Conseil Municipal - CM.9.11.17

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Conseil Municipal - CM.9.11.17 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM.9.11.17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Investissement et développement économique, 230

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°4/2017

SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le neuf novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le trois novembre deux mil dix-sept conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Nombre de votants : 15

Etaient présents : Marc JEZEQUEL, Maire ; Eric PRIGENT, Anne-Laure CANN, Patrick GOURIOU, Carole GUILLERM, Jeannette HUON (arrivée à 20 h 35), Jean- Luc GUILLERM (arrivé à 20 h 15), Bénédicte MÉVEL, Patrick EDERN, Sylvie MARCHALAND, Mickaël GRALL, Sonia MAZÉAS, Catherine MAZURIE, Sylvain Déniel, Bernard SALIOU.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc JEZEQUEL, Maire.

Le Conseil Municipal a désigné, Mme Sonia MAZÉAS, conseillère municipale pour secrétaire.

La séance est levée à 22 h 30.

Monsieur le maire indique à l’assemblée que le point relatif à la convention autorisant la commune à réaliser des travaux sur les routes départementales et précisant les modalités d’entretien de la voirie sera retiré de l’ordre du jour par manque d’informations ou de complétude du dossier.

Il est proposé au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour le point 53 – Demande de subvention exceptionnelle à l’association « Arz E Chapeliou Bro Leon ». Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité des membres présents.

N° 040-2017– Objet : Approbation du P.V. de la dernière réunion :

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2017 est adopté à l’unanimité. 231

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0041-2017° - Objet : Service d’eau potable

Syndicat Intercommunal d’eau potable du Spernel

Rapport annuel 2016 du syndicat de production d’eau potable

Conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le comité du Spernel en sa séance du 25 septembre 2017 a approuvé son rapport annuel dont l’objectif est de rassembler et de présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2016.

Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Spernel regroupe les communes de Kersaint-Plabennec, Saint-Divy et Saint-Thonan. Le siège du Syndicat est à la mairie de Saint-Divy.

Chaque conseil municipal membre doit prendre connaissance dudit rapport et l’afficher pour information aux administrés.

➢Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la Compagnie des Eaux et de l’Ozone en vertu d’un contrat ayant pris effet le 1er janvier 2005 pour une durée de 12 ans avec une date effective de fin de contrat au 31 décembre 2016 prolongé par avenant n° 1 jusqu’au 31 décembre 2017.

➢Les prestations confiées à CEO sont les suivantes : la gestion du service, la gestion des abonnés, la mise en service des branchements, l’entretien de l’ensemble des ouvrages, des branchements, des canalisations, le renouvellement des branchements, des canalisations <6m, des compteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement. La collectivité prend en charge l’entretien de la voirie, des captages et le renouvellement des captages.

La population desservie est de 4 455 habitants soit 1 899 abonnés.

L’eau brute provient du captage de la source de Pen ar Quinquis en Saint-Thonan. Le prélèvement 2016 a été de 193 552 m3 contre 217 112 m3 en 2015.

Le volume acheté au Syndicat du Bas Léon a été 73 248 m3 en 2016, contre 44 752 m3 pour 2015.

Soit un volume total mis en distribution de 264 535 m3 dont 2 265 m3 exportés. ➢ Le volume total vendu aux abonnés est de 240 353 m3 en 2016 soit 4,7 % de plus qu’en 2015. Le rendement primaire du réseau est de 93,4 % pour une longueur de réseau de 87 km.

En 2016 les abonnés domestiques ont consommé 240 840 m3, les abonnés non domestiques 213 m3, soit un total de 241 053 m3 (+ 5 % par rapport à 2015).

➢Les données relatives à la qualité de l’eau, définies par l’article D.1321-103 du Code de la Santé Publique sont issues du rapport établi par l’ARS et conformes aux normes de qualité. Qualité de l’eau distribuée est de bonne qualité bactériologique : 15 prélèvements – 100 % conformes aux normes. 232

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

➢Les différentes composantes de la facture d’un usager de Saint-Thonan pour 120 m3 :

1er janvier 2016 1er janvier 2017 Variations

Exploitant 125,62 123,95 - 1,3 %

Collectivité 88,56 88,56 0 %

Redev.pour

prélèvement

4,44 4,44 0 %

sur la ressource en eau

Lutte contre la pollution

(agence de l’eau)

36,00

36,00

0 %

TVA 14,00 13,91 - 0,7 %

268,62 266,86 - 0,7 %

Prix théorique du m3 pour un usager consommant 120 m3 : 2.24 €/m3 (2,24 €/m3 en 2015)

Le conseil municipal prend acte du rapport 2016 du Syndicat Intercommunal d’eau potable du Spernel.

