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Déliberation - DL 260414 029 Création commissions municipales tam
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unknown - DL 260414 041 Majoration crédit d'heures tampon
Déliberation - DL 260414 034 Représentant SPL AUDEO tampon
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 260414 034 Représentant SPL AUDEO tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID : 081-218102713-20260414-DL260414034-DE
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DESDECISERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 14 avril 2026
ON Délibération n° DL-260414-034
S ri S F x
aInt-sUIPICE : _ = à F Lu Objet : Désignation d’un représentant communal
SPL AUDÉO
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-six, le quatorze avril, à dix-huit heures trente, le 8 avril 2026 Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire. Conseillers en exercice : 29
Présents : 28 Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire— Mme Hanane MAALLEM, Procuration : 1 M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard CAPUS, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Votants : 28 | Nadia OULD AMER, adjoints aux Maire - Mme Muriel PHILIPPE, M. (M. Raphaël BERNARDIN, Maire André SIMON M. Cédric PALLUEL, M. Christian JOUVE, Mme ne prend pas part au vote.) Laurence ORCIVAL, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre Pour : 28 CABARET, Mme Cyndie SOMPAYRAC, M. Christian RIGAL, Mme k nn. Amélie LACOMBE, M. Sébastien MOREAU, Mme Marie-Laure GUET, Vote à l'unanimité M. Stéphane MARLIAC, M. Alain OURLIAC, Mme Andrée GINOUX, M. Stephane FILLION, M. Charles PICHERY, M. Mathieu SYNOWIECKI, Mme Manon STEMMELEN, Mme Anaïs BONDURAND, conseillers municipaux.
Excusées: Mme. Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence BLANC).
Secrétaire de séance : M. Denis DEMERSSEMAN
A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, informe l'Assemblée qu'en qualité d'Actionnaire de la Société Publique Locale AUDÉO, le Ville dispose d'une représentation directe au sein du Conseil d'Administration disposant d'un poste d'Administrateur.
A l'issue du renouvellement du Conseil municipal, il appartient à la Commune de désigner son représentant siégeant au Conseil d'Administration.
La personne désignée doit être exempte de toute situation d'incompatibilité ou de conflit d'intérêts au regard des activités de la société AUDÉO. Les statuts de la SPL AUDÉO, prévoient que « nul ne peut être nommé Administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil, le nombre d'Administrateurs ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants ».
En outre, conformément à l'article L.225-17 du Code de commerce, la composition du Conseil d'Administration doit
tendre vers une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Enfin, en application de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les élus pressentis pour être désignés ne doivent pas prendre part au vote de la délibération les désignant.
De plus, le représentant de la Commune siégera aux Assemblées Générales.
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Délibération Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
Selon les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités [5 3: 215;00}13 20260414 01260414084-p€ sauf si le Conseil municipal accepte à l'unanimité de voter à main levée.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- __ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1524-5 ; - Vu l'article L.225-17 du Code de commerce ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-210330-0025 du 30 mars 2021, concernant l'acquisition
d'actions à la SPL AUDÉO ;
- Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu suite aux élections municipales et
communautaires du 15 mars 2026 ;
- Considérant qu'il y a lieu de désigner un membre pour représenter la Commune pour siéger au Conseil d'administration et aux assemblées générales de la SPL AUDEO ; -__ Considérant la volonté à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;
DÉCIDE
- De désigner M. Raphaël BERNARDIN, Maire, en tant que représentant de la commune pour siéger au Conseil d'administration et aux Assemblées Générales de la SPL AUDEO.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
2 #1
&,
a se
Raphaël BERNARDI
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours. fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
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