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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 11 06 D35 Dev Eco LA BATHIE Delegation de lexercice du DPU des zones UE de la commune de La Bathie a la CA Arlysere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 11 06 D35 Dev Eco LA BATHIE Delegation de lexercice du DPU des zones UE de la commune de La Bathie a la CA Arlysere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
anistiere
d
A
d
ECUSE
EF
s
y
as200068997-20251106-2025_11 Extrait
du
registre
des
délibérations
Accusé
certifié
exécutoire
ms
FiysèrdRéception par
le
préfet :
10/11/2025
#
Publication:
10/11/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
‘UNE
AGGL
Aiberrvilte,
Al
à
votre
service
due,
Bepufort
Bonvilord,
Césarches,
Lo Bétfie,
La
Giettse,
Martha L atere vtr,
Mentes
Seint-Hicoi
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
30
octobre
2025,
s’est
réuni
le Jeudi
6
novembre
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la
Salle
des
fêtes
de
Notre
Dame
des
Millières,
sous
la
présidence
de
Franck
LOMBARD,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 73
/
Quorum
: 37
Nombre
de
délégués
présents :
46
délégués
présents
dont
1 suppléant
jusqu’à
la délibération
n°19
47
délégués
présents
dont
1 suppléant
à partir
de
la délibération
n°25
Nombre
de
membres
représentés :
12
délégués
représentés
jusqu’à
la délibération
n°24
11
délégués
représentés
à partir
de
la délibération
n°25
Délégués
titulaires présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
(jusqu’à la délibération
n°24)
ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
ALBERTVILLE
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Morgan
CHEVASSU
ALBERTVILLE
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Jean-François
DURAND
ALBERTVILLE
Laurent
GRAZIANO
(à partir
de
la délibération
n°20)
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Claudie
LEGER
ALBERTVILLE
Pascale
MASOERO
ALBERTVILLE
Philippe
PERRIER
ALBERTVILLE
Dominique
RUAZ
ALBERTVILLE
Christelle
SEVESSAND
ALLONDAZ
Frédérique
DUC
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
BONVILLARD
Julien
BENARD
{à partir
de
la délibération
n°25)
CESARCHES
Hervé
MURAZ
DULAURIER
COHENNOZ
Christian
EXCOFFON
CREST-VOLAND
Christophe
RAMBAUD
ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
GILLY
SUR
ISERE
Jean-Marc
DESCAMPS
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2 avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlvsere.fr
www.arlvsere.fr GILLY
SUR
ISERE
Pierre
LOUBET
GILLY
SUR
ISERE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
GRESY
SUR
ISERE
François
GAUDIN
GRIGNON
Lina
BLANC
GRIGNON
François
RIEU
HAUTELUCE
Bernard
BRAGHINI
MARTHOD
Marie-Paule
BENZONELLI
MERCURY
Yves
DUNAND
MERCURY
Alain
ZOCCOLO
MONTAILLEUR
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
NOTRE
DAME
DE
BELLECOMBE
Philippe
MOLLIER
NOTRE
DAME
DES
MILLIERES
André
VAIRETTO
PALLUD
James
DUNAND
SAUTHIER
PLANCHERINE
Jean-Pierre
FAZZARI
ROGNAIX
Patrice
BURDET
SAINT
PAUL
SUR
ISÈRE
Robin
DEVRIEUX-PONT
SAINT
VITAL
Serge
DAL
BIANCO
TOURNON
Sandrine
BERTHET
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Franck
LOMBARD
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
Délégué
suppléant
présent
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
MONTHION
Jean-Marc
SOULLIE
Délégués
représentés
:
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Franck
LOMBARD
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Pascale
MASOERO
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
JARRE
Karine MARTINATO
ALBERTVILLE
a
RE
BATAILLER
Sabrina
BARBERO
LA
BATHIE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
ANDRE
Gisèle
MOLLIET
RON
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
FRISON
ROCHE
Philippe
BRANCHE
CEVINS
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
FAZZARI
Claude
DURAY
FRONTENEX
Ayant
donné
pouvoir
à Alain
REGAUDIAT
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2 avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel
NA
7QINAQR
AR
enntartMarlucara
fr
nana
Srlucoro
fr Sophie
BIBAL
UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
RAUCAZ
Mustapha
HADDOU
UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à Simon
OUVRIER
BUFFET
Nathalie
MONVIGNIER
UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à
Françoise
VIGUET
MONNET
CARRIN
Emmanuel
HUGUET
DORON
SUR
Ayant
donné
pouvoir
à André
VAIRETTO
Simon
OUVRIER
BUFFET
est
le
Secrétaire
de
séance.
