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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 09 25 D47 Dev eco Saisine Cdac pc Flamme 73 Albertville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 09 25 D47 Dev eco Saisine Cdac pc Flamme 73 Albertville)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
(073-200068997 202509252025 09 2Extrait
du
registre
des
délibérations
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le
préfet :
30/09/2025
/
Publication
: 30/09/2025
°
UNE
AGGLO
Aibertvite,
Alondez,
Beasfort,
Bonviord,
Césa
à
votre
service
£a
Séthie,
Lo
Glertoe,
Marthag
A
er riysèra
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
18
septembre
2025,
s’est
réuni
le
Jeudi
25
septembre
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la
Salle
séminaire
de
la
Halle
Olympique
à Albertville,
sous
la présidence
de
Franck
LOMBARD,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 73
/
Quorum
: 37
Nombre
de
délégués
présents
:
52
délégués
présents
dont
2 suppléants
jusqu’à
la délibération
n°28
51
délégués
présents
dont
2 suppléants
à
partir
de
la délibération
n°29
Nombre
de
membres
représentés
: 10
Délégués
titulaires
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
(jusqu’à
la délibération
n°28)
ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
ALBERTVILLE
Yves
BRECHE
ALBERTVILLE
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
ALBERTVILLE
Jean-François
BRUGNON
ALBERTVILLE
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
ALBERTVILLE
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Karine
MARTINATO
ALBERTVILLE
Philippe
PERRIER
ALBERTVILLE
Jacqueline
ROUX
ALBERTVILLE
Dominique
RUAZ
ALBERTVILLE
Christelle
SEVESSAND
ALLONDAZ
Frédérique
DUC
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BATHIE
(LA)
Sabrina
BARBERO
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
CESARCHES
Hervé
MURAZ
DULAURIER
CEVINS
Philippe
BRANCHE
ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
FRONTENEX
Claude
DURAY
ARLYSÈRE
agglomération
- L’Arpège
- 2 avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
st GILLY
SUR
ISÈRE
Jean-Marc
DESCAMPS
GILLY
SUR
ISERE
Pierre
LOUBET
GILLY
SUR
ISERE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
GRESY
SUR
ISERE
François
GAUDIN
GRIGNON
François
RIEU
HAUTELUCE
Bernard
BRAGHINI
MARTHOD
Marie-Paule
BENZONELLI
MERCURY
Evelyne
MARECHAL
MERCURY
Alain
ZOCCOLO
MONTAILLEUR
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
NOTRE
DAME
DE
BELLECOMBE
Philippe
MOLLIER
NOTRE
DAME
DES
MILLIERES
André
VAIRETTO
PALLUD
James
DUNAND
SAUTHIER
ROGNAIX
Patrice
BURDET
SAINT
PAUL
SUR
ISERE
Robin
DEVRIEUX-PONT
SAINT
VITAL
Serge
DAL
BIANCO
TOURNON
Sandrine
BERTHET
TOURS
EN
SAVOIE
Yann
MANDRET
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Mustapha
HADDOU
UGINE
Franck
LOMBARD
UGINE
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
VILLARD
SUR
DORON
Emmanuel
HUGUET
Délégués
suppléants
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
MONTHION
Jean-Marc
SOULLIE
PLANCHERINE
Alain
VINCENT
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex Délégués
représentés
:
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
Jean-François
DURAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Yves
BRECHE
Laurent
GRAZIANO
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Dominique
RUAZ
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Pascale
MASOREO
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
BERNAILLE
Christophe
RAMBAUD
CREST
VOLAND
Ayant
donné
pouvoir
à
Philippe
MOLLIER
Lina
BLANC
GRIGNON
Ayant
donné
pouvoir
à
François
RIEU
Yves
DUNAND
MERCURY
Ayant
donné
pouvoir
à
Alain
ZOCCOLO
Edouard
MEUNIER
QUEIGE
Ayant
donné
pouvoir
à
Christian
FRISON
ROCHE
Sophie
BIBAL
UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à Simon
OUVRIER
BUFFET
Simon
OUVRIER
BUFFET
est
le
secrétaire
de
séance.
