Conseil Municipal - conseil 29 05 21

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Conseil Municipal - conseil 29 05 21 Document publié le Samedi 29 mai 2021 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 29 05 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2021

Session Ordinaire

Ordre du jour :

- Désignation d'un secrétaire de séance,

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2021

- Affaires suivantes :

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf mai, à neuf heures trente, à la salle Victor Hugo – rue des Bleuets, le Conseil Municipal de la Commune de COURNONTERRAL, convoqué le vingt et un mai deux mille vingt-et-un, s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, William ARS.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 9h30.

Conditions sanitaires :

La séance se déroule dans le cadre de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

La séance se déroule en public avec une jauge restreinte à 50 personnes maximum (conseillers municipaux compris). Elle est retransmise en direct par Facebook Live.

Désignation d'un secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Eddy GOMMERET en qualité de secrétaire de séance. Le

Conseil approuve à l’unanimité. Monsieur GOMMERET procède à l’appel nominal.

Finances

1. Convention financière relative au forfait communal pour les

écoles sous convention – OGEC Sainte Jeanne d’Arc

2. Tarifs et droits de place - Modification

Environnement - urbanisme

3. Convention de coopération pour le maintien de la connectivité

des milieux naturels et agro naturels – Conservatoire des espaces

naturels Occitanie

Administration Générale

4. Avis sur le projet de pacte de gouvernance de Montpellier

Méditerranée Métropole

5. Conservatoire à rayonnement régional – Convention de mise à

disposition des locaux situés au Château Malet – Approbation –

Autorisation de signature

6. Création d’emplois non permanents pour un accroissement

temporaire d’activité

7. Mise en place de l’indemnité forfaitaire supplémentaire pour

élections (IFCE)

Motion 8. Motion de soutien aux agriculteurs victimes du gel lors des épisodes météorologiques du 7 avril 2021

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal

de la commune de COURNONTERRAL H é r a u l t

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - FraternitéPrésents (24) :

- ARS William,

- DELMAS Olivier,

- GIBERT Marie-Line,

- GOMMERET Eddy,

- BELKADI Patricia,

- ISERN Norbert,

- TURLAIS Karine,

- AGATI Yoann,

- SOLACROUP Geneviève,

- MACIAS Anne,

- PONS TERME Roseline,

- OLIVIER Marc,

- CHAZERAND-AZOULAY Ariane,

- GACHON GARRIDO Anne,

- BRIGNARD Emilie,

- MERCADIER Flavien,

- MARTINEZ Paul,

- SAVARD Julien,

- CAMBON Jean-Pierre,

- LIGIER Marion,

- DELAGNES Jean-Luc,

- MOREAU Patrick,

- DELOBEL Anne-Marie,

- GRIPON Pascale

Absents représentés (5) :

- VIDAL Gautier : pouvoir à GOMMERET Eddy,

- DUCOUDRAY Céline : pouvoir à BRIGNARD Emilie,

- CARNET Olivier : pouvoir à DELAGNES Jean-Luc,

- PANTHENE Pascal : pouvoir à SAVARD Julien,

- VALETTE Sylvie : pouvoir à ARS William

Approbation du PV de la séance du 9 avril 2021 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 9 avril 2021. Aucune observation n’est émise.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

23 0 0 0

Le PV est adopté.

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL (art. L.2122-22 et L.2122-23 CGCT)

Par décision n°2021-89 du 15 avril 2021, la parcelle cadastrée BL n°84 a fait l’objet d’une préemption en application des articles L.215-7 et R.215-15 du code de l’urbanisme (DIA n°21-865).

Cette préemption est justifiée par la haute valeur écologique de la parcelle et pour la constitution de mesures compensatoires environnementales.

DELIBERATION N°D2021-24 – CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU FORFAIT COMMUNAL POUR LES ECOLES SOUS

CONVENTION – OGEC SAINTE JEANNE D’ARC

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.442-5 du Code de l’Education dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

L’article 11 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance codifié à l’article L.131-1 du code de l’éducation instaure l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans.

L’article R.442-44 issu du décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire indique qu’en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.L’article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 mentionne que l’Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel de dépenses dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire.

Il convient donc d’encadrer par une convention financière le montant et les modalités de versement à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) pour l’école Sainte Jeanne d’Arc, sous contrat d’association avec l’Etat depuis le 10 décembre 1986.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte Jeanne d’Arc, conformément aux dispositions de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.

Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune de Cournonterral calculé à partir des données issues du compte administratif.

