6)

Afin de tenir compte de l'évolution du coût de fonctionnement des services et dans une recherche

d'une tarification plus équitable au regard des revenus des familles Ganathaines et en cohérence avec

les tranches de tarification de la restauration scolaire, il est proposé de modifier les tarifs des services

périscolaires et extrascolaires selon la grille annexée à la présente délibération.

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ APPROUVER l'application des tarifs des services périscolaires et extrascolaires

présentés en annexe à partir de la rentrée de septembre 2023.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme KLINGELSCHMITT souhaiterait que les anciens tarifs soient joints en annexe lors de ce type de délibération afin de pouvoir plus facilement comparer. Elle demande quel est le taux d'augmentation moyen.

M. CHOTARD indique que les chiffres seront communiqués et seront annexés lors de la prochaine délibération de ce type. Il explique ensuite que l'augmentation moyenne s'établit à environ 7%, soit l'inflation, et que l'effort porte plus sur les tranches hautes de QF.

Mme KLINGELSCHMITT demande si l'on sait aujourd'hui combien de familles bénéficient du tarif à 1€ pour

le restaurant scolaire.

M. CHOTARD indique que cela concerne aujourd’hui 5 familles.

Mme COHEN demande à combien est facturé le repas par le prestataire.

Mme le Maire donne la parole à M. BRINGUIER qui répond que le repas livré coûte environ 5 € à la commune et qu'il convient d'ajouter les frais de fonctionnement et d'encadrement qui portent le coût du repas par enfant

à environ 10€.

Mme le Maire rappelle que les tarifs de la restauration ne sont pas l'objet de cette délibération et qu'ils ne

changent pas par rapport à l'année précédente. Il s’agit uniquement du périscolaire et de l’extrascolaire.

Mme KLINGELSCHMITT s'étonne que le coût du repas pour l'accueil de loisirs ne soit pas différent pour les

enfants non Ganathains de celui des familles ganathaines. Elle considère que ce n’est pas très cohérent avec la démarche globale, qui différencie les coûts entre Ganathains et non Ganathains pour l'accès aux services périscolaires et extrascolaires mais pas pour les repas, et plus généralement avec la démarche menée par la commune depuis quelques années pour limiter les coûts liés aux extérieurs car non compensés par leur commune d'origine (cf. plus d'inscription des enfants extérieurs à l'école). Elle demande s’il ne

11faudrait pas réfléchir à la pertinence d'ajouter une surcote pour les extérieurs, en particulier si ceux-ci sont

nombreux à utiliser le service de repas.

Mme le Maire indique que les tarifs n'avaient pas évolué depuis longtemps et que des modifications pourront être apportées au regard des effets qui seront constatés sur la fréquentation.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l'unanimité

CULTURE

7. Convention Saône en Scènes

Délibération rapportée par Mme Le Maire.

Annexe : projet de convention (annexe 7).

Le festival intercommunal de spectacle vivant intitulé « Saône en Scènes » s’est déroulé pour la première fois en novembre 2019. Après l'annulation de l'édition 2020 en raison de la crise de la crise sanitaire, la deuxième et la troisième édition se sont déroulées en 2021 et 2022 dans les treize communes partenaires de l'opération dont Genay.

Aujourd'hui, le souhait partagé de l'ensemble des communes partenaires, accompagnées par la Métropole de Lyon est d'assurer la continuité de ce projet.

Pour rappel, la Conférence Territoriale des Maires du Val de Saône a réaffirmé sa volonté d'œuvrer pour le développement de l'offre culturelle sur le territoire du Val de Saône dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain 2020-2026 et s’est accordée sur le subventionnement de principe du festival « Saône en Scène » via l'attribution d'une partie de l'enveloppe métropolitaine destinée au financement de projets culturels, à hauteur de 25 000 € par an jusqu'à la fin du mandat en cours (ycompris le

financement de l'édition 2026).