Mr Jean-Luc Guillerm rapporte que le réseau a un très bon rendement de par le bon entretien des canalisations et des compteurs.

Le rendement moyen en France est de 72 % alors que le rendement du syndicat du spernel est de 92 %.

Le service du réseau sont les travaux sur le réseau, exemple les purges.

Mr le Maire indique que Véolia eau génère de la rentabilité sur l’installation des nouveaux compteurs.

Mr Jean-Luc Guillerm note deux analyses réalisées sur l’année avec un résultat conforme. Il dit aussi que Darégal est un gros consommateur surtout l’été.

Le spernel s’est 24 ha de bois. La mise en place du captage a eu lieu en 1994 avec un taux de nitrate à hauteur de 75 mg/l.

Mr le Maire avise le conseil que le contrat d’affermage est reconduit pour 9 ans. Cependant la loi Notre mettant fin aux syndicats en 2020, la gestion de l’eau sera de la compétence de la CCPLD à compter du 1er janvier 2019. Les interlocuteurs de Véolia eau seront donc les représentants de la CCPLD.

Mr Eric Prigent souhaite savoir si l’eau importée du Haut Léon coûte plus cher. Mr le Maire répond que l’eau importée à un coût plus important.

Mr Eric Prigent demande pourquoi une baisse du prix de l’eau pour les habitants ? Mr le Maire lui répond que jusqu’à présent, Véolia eau supporte le surcoût. Mr Patrick Gouriou constate et trouve regrettable le manque de fréquentation du parcours sportif aménagé par le syndicat du spernel.

Mme Carole Guillerm explique cette faible fréquentation par le manque de communication et une attente d’action du syndicat du spernel.

Mr le Maire dit que la commune peut engager une communication locale.

N° 0042-2017 – Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif.

Mr Patrick Gouriou, adjoint en charge de l’assainissement présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif et non collectif.233

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SPANC :

La population desservie est de 13 494 abonnés.

Le nombre d’installations contrôlées depuis la création du service est de 5 867 unités pour l’exercice 2016.

Les recettes provenant des contrôles sont de 166 472 €.

Le tarif du contrôle (redevance annuelle) 26 €.

SPAC :

Le service public d’assainissement collectif dessert environ 37 509 habitants soit 16 571 abonnés au 31/12/2016 (16 411 au 31/12/2015).

Le nombre d’abonnés au 31/12/2016 pour la commune de Saint-Thonan est de 507 soit + 4,97 % par rapport à 2015 (483 abonnés).

Le volume facturé est de 1 377 395 m3 au 31/12/2016 soit + 3,80 % par rapport à 2015 (1 326 993).

Le volume exporté vers Le Faou est néant contre 4 096 m3 en 2015 et celui importé est néant. Le linéaire de réseaux de collecte total est de 350,6 km (345,8 km en 2015). Le service gère 19 stations de traitement des eaux usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.

La quantité de boues évacuées se porte à 367,81 tonnes de matières sèches. L’indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2015) L’indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2015). L’indice global de conformité de la performance des ouvrages d’épuration est 100 (100 en 2015).

Le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100 % (100 % en 2015).

Les tarifs sont votés tous les ans. Le service tend à une convergence des tarifs à plus ou moins 10 ans.

Le prix du m3 appliqué pour Saint-Thonan est de 1,87 €.

Le montant des recettes eaux usées usage domestique est de 3 313 884,81 € soit + 6,28 % par rapport à 2015 (3 117 970,85 €).

L’encours de la dette est de 12 701 213 € au 31 décembre 2016, le montant remboursé durant l’exercice est de 655 152,62 € en capital et 412 179,31 € en intérêts.

Le conseil prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif.

Mr Patrick Gouriou fait remarquer que sur la commune de Saint-Thonan 26,2 % des installations sont conformes, 62,8 % sont non conformes et 10 % considérées dangereuses. Il rappelle que lors de la vente d’un bien, le vendeur est dans l’obligation de mettre en conformité son installation.

Mme Sylvie Marchaland demande quel est le nombre d’habitations concerné par une installation considérée dangereuse.