Pour 2021, il est de 1245,53 euros pour les élèves des classes maternelles et de 407,95 euros pour les élèves des classes élémentaires.

Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Cournonterral est égal à ce coût de l’élève des classes publiques maternelles et élémentaires multiplié par le nombre d’élèves de l’école Sainte Jeanne d’Arc soit 60 662,91 euros pour 2021.

La convention régularise également l’année 2020, déduction faite du forfait déjà versé, ainsi que les 4 derniers mois de 2019.

Après avoir présenté la convention, Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d’approuver la convention annexée à la présente délibération ;

- de l’autoriser à la signer et de procéder à son exécution.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°D2021-25 – TARIFS ET DROITS DE PLACE - MODIFICATION

Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance, il convient de fixer les tarifs correspondants.

Il s’agit en l’espèce de fixer les tarifs de deux nouveaux services offerts au public :

- location d’espaces de coworking au sein de la Maison des Services à Hélios,

- utilisation de la borne à eau MONECA installée Allée du Lac.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

29

Prestations Détail Tarifs

Cafés et restaurants –

Terrasses sans

aménagements

Terrasses commerciales 10€ / m2/anRepas républicain Le repas 10 €

Concerts La place 5 €

Taxes funéraires,

cimetière

Pose de scellés (vacation)

Concession terrain nu (max 3 places) :

15 ans

30 ans

50 ans

Columbarium (max 3 urnes) :

30 ans

50 ans

Vente de plantes et fleurs entrée cimetière

20 €

530 €

954 €

1 437 €

1 000 €

1 500 €

50,00€

Médiathèque

municipale

Adultes héraultais sans le Pass’Agglo

Habitants de la Métropole de Montpellier avec le Pass’Agglo

Habitants de la Métropole de Montpellier présentant le Pass’Agglo

avec l'accès aux Médiathèques du réseau 3M

Tarif couples

Tarif couples avec le Pass’Agglo

Tarif jeunes entre 18 et 25 ans

Enfants jusqu’à 18 ans, titulaires des minima sociaux, demandeurs

d’emploi

Par an

10,00€

8,00€

10,00€

18,00€

15,00€

5,00€

gratuit

Marchés, commerces

ambulants

Droits de place en surface occupée (par jour)

Minimum 2 m²

3 m²

4 m²

5 m²

6 m²

7 m²

8 m²

9 m²

Camion pizza/food truck la moyenne est 10 m²

(dans tous les cas c’est la surface occupée)

Fourniture électricité en supplément des tarifs

5 €/J

7 €/J

9 €/J

11 €/J

13 €/J

15 €/J

17 €/J

19 €/j

21 €/j

2 €/j

Base 11m²

Par m² supplémentaire

soit jusqu’à 20 m²

22,50 €/J

1,5 €/J

36,00 €/J

Base 21 m²

Par m² supplémentaire

soit jusqu’à 30 m²

37,50 €/J

1,5 €/J

51,00 €/J

Base 31 m²

Par m² supplémentaire 1€

52,00 €/J

Forains

1ère catégorie : gros métiers (scooters adultes, casseroles, tagada,

chenille, etc.)

2ème catégorie : manèges moyens (enfantins, tirs, loteries, mini-

scooter)

3ème catégorie : au mètre linéaire tarif minimum

= petits manèges maximum 6 mètres linéaires par 2,5m largeur

(baraques, poney, pêche aux canards, etc.)

Plus de 6 mètres linéaires et maximum 10 mètres linéaires et une

largeur 2,5 maximum

Supérieur à 10 mètres linéaires et par m²

Par jour

60 €/J

44 € /J

25 € /J

36 €/J

1,70 € le m² /J

Cirques ou assimilés 82 €/JPar conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver ces nouveaux tarifs.

Annule et remplace la délibération n°D2021-04 du 13 mars 2021.

Adopté à l’unanimité.

Locations salles et

matériels

Bergerie communale :

Résidents :

½ journée de semaine Jour

de semaine

Week-end

Dépôt de garantie

Extérieurs :

Jour de semaine

Week-end

Dépôt de garantie

Matériel :

Forfaitaire tables et chaises

Dépôt de garantie

84,00€

172,00€

429,00€

500€

(200€ nettoyage et 300€

dégradations)

497,00€

1 100,00€

600,00€

(200€ nettoyage et 400€

dégradations)

