Conseil Municipal - CM 29 09 16

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Conseil Municipal - CM 29 09 16 Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 09 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, 150

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 29 septembre 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°4/2016

SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le vingt-neuf septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le vingt-trois septembre deux mil seize conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 13

Nombre de votants : 15

Etaient présents : Marc JEZEQUEL, Maire ; Eric PRIGENT, Anne-Laure CANN, Patrick GOURIOU, Carole GUILLERM, Jeannette HUON, Catherine CESSOU, Bénédicte MÉVEL, Sylvie MARCHALAND, Mickaël GRALL, Catherine MAZURIE et Bernard SALIOU.

Absent excusé (arrivé à 20 h 15) : Patrick EDERN.

Absents excusés : Mr Jean-Luc GUILLERM qui a donné procuration à Mr Eric PRIGENT.

Mr Sylvain DENIEL qui a donné procuration à Mme Catherine MAZURIE.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc JEZEQUEL, Maire. Le Conseil Municipal a désigné, Mr. Mickaël GRALL, Conseiller Municipal pour secrétaire.

La séance est levée à 22 h 35.

Mr le Maire propose de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de la CCPLD lors de cette séance si l’ensemble du conseil en est d’accord. Le conseil donne son accord.

Reçu en Préfecture de Quimper le /...../...

N° 0059-2016 – Objet : Approbation du P.V. de la dernière réunion :

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 juin 2016 est adopté, 14 pour. 151

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 29 septembre 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu en Préfecture de Quimper le /...../...

N° 0060-2016° - Objet : Service d’eau potable

Syndicat Intercommunal d’eau potable du Spernel

Rapport annuel 2015 du syndicat de production d’eau potable

Conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le comité du Spernel en sa séance du 4 juillet 2016 a approuvé son rapport annuel dont l’objectif est de rassembler et de présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2015.

Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Spernel regroupe les communes de Kersaint-Plabennec, Saint-Divy et Saint-Thonan. Le siège du Syndicat est à la mairie de Saint-Divy.

Chaque conseil municipal membre doit prendre connaissance dudit rapport et l’afficher pour information aux administrés.

Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la Compagnie des Eaux et de l’Ozone en vertu d’un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2005. La durée du contrat est de 12 ans, il prendra fin le 31 décembre 2016.

Les prestations confiées à CEO sont les suivantes : la gestion du service, la gestion des abonnés, la mise en service des branchements, l’entretien de l’ensemble des ouvrages, des branchements, des canalisations, le renouvellement des branchements, des canalisations <6m, des compteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement.

La collectivité prend en charge l’entretien de la voirie, des captages et le renouvellement des captages

La population desservie est de 4 331 habitants soit 1 848 abonnés.

L’eau brute provient du captage de la source de Pen ar Quinquis en Saint-Thonan. Le prélèvement 2015 a été de 217 112 m3 contre 204 667 m3 en 2014.

Le volume acheté au Syndicat du Bas Léon a été 44 752 m3 en 2015, contre 48 546 m3 pour 2014 soit un volume total mis en distribution de 259 056 m3 dont 2 808 m3 exportés.  Le volume total vendu aux abonnés est de 229 484 m3 en 2015 soit 1,1 % de plus qu’en 2014.

Le rendement primaire du réseau est de 90,8 % pour une longueur de réseau de 87 km.

En 2015 les abonnés domestiques ont consommé 229 292 m3, les abonnés non domestiques 192 m3, soit un total de 229 484 m3 (+ 1,1 % par rapport à 2014). Les données relatives à la qualité de l’eau, définies par l’article D.1321-103 du Code de la Santé Publique sont issues du rapport établi par l’ARS et conformes aux normes de qualité. Qualité de l’eau distribuée est de bonne qualité bactériologique : 15 prélèvements – 100 % conformes aux normes. 152

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 29 septembre 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les différentes composantes de la facture d’un usager de Saint-Thonan pour 120 m3 : 1er janvier 2015 1er janvier 2016 Variations

Exploitant 128.83 125,62 - 2,5 %

Collectivité 88.27 88,56 + 0,3 %

Redev.pour prélèvement sur

la ressource en eau

3.72 4,44 + 19,4 %

Lutte contre la pollution

(agence de l’eau)

37.20

36,00

- 3,2 %

TVA 14.19 14,00 - 1,3 %

272.21 268,62 - 1,3 %

Prix théorique du m3 pour un usager consommant 120 m3 : 2.24 €/m3 (2,27 €/m3 en 2014)

Le conseil municipal prend acte du rapport 2015 du Syndicat Intercommunal d’eau potable du Spernel.