Ce festival est porté par l'Association « Théâtre des Bords de Saône » qui a pour objectif de favoriserle

développement du spectacle vivant sur le territoire du Val de Saône.

Aussi, il est proposé de faire évoluer la convention qui liait auparavant chacune des communes partenaires du projet à l'Association « Théâtre des Bords de Saône » pour garantir la pérennité du projet sur plusieurs années et son caractère intercommunal.

C'est pourquoi il est proposé que la convention devienne à la fois pluriannuelle (pour la période 2023- 2026) et pluricommunale.

La convention présentée en annexe à la délibération présente les modalités de partenariat et instaure des modalités de suivi par les communes signataires avec notamment un comité de pilotageet un retour

à assurer par l'association deux fois par an auprès de la CTM du Val de Saône.

Ces nouvelles modalités de partenariat ne modifient pas le niveau de participation financière de chaque commune qui demeure à hauteur de 1500€ par an dont le montant devra être voté chaque année par le Conseil Municipal.

12Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la convention telle que proposée et annexée à la présentedélibération,

- AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cetteconvention et ce pour la durée de celles-ci,

- _ APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 1500€ pourl’année

2023;

-__ DIRE que les crédits seront prévus au budget de chaque exercice.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'intervention.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l'unanimité

SOLIDARITE

8. Convention de partenariat pour le recrutement d’un intervenant social en

gendarmerie pour l'accompagnement des personnes victimes de violences intrafamiliales

Annexe : projet de convention (annexe 8)

Depuis l’année 2017, la Ville de Genay est partenaire financier d’une action intitulée « intervenant social en commissariat et en gendarmerie » (ISCG) portée par le Centre d'Information sur les Droitsdes Femmes et des Familles (CIDFF).

Cette action permet le co-financement d'un poste de travailleur social salarié par le CIDFF et intervenant au sein du commissariat de Villefranche-sur-Saône, de la brigade de gendarmerie de Belleville-sur-Saône et de la brigade de gendarmerie de Neuville-sur-Saône afin d'accueillir les personnes victimes de violences intrafamiliales.

Plus précisément, et comme le prévoient les textes en vigueur, les missions des ISCG sont les

suivantes :

- Accueillir, écouter, soutenir les personnes rencontrant des difficultés psycho-sociales aussi bien les victimes que les auteurs, les mineurs que les majeurs.

- Préparer les victimes au dépôt de plainte et accompagnement potentiel à la plainte.

- Relais au sein du commissariat, et avec les instances judiciaires et médico-sociales.

- Intervention sociale de proximité selon la situation de crise, voire d'urgence

- Participation au repérage précoce des situations de détresse sociale afin de prévenir une

éventuelle dégradation

Les interventions de l'ISCG sont réparties entre les trois sites, et ses permanences ont lieu 3 demi- journées par semaine à la brigade de Neuville-sur-Saône.

Celles-ci sont ouvertes aux Ganathaines et Ganathains.

Atitre d'information, pour l'année 2021, sur les 61 personnes suivies par l'ISCG au sein de la brigadede

Neuville, 14 étaient Ganathaines.

13Aujourd'hui, à l'initiative conjointe du CIDFF et des services de l'Etat il est proposé de signer une convention triennale de partenariat autour de ce projet qui vise à :

"institutionnaliser" la participation financière de chaque partenaire

- inscrire dans le temps cette participation financière

- maintenir une qualité et un niveau de service

Pour rappel, la participation financière de la commune de Genay s'élève depuis 2017 à 5500€. La convention prévoit le maintien de ce niveau de participation.

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la convention telle que proposée et annexée à la présentedélibération,

- AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cetteconvention et ce pour la durée de celles-ci,

- DIRE que les crédits seront prévus au budget de chaque exercice.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme COHEN demande si la subvention est valable pour une année ou pour la durée de la convention.

Mme LAMY répond que c'est bien pour une année.

