Conseil Municipal - conseil 13 03 21

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Conseil Municipal - conseil 13 03 21 Document publié le Samedi 13 mars 2021 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 13 03 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2021

Session Ordinaire

Ordre du jour :

- Désignation d'un secrétaire de séance,

- Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2020

- Affaires suivantes :

Informations sur les décisions prises dans le cadre de la délégation

donnée au Maire par le Conseil Municipal (art. L.2122-22 et

L.2122-23 CGCT)

Ressources Humaines 1. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Administration Générale 2. Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques

3. Convention Education Artistique et Culturel – Autorisation de

signature

4. Tarifs et droits de place

5. Instauration du permis de démolir sur une partie du territoire

communal

6. Convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la

prévention des risques professionnels du CDG34

7. Personnel communal : Création d’emplois non permanents pour

un accroissement temporaire d’activité

8. Convention cadre de partenariat avec la SAFER Occitanie

9. Soumission des divisions foncières à déclaration préalable en

zones A et N du PLU

10. Contrat de prêt à usage pour biens à usage agricole - Parcelle

BB80 -Les Moulières

Finances 11. Débat d’Orientation budgétaire 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le treize mars, à neuf heures trente, à la salle Victor Hugo – rue des Bleuets, le Conseil Municipal de la Commune de COURNONTERRAL, convoqué le 5 mars deux mille vingt-et-un, s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, William ARS.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 9h30.

Conditions sanitaires :

La séance se déroule dans le cadre de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

La séance se déroule en public avec une jauge restreinte à 50 personnes maximum (conseillers municipaux compris). Elle est retransmise en direct par Facebook Live.

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal

de la commune de COURNONTERRAL H é r a u l t

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - FraternitéDésignation d'un secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Norbert ISERN en qualité de secrétaire de séance. Le conseil approuve à l’unanimité. Monsieur ISERN procède à l’appel nominal.

Présents (22) :

- ARS William,

- GIBERT Marie-Line,

- GOMMERET Eddy,

- BELKADI Patricia,

- ISERN Norbert,

- TURLAIS Karine,

- AGATI Yoann,

- MACIAS Anne,

- PONS TERME Roseline,

- OLIVIER Marc,

- VISSY Olivier,

- GACHON GARRIDO Anne,

- VIDAL Gautier,

- BRIGNARD Emilie,

- DUCOUDRAY Céline,

- MERCADIER Flavien,

- MARTINEZ Paul,

- CARNET Olivier,

- CAMBON Jean-Pierre,

- LIGIER Marion,

- DELAGNES Jean-Luc.

- VALETTE Sylvie

Absents représentés (5) :

- DELMAS Olivier : pouvoir à ARS WIlliam

- SOLACROUP Geneviève : pouvoir à TURLAIS Karine

- CHAZERAND AZOULAY Ariane : pouvoir à Marie-Line

GIBERT

- SAVARD Julien : pouvoir à CARNET Olivier

- PANTHENE Jean-Pierre : pouvoir à Marion LIGIER

Absents non représentés (2) :

- TALIERCIO Paul,

- GAVEN Patrick,

Approbation du PV de la séance du 18 décembre 2020 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2020. Aucune observation n’est émise. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2020.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

18 0 0 0

Le PV est adopté.

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL (art. L.2122-22 et L.2122-23 CGCT)

Objet

du marché

Titulaire Montant en euros HT Date de notification

Travaux d’aménagement locaux

France Services Hélios CevBat 95 551,15 01 mars 2021

DELIBERATION N°D2021-01 – INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu les avis favorables des deux collèges du Comité Technique en date du 5 février 2021Considérant que conformément au décret n°2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver les modalités suivantes :

Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Il est proposé d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade (Titulaires et stagiaires) Fonctions ou service