Mr le Maire ajoute que le syndicat du spernel a souhaité prolonger le contrat d’affermage auprès de Véolia pour un an afin de lui permettre d’intégrer les impacts de la loi NOTRe. Il souligne la qualité d’entretien des canalisations par le syndicat, évitant ainsi, les dégradations dans le réseau.

Mme Catherine Mazurié souhaite connaître la différence entre les abonnés domestiques et non domestiques.

Les abonnés domestiques sont les personnes physiques tandis que les abonnés non domestiques sont les entrecccccccccccccccprises dit Mr le Maire. A noter cependant que la société Darégal est considéré abonné domestique.

Mr Patrick Gouriou ajoute que la société Darégal altère les statistiques puisqu’elle est intégrée dans les abonnés domestiques.

N° 0061-2016- Objet : Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas : transfert des compétences :

« création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. »

« aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». « création et gestion de Maisons de Services Au Public (MSAP) et définition des obligations de service public y afférentes ».

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe prescrit à partir du 1er janvier 2017 des transferts de compétence, de façon échelonnée, des communes vers les communautés de communes.

- C’est le cas de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Cette compétence deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2017.153

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 29 septembre 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

13 zones sont à transférer, (pour la commune de Saint-Thonan la zone industrielle de Croas ar Neizic est déjà communautaire), la zone artisanale « rue du Jardin des Lettres » sera transférée.

- C’est le cas de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

Cette compétence deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2017 et figure dans la liste des compétences d’éligibilité à la bonification de la dotation globale de fonctionnement.

Seules les communes de plus de 5 000 habitants avaient pour obligation de réaliser des aires d’accueil. S’agissant de notre territoire, seule la Ville de Landerneau était donc concernée. Ces aires seront donc transférées à la Communauté via une mise à disposition.

- C’est le cas de la compétence « création et gestion de Maisons de Services Au Public (MSAP) et définition des obligations de service public y afférentes.

Depuis 2004, la Communauté gère la Maison des Services Publics. Cet équipement, a pour vocation d’être pour le territoire un lieu d’accueil du public au sein duquel il peut trouver un grand nombre de services dans les domaines de l’emploi notamment.

Les conditions d’obtention de la bonification de la dotation globale de fonctionnement vont devenir de plus en plus contraintes dans les années à venir (pour atteindre 9 des 12 groupes de compétences prévues par l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales). Par ces compétences figurera « la création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de service public y afférentes » en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La Communauté propose donc que lui soit transférée cette compétence.

Sur avis favorable de la commission Rh-Finances du 26 septembre 2016, il est proposé au conseil municipal d’accepter les trois propositions de transferts citées ci-dessus.

Avis du conseil municipal : 14 pour et 1 abstention (Patrick EDERN).

Mr le Maire apporte quelques précisions, à savoir :

- sur la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » : l’entretien, l’éclairage public, l’enrobé seront du ressort de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas.

Il ajoute que le service technique de la commune assurera l’entretien courant sur la zone. De par la contribution de la collectivité à l’entretien courant, l’attribution de compensation sera en conséquence révisée sur état produit par la collectivité.

Au niveau de la fiscalité, Mr le Maire indique que les recettes demeurent à la commune. A noter, cependant que la DGF sera légèrement impactée, le métrage de la voie de desserte de la zone ne sera plus pris en compte.

Mme Bénédicte Mével s’interroge sur le devenir en cas de dépôt de P.C. ou de D.P., qui sera l’interlocuteur privilégié ?

Mr le Maire lui indique que les terrains se situant sur la commune, l’instruction se fera auprès de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas. Une décision sera proposée en conformité avec le PLUi.

A la question de Mme Sylvie Marchaland : à qui profitera la T.L.P.E. ?

Mr le Maire répond que la recette demeure communale. Toutefois, en cas de décision du conseil communautaire de prendre la compétence d’application de la T.L.P.E. sur son territoire, celle-ci prévaut sur celle votée par la commune de Saint-Thonan.154

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 29 septembre 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Une contribution de la communauté se fera par l’attribution de compensation accordée à la commune.

