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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 10 decembre 2020
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du jeudi 10 decembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 53
Compte
- rendu
Rumilly, le 11 décembre 2020
Séance publique du Conseil Municipal de
la Ville de Rumilly en date du jeudi
10 décembre 2020
COMPTE-RENDU
L'an deux mil vingt, le 10 décembre
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire
Nombre de membres en exercice : 33
Date de la convocation : 04 décembre 2020
Présents : Mrs HEISON – DÉPLANTE – Mme CINTAS – Mrs MONTEIRO-BRAZ – TURK- SAVIGNY – Mme BOUKILI – M. Jean-Marc TRUFFET – Mme DUMAINE – M. DUPUY – Mmes SANCHEZ – COGNARD – Mrs DEMEZ – ABRY – Mme FOURNIER – M. LOPES – Mme CHAL – M. BUTTIN - Mme GENEVOIS – Mrs TAIX (à partir du point n° 1) – MORISOT – DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY (jusqu’au point n° 20, avant le vote) – Mme ORSO- MANZONETTA-MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – Mrs Nicolas TRUFFET – HECTOR – Mme CHARVIER
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY – M. CHIARA qui a donné pouvoir à M. ABRY – Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON (à partir du point n° 1).
Absents : Mme STABLEAUX – M. TAIX (pour l’approbation du procès-verbal) – M. CLEVY (à partir du point n° 20, après les débats).
M. Jacques MORISOT a été désigné Secrétaire de séance.
A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2020
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 05 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 2 sur 53
B – ORDRE DU JOUR
Avant de débuter l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, M. LE MAIRE informe les membres du Conseil Municipal que des modifications ont été apportées au point n° 17 de l’ordre du jour portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle COVID et d’un Complément Indemnitaire Annuel COVID.
Un exposé modificatif a été distribué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avant l’ouverture de la séance. Les modifications apportées sont notées en rouge sur celui-ci.
Fonctionnement du Conseil Municipal
01) Règlement intérieur du Conseil Municipal – Mandat 2020 – 2026 Approbation
Rapporteur : M. LE MAIRE
M. LE MAIRE rappelle l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi d’orientation du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République qui prévoient l’obligation, pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 06 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Le projet de règlement intérieur, présenté et discuté en commission « Finances / Affaires juridiques » du 17 novembre 2020, se décompose en six grands chapitres : - Réunions du Conseil Municipal.
- Commissions et comités consultatifs,
- Tenue des séances du conseil municipal,
- Débats et votes des délibérations,
- Comptes rendus des débats et des décisions,
- Dispositions diverses.
Suite à la commission « Finances / Affaires juridiques » du 17 novembre dernier et aux remarques des membres de ladite commission, le projet de règlement intérieur a été modifié et transmis aux membres du Conseil Municipal.
Par 26 voix pour – 06 abstentions (M. MORISOT – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER), le Conseil Municipal :
- Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Rumilly pour le mandat 2020 - 2026.
- Autorise M. LE MAIRE à le signer. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 3 sur 53
Programme Action Cœur de Ville de Rumilly
02) Dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente
Rapporteur : M. Willy BUTTIN, Conseiller Municipal délégué
- Attribution d’aides
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de Rumilly, la Commune a décidé de mettre en place un dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (action A12 de l’avenant de projet Action Cœur de Ville).
Par délibération n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d’attribution de l’aide locale correspondant et a autorisé la signature de la convention à intervenir avec la Chambre du Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie (CCI), missionnée pour instruire les dossiers des demandes d’aide déposées dans le cadre de ce dispositif.
Il est rappelé que ces aides s’inscrivent dans le dispositif de subvention aux entreprises mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes avec laquelle la Commune a également signé une convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe, en application de la délibération du Conseil Municipal n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019.
L’article 7 du règlement d’attribution de l’aide locale prévoit que les dossiers déclarés complets par la CCI soient présentés à un Comité d’Attribution Local (CAL) qui appréciera l’attribution de l’aide au vu du règlement de l’aide locale et émettra un avis sur l’attribution ou non de la subvention, ainsi que sur le montant proposé par la CCI.