Administrative

- Rédacteur principal 1ère classe

- Rédacteur principal 2ème classe

- Rédacteur

- Adjoint administratif principal 1ère classe

- Adjoint administratif principal 2ème

- Adjoint administratif

Finances

RH

Communication

Urbanisme

Etat-Civil / Elections

CCAS

Accueil

Technique

- Technicien

- Agent de maitrise principal

- Agent de maitrise

- Adjoint technique principal 1ère classe

- Adjoint technique principal 2ème classe

- Adjoint technique

Chef de service et Adjoint

Bâtiments et manifestations

Espaces verts

Restauration

Entretien

ASVP

Sanitaire et Sociale - ATSEM principal 1ère classe

- ATSEM principal 2ème classe

ATSEM

Culturelle

- Assistant de Conservation

- Adjoint du patrimoine principal 1ère classe

- Adjoint du patrimoine principal 2ème classe

- Adjoint du patrimoine

Médiathèque

Police

- Chef de service de police municipale

- Brigadier-chef principal

- Gardien –Brigadier

Chef de service et Adjoint

Policiers municipaux

Animation

- Animateur principal 1ère classe

- Animateur principal 2ème classe

- Animateur

- Adjoint d’animation principal 1ère classe

- Adjoint d’animation principal 2ème classe

- Adjoint d’animation

Chef de service et Adjoint

Affaires scolaires et périscolaires

ALP Primaire Château Mallet

ALP Primaire Esplanade

ALP Maternel

ALE Maternel

ALE Primaire

Espace pré-ados

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique.

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.

Pour les agents à temps partiel « le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein ».

Ainsi, les heures supplémentaires effectuées par l’agent à temps partiel, sur demande de l’employeur, sont rémunérées au taux normal. Cette modalité de calcul s’applique quelle que soit la quotité de travail, le moment où sont effectuées ces heures supplémentaires et leur nombre.

Le plafond mensuel de 25 heures supplémentaires doit être proratisé en fonction de la quotité service à temps partiel du fonctionnaire.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

27 0 0 0

La délibération est adoptée.

DELIBERATION N°D2021-02 – Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat

de véhicules électriques et/ou d’occasion

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2), Vu la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Monsieur le maire, expose :

HERAULT ENERGIES déploie, depuis 2016, sur tout le territoire de l’Hérault, un réseau public pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les premières bornes ont été mises en service fin 2016. 13 bornes rapides et 113 bornes accélérées sont aujourd’hui en service.

Dans ce contexte, le syndicat organise et coordonne un groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques et/ou d’occasion,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de Cournonterral d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques et/ou d’occasion pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le Syndicat HERAULT ENERGIES entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques, annexé à la présente délibération et approuvé par le comité syndical d’HERAULT ENERGIES, - d’autoriser le Président d’HERAULT ENERGIES, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les accords-cadres ou marchés dont la commune sera partie prenante. La participation financière de Cournonterral est établie conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

27 0 0 0

La délibération est adoptée.

DELIBERATION N°D2021-03 – Convention Education Artistique et Culturelle – Autorisation de signature

Monsieur le Maire indique au Conseil que l'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. Le parcours d’éducation artistique et culturelle accompli par chaque enfant et jeune se construit de l’école primaire au lycée, dans la complémentarité des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire d’une part, des enseignements et des actions éducatives d’autre part.

Il conjugue l’ensemble des connaissances et des compétences que l’enfant et le jeune ont acquises, des pratiques qu’ils ont expérimentées et des rencontres qu’ils ont faites dans les domaines des arts et de la culture.

L'éducation artistique et culturelle doit mettre en complémentarité trois axes d’action complémentaires : - permettre à tous les enfants et jeunes de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours de vie,

- développer et renforcer leur pratique artistique,

- permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels

Montpellier Méditerranée Métropole, de par sa compétence culture, est au cœur de cette dynamique de démocratisation culturelle. L’ensemble de ses ressources culturelles doit être associé et mis en synergie dans cette dynamique d’éducation culturelle.

En référence et en déclinaison de la convention cadre associant Montpellier Méditerranée Métropole et les partenaires d’une éducation artistique et culturelle complète et intégrée (la DRAC Occitanie, la rectrice académique, la DDCS), il est proposé un conventionnement entre la ville de Cournonterral et Montpellier Méditerranée Métropole.

Il s’agit ainsi, ensemble, de créer les conditions d’un accès à la culture, d’une appropriation des lieux culturels, le développement des pratiques artistiques et culturelles et l’autonomie permettant à chaque jeune de réaliser son parcours culturel personnel.