==
ARLYSÈRE
agglomération
- L’Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex Délibération
n°
47
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
rlysè
re
UNE
AGGiLO
Besufoet,
Aomik
à
vo
tre
service
1
he,
La Gistte,
Merthos,
Her
A
Objet:
Développement
économique
-
Saisine
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
(CDAC)
-
Dossier
« SCI
FLAMME73
»,
Zone
commerciale
du
Chiriac
à Albertville
Rapporteur
: M.
le
Président
L'article
L.752.4
du
Code
de
Commerce
prévoit
que,
dans
les
Communes
de
moins
de
20
000
habitants,
le
Maire,
s’il
est
saisi
d’une
demande
de
permis
de
construire
pour
un
équipement
commercial
dont
la
surface
est
comprise
entre
300
et
1
000
m2,
doit
notifier
cette
demande
dans
les
8
jours
au
Président
de
l’EPCI
porteur
du
Schéma
de
Cohérence
territorial
(SCOT)
sur
le
territoire
duquel
est
projetée
l'implantation.
Celui-ci
peut
alors
proposer
à
l'organe
délibérant
de
saisir
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
(CDAC)
afin
qu’elle
statue
sur
la
conformité
du
projet
aux
critères
énoncés
à
l’article
L.752.6
du
Code
de
Commerce.
En
cas
d'avis
défavorable
de
la CDAC,
le permis
de
construire
ne
peut
être
délivré.
Le
Bureau
exécutif
d’Arlysère,
en
date
du
14
février
2022,
avait
souhaité
que
tout
projet
de
surface
commerciale
de
300
à
1
000
m°
de
surface
de
vente
situé
dans
une
zone
commerciale
existante
puisse
faire
l’objet
d’une
saisine
de
la
CDAC,
par
Arlysère
ou
par
la
Commune
—
comme
le
prévoit
l’article
L.752.4
du
Code
du
Commerce,
avec
l’accord
du
Maire
de
la
Commune
concernée.
En
effet,
le
SCOT
est
le
garant
d’une
utilisation
économe
de
l’espace,
rôle
qui
a
été
renforcé
par
l’article
194
de
la
Loi
Climat
et
résilience
exposant
l'objectif
de
trajectoire
ZAN
(Zéro
Artificialisation
Nette),
et
d’un
aménagement
cohérent
de
l’espace.
A
ce
titre,
Arlysère
doit
veiller
à
la
densification
des
zones
commerciales
existantes,
et à leur
structuration,
tel
que
prévu
dans
le SCOT
Arlysère.
La
société
FLAMME
73
a
déposé
une
demande
de
permis
de
construire
le
1°
août
2025,
enregistrée
en
Mairie
sous
le
n°
PC
073
011
25
01027,
sur
des
parcelles
situées
dans
la
zone
commerciale
du
Chiriac,
rue
Louis
Armand
à
Albertville,
cadastrées
0H2685,
0H0O802,
0H1090,
0H1181,
0H2687,
0H2689,
0H2691,
0H2693,
0H2695,
0H2697,
0H2931,
0H2935,
0H2939,
0H2944,
0H2949
et 0H2953.
Le
projet
consiste
en
la construction
de
deux
bâtiments :
-
un
bâtiment
à
usage
commercial,
d’une
surface
de
plancher
de
1
404
m?
pour
une
surface
de
vente
de
999
m?
; ce
bâtiment
est
constitué
d’un
seul
niveau
;
-
un
bâtiment
à
usage
de
bureaux,
d’une
surface
de
1
206
m?;
ce
bâtiment
est
constitué
de
2
niveaux,
le
rez
de
jardin
étant
consacré
à
du
stationnement
devant
servir
aux
deux
bâtiments.