50,00€

230,00€

Estivales

Commerçants ou associations cournonterralaises (emplacement 9 M2

maximum) : au-delà 5€ m²/jour

Vente de plats cuisinés

Vente de glace, crêpes, pâtisseries

Divers hors métiers de bouche

Producteurs de vin

Commerçants ou associations extérieures (emplacement 9M2

maximum) : au-delà 5€ m²/jour

Vente de plats cuisinés

Vente de glace, crêpes, pâtisseries

Divers hors métiers de bouche

Producteurs de vin

Vente de verre :

Avec trois tickets dégustation

Sans ticket

35,00€/J

25,00€/J

gratuit

25,00€/J

50,00€/J

30,00€/J

10,00€/J

25,00€/J

5,00€

2,00€

Espaces de coworking La journée en open space (4 personnes max)

La journée de bureau individuel (1 personne)

10€

10€

Borne à eau Le mètre cube 2,50€

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

29DELIBERATION N°D2021-26 – CONVENTION DE COOPERATION POUR LE MAINTIEN DE LA CONNECTIVITE DES MILIEUX

NATURELS ET AGRONATURELS - CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS OCCITANIE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le territoire de Cournonterral réunit une très grande diversité d’écosystèmes, des causses aux garrigues en passant par une mosaïque d’espaces agricoles et accueille une diversité biologique exceptionnelle.

Notre territoire a donc une responsabilité dans la préservation de certains habitats naturels ou certaines espèces remarquables.

Néanmoins, cette biodiversité s’est dégradée avec la destruction des habitats naturels et la fragmentation des milieux. Pour faire face à cet enjeu, la règlementation a renforcé la prise en compte de la biodiversité (protection des habitats et des espèces) dans le cadre de la planification et de l’aménagement du territoire, en fixant maintenant un objectif de « zéro perte nette » de biodiversité.

Le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie (CEN OCCITANIE) est une association loi 1901, qui contribue à la

préservation d’espaces naturels et semi-naturels en Occitanie, notamment par des actions de maîtrise foncière et de

gestion de sites.

Association à but non lucratif et à gestion désintéressée, œuvrant pour l’intérêt général, c’est un expert régional, qui

apporte un soutien technique aux collectivités locales sur les diagnostics environnementaux, la gestion de leurs espaces

naturels et leur intégration dans les procédures territoriales.

De par ses interventions sur les territoires, le CEN OCCITANIE intervient en matière de stratégie foncière, permettant

la réalisation des opérations de restauration, de gestion, de connaissance, de valorisation et de préservation à long

terme des espaces naturels, en lien étroit avec les acteurs du territoire.

Il est donc opportun de mettre en place une coopération étroite avec le CEN pour la mise en œuvre d’une stratégie

de maintien de la connectivité des milieux naturels et agro naturels sur le territoire de Cournonterral intégrant un

partenariat avec les autres acteurs de la préservation et de la gestion des espaces agro naturels.

Il convient de structurer notre collaboration et la réciprocité de nos actions dans le cadre de la présente convention

(connaissance, sensibilisation, gestion et préservation du patrimoine naturel, des écosystèmes et des paysages).

Cette convention fera l’objet en tant que de besoin de conventions opérationnelles d’application.

Il est convenu plus particulièrement de coopérer selon les axes suivants :

1 – Renforcement des sites de protection de la biodiversité

2 – Développement de l’agroécologie

3 – Restaurer la trame bleue

4 – Faire vivre des espaces verts

5 – Préserver les espaces naturels de l’urbanisation

6 – Protection et gestion des espèces remarquables et de leurs habitats, dans le cadre des politiques publiques en

faveur de la biodiversité ou dans le cadre de la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales

La Commune et le CEN OCCITANIE se réservent la possibilité d’engager des collaborations sur d’autres thématiques

ou sur certains territoires particuliers.

La prise en charge financière des sommes engagées (masse salariale, locaux et frais associés, frais de déplacements…)

dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention de coopération entre la commune de Cournonterral et le

CEN Occitanie sera définie et répartie annuellement.

Le remboursement des frais engagés par le CEN Occitanie, sur justificatifs de dépenses, par la commune de

Cournonterral ne pourra excéder la limite de 10 000 € HT/an.S’agissant des conventions opérationnelles d’application ou autres conventions de coopération spécifiques, les

modalités de répartitions des coûts de coopération entre le CEN Occitanie et la commune de Cournonterral seront

identifiées pour chacune d’entre elles.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d’approuver la convention à conclure avec le CEN Occitanie annexée à la présente délibération,

- de l’autoriser à la signer, ainsi que les conventions opérationnelles à venir.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°D2021-27 – AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE MONTPELLIER MEDITERRANEE

METROPOLE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à

la proximité de l’action publique, reprise dans l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit

la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement

public.