Cette convention concerne :

- le périmètre de la ville de Cournonterral

- les différents publics : petite enfance, maternels, élémentaires, pré-adolescents, adolescents, jeunes adultes ;

- les différents temps : scolaire, périscolaire, extrascolaire ;

- toutes disciplines ;

- tous maîtres d’œuvre (public, privé)

Objectifs :

- Fonder ce parcours sur l’offre culturelle du territoire existante, sur la mise en réseau et la complémentarité des équipements, structures et dispositifs culturels proposés par les communes et Montpellier Méditerranée Métropole ;

- Construire, mettre en place et nourrir un parcours éducatif artistique et culturel territorial cohérent pour tous en s’appuyant sur l’offre culturelle de référence et sur sa mise en réseau ; - Prendre en compte les différents temps de la vie du jeune (scolaire et extrascolaire) pour l’articulation de propositions culturelles complémentaires et permettant d’y associer aussi les familles ; - Expérimenter en lien avec les services centraux du Ministère de l’Education Nationale, la mise en place d’une certification « art et culture » qui pourrait recouvrir, pour chaque jeune, le parcours scolaire et extrascolaire ;

- Contribuer à la formation du citoyen à travers le développement du sens critique et favoriser un meilleur vivre ensemble ;

- Créer une identité, un renouveau et une dynamique artistique et culturelle sur la ville de Cournonterral et favoriser la prise en compte des publics dans toutes les disciplines artistiques autour d’un projet fédérateur, structurant et innovant destiné à toutes les catégories de la population et de tous milieux socio-culturels ;- Favoriser les manifestations et les projets culturels hors les murs afin de rencontrer un large public et non plus uniquement un public d’initiés ;

Durée de la convention : 2019-2022.

En conséquence, il est proposé au Conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

27 0 0 0

La délibération est adoptée.

DELIBERATION N°D2021-04 – TARIFS ET DROITS DE PLACE

Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance, il convient de fixer les tarifs correspondants.

Prestations Détail Tarifs

Cafés et restaurants

– Terrasses sans

aménagements

Terrasses commerciales 10€ / m2/an

Repas républicain Le repas 10 €

Concerts La place 5 €

Taxes funéraires,

cimetière

Pose de scellés (vacation)

Concession terrain nu (max 3 places) :

15 ans

30 ans

50 ans

Columbarium (max 3 urnes) :

30 ans

50 ans

Vente de plantes et fleurs entrée cimetière

20 €

530 €

954 €

1 437 €

1 000 €

1 500 €

50,00€

Médiathèque

municipale

Adultes héraultais sans le Pass’Agglo

Habitants de la Métropole de Montpellier avec le Pass’Agglo

Habitants de la Métropole de Montpellier présentant le

Pass’Agglo avec l'accès aux Médiathèques du réseau 3M

Tarif couples

Tarif couples avec le Pass’Agglo

Tarif jeunes entre 18 et 25 ans

Enfants jusqu’à 18 ans, titulaires des minima sociaux,

demandeurs d’emploi

Par an

10,00€

8,00€

10,00€

18,00€

15,00€

5,00€

gratuit

Marchés,

commerces

ambulants

Droits de place en surface occupée (par jour)

Minimum 2 m²

3 m²

4 m²

5 m²

6 m²

7 m²

8 m²

9 m²

Camion pizza/food truck la moyenne est 10 m²

(dans tous les cas c’est la surface occupée)

Fourniture électricité en supplément des tarifs

5 €/J

7 €/J

9 €/J

11 €/J

13 €/J

15 €/J

17 €/J

19 €/j

21 €/j

2 €/jAnnule et remplace toutes les délibérations précédentes ayant le même objet.

Base 11m²

Par m² supplémentaire

soit jusqu’à 20 m²

22,50 €/J

1,5 €/J

36,00 €/J

Base 21 m²

Par m² supplémentaire

soit jusqu’à 30 m²

37,50 €/J

1,5 €/J

51,00 €/J

Base 31 m²

Par m² supplémentaire 1€

52,00 €/J

Forains

1ère catégorie : gros métiers (scooters adultes, casseroles,

tagada, chenille, etc.)

2ème catégorie : manèges moyens (enfantins, tirs, loteries, mini-

scooter)

3ème catégorie : au mètre linéaire tarif minimum

= petits manèges maximum 6 mètres linéaires par 2,5m largeur

(baraques, poney, pêche aux canards, etc.)