Ce
projet
concerne
l’enseigne
EKOSPORT,
actuellement
située
sur
la
Commune
de
Frontenex,
et
qui
souhaite
se
repositionner
sur
la
Commune
d’Albertville,
ce
qui
fait
sens
d’un
point
de
vue
de
l'appareil
commercial
et
des
déplacements.
Un
premier
permis
de
construire
avait
été
déposé
en
2022,
et
soumis
à
la
CDAC
le
13
janvier
2023,
laquelle
avait
émis
un
avis
défavorable
au
motif
d’une
faible
sobriété
foncière
notamment
(bâtiment
et stationnement
en
rez
de
chaussée).
Les
élus
représentants
la
CA
Arlysère,
le
SCOT
et
la
Commune
avaient
souhaité
une
évolution
du
projet
vers
un
bâtiment
positionnant
le stationnement
en
rez
de
chaussée
et
la surface
commerciale
en
étage,
conformément
aux
orientations
du
SCOT
Arlysère,
aux
évolutions
législatives
et
en
particulier
à
la
loi
ZAN
(Zéro
Artificialisation
Nette),
à
la
raréfaction
du
foncier
commercial,
et
au
confort
d'usage
de
la
clientèle
(places
de
stationnement
abritées
lors
des
épisodes
caniculaires,
de
neige
ou
de
pluie).
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
solliciter
l’avis
objectif
de
la CDAC
afin
qu’elle
statue
sur
Arlysère
agglomération la conformité
du
projet
sur
la
base
des
critères
énoncés
à
l’article
L.752.6
du
Code
de
Commerce.
L'engagement
de
cette
démarche
repose
sur
les
éléments
suivants
:
e
en
lien
avec
la
structuration
de
la
zone
du
Chiriac
et
la gestion
économe
de
l’espace
La
zone
commerciale
du
Chiriac
constitue,
selon
l’armature
commerciale
définie
au
SCOT
Arlysère,
un
site
de
niveau
Agglomération,
devant
se
projeter
à
l’échelle
départementale
pour
augmenter
le
rayonnement
d’Albertville.
Pour
ce
site,
le
PADD
indique :
« Le
site
commercial
de
Chiriac
doit
se
développer
sans
s'étendre,
en
se
restructurant
et en
couplant
des
objectifs
de
développement
des
surfaces
commerciales
à
celui
de
l'optimisation
du foncier
dédié
au
stationnement
».
(PADD
du
SCOT,
page
23)
Le
DOG
indique
quant
à
lui (page
54)
:
« Pour
le
site
Commercial
de
Chiriac,
(...)
les
activités
commerciales
devront
se
développer
(SHON)
selon
le
principe
de
renouvellement
et
de
densification.
La
création,
à
terme,
d’un
ensemble
commercial
urbain
d'envergure,
illustratif
de
l’image
de
qualité
souhaitée
pour
le
Cœur
d'agglomération
s'accompagne
de
plusieurs
mesures
(..).
Son
accessibilité
automobile
justifiera
la
création
de
parcs
de
stationnement
sur plusieurs
niveaux
minimisant
l'emprise
au
sol.
La
productivité
du
foncier
en
termes
de
SHON
/ ha
devra
être
optimisée
par
l’utilisation
de
formes
architecturales
modernes
».
Une
étude
menée
en
2017/2018
par
Arlysère
concernant
le
développement
économique
sur
l'entrée
sud
du
territoire
analyse
les
besoins
commerciaux
du
territoire
comme
suit
: « le
territoire
possède
une
offre
suffisante
dans
les
domaines
de
l’alimentaire
et culture/loisirs,
pour
les
10
années
à
venir.
(….)
En
termes
de
surfaces
consacrées
au
développement
commercial,
la
création
d’une
nouvelle
zone
commerciale
n’est
pas
une
priorité
alors
que
le
développement
très
rapide
du
e-commerce
amène
une
évolution
des
besoins,
et
que
les
zones
existantes
portent
des
enjeux
importants
de
requalification
et ré-organisation
».