Mme Sylvie Marchaland demande si les entreprises concernées ont été informées de l’application de la TLPE à compter de 2017.

Mr le Maire dit prévoir rencontrer les dirigeants des entreprises courant octobre 2016. Mr Patrick Edern demande quel est l’intérêt de transférer la zone ?

Mr le Maire redit l’importance d’être actif sur le PLUi, notamment sur les 30 années à venir. Il rappelle qu’en cas d’opposition à ces transferts de compétence, il suffit néanmoins que deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci soient favorables pour que ces transferts soient entérinés.

Mme Catherine Mazurié souhaite connaître les zones transférables ?

Mr le Maire explique que le service économie de la CCPLD à identifier les zones. Celles-ci sont composées au minimum de 4 entreprises, zones avec des perspectives de développement.

N°0063-2016° - Objet : Taxe d’Aménagement - Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Sur avis favorable de la commission Rh-Finances du 26 septembre 2016,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de modifier le taux de 3 % et de le passer à 3,5 % sur l’ensemble du territoire communal afin d’harmoniser avec les communes environnantes,

- de reconduire les exonérations précédemment décidées par délibération du conseil municipal du 8 septembre 2011,

- et d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Sont concernés par cette exonération :

- Les abris de jardin, les pigeonniers, les colombiers d’une surface inférieure à 20 m², soumis à déclaration préalable ;

- Les abris de jardin d’une surface pouvant aller jusqu’à 40 m² lorsqu’ils sont réalisés dans une zone U en extension d’une construction existante, soumis à déclaration préalable (application de l’article R. 421-14 b du code de l’urbanisme).

Les abris de jardin qui sont réalisés dans le cadre d’un projet de construction soumis à permis de construire restent taxables.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Mr le Maire rappelle que les délibérations des différentes parts de la taxe d’aménagement doivent être adoptées avant le 30 novembre d’une année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. 155

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 29 septembre 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire ajoute que le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe (date de délivrance de l’autorisation). La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis : au 12e mois pour la 1e échéance, puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

A titre d’exemple, Mr Eric Prigent donne le calcul pour une habitation de 100 m² avec un taux à 3 %, la taxe est de 2 100 €.

Mr le Maire dit qu’une taxe d’aménagement à 3,5 % se traduira, pour la commune, par un apport de 5 700 €/an sur trois ans. Cependant l’exonération sur les abris de jardin n’impactera que très peu les recettes perçues (3 à 5 déclarations préalables par an). Mr Patrick Edern demande quelles sont les exonérations décidées par délibération du 8 septembre 2011 ?

La Directrice des services lui donne les exonérations à savoir les logements de type HLM ainsi que les commerces ayant une surface de moins de 400 m².

N° 0064-2016 – objet : Armorique Habitat – vente d’un terrain au 14 rue des Capucines :

Par délibération du 27 octobre 2011, le conseil municipal avait approuvé le projet de vente des 4 logements au 14 rue des Capucines à Saint-Thonan à la Société Armorique Habitat.

Mr le Maire et l’opérateur se sont accordés sur un prix de vente de 40 000 € suivant l’avis des domaines du 16 janvier 2012.

Armorique Habitat va procéder à l’acquisition du terrain situé au 14 rue des Capucines, cadastré section B n° 29.

Sur avis favorable de la commission Rh-Finances du 26 septembre 2016, il est demandé au conseil municipal, dans le cadre du bail emphytéotique qui a été consenti par la Commune de Saint-Thonan à Armorique Habitat, le 26 décembre 1988, d’accepter l’opération d’acquisition par Armorique Habitat et d’autoriser Mr le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette opération.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mme Jeannette Huon demande comment a été estimé le prix de la parcelle et à qui seront imputés les frais de notaire ?

Mr le Maire indique que les domaines placés auprès de la Direction départementale des Finances Publiques ont été saisis pour une estimation et la valeur retenue est de 40 000 €. Quant aux frais de notaire, ceux-ci seront supportés par Armorique Habitat. Mr Bernard Saliou demande qu’est-ce que un bail emphytéotique ?

Mr le Maire répond que c’est un bail immobilier à long terme (99 ans) qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail.