Mr Patrick Gouriou lui répond que 3 habitations sont concernées. La mise aux normes d’une installation est relativement onéreuse et n’incite pas les habitants à faire réaliser l’opération. Il ajoute que la commune et le SPANC portent une attention particulière à ces dossiers. Mr le Maire indique que les contrôles sont du ressort du SPANC cependant c’est de la police du maire de formuler s’il y a danger.234

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr Patrick Edern signale que des habitations mobiles en limite du territoire déversent leurs eaux usées sur la commune de Saint-Thonan.

Par ailleurs, Mr Patrick Gouriou avise l’assemblée de la prochaine inspection vidéo du réseau d’eaux pluviales de la rue de Pen ar Quinquis.

N° 0043 -2017 – Objet : Avenant n° 2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état – changement d’opérateur de transmission exploitant le dispositif de transmission par voie électronique des actes de la collectivité.

Par délibération du 21 février 2012, le conseil municipal avait fait le choix d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes (délibérations du Conseil Municipal et leurs annexes, les arrêtés du Maire et leurs annexes) soumis au contrôle de légalité et avait donc autorisé le maire à signer la convention avec le préfet.

Par délibération du 22 juin 2017, le conseil municipal a passé un avenant n°1 pour l’extension du périmètre à tous les actes et actes budgétaires et a autorisé le maire à signer cet avenant avec le préfet.

L’avenant n° 2, ici proposé, a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n° 2 à la convention.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Mr le Maire fait remarquer que le 1er adjoint –en cas d’empêchement de Mr le Maire- et lui- même bénéficient d’une connexion cryptée pour la signature électronique des différents documents comptables (bordereaux mandats, titres...)

Il ajoute que la dématérialisation réduit considérablement, les exemplaires papier en circulation entre les services. Elle évite les opérations de manipulation telles que photocopie, mise sous pli, impression.

N° 0044-2017 - Objet : Délibération prévoyant les mesures conservatoires jusqu’à l’adoption des budgets 2018.

Afin d’assurer la continuité du service entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution d’opérations d’investissement. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2017. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif, soit au plus tard le 31 mars 2018.

Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant :235

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

N° 0045-2017 – Objet : Contrat d’adhésion à l’assurance statutaire et aux services de prévention et de gestion de l’absentéisme proposés par le Centre de Gestion du Finistère – Collectivités jusqu’à 30 agents CNRACL – Contrat d’assurance des risques statutaires.

Le Maire rappelle que par courrier du 3 février 2017, la collectivité de Saint-Thonan a donné mandat au Centre de gestion du Finistère et a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Article Libellé nature Budget 2017 en € Anticipation sur crédits 2018 en €

2031

Frais d’études 32 200,00 8 050,00

CHAPITRE 20 32 200,00 8 050,00

2111 Terrains nus 63 565,80 15 891,45

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 5 000,00 1 250,00

21757 Matériel et outillage de voirie 1 500,00 375,00

2181

Installations générales, agencements et

aménagements

1 403,00 350,75

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000,00 1 250,00

2184 Mobilier 15 000,00 3 750,00

2188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 1 250,00

CHAPITRE 21 96 468,80 24 117,20

2315 Installations, matériel et outillage techniques 94 000 23 500

2318 Autres immobilisations corporelles en cours 5 000 1 250

CHAPITRE 23 99 000 24 750236

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire expose :

✓ que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires. ✓ Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;

Vu le contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;

Sur avis favorable de la commission finances, personnel communal du 26 octobre 2017, il est proposé au Conseil Municipal :

✓ Article 1 :

d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :

Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

➢Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques assurés : tous risques

Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.

Formule de franchise :

Choix

2 Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur la maladie ordinaire 5.20 % 237

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

✓ Article 2

En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et

complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à un pourcentage des masses salariales(1) couvertes pour les garanties souscrites :

- 0.35 % de la masse salariale assurée pour les collectivités et établissements publics jusqu’à 30 agents CNRACL

✓ Article 3

Le Conseil Municipal, autorise le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de gestion.

Avis du conseil municipal : 15 voix pour.

Mr le Maire dit que l’assurance statutaire actuelle de la commune, couvre les agents CNRACL avec une franchise de 20 jours en cas d’arrêt maladie et un remboursement à hauteur de 42 % des charges patronales pour un taux de cotisations à 6,33 %.