=
ARLYSÈRE
agglomération -
L'Arpège
- 2 avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109 -
73
207
Albertville
cedex
Ti
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an
an
adm
a
mn li
men
£_
caca
lucarne
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
mer;
\'iysère
.
Jeudi
6 novembre
2025
lune
AGGLO
à
votre
service
Objet:
Développement
économique
-
Délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
des
zones
d’activités
économiques
Château
1
et
2
et
Les
Arolles
de
la
Commune
de
La
Bâthie
à la Communauté
d'Agglomération
Arlysère
Rapporteur
: M.
le
Président
Vu
les
articles
L.211-2,
L 211-3
et
suivants,
et
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
encadrant
la
mise
en
œuvre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
n’exerce
pas,
en
matière
d'aménagement
de
l’espace,
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
du
fait
du
refus
de
plus
de
25
%
des
communes
représentant
plus
de
20
%
de
la
population
de
son
territoire
au
1°’ juillet
2021,
elle
ne
dispose
pas
du
DPU,
Les
communes,
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
sont
toutefois
habilitées
à
déléguer
à
la
Communauté
d’Agglomération
Arlysère
tout
ou
partie
de
leurs
compétences
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain.
Cette
délégation
peut
porter
sur
tout
ou
partie
des
zones
concernées
par
le
DPU
et
peut
faciliter
l’exercice
des
compétences
par
la
Communauté
d'Agglomération. Les
biens
ainsi
acquis
entreront
alors
dans
le
patrimoine
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère. Dès
lors
et
compte
tenu
des
compétences
d’Arlysère
en
matière
de
zones
d’activités
économiques,
il
a
été
proposé
que
la
délégation
du
DPU
à
la
Communauté
d’Agglomération
Arlysère
puisse
être
envisagée
avec
les
communes,
notamment
sur
les
secteurs
concernés
par
la
compétence
«
Développement
Economique
»,
afin
de
faciliter
l'exercice
des
compétences
par
la
Communauté
d'Agglomération. Le
13
octobre
2025,
le
Conseil
Municipal
de
La
Bathie
a
approuvé
la
délégation
à
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
de
son
Droit
de
Préemption
Urbain
des
zones
classées
en
Ue
au
PLU
de
La
Bâthie
sur
les
secteurs
à vocation
économique
suivants
et conformément
aux
plans
annexés
ci-joint
:
“"
Zones
Ue
du
secteur
« Château
1
»
“
Zones
Ue
du
secteur
« Château
2
»
“
Zones
Üe
du
secteur
« des
Arolles
»
Il convient
d’acter
de
cette
délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
de
la Commune
de
La
Bathie
à
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
des
zones
classées
en
Ue
au
PLU
de
La
Bâthie
sur
les
secteurs
à vocation
économique
précitées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la
délégation
à
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
du
Droit
de
Préemption
Urbain
de
la
commune
de
La
Bathie
sur
les
zones
à
vocation
économique
classées
Ue
au
PLU
de
la Commune
de
La
Bathie
et définies
sur les plans
en
annexe.
Ve
,
ai
ifié
con
texécutoi
Le
secrétaire
de
séance
Extra
j
“
e
é
conforme
e
toire
résiden
Simon
OUVRIER-BUFFET
A
À
\
Franc
| LOMBARD
Arlysère
agglomération