N° 0065-2016 – Objet : Marché Voirie programme 2016 :

Attribution du marché

Autorisation au Maire.de signer le marché et toutes les pièces s’y rapportant. 156

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 29 septembre 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr Patrick Gouriou, Adjoint au Maire rappelle la procédure de passation du marché suite à l’avis d’appel d’offres paru sur Viamédia le 11 juillet 2016 et sur le site de Bretagne Marchés Publics le 7 juillet 2016.

La procédure choisie est le marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des marchés publics (CMP).

La date limite des offres a été fixée au lundi 1er août 2016 à 12 h.

Ont répondu :

2 entreprises (Eurovia/Chopin, SAS STPA Binard).

La Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, assistant à maîtrise d’ouvrage, a analysé les offres.

La commission s’est réunie le mardi 20 septembre 2016 à 19 h, compte tenu que les entreprises possèdent toutes les garanties, financières, juridiques et techniques, qu’elles proposent une offre conforme aux prescriptions du marché et la mieux disante suivant les critères indiqués au règlement de consultation, a décidé d’attribuer le marché au groupement Chopin/Eurovia pour un montant H.T. de 94 208,23 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

 d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres en décidant de notifier le marché à :

- Groupement Chopin/Eurovia pour un montant HT de 94 208,23 € soit 113 049,88 € TTC.  d’autoriser le Maire à signer les marchés et toutes les pièces à intervenir relatives à l’opération.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Mr Patrick Gouriou liste les secteurs sur lesquels l’entreprise interviendra dans le cadre du marché « Voirie programme 2016 ». Ce marché comprend essentiellement du curage et de l’arasement de fossés.

Il donne l’estimation de l’assistant à maîtrise d’ouvrage – la CCPLD- soit 130 000 € et annonce une planification des travaux d’ici à la fin de l’année.

Mr Patrick Edern signale le dépôt de déchets verts sur des parcelles.

Par ailleurs, Mr Patrick Gouriou rappelle la modification de circulation sur la voie communale n° 1 avec la pose de panneaux « Stop » notamment, afin de réduire la vitesse et toujours dans l’objectif d’une meilleure sécurisation.

Mme Bénédicte Mével signale que le panneau 70 n’est pas visible.

Mr Patrick Gouriou demandera au service technique de faire le nécessaire pour une meilleure visibilité. 157

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0066-2016 – Objet : Régularisation non budgétaire sur exercices antérieurs

Selon l'instruction budgétaire et comptable M14, une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d'une telle erreur est donc sans effet sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur est décelée.

La note conjointe des ministères de l'intérieur et des finances et des comptes publics du 12 juin 2014 précise les modalités de régularisation : les régularisations affectant notamment le compte 1068 nécessite une décision de l'assemblée délibérante ; les pièces justificatives doivent être conservées, sans durée de temps, par l'ordonnateur et le comptable public afin de garantir la traçabilité des opérations et être tenues à la disposition des corps de contrôle.

Il existe dans les comptes de la commune en 2016 un compte 4816 (9 062,43 €) dénommé « Frais d’émission des emprunts ».

Les frais de publicité et les diverses commissions dues aux organismes bancaires constituent des charges de fonctionnement comptabilisées au compte 627 « Services bancaires et assimilés ». Ces frais peuvent être répartis sur plusieurs exercices. Mais dans ce cas, leur durée de répartition ne peut excéder la durée de l’emprunt. En revanche, cette durée peut être plus courte que celle de l’emprunt. Le compte 4816 est débité en fin d’exercice du montant de ces frais parle crédit du compte 791 « Transferts de charges de fonctionnement » au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur. A la clôture de chaque exercice, le compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » doit être débité par le crédit du compte 4816 au vu d’un mandat de paiement et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur

Les opérations à hauteur de 9 062,43 €, qui se trouvaient dans le compte 4816 du budget 20400 SCE ASST ST de Saint Thonan en 2006 notamment, ont été omises. Des recherches ont été effectuées y compris auprès de la communauté de commune, compétente depuis 2013 en matière assainissement afin d'identifier précisément l'origine des écritures et les emprunts concernés. Plus aucun emprunt potentiellement affecté par ces opérations ne figurent au passif de St Thonan.

Compte tenu de ces éléments, en concertation avec le comptable public qui a notamment interrogé les services de la DDFIP qui ont répondu le 22 août 2016, il y a lieu de prendre la décision de corriger les erreurs sur exercices antérieurs et d'autoriser le comptable à procéder au schéma libre comptable suivant : correction non budgétaire sur l'exercice 2016 affectant à hauteur de 9 062,43 € les comptes 1068 (débit) et 4816 (crédit) et la référence inventaire F1- 2006ASST.