Mme KLINGELSCHMITT demande si la convention fige le montant de la participation de Genay pour 3 ans.

Mme LAMY répond positivement.

VOTE

Pour 28

Abstention 0

Contre 0

Adopté à l'unanimité

QUESTIONS ECRITES

Questions du groupe «Genay Moi j’Aime» :

1. Mme COHEN : « L'association de peinture réclame un accès handicapé pour ses locaux

communaux. »

Mme le Maire répond que la Maison des Arts est en effet un bâtiment municipal qui jouxte l'Hôtel de

Ville, situé sur le square du général de Gaulle, qui est mis à disposition de 2 associations culturelles de

Genay: « Les arts à Genay » et « Les rencards culturels » et qui est également utilisé régulièrement

par les Temps d'Activité Périscolaires.

Elle indique que ce bâtiment n'est, à ce jour, pas aux normes en termes d'accessibilité pour les

personnes en situation de handicap puisqu'il s’agit en effet d'un vieux bâtiment avec pour seul accès,

un perron avec quelques marches d'escalier.

Elle répond que, après vérification, la commune n’a pas reçu de sollicitation officielle de la part de l'une ou l’autre des associations utilisatrices, mais que pour autant elle est consciente que cet accès est une difficulté pour les personnes à mobilité réduite.

14Elle précise que la faisabilité d'installation d’une rampe amovible a été étudiée mais que la pente est

trop importante pour un dispositif amovible. Aussi, la solution passerait par un aménagement en dur de

type rampe qu'il faut étudier de façon plus approfondie car, au vu de la différence de niveau entre le sol

et l'entrée, il apparaît que la création d'une rampe « en dur », nécessiterait d’une part un investissement

assez conséquent mais surtout impacterait de manière significative le square.

Elle indique enfin qu'il est possible de s'interroger pour savoir si le bâtiment correspond bien à ses

usages actuels, au regard de ces questions d'accessibilité.

Enfin, d'une manière générale, elle confirme que la commune s'efforce de rendre petit à petit l'ensemble des bâtiments municipaux accessibles comme cela a été fait avec l'Hôtel de Ville.

Mme COHEN s'étonne que l'information ne soit pas remontée jusqu'au Maire, et demande s’il ne serait

pas pertinent de déplacer cette activité dans une autre salle qui serait plus accessible.

Mme le Maire répond que cela peut s’étudier et que cela pourrait être à discuter avec les associations.

2. M. MADER : « Au regard des départs au sein de la police municipale, peut-on avoir un

bilan à date de la police municipale sur Genay et comment l'avenir est-il envisagé ? L'été sera-t-il couvert par une police municipale au complet ? »

Mme le Maire répond que cette question étant sur le même sujet qu'une question à venir de Mme

KLINGELSCHMITT elle souhaite y répondre de façon la plus large possible en essayant de traiter de

l'ensemble des éléments.

Il est convenu que Mme KLINGELSCHMITT pose sa question avant une réponse globale.

Questions de Madame Amélie KLINGELSCHMITT

1. «Le maire est tenu de mettre en œuvre les moyens normatifs et matériels nécessaires afin d'assurer au mieux ses pouvoirs de police et ainsi garantir à ses concitoyens le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Autant de missions qui incombent à la police municipale tel que le rappelle l’article L2212-2 du CGCT. Un rapport de l'INSEE du 09/12/2021 sur les policiers municipaux indique que le nombre moyen de policiers municipaux pour 10 000 habitants est de 5,6 pour les communes de 2 000 à 4 999 habitants et de 5,2 pour les communes de 5 000 à 19 999 habitants.

Si l’on considère comme base de calcul, pour la commune, env. 5 700 habitants (INSEE),

sur la base de ces moyennes, on devrait donc avoir au minimum 3 policiers municipaux,

voire 4, pour couvrir l'ensemble des besoins de la population.