Le Conseil de métropole a décidé de l’élaboration d’un tel pacte par délibération n°M2021-63 du 1er février 2021,

votée à l’unanimité des membres présents.

Les communes ont apporté leurs contributions écrites autour de 3 thématiques :

- les valeurs, projets et dynamiques qui portent la coopération métropolitaine ;

- l’association des communes au processus de décision intercommunale et aux instances métropolitaines ;

- les conditions d’exercice des compétences transférées dans un souci de proximité et d’expression de l’intérêt

métropolitain.

Les propositions issues des questionnaires ont été débattues entre les communes lors de 4 rencontres territoriales

animées par Renaud Calvat, Maire de Jacou et Premier Vice-président de la Métropole et Michelle Cassar, Maire de

Pignan et Vice-présidente de la Métropole. Elles ont ensuite été soumises à l’avis de la Conférence des maires du 15

avril dernier.

A l’issue de ce processus, le Bureau de métropole a validé le projet de pacte adressé le 12 mai 2021 à Cournonterral

afin de recueillir son avis.

Ce pacte de gouvernance doit être adopté par le Conseil de métropole, après avis des Conseils municipaux des

communes membres, rendus dans un délai de deux mois après transmission du projet de pacte.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance dont la proposition est jointe à la présente

délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette affaire.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

29Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°D2021-28 – CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DES LOCAUX SITUES AU CHATEAU MALET – APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) de Montpellier

Méditerranée Métropole est un établissement public d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique,

placé sous l'autorité du Président de Montpellier Méditerranée Métropole et sous le contrôle pédagogique du Ministère

de la Culture qui lui a accordé le renouvellement du label « CRR » en 2016 pour une durée de sept ans.

Le CRR poursuit une double mission de sensibilisation et de formation des jeunes enfants et de formation pré-

professionnelle des étudiants.

Afin d’étendre le maillage et le rayonnement du Conservatoire, deux antennes sont présentes sur le territoire

métropolitain. Ces antennes situées à Cournonterral et à Castries permettent d’améliorer l’accessibilité de ce service

public et de délivrer cet enseignement au plus près de la population de la Métropole.

Aussi, il est proposé la signature du renouvellement de la convention de mise à disposition du rez-de-chaussée du

Château Mallet de Cournonterral. Cette convention de mise à disposition à titre gratuit conclue pour une durée de 3

ans définit les modalités d’occupation des lieux. Elle est renouvelable deux fois par reconduction tacite pour la même

durée.

En conséquence, il est proposé au Conseil :

- d’approuver la convention de mise à disposition du Château Mallet de Cournonterral annexée à la présente

délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette

affaire.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°D2021-29 - CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

29

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

29Considérant qu’en raison de la variation importante, suivant les années, du nombre d’enfants inscrits aux activités

périscolaires et extrascolaires et donc du nombre d’animateurs nécessaires pour l’encadrement, il y a lieu de créer 7 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’animation à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3-1-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Il est proposé au Conseil :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 7 agents d’animation non titulaires à temps non complet pour un accroissement temporaire d’activité ;

- de charger Monsieur le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Adopté à l’unaimité.

DELIBERATION N°D2021-30 – DELIBERATION POUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE

COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des

services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles

d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour

élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée

par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et

les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est

calculé dans la double limite :

• d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de

bénéficiaires ;

• d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Monsieur le Maire propose au Conseil :

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

29- Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :

Grade Fonctions ou service

Attaché Service administratif

Attaché principal Service administratif

- Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 3,

- Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au

taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour

travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie),

- Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits

et des modalités de calcul de cette indemnité,

- Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales,

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 08/06/2021.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS VICTIMES DU GEL LORS DES EPISODES METEOROLOGIQUES DU 7 AVRIL

2021

Il est proposé au conseil d’approuver une motion de soutien aux agriculteurs victimes du gel lors des épisodes

météorologiques du 7 avril 2021.

La Chambre d’agriculture a lancé dès le 9 avril un recensement des dégâts. Un mois après cet épisode, la moitié des

agriculteurs héraultais, soit plus de 3.000 agriculteurs, ont déclaré 42.000 ha de cultures touchées par le gel.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver cette motion de soutien aux agriculteurs

considérant qu'il y va de l'intérêt de tous, d'un point de vue social ainsi que d'un point de vue économique, l’Hérault

étant une terre agricole qui contribue à l'économie du pays.

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 10h40.

Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

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Pour Contre Absentions Ne prend pas part au vote compte tenu

de son implication dans le dossier

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