La Chambre du Commerce et de l’Industrie de Haute-Savoie a instruit les dossiers des demandeurs suivants :
- Mme Martine BOURDY – Les Mots en cavale – 9 et 11 rue Charles de Gaulle – 74150 Rumilly.
Commerce de Librairie – Papèterie.
Le projet consiste à agrandir le magasin actuel avec l’acquisition d’un local commercial et d’un appartement situés au-dessus, dans l’objectif de développer le secteur Jeunesse et d’offrir un plus grand choix de livres, de papèterie et de cadeaux dans deux univers bien distincts adultes – enfants. Dans le nouveau magasin, seront proposés la vente de livre enfants, jouets, jeux et loisirs créatifs et aussi des animations, des ateliers, des rencontres.
Coût du projet : 230 814,00 euros HT, pour un montant éligible au titre de la subvention de 50 000,00 euros HT.
La CCI a proposé un montant d’aide de 15 000,00 euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le secteur « centre-ville historique ».
- M. Gilbert SIMONET – COCOON Beauté et Spa – 44 rue Montpelaz - 74150 Rumilly. Institut de beauté, entretien corporel, Spa bien être.
Le projet consiste en la rénovation de la devanture, de la vitrine et de la porte d’entrée (mise aux normes d’accessibilité aux PMR), suite à une reprise de l’établissement. Coût du projet : 10 450,00 euros HT.
La CCI a proposé un montant d’aide de 3 135,00 euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le secteur « centre-ville historique ».
- M. François DECHENE – PASQUALINI Vêtements – 25 place de l’Hôtel de Ville - 74150 Rumilly. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 4 sur 53
Prêt à porter et accessoires pour homme et femme.
Le projet consiste à moderniser le point de vente, de le faire gagner en visibilité (changement d’enseigne), à faire des économies d’énergie en modifiant l’éclairage, en remplaçant la climatisation et en modifiant le vitrage.
Coût du projet : 44 182,00 euros HT.
La CCI a proposé un montant d’aide de 13 254,60 euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le secteur « centre-ville historique ».
Le Comité d’Attribution Local qui s’est réuni le 16 novembre 2020 a émis un avis favorable sur les montants d’aide proposés par la Chambre du Commerce et de l’Industrie de la Haute- Savoie, tels qu’indiqués ci-dessus.
En ce qui concerne le dossier de COCOON Beauté et Spa, le Comité d’Attribution Local a émis un avis favorable sous réserve d’accompagnement par Initiative Grand Annecy.
En application de l’article 8 du règlement d’attribution de l’aide locale, les aides sont versées sur présentation de l’ensemble des factures acquittées et certifiées relatives aux investissements subventionnés et des autorisations d’urbanisme et de travaux accordées s’il y a lieu.
Il est rappelé que ces trois demandes d’aide ont été instruites par la CCI en application du règlement d’attribution de l’aide locale, approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 avril 2019. Au cours du point suivant inscrit à l’ordre du jour, le Conseil municipal sera appelé à se prononcer sur le projet de modification dudit règlement, sachant que ces trois dossiers ne sont pas concernés par les propositions de modification.
W. BUTTIN rappelle que des aides ont déjà été attribuées par le Conseil Municipal aux commerces suivants :
- Par délibération du 24 octobre 2019 :
o Magasin IKONES.
o Café des Sports.
- Par délibération du 19 décembre 2019 :
o Magasin Ilot KDO.
- Par délibération du 27 février 2020 :
o Magasin Krys – Optique Dubus.
o Restaurant Le Piccolo.
o Magasin Elodys.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal suit les avis favorables du Comité d’Attribution Local et attribue les aides suivantes :
- Magasin Les Mots en cavale : 15 000,00 euros.
- Institut Cocoon Beauté et Spa : 3 135,00 euros, sous réserve d’accompagnement par Initiative Grand Annecy.