Or j'apprends le départ imminent de notre unique policier municipal (a priori remplacé ?). Ce nième départ interroge, encore une fois, sur la capacité de la commune à recruter et à fidéliser ses agents de police municipale, mais également sur sa capacité à assurer la tranquillité et la salubrité publiques à nos concitoyens.

Dans tous les cas, force est de constater que le nombre d'agents est très insuffisant au

regard de la taille de la commune.

- Comment expliquez-vous que Genay n'arrive à garder les compétences et les talents,

dans un métier en tension ?

- Quels sont les actions et objectifs mesurables et concrets mis en place pour combler ce manque de ressources dans les prochaines semaines ?

- Dans l'intervalle et plus généralement, comment comptez-vous assurer à nos

concitoyens le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ? »

15Mme le Maire redit tout d'abord que l'objectif de l'équipe municipale est toujours le même : avoir une

police municipale constituée de 3 agents, mais que, malheureusement, les difficultés de recrutement -

qui ne sont pas propres à Genay - n'ont pas permis d'atteindre cet objectif pour le moment.

Cependant cet objectif demeure et le Maire indique avoir bon espoir d'y parvenir avant la fin de cette

année.

S'agissant de la situation à ce jour, Mme le Maire confirme que le policier municipal actuellement en

poste a fait valoir son souhait de mobilité et qu'il quittera donc prochainement Genay, sachant qu'il est

d'ores et déjà remplacé par un agent qui prendra la direction de ce service. Elle précise que ce dernier,

avant même son arrivée, est déjà à pied d'œuvre avec le DGS et la DRH pour composer sa nouvelle

équipe puisque des entretiens d'embauche ont déjà eu lieu. Cependant, avec les délais de départ et

d'arrivée, il est à prévoir une période de quelques jours sans policiers municipaux en poste. Pour des

raisons évidentes de sécurité, elle se refuse de donner publiquement les dates de carence, ni même la

durée. Elle précise que, pendant cette période, les missions dévolues à la PM seront réparties

temporairement entre les services municipaux et la gendarmerie avec laquelle les liens sont très étroits.

S'agissant de la période estivale, elle précise que celle-ci sera bien couverte par une PM même si elle

ne sera peut-être pas totalement au complet.

Concernant les difficultés de recrutement en cours sur ce métier en tension qu'est la police municipale actuellement, Mme le Maire fait part au Conseil d'échanges qu'elle a eu avec des collègues maires dans le cadre d’une mission d'enquête parlementaire portée par le député de la 7è"e circonscription du Rhône, Alexandre Vincendet, ancien Maire de Rillieux-la-Pape. Elle indique qu'à cette occasion l'ensemble des maires ont pu faire part de leurs difficultés dans ce domaine et qu'ils sont nombreux à se questionner sur le statut de la PM, sur le cadre d'emploi, et sur les conséquences du jeu de l'offre et de la demande qui génère une compétition qui n'est pas souhaitable entre les collectivités pour recruter des agents de PM mais également une augmentation des salaires.

Elle conclue en disant que la situation est compliquée pour tout le monde, mais que Genay garde son

cap et ses objectifs, à savoir, avoir une police municipale constituée de 3 agents au plus vite.

Mme KLINGELSCHMITT demande si une analyse des raisons propres aux difficultés de Genay en la

matière a été faite puisque le policier municipal en place a décidé de quitter Genay pour une ville voisine

qui est donc sans doute plus attractive.

Mme le Maire répond que les contraintes horaires (obligation de présence de la PM le samedi matin

pour le marché et le mercredi après-midi notamment) imposées par la commune de Genay ne le sont

pas dans la ville voisine et que cela explique en partie le choix de l'agent. Si elle indique pouvoir le

comprendre d'un point de vue du choix de l'équilibre vie familiale/vie professionnelle, elle considère que

Genay ne peut pas se passer de police municipale sur ces horaires.