Sur avis favorable de la commission Rh-Finances du 26 septembre 2016, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver la régularisation non budgétaire sur exercices antérieurs et d’autoriser le

comptable public à procéder au schéma libre comptable suivant : correction non budgétaire sur l'exercice 2016 affectant à hauteur de 9 062,43 € les comptes 1068 (débit) et 4816 (crédit) et la référence inventaire F1-2006ASST.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.158

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0067-2016 - Objet : Décision modificative n° 1 - Budget Commune

Mr le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de prévoir :

- un virement de crédits au 64131 –rémunérations-,

- et un virement de crédits au 6574 –subventions de fonctionnement aux associations. Il rappelle que le conseil municipal avait voté au budget primitif la somme de 2 550 €, basée sur la subvention accordée en 2015, au profit de l’association Don Bosco. L’association Don Bosco a sollicité 3 306,92 € (subvention annuelle 2016 du RPAM).

Le compte 6574 sera abondé pour 756,92 € afin de verser la subvention.

Sur avis favorable de la commission Rh-Finances du 26 septembre 2016, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’accorder 3 306,92 € à l’association Don Bosco,

- et de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2016

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

65 6574 Subventions de fonctionnement aux

associations

756,92

012 64131 Rémunérations 8 500,00

Total 9 256,92

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

011 615232 Réseaux -3 000,00

011 60631 Fournitures d'entretien -3 000,00

012 6218 Autre personnel extérieur -3 000,00

011 60611 Eau et assainissement -256,92

Total -9 256,92

Mr le Maire avise l’assemblée du départ de la co-directrice de la maison de l’enfance, en contrat à durée déterminée en remplacement de l’agent en arrêt longue maladie, en novembre 2016 pour raisons personnelles. Aussi, il convient de pourvoir au remplacement de l’agent en longue maladie. Un appel à candidature a été lancé auprès de Pôle Emploi, dans le bulletin municipal et Mr le Maire invite chacun à faire connaître que la collectivité recherche un animateur avec BAFD ou équivalent. 159

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 29 septembre 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0068-2016° - Objet : Convention de partenariat tripartite entre l’école de musique de Saint-Thonan, l’école municipale de musique de Landerneau et la Mairie de Saint- Thonan.

Afin de contribuer au développement d’un enseignement musical de qualité, et de mettre en place des parcours de formation concertés, les maires de Landerneau et de Saint-Thonan, ainsi que la présidente de l’association « Kan ar Bed » souhaitent mettre en place un partenariat.

La convention a pour objet de définir :

- les modalités du rapprochement entre l’école de musique de Saint-Thonan et l’école de musique municipale de Landerneau,

- les obligations mutuelles des établissements en vue de la mise en place d’un parcours global d’enseignement musical.

- Etablir les modalités de participation financière entre les communes signataires.

La convention et les accords qui en découlent ou qui en découleront, sont valables pour les trois années 2016-2019 à compter de septembre 2016.

La reconduction des accords ne peut se réaliser sans la rédaction d’une nouvelle convention fixant ainsi les nouveaux objectifs à atteindre.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la dite-convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité sous réserve que l’article 3 soit modifié sur la dernière phrase du 2ème paragraphe en : « La ville de Landerneau facturera à la commune de Saint-Thonan le différentiel entre le tarif hors Landerneau et le tarif landernéen pour les élèves de Saint Thonan tel que prévu dans la convention de type 3.

Mme Carole Guillerm précise que la convention permet aux enfants de Saint-Thonan inscrits de profiter des instruments proposés. Elle indique que la commune sera destinataire, courant octobre, d’un état du nombre d’enfants inscrits à l’école de musique de Landerneau. Une discussion est engagée sur l’article 3.

Mr le Maire dit prévoir de lever l’ambiguïté très rapidement auprès des services de la mairie de Landerneau.

N° 0069-2016 – Rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif.

Mr le Maire présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement.

SPANC :

La population desservie est de 12 404 abonnés.

Le nombre d’installations contrôlées depuis la création du service est de 5 908 unités. Les recettes provenant des contrôles sont de 156 677 €.