- Magasin Pasqualini Vêtements : 13 254,60 euros. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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- Modification du règlement d’attribution de l’aide locale
La Commune de Rumilly est l’une des 222 villes bénéficiaires du programme « Action Cœur de Ville » mis en place par le Gouvernement pour favoriser le renouvellement et le développement des centralités.
Dans ce cadre, elle a souhaité conforter l’activité de ses commerces de proximité, en particulier en co-finançant la démarche de soutien aux TPE-PME artisanales, commerciales et de services mise en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et a inscrit dans le programme Action Cœur de Ville de Rumilly, l’action 12 « Aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente ».
Par délibération n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, la Commune de Rumilly a mis en place un dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, décliné dans un règlement d’attribution de l’aide locale, en application duquel elle attribue des aides financières. Elle est accompagnée dans cette démarche par la Chambre du Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie avec laquelle une convention de partenariat a été signée le 24 avril 2019.
En ce début de mandat, il a été souhaité qu’une réflexion sur ce règlement d’attribution de l’aide locale puisse intervenir afin de le faire évoluer et ainsi apporter des réponses à certaines demandes de commerçants ou d’entreprises.
Un travail a été réalisé en ce sens en lien avec la Chambre du Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie qui a abouti aux propositions suivantes :
Article 2 du règlement – Le périmètre du dispositif
Cet article dispose que « Les entreprises qui pourront solliciter et bénéficier de l’aide doivent justifier d’un établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) implanté à Rumilly et plus particulièrement dans les secteurs suivants :
- Secteur « centre-ville historique ».
- Secteur « centre-ville moderne ».
La proposition de modification de cet article porte sur les dénominations et les périmètres de ces deux secteurs :
- « Centre-ville historique » :
Le périmètre serait renommé « centre-ville – secteur nord » et étendu à : o la partie de la rue du Pont-Neuf située après le pont, (des deux côtés de la rue) ; o la rue de la Résistance,
o la rue de l’Hôtel de Ville,
o la rue André de Monfort,
o la rue Frédéric Girod.
- « Centre-ville moderne » :
Le périmètre serait renommé « centre-ville – secteur sud » et modifié comme suit :
o La rue d’Hauteville et la place Sainte-Agathe figurant initialement dans le périmètre « centre-ville historique » passeraient dans le périmètre « centre-ville – secteur sud ».
o La totalité de la rue Montpelaz, dont la partie figurant initialement dans le périmètre « centre-ville historique », figurerait dans le périmètre « centre-ville – secteur sud ».
Les autres rues figurant dans ce périmètre restent inchangées. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 6 sur 53
Le plan du périmètre actuel et le plan présentant les modifications proposées ont été remis aux membres du Conseil Municipal.
Article 4 du règlement – Activités éligibles
L’article 4 porte sur les activités éligibles, à savoir :
- Les entreprises du commerce, de l’artisanat et des services de proximité avec un point de vente. Un point de vente - ou magasin - est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en Etablissement Recevant du Public ; il doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise et disposer d’une vitrine. Sont donc exclus les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.
- Cette cible se compose d’entreprises de quotidienneté, dans lesquelles le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement :
o les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries- charcuteries, poissonneries...) ;
o les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs, les cafés-tabacs ;
o les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, tabac-presse…) ;
o les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers ;
o les garages, distributeurs de carburant ;
o les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, salles de sport/remise en forme… ;
o la restauration (hors Food trucks),
o les pharmacies,
o les entreprises des métiers d’art.
Sont exclus :
o les professions libérales (secteurs juridique, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles, agences de voyages ;
o l’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
o l’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services) ;
o les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs, Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
-rendu
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o les commerces sur éventaires et marchés,
o les maisons de santé.
Il est proposé de rendre éligible l’activité « auto-écoles ».
Article 6 – Montant de l’aide accordée
Le plancher des dépenses éligibles passerait de 10 000,00 euros HT à 5 000,00 euros HT (le plafond des dépenses éligibles reste fixé à 50 000,00 euros HT).
Le taux d’aide locale est inchangé :
- 30 % des dépenses éligibles pour le secteur « centre-ville – secteur nord »,
- 10 % des dépenses éligibles pour le secteur « centre-ville – secteur sud ».