La proposition de Sofaxis retenue par la commission finances-personnel communal est de 5,20 % avec 100 % de charges patronales couvertes.

Mr le Maire fait part de l’interrogation de Mme Bénédicte Mével, relative à la prise en charge des arrêts maladies actuellement en cours.

Il dit que la prise en charge sera le CIGAC si le fait générateur était sur l’année N-1. A compter du 1er janvier 2018, tout arrêt maladie sera pris en charge par l’assurance Sofaxis.

0046-2017° - Objet : Commision Locale d’Evaluation des charges transférées : Rapport - Transfert des zones d’activité économique communales.

Mr le Maire expose que le 13 septembre 2017, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a statué sur le rapport de transfert de compétence « Transfert des zones d’activité économique communales ».

L’enjeu initial des Zones d’Activité Economique en terme de développement économique réside dans l’aménagement et la commercialisation de terrains destinés à la création de nouvelles activités.

16 zones sont déjà communautaires, la Communauté exerce donc déjà la compétence objet de ce transfert. Dans le cas des zones géographiques présentant de l’activité économique, il ne reste238

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

pas de terrains disponibles ou à aménager, les communes sont donc cantonnées à l’entretien des voies et réseaux desservant ces zones.

Par ailleurs, il est important de rappeler que l’action économique de la Communauté (aide aux porteurs de projet, etc.) ne se cantonne jamais au lieu d’implantation du projet, du moment qu’il se situe sur le territoire du pays de Landerneau-Daoulas.

La Communauté est déjà l’interlocuteur privilégié des entreprises.

Après finalisation récente de l’instruction de ce dossier et des études Immergis et RCF, il apparaît que les zones présentant de l’activité économique – hors ZAE communautaires – ne réunissent pas tous les critères du faisceau d’indices retenu.

Il ne s’agit donc pas au final de ZAE entrant dans le cadre du transfert de compétence.

En conclusion, les membres de la CLECT ont retenu le scénario d’un transfert nul de charges, des communes vers la Communauté par 17 voix favorables et 1 abstention (M. COLLEC François).

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 13 septembre 2017,

- de constater un transfert nul de charges des communes vers la Communauté.

Avis du Conseil Municipal : 14 voix pour et 1 abstention (Mr Patrick Gouriou).

Mme Anne-Laure Cann demande quelle incidence pour la commune si le conseil n’approuve pas le transfert.

Mr le Maire dit que la collectivité serait facturée.

Il ajoute que 13 zones sont concernées par ce transfert pour 5 km de linéaire. Aujourd’hui, aucune zone identifiée n’a de terrains disponibles.

A noter que l’entretien et la gestion de la zone d’activités restent à la charge de la commune. A la question de Mr Patrick Edern sur la dotation communautaire.

Mr le Maire rappelle que la dotation communautaire perçue par la commune d’environ 76 000 € provient du calcul de la TPU instaurée en 1998.

N° 0047-2017 – Objet : Transfert de compétences «création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ».

Le conseil de Communauté, réuni le 29 septembre 2017, a adopté le transfert de deux nouvelles compétences.

Dans le respect des procédures prévues au CGCT, le conseil municipal est amené à se prononcer sur les modifications ainsi apportées aux statuts de la Communauté de communes. 239

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe, modifiant l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), renforce les conditions nécessaires pour bénéficier de la DGF bonifiée. A compter du 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre devront exercer au minimum 9 des 12 compétences listées à l’article L. 5214-23-1 du CGCT.

Pour permettre le maintien des conditions d’éligibilité de la CCPLD à la DGF bonifiée, le conseil de Communauté a souhaité engager une procédure de transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2018. Le conseil de Communauté disposera alors d’un délai de deux ans pour définir l’intérêt communautaire.

Il est proposé au conseil municipal de transférer cette compétence à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2018.

LA PROCEDURE DE TRANSFERT DE COMPETENCE

Selon les dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, « les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements, ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. [...]

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés ». De plus, l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population », ainsi que par « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ».

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211- 17, L.5214-16-1 et L. 5211-20 ;

Le conseil municipal est appelé à :

 Approuver le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire» au 1er janvier 2018 à la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas.

Avis du conseil municipal : 14 voix pour et 1 abstention (Mr Eric PRIGENT).240

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire rappelle que la loi Notre impose que les EPCI exercent 9 compétences pour un versement bonifié de la dotation.