Le tarif du contrôle (redevance annuelle) 26 €. 160

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 29 septembre 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SPAC :

Le service public d’assainissement collectif dessert environ 39 500 habitants soit 17 311 abonnés au 31/12/2015 (17 077 au 31/12/2014).

Le nombre d’abonnés au 31/12/2015 pour la commune de Saint-Thonan est de 483 soit + 3,65 % par rapport à 2014 (466 abonnés).

Le volume facturé est de 1 350 004 m3 au 31/12/20105 soit – 2,92 % par rapport à 2014 (1 390 561).

Le volume exporté vers Le Faou est de 4 096 m3 soit + 24 % par rapport à 2014 (3 306 m3) et celui importé est néant.

Le linéaire de réseaux de collecte total est de 345,8 km (345,8 Km en 2014). Le service gère 19 stations de traitement des eaux usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.

La quantité de boues évacuées se porte à 365,90 tonnes de matières sèches soit 306 tonnes de matières sèches en valorisation agricole et 60 en compostage.

Les tarifs sont votés tous les ans. Le service tend à une convergence des tarifs à plus ou moins 10 ans.

Le prix du m3 appliqué pour Saint-Thonan est de 1,86 €.

Le montant des recettes eaux usées usage domestique est de 2 265 702,61 € soit + 4,95 % par rapport à 2014 (2 158 874,18 €).

L’encours de la dette est de 13 433 203,38 € au 31 décembre 2015, le montant remboursé durant l’exercice est de 655 573,10 € dont 435 560,08 €.

Le conseil prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif.

N° 0069-2016 – Questions diverses.

Le Maire rappelle que l’ensemble du conseil municipal est invité le vendredi 30 septembre 2016 à 16 h à participer au pot de départ en retraite de l’agent technique.

Mr le Maire rappelle que chacun peut participer à l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas.

Il constitue le futur document d’urbanisme commun à l’ensemble du territoire de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas.

Des réunions publiques ouvertes à tous sont organisées afin de construire et partager ensemble les enjeux de demain du territoire. Ces réunions seront l’occasion de présenter la démarche de PLUi et les grands éléments du diagnostic territorial, puis de discuter autour des sujets présentés.

Une réunion a lieu le jeudi 6 octobre 2016 à Landerneau au centre culturel du Family.

Mr le Maire annonce prévoir une réunion, sur le PLUi afin de déterminer les enjeux pour la commune de Saint-Thonan, courant novembre 2016.

Il rappelle aussi que le carrefour des communes se déroule les 6 et 7 octobre 2016 au Quartz à Brest et invite chacun à s’y inscrire. 161

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 29 septembre 2016

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire dit qu’à compter du 1er janvier 2016, tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonction) bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat.

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire représentant 1 % des indemnités versées au titre des mandats communaux.

Une note sur le DIF sera adressée par courriel à l’ensemble des conseillers.

Mme Anne-Laure Cann fait part au conseil qu’Eugène Prédour a fait une requête auprès de la DIRO quant aux panneaux de signalisation de Croas ar Nezic. Ceux-ci seront changés en Croas an Heizic.

A noter aussi que « Sant-Tonan » a été modifié en « Sant-Tounan » sur le bulletin municipal.

Mr Patrick Edern s’étonne de la dénomination du giratoire « Croas Kerellou ».

Mr Bernard Saliou souligne le travail d’élagage réalisé sur le territoire de la commune cependant il fait remarquer que des branches nécessitent un taillage.

Mr Patrick Gouriou indique prévoir une campagne d’élagage.

Mme Catherine Mazurié interroge Mr le Maire sur les compteurs Linky. Mr le Maire dit que pour la commune de Saint-Thonan le déploiement des compteurs est prévu à compter de juin 2019. Il note cependant un manque de communication de l’entreprise Enedis (ex EDF) sur l’opération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Signature des membres présents

Marc JEZEQUEL

Éric PRIGENT

Anne-Laure CANN

Patrick GOURIOU

Carole GUILLERM Jeannette HUON Catherine CESSOU Jean-Luc GUILLERM

Pouvoir à

Éric PRIGENT

Bénédicte MEVEL Patrick EDERN Sylvie MARCHALAND

Mickaël GRALL

Catherine MAZURIÉ

Sylvain DÉNIEL

Pouvoir à

Catherine MAZURIÉ

Bernard SALIOU 162

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 29 septembre 2016