Plus de 6 mètres linéaires et maximum 10 mètres linéaires et

une largeur 2,5 maximum

Supérieur à 10 mètres linéaires et par m²

Par jour

60 €/J

44 € /J

25 € /J

36 €/J

1,70 € le m² /J

Cirques ou assimilés 82 €/J

Locations salles et

matériels

Bergerie communale :

Résidents :

½ journée de semaine Jour

de semaine

Week-end

Dépôt de garantie

Extérieurs :

Jour de semaine

Week-end

Dépôt de garantie

Matériel :

Forfaitaire tables et chaises

Dépôt de garantie

84,00€

172,00€

429,00€

500€

(200€ nettoyage et

300€ dégradations)

497,00€

1 100,00€

600,00€

(200€ nettoyage et

400€ dégradations)

50,00€

230,00€

Estivales

Commerçants ou associations cournonterralaises (emplacement

9 M2 maximum) : au-delà 5€ m²/jour

Vente de plats cuisinés

Vente de glace, crêpes, pâtisseries

Divers hors métiers de bouche

Producteurs de vin

Commerçants ou associations extérieures (emplacement 9M2

maximum) : au-delà 5€ m²/jour

Vente de plats cuisinés

Vente de glace, crêpes, pâtisseries

Divers hors métiers de bouche

Producteurs de vin

Vente de verre :

Avec trois tickets dégustation

Sans ticket

35,00€/J

25,00€/J

gratuit

25,00€/J

50,00€/J

30,00€/J

10,00€/J

25,00€/J

5,00€

2,00€Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

27 0 0 0

La délibération est adoptée.

DELIBERATION N°D2021-05 – Instauration du permis de démolir sur une partie du territoire communal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune a décidé d’engager une démarche de préservation de son patrimoine urbain.

Cette démarche passe par la mise en place de procédures de contrôle des démolitions des constructions. Dans ce contexte, il apparaît pertinent d’instaurer un permis de démolir sur, dans un premier temps, une partie du territoire communal, en application des articles L.421-3 et R.421-27 du Code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal :

- d’instaurer le permis de démolir, aux conditions définies par les articles susvisés, sur le périmètre communal tel que défini dans le plan annexé à la présente délibération,

- de l’autoriser, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

21 0

6 (CARNET Olivier, CAMBON

Jean-Pierre, LIGIER Marion,

DELAGNES Jean-Luc, SAVARD

Julien, PANTHENE Jean-Pierre)

0

La délibération est adoptée.

DELIBERATION N°D2021-06 – Convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques

professionnels du CDG34

VU l’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Considérant l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG34) propose une mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

Cette mission peut consister, notamment en :

- un accompagnement à l’évaluation des risques professionnels en vue de l’élaboration du document unique, - un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre du plan d’action, - un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques professionnels, - une assistance sur les domaines de la santé sécurité : mise à disposition d’outils, de documents et procédures adaptés à la collectivité, appui d’une personne qualifiée sur des thématiques particulières : Risques psychosociaux (RPS),

Ergonomie,Métrologie d’ambiance physique (bruit, ventilation, vibration…)

…

- une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur les risques professionnels.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- que le CDG 34 assure la mission permettant de soutenir la collectivité de COURNONTERRAL dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents ;

- de l’autoriser à signer la convention d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels proposée par le CDG 34, telle que jointe en annexe de la présente délibération.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

27 0 0 0

La délibération est adoptée.

DELIBERATION N°D2021-07 – PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison de la variation importante, suivant les années, du nombre d’enfants inscrits aux activités périscolaires et extrascolaires et donc du nombre d’animateurs nécessaires pour l’encadrement, il y a lieu de créer 3 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’animation à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3-1-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Considérant qu’en raison d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, il y a lieu de créer un emploi non permanent d’un agent administratif à temps non complet à raison de 30h hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3-1-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Il est proposé à l’Assemblée délibérante :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 3 agents d’animation et 1 agent administratif non titulaires à temps non complet pour un accroissement temporaire d’activité ;

- de charger Monsieur le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

21 0

6 (CARNET Olivier, CAMBON

Jean-Pierre, LIGIER Marion,

DELAGNES Jean-Luc, SAVARD

Julien, PANTHENE Jean-Pierre)

0La délibération est adoptée.