Il dit aussi qu’une seule voie serait d’intérêt communautaire, il s’agit de la voie de Lanrinou. Il convient de maintenir les compétences pour conserver la DGF bonifiée.

Il resterait 3 compétences à exercer : gestion des eaux pluviales, politique enfance et jeunesse, et l’action sociale.

Mr le Maire donne à titre d’exemple la VC n°1 qui pourrait être classée voie d’intérêt communautaire puisque cette voie dessert la zone intercommunale de Kroas an Heizig notamment.

La CCPLD pourrait dire que la VC n°1 est d’intérêt communautaire sur demande du conseil municipal.

Mme Sylvie Marchaland demande si cette délibération permet aujourd’hui de décider de la classer.

Mr le Maire lui répond qu’il convient au préalable d’avoir l’approbation du conseil municipal puis d’en faire la demande auprès de la communauté.

Mr Bernard Saliou dit qu’il serait judicieux de lancer une réflexion globale. Mr le Maire dit qu’il peut être fait état de l’ambition d’étudier la mise en voie d’intérêt communautaire de la VC n° 1. Il propose d’identifier les routes en commission et de soumettre un vœu à une prochaine séance du conseil municipal.

Mr Patrick Gouriou fait remarquer que l’échangeur est en service depuis 40 ans. Il fait la jonction entre le nord et le sud de la VC n°1. Il ajoute que la configuration actuelle de l’échangeur n’avait pas été étudiée pour un trafic aussi dense.

N° 0048-2017 - Objet : CCPLD – Transfert de compétences : « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ».

Le conseil de Communauté, réuni le 29 septembre 2017, a adopté le transfert de deux nouvelles compétences.

Dans le respect des procédures prévues au CGCT, le conseil municipal est amené à se prononcer sur les modifications ainsi apportées aux statuts de la Communauté de communes.

Transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM prévoit que « les communes sont compétentes en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Les EPCI exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.

La compétence GEMAPI recouvre les missions définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement :

o l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, o l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

o la défense contre les inondations et contre la mer,

o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. 241

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Cette compétence deviendra une compétence obligatoire pour les communautés de communes dès le 1er janvier 2018 et figure dans la liste des compétences d’éligibilité à la bonification de la dotation globale de fonctionnement.

Il est proposé au conseil municipal de transférer cette compétence à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2018.

LA PROCEDURE DE TRANSFERT DE COMPETENCE

Selon les dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, « les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements, ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. [...]

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés ». De plus, l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population », ainsi que par « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ».

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211- 17, L.5214-16-1 et L. 5211-20 ;

Le conseil municipal est appelé à :

 Approuver le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » au 1er janvier 2018 à la Communauté de communes du pays de Landerneau- Daoulas.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mr le Maire indique que cette taxe est facultative, plafonnée et affectée. Elle est répartie entre les assujettis à la taxe foncière, à la taxe sur le foncier non bâti, à la taxe d’habitation, à la contribution foncière des entreprises au prorata du produit de chacune des taxes. Il revient à l’EPCI d’en fixer le montant.

Le produit de cette taxe est affecté aux missions relevant de la compétence GEMAPI et ne peut pas être utilisé par exemple pour financer des opérations de gestion des eaux pluviales. Mr Patrick Gouriou s’étonne du transfert de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations car la commune de Saint-Thonan est très peu concernée. Il ajoute qu’un transfert de la gestion des eaux pluviales aurait été plus pertinent.242

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0049-2017 – Objet : Convention de participation avec la commune de Ploudaniel pour les prestations de l’ALSH extrascolaire.

L’ALSH de Saint-Thonan reçoit des demandes d’inscription de familles de Ploudaniel. Actuellement priorité est donnée aux familles résidantes. Le souhait est de mutualiser au mieux nos moyens.

La convention a pour objet de définir les modalités de participation financière pour les ALSH entre la commune de Saint-Thonan et la commune de Ploudaniel.

La collectivité a revu les grilles tarifaires des prestations de l’ALSH extrascolaire.

Une participation financière de la commune de Ploudaniel serait sollicitée à compter du 1er juillet 2017 aux tarifs extrascolaire.