Dans
la
révision
du
SCOT
en
cours,
il
est
fort
probable
que
ces
tendances
seront
accentuées,
en
raison
à
la
fois
de
l’évolution
des
modes
de
consommation
et
de
distribution,
tout
autant
que
de
l'objectif
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN),
imposant
de
contenir
très
drastiquement
l’urbanisation.
C’est
ainsi
que
les
approches
économes
en
foncier
devront
être
largement
favorisées
voire
imposées
(bâtiments
à
étage,
parkings
silos/mutualisés).
En
outre,
les
zones
commerciales
devront
être
réservées
aux
activités
commerciales
nécessitant
de
grandes
surfaces.
Le
projet
de
la
société
Flamme
73
n'apporte
pas
l’évolution
attendue
concernant
la
surface
commerciale,
à
savoir
un
bâtiment
à
étage
avec
stationnement
en
RDC.
Il
répond
partiellement
à
cette
attente
au
travers
de
la
construction
d’un
bâtiment
en
R+1,
mais
dédié
à
des
bureaux.
Or,
la
présence
de
bureaux
en
plein
cœur
de
la
zone
commerciale
du
Chiriac
est
totalement
contraire
à
l'esprit
du
SCOT
concernant
la
zone
du
Chiriac
(structuration,
ré
organisation,
densification).
En
outre,
et
alors
que
le
foncier
non
bâti
dédié
au
commerce
est
désormais
quasi
inexistant,
ce
bâtiment
consomme
les
derniers
mètres
carrés
restants
et
positionnés
en
plein
cœur
de
la
zone
pour
un
usage
«
hors
vocation
».
Par
ailleurs,
les
stationnements
associés
sont
situés
en
avant
du
bâtiment
et
le
projet
ne
prévoit
pas
la continuité
des
servitudes
piétonnes
existantes
sur
les
propriétés
riveraines
situées
au
nord.
Arlysère
agglomération e
Enlien
avec
les
circulations
:
Le
projet
méconnaît
les
orientations
du
SCOT
en
matière
de
mobilités
douces
(pages
32
et
33
du
DOG)
à
plusieurs
titres
:
-
L'entrée
au
site
est
fermée
par
une
clôture,
et
l’accès
piéton
n’est
pas
traité,
que
ce
soit
côté
rue
Louis
Armand
ou
côté
ensemble
commercial
le Montaigne.
-_
Aucune
liaison
n’est
prévue
avec
cet
ensemble
commercial,
que
ce
soit
pour
les
piétons
ou
les
vélos.
-
Les
places
de
stationnement
vélo
sont
localisées
dans
un
local
fermé,
qui
ne
saura
être
accessible
au
public.
Ainsi,
la
facilitation
des
accès
en
modes
actifs
(cycles,
piétons)
et
la
limitation
des
déplacements
voiture
semblent
relativement
limitées.
Dès
lors,
compte
tenu
de
la
situation
stratégique
du
terrain
et
du
projet
portés
par
la
société
FLAMME
73,
sur
un
ilot
vierge
de
la
zone
commerciale
du
Chiriac,
le
Conseil
Communautaire
peut
solliciter
la CDAC
afin
qu’elle
statue
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
valide
la
proposition
de
saisine
de
la
CDAC
pour
le
projet
de
création
de
deux
bâtiments,
à
usage
commercial
et de
bureaux,
tel que
présenté
;
autorise
M.
le
Président,
ou
à
défaut
son
représentant,
à
signer
la
demande
de
saisine
et
toutes
les pièces
afférentes
à ce dossier.
Le
secrétaire
de
séance
Simon
OUVRIER-BUFFET
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Président
empêché
Le
1°
Vice-Président
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
D
Arlysère
agglomération