DELIBERATION N°D2021-08 – CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC LA SAFER OCCITANIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les orientations de la politique foncière communale :

- protéger et mettre en valeur la patrimoine naturel et agricole,

- assurer le maintien et le développement d’activités agricoles et pastorales, - intégrer les risques inondations et incendie dans ses principes d’aménagement, - promouvoir une approche durable et sobre de la consommation de l’espace par l’urbanisme.

Pour traduire ces orientations, la Commune souhaite être accompagnée par la SAFER Occitanie pour la mise en place de sa politique foncière.

Il convient pour cela de conclure une convention cadre avec la SAFER, qui pourra donner lieu à des conventions opérationnelles spécifiques dans les domaines suivants :

- connaissance du fonctionnement du territoire (études foncières et agricoles, études de faisabilité foncière de projets ciblés, veille et échange d’informations foncières, identification du foncier en déshérence et repérage des friches agricoles),

- intervention foncière opérationnelle (animation foncière, constitution de réserves foncières, négociation foncière, recherche de foncier pour la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales, gestion temporaire de biens et conduite de projets d’aménagements agricoles).

La convention cadre décrit les coûts de chaque mission.

La durée de la convention cadre est de 2 ans et prorogeable jusqu’à 5 ans.

Il est proposé à l’Assemblée délibérante :

- d’approuver la convention cadre de partenariat avec la SAFER ;

- de l’autoriser à signer ladite convention, annexée à la présente délibération

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

27 0 0 0

La délibération est adoptée.

DELIBERATION N°D2021-09 – SOUMISSION DES DIVISIONS FONCIERES A DECLARATION PREALABLE EN ZONE A ET N

DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en application de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L.421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. »Par conséquent, il est proposé au Conseil de soumettre les zones A et N du PLU à la procédure de contrôle prévue à l’article L.111-5-2 du Code de l’Urbanisme, compte tenu :

- de la pression foncière croissante due notamment à la proximité de la métropole et de l’implantation du futur lycée en 2024 ;

- de la cabanisation sauvage persistante malgré les efforts conjoints Mairie / Métropole / DDTM / SAFER / Préfecture ; - de l’intérêt de la procédure dans la préservation des espaces naturels, de la qualité des paysages et de la préservation des sites, dans la mesure où Cournonterral, avec ses 2864 hectares est marquée par un développement résidentiel de type péri urbain important.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

27 0 0 0

La délibération est adoptée.

DELIBERATION N°D2021-10 – CONTRAT DE PRET A USAGE POUR BIENS A USAGE AGRICOLE – PARCELLE BB80 – LES

MOULIERES

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune a été saisie par Madame Claire MAUX, gérante des écuries des Moulières, d’une demande de prêt de biens à usage agricole dans le cadre des activités de l’écurie.

Il s’agit de prêter à titre gratuit la parcelle BB88 d’une contenance de 1038 m² dans le cadre des dispositions de l’article 1875 du code civil.

Le prêt est consenti à titre gratuit pour une durée de 3 ans.

Après avoir présenté le projet de contrat, Monsieur le Maire propose au Conseil : - d’approuver le contrat de prêt à usage à conclure avec Mme MAUX ;

- de l’autoriser à signe ledit contrat, annexé à la présente délibération.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

21 0

6 (CARNET Olivier, CAMBON

Jean-Pierre, LIGIER Marion,

DELAGNES Jean-Luc, SAVARD

Julien, PANTHENE Jean-Pierre)

0

La délibération est adoptée.

DELIBERATION N°D2021-11 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, dans les deux mois précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) de la Commune est présenté au Conseil Municipal.

Ainsi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »Les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la

commune et le débat afférent à la présentation de ce rapport doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Enfin, le ROB doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au président de l’établissement

public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

Monsieur le Maire donne lecture du document support au débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2021 (ROB).

Compte tenu de ces éléments et après en avoir débattu, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’approuver.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

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6 (CARNET Olivier, CAMBON

Jean-Pierre, LIGIER Marion,

DELAGNES Jean-Luc, SAVARD

Julien, PANTHENE Jean-Pierre)

0

La délibération est adoptée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 11h40.