Il serait demandé à la commune de Ploudaniel la différence entre le tarif QF4 de Saint-Thonan et le plein tarif. A titre de réciprocité et sur les mêmes bases, la commune de Saint-Thonan s’engage à participer financièrement pour les enfants résidant sur la commune et fréquentant l’ALSH de la Maison de l’Enfance « Le Petit Prince » de Ploudaniel.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mme Sylvie Marchaland se fait repréciser que la réciprocité permet aux familles de Saint- Thonan de s’orienter vers l’ALSH de Ploudaniel.

Mme Jeannette Huon suggère de rajouter, dans la délibération, « dans la mesure des places disponibles ».

Mme Anne-Laure Cann lui répond que le règlement intérieur de l’ALSH le prévoit et l’a inscrit.

N° 0050-2017 – Objet : Convention de maîtrise d’ouvrage mandatée avec la CCPLD « construction de réseaux destinés au très haut débit rue de Pen ar Quinquis.

La communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas est, par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2011, en charge de tous travaux de création d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques et toutes opérations nécessaires pour y parvenir.

La Commune de Saint-Thonan envisage une opération d’enfouissement de réseaux rue Pen ar Quinquis et dans ce cadre la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas et la commune s’entendent sur l’intérêt de réaliser les travaux de construction d’une infrastructure numérique.

Ladite convention a pour objet de confier au mandataire, en l’occurrence la commune de Saint- Thonan les conditions définies par la présente convention soit la définition des conditions administratives et techniques, la préparation du choix du maître d’œuvre et la gestion du contrat, l’approbation des avant-projets et accord sur le projet, la préparation du choix de l’entrepreneur, la signature et la gestion du contrat de travaux, le versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux, la réception de l’ouvrage.243

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le mandataire représente le maître de l’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions dont il a la charge.

Le financement de l’opération est établi comme suit :

Désignation Estimation financière

TTC en €

Travaux Rue Pen ar Quinquis 978,00 €

Montant total TTC 978,00 €

978 € est le montant de la part pris en charge par la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de ladite convention et d’autoriser le Maire à la signer. Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mr le Maire ajoute qu’il s’agit de mandater la CCPLD afin d’assister la commune dans le domaine du très haut débit.

N° 0051-2017 – Objet : Cession amiable de la voirie privée, des espaces verts et des équipements du lotissement "rue Stréat Goz" à la commune pour transfert dans le domaine public communal.

Le lotisseur du lotissement dénommé "RUE STREAT GOZ" a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée de ce lotissement. La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte authentique. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme.244

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

En l’espèce, le lotisseur et la Commune de SAINT THONAN ont conclu une convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement « RUE STREAT GOZ » le 24 avril 2012 lors du permis d’aménager. Le procès-verbal de la voirie établi contradictoirement entre le lotisseur et la commune fait état d’une voirie conforme et en bon état d’entretien.

Il s'agirait donc, au vu de la demande d'une cession à titre non onéreux, de la voirie, des espaces verts et des équipements du lotissement « RUE STREAT GOZ » à la commune de SAINT THONAN, d’un linéaire de 49 mètres, composés de la parcelle indiquée ci-dessous : Section AC n ° 81 d’une contenance de 04 a et 14 ca.

Les équipements sont composés des candélabres, du réseau d’eaux pluviales.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accepter le transfert amiable de la voirie, des espaces verts et des équipements du lotissement «RUE STREAT GOZ» à la commune et classer celle-ci dans le domaine public communal sous conditions expresses d’assurer le curage du réseau d’eaux pluviales, le passage de la caméra vidéo dans le réseau d’eaux pluviales, de procéder à un élagage du talus et à la coupe des arbres au raz du talus par le lotisseur. Ces conditions seront levées à la production d’un état des lieux contradictoires entre la Commune et le lotisseur.

- de solliciter le service foncier de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau- Daoulas pour la rédaction de l’acte en la forme administrative.

- d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir l'acte authentique de transfert de propriété en la forme administrative et lui donner pouvoir pour signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions, et le 1er Adjoint au Maire à représenter la Commune de SAINT- THONAN lors de la signature dudit acte tel que décrit ci-dessus dans la présente délibération.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Mme Sylvie Marchaland demande si un élagage ou un abattage des arbres est prévu. Mr Patrick Gouriou dit prévoir un élagage.

Mme Jeannette Huon fait référence à la convention qui a été signée dans le cadre du permis d’aménager et dit que la commune s’est engagée par cette convention.