Mme KLINGELSCHMITT demande si tous les canaux sont utilisés pour procéder au recrutement.

Mme le Maire répond que oui.

Mme COHEN ajoute que toutes les communes rencontrent des difficultés de recrutement, même

Rillieux-la-Pape.

Mme le Maire confirme et précise que 3 postes pourraient permettre de faire des rotations d'horaires.

2. Plaine des Sports et des Familles - Nuisances sonores : « Certains riverains continuent

à se plaindre, régulièrement, des nuisances sonores lors des entraînements et des

matchs de foot, contribuant à crisper les relations entre les usagers et le voisinage.

Il avait été question de mesurer les décibels à proximité du stade.

- Quel est le résultat de ces mesures ?

- Quelles actions concrètes pour remédier à ce problème ? Le cas échéant, sous quels délais ? »

16Mme le Maire confirme que la commune a reçu des plaintes de riverains (essentiellement deux

riverains) depuis l'ouverture de la plaine des sports.

Elle indique que la commune a décidé, afin d’objectiver la réalité des nuisances sonores liées à l'activité sur la plaine des sports, de faire réaliser des mesures acoustiques par une société spécialisée. Ces mesures ont été réalisées au domicile des deux riverains plaignants pendant une semaine d'activité du parc au mois de septembre dernier.

Elle cite la conclusion du rapport : « Lors de la période mesurée (6 jours), les émergences sonores engendrées aux points mesurés ne dépassaient pas les limites réglementaires en niveau global. Cependant nous notons des émergences sonores non conformes entre 1k et 4k Hz, notamment les jours de match (week-end). Ce qui correspond le plus souvent à des cris et voix d'enfants provenant du complexe sportif. »

Elle indique qu'il n’y a donc pas vraiment de surprise sur les conclusions, et que s'agissant des solutions

à mettre en œuvre il en existe deux types :

1. Agir à la source du bruit : ce qui est fait en travaillant avec les utilisateurs notamment sur les horaires d'utilisation et les consignes de respect du voisinage ce qui a nécessité quelques calages, je ne vous le cache pas, et qui en nécessitera encore sans doute. 2. Réaliser des aménagements physiques, avec par exemple l'installation d’un mur anti-bruit. Sur ce point, les premières évaluations laissent apparaître un coût supérieur à 500.000€ d'investissement, ce qui mérite un peu de réflexion et de recul.

Elle conclue en disant que la commune met tout en œuvre pour essayer de concilier à la fois la

tranquillité des riverains et l’utilisation normale de ce site qui est un complexe de sport et de loisirs de

plein air.

Plaine des Sports et des Familles - Maison du gardien : « La phase 1 du projet de la

Plaine des Sports et des Familles s'est vu enrichi d'une maison de gardien en cours de projet, dont la construction a contribué à augmenter fortement les coûts du projet initial. - À quoi destinez-vous finalement ce bâtiment, aujourd'hui vacant et inexploité, au moins dans sa destination première ? »

Mme le Maire répond que le bâtiment en question n’est pas seulement un logement de gardien mais

qu'il comprend également un garage et des éléments techniques qui sont bien en fonctionnement depuis l'ouverture de la plaine des sports. C'est donc uniquement le logement, soit moins de la moitié du bâtiment qui n’est à ce jour pas exploité dans sa destination initiale, même s'il arrive très régulièrement d'organiser des réunions dedans.

Elle confirme que la commune a connu des difficultés pour trouver une personne faisant office de

gardien mais qu'elle pas cessé ses recherches : ni les recherches de candidat, ni les recherches de

solutions alternatives pour utiliser ce bâtiment dans sa totalité. Elle précise qu'une solution semble

émerger et espère pouvoir annoncer une bonne nouvelle bientôt.

Séance levée à 22h10

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 29 juin 2023.

La secrétaire de séance Le Maire

Cécile BAILLON Valérie GIRAUD