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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 09 25 D42 Dev eco ALBERTVILLE Delegation DPU de la zone du Chiriac elargi de la commune de Albertville a la CA Arlysere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 09 25 D42 Dev eco ALBERTVILLE Delegation DPU de la zone du Chiriac elargi de la commune de Albertville a la CA Arlysere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Acetsé-de-réception—Ministère=tle-iniérions
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(073-200068007-20250925-2025 09
2Æ
XI
t
du
registre
des
délibérations
Accusé
certifié
exécutoire
er
—
*
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rlysèr
gRéception
par
le préfet : 30/09/2025
Publication
: 30/09/2025
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à
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Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
18
septembre
2025,
s’est
réuni
le
Jeudi
25
septembre
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la
Salle
séminaire
de
la
Halle
Olympique
à Albertville,
sous
la présidence
de
Franck
LOMBARD,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 73
/ Quorum
: 37
Nombre
de
délégués
présents :
52
délégués
présents
dont
2 suppléants
jusqu’à
la délibération
n°28
51
délégués
présents
dont
2 suppléants
à partir
de
la délibération
n°29
Nombre
de
membres
représentés
: 10
Délégués
titulaires présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
(jusqu’à
la délibération
n°28)
ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
ALBERTVILLE
Yves
BRECHE
ALBERTVILLE
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
ALBERTVILLE
Jean-François
BRUGNON
ALBERTVILLE
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
ALBERTVILLE
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Karine
MARTINATO
ALBERTVILLE
Philippe
PERRIER
ALBERTVILLE
Jacqueline
ROUX
ALBERTVILLE
Dominique
RUAZ
ALBERTVILLE
Christelle
SEVESSAND
ALLONDAZ
Frédérique
DUC
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BATHIE
(LA)
Sabrina
BARBERO
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
CESARCHES
Hervé
MURAZ
DULAURIER
CEVINS
Philippe
BRANCHE
ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
FRONTENEX
Claude
DURAY
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2 avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel
04
79
1Nn
AR
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fr GILLY
SUR
ISERE
Jean-Marc
DESCAMPS
GILLY
SUR
ISERE
Pierre
LOUBET
GILLY
SUR
ISERE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
GRESY
SUR
ISERE
François
GAUDIN
GRIGNON
François
RIEU
HAUTELUCE
Bernard
BRAGHINI
MARTHOD
Marie-Paule
BENZONELLI
MERCURY
Evelyne
MARECHAL
MERCURY
Alain
ZOCCOLO
MONTAILLEUR
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
NOTRE
DAME
DE
BELLECOMBE
Philippe
MOLLIER
NOTRE
DAME
DES
MILLIERES
André
VAIRETTO
PALLUD
James
DUNAND
SAUTHIER
ROGNAIX
Patrice
BURDET
SAINT
PAUL
SUR
ISERE
Robin
DEVRIEUX-PONT
SAINT
VITAL
Serge
DAL
BIANCO
TOURNON
Sandrine
BERTHET
TOURS
EN
SAVOIE
Yann
MANDRET
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Mustapha
HADDOU
UGINE
Franck
LOMBARD
UGINE
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
VILLARD
SUR
DORON
Emmanuel
HUGUET
Délégués
suppléants
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
MONTHION
Jean-Marc
SOULLIE
PLANCHERINE
Alain
VINCENT
ARLYSÈRE
agglomération -
L’Arpège
- 2
avenue
des
C
Ti
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An
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am
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hasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex Délégués
représentés
:
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
Jean-François
DURAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Yves
BRECHE
Laurent
GRAZIANO
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Dominique
RUAZ
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Pascale
MASOREO
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
BERNAILLE
Christophe
RAMBAUD
CREST
VOLAND
{Ayant
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pouvoir
à
Philippe
MOLLIER
Lina
BLANC
GRIGNON
Ayant
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pouvoir
à
François
RIEU
Yves
DUNAND
MERCURY
Ayant
donné
pouvoir
à Alain
ZOCCOLO
Edouard
MEUNIER
QUEIGE
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
FRISON
ROCHE
Sophie
BIBAL
UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à Simon
OUVRIER
BUFFET
Simon
OUVRIER
BUFFET
est
le
secrétaire
de
séance.
———
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
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Objet:
Développement
économique
-
Délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
pour
le secteur
économique
du
«
Chiriac
élargi
» de
la
Commune
de
Albertville
à
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
Rapporteur
: M.
le
Président
Vu
les
articles
L.211-2,
L
211-3
et
suivants,
et
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
encadrant
la
mise
en
œuvre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
n’exerce
pas,
en
matière
d'aménagement
de
l’espace,
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
du
fait
du
refus
de
plus
de
25
%
des
Communes
représentant
plus
de
20
%
de
la
population
de
son
territoire
au 1 1*' juillet
2021,
elle
ne
dispose
pas
du
DPU,
Les
Communes,
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
sont
toutefois
habilitées
à
déléguer
à
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
tout
ou
partie
de
leurs
compétences
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain.
Cette
délégation
peut
porter
sur
tout
où
partie
des
zones
concernées
par
le
DPU
et
peut
faciliter
l'exercice
des
compétences
par
la
Communauté
d'Agglomération. Les
biens
ainsi
acquis
entreront
alors
dans
le
patrimoine
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère. Dès
lors
et
compte
tenu
des
compétences
d’Arlysère
en
matière
de
zones
d'activités
économiques,
il
a
été
proposé
que
la
délégation
du
DPU
à
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
puisse
être
envisagée
avec
les
Communes,
notamment
sur
les
secteurs
concernés
par
la
compétence
«
Développement
Economique
»,
afin
de
faciliter
l’exercice
des
compétences
par
la
Communauté
d'Agglomération. La
Commune
d’Albertville,
par
une
délibération
n°
42
du
30
juin
2025,
a
instauré
le
droit
de
préemption
urbain
en
application
des
articles
L211-1
et
suivants,
et
R211-1
et
suivants,
du
Code
de
l'urbanisme,
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
de
son
nouveau
PLU.
Le
30
juin
2025
également,
le
Conseil
Municipal
d’Albertville
a
approuvé
la
délégation
à
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
de
son
Droit
de
Préemption
Urbain
pour
le
secteur
économique
du
« Chiriac
élargi
».
Il convient
d’acter
de
cette
délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
de
la Commune
d’Albertville
à
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
pour
le
secteur
économique
du
« Chiriac
élargi
»
défini
dans
le
plan.ci-annexé.
Il'est
précisé
que
la
compétence
«
Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
»
reste
du
ressort
de
la
Ville
d’Albertville:
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
ne
pourra
donc
pas
modifier
ou
supprimer
ce
droit.
La
Ville
d’Albertville
reste
maîtresse
de
la délimitation
des
zones
de
préemption.
Arlysère
agglomération
L Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la
délégation
à
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
du
Droit
de
Préemption
Urbain
d’Albertville
pour
les
biens
situés
dans
le périmètre
du
secteur
économique
du
« Chiriac
élargi
».
Le
secrétaire
de
séance
Extrait
certifié
contre
et
exécutoire
Simon
OUVRIER-BUFFET
Pour
le Président
empêché
Le
1°’ Vice-Président
Frédéric
BURN
FRAMBORET
Arlysère
agglomération