Mr Bernard Saliou évoque l’acquisition du talus par un riverain lors d’un échange de la commission. Il ajoute que la commission émettait des réserves quant à la prise en charge des espaces verts de par le travail occasionné par l’entretien de ces espaces verts pour le service. Un échange sur l’entretien et les équipements du lotissement est engagé dans l’assemblée. Mr Patrick Gouriou explique que lors de la commission, il n’avait pas connaissance de cette convention signée.

Mme Carole Guillerm demande quel moyen la commune a aujourd’hui de faire réaliser l’élagage après approbation de la délibération.

Mr le Maire dit qu’il s’agit que toutes les parties fassent preuve "de bon sens et de pragmatisme". 245

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0052-2017 - Convention autorisant la commune à réaliser des travaux sur les routes départementales et précisant les modalités d’entretien de la voirie.

Ce point est retiré de l’ordre du jour pour manque d’informations ou de complétude du dossier.

N° 0053-2017 – Objet : Demande de subvention exceptionnelle – Association « Arz E Chapeliou Bro Leon ».

Cette question n’étant pas inscrite à l’ordre du jour, il faut l’accord du conseil municipal pour l’inscrire à l’ordre du jour et pour pouvoir délibérer. 0053-2017 – Objet : Demande de subvention exceptionnelle – Association « Arz E Chapeliou Bro Leon ».

Avis du conseil : accord à l’unanimité.

Il est soumis au conseil municipal la possibilité de verser une subvention exceptionnelle à l’association « Arz E Chapeliou Bro Leon » dont le siège social est en mairie de Le Folgoët.

Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l’association « Arz E Chapeliou Bro Leon » le 3 novembre 2017.

Il est dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2017 de la commune de Saint-Thonan.

Le conseil municipal est appelé à octroyer une subvention de 250 € à l’association « ARZ E Chapeliou Bro Leon ».

Avis du Conseil : 14 pour et 1 abstention (Mme Sylvie MARCHALAND).

Mme Carole Guillerm apporte des explications sur la demande de subvention complémentaire et dit que le courrier initial reçu en mairie était de 1 000 €. Il s’agit d’une incompréhension au titre de la subvention accordée par la CCPLD et celle octroyée par la commune. Mme Sylvie Marchaland s’étonne de cette confusion.

Mr le Maire ajoute que l’association a eu un changement dans le bureau. Il prévoit d’adresser un courrier au président de l’association lui spécifiant de faire sa demande sur le montant réel pour les années à venir.

N° 0053-2017 – Objet : Questions et informations diverses.

Mr le Maire annonce que la commémoration du 11 novembre 2017 aura lieu le dimanche 12 novembre 2017 à Saint-Thonan. Une messe sera célébrée en souvenir de nos morts pour la France à 10 h 30 et un dépôt de gerbe aux monuments aux morts à 11 h 15. Puis, à l’issue de la commémoration, un cocktail sera servi à la salle polyvalente.246

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Saint-Thonan – Séance du conseil municipal du jeudi 9 Novembre 2017

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme Carole Guillerm dit que la mise en place des tables se fera à 9 h. L’orchestre des gars du Reun sera présent.

Mr le Maire avise l’assemblée de la signature de la transaction suite au sinistre de Technichauffage relatif aux désordres apparus sur le système de chauffage, (températures insuffisantes, dysfonctionnement des compteurs), alimentant les logements de la CCPLD, la maison de santé et la bibliothèque pour un montant total de 23 000 €.

Il remercie la commission bâtiments pour le suivi ainsi que les services de la collectivité.

Mr Patrick Gouriou dit avoir fait réaliser un comptage de véhicules sur la rue de l’Eglise et notamment devant l’école Sainte-Anne le 24 octobre 2017 à minuit jusqu’au 30 octobre 2017 à 23 h.

Une moyenne de 2 118 véhicules par jour en période de vacances scolaires. Il note aussi un nombre important d’excès de vitesses, 4 050 en 1 semaine.

Il dit aussi qu’une réflexion est en cours relative à l’aménagement des arrêts de car de Pen ar Quinquis et de Kersaos.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Signature des membres présents

Marc JEZEQUEL

Éric PRIGENT

Anne-Laure CANN

Patrick GOURIOU

Carole GUILLERM Jeannette HUON Jean-Luc GUILLERM

Bénédicte MEVEL

Patrick EDERN Sylvie MARCHALAND

Mickaël GRALL

Sonia MAZÉAS

Catherine MAZURIÉ

Sylvain DÉNIEL

Bernard SALIOU