Toutefois, il est proposé une bonification dans les conditions mentionnées ci-dessous :
« Une bonification de 20 % pourra être accordée aux entreprises « Alimentaire » (Code APE en annexe 5) implantées dans le secteur « centre-ville – secteur nord », ainsi que dans des micro-polarités de proximité appréciées comme telles par le CAL.
Pour les entreprises qui sont éligibles au dispositif régional « Financer mon investissement – Commerce et Artisanat », l’aide locale vient en cofinancement de l’aide régionale dont le taux est de 20 % des dépenses éligibles. »
Le projet modifié de règlement d’attribution de l’aide locale a été remis aux membres du Conseil Municipal.
Le Comité d’Attribution Local et la commission « Urbanisme / Travaux » ont débattu de ce dossier lors de leurs réunions respectives des 16 et 25 novembre 2020.
Par 25 voix pour – 07 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE), le Conseil Municipal approuve les modifications à apporter au règlement d’attribution de l’aide locale telles que mentionnées ci-dessus.
03) Programme Action Cœur de Ville
Convention de partenariat à intervenir entre Enedis, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie sont engagées dans le programme Action Cœur de Ville depuis la signature de la convention cadre pluriannuelle le 28 septembre 2018.
Le plan d’actions correspondant a été défini et validé dans l’avenant de projet à ladite convention signé le 16 décembre 2019.
Enedis est gestionnaire du réseau de distribution d’électricité sur 95 % du territoire français continental et sur 199 des 222 villes concernées par le programme Action Cœur de Ville.
Engagée depuis 2018 dans le programme au niveau national, ladite société souhaite finaliser un partenariat à ce titre avec la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
-rendu
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Pour ce faire, elle a proposé la signature d’une convention de partenariat tripartite définissant un cadre d’intervention d’Enedis dans le programme Action Cœur de Ville de Rumilly.
Le projet de convention a été remis aux membres du Conseil Municipal. .
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 novembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir entre Enedis, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
- Autorise M. LE MAIRE à la signer.
04) Plan de rénovation des façades de la vieille ville
Modification de la date d’entrée en vigueur
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2020-02-10 en date du 27 février 2020, le Conseil Municipal a mis en place un plan de rénovation de façades sur la vieille ville en approuvant un règlement d’attribution des aides financières. Ce plan correspond à l’action A21 de la convention Action Cœur de Ville.
En ce début de mandat, il apparait opportun de se saisir de ce dossier afin de définir comment le mettre en œuvre de manière efficace et adaptée. Ce plan devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021 mais, pour différentes raisons, il est envisagé de reporter son application de quelques mois pour travailler en amont sur un certain nombre de points techniques et juridiques d’amélioration. Ainsi, un avenant pourrait être proposé au Conseil Municipal au cours du premier trimestre 2021 modifiant certains points du règlement.
JM. TRUFFET précise que, depuis le 26 octobre 2020, la Commune a recruté une architecte chargée de mission pour la durée du plan. Cette dernière a démarré sa mission et travaille notamment sur la compilation des données existantes afin d’aboutir à un classement des bâtiments qui prenne en compte à la fois le niveau de dégradation et les contraintes patrimoniales.
Ce dossier nécessite bien sûr d’avancer avec les Architectes des Bâtiments de France, les artisans et de mettre en place un plan de communication spécifique. Une enveloppe budgétaire doit être inscrite dans le cadre du vote du budget primitif 2021.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 novembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le report à avril 2021 de la date d’entrée en vigueur du plan de rénovation de façades de la vieille ville.
Finances
05) Budget principal Ville
Décision modificative budgétaire n° 1
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La présente décision retrace les besoins apparus à ce jour et non connus ou sous-estimés à l’établissement du budget primitif 2020, notamment : Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
-rendu
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 9 sur 53
En section de fonctionnement, en dépenses, les besoins exprimés sont les suivants :
Chapitre 011 – Charges à caractère général 270 000,00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 1 000,00 € Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 66 100,00 € Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 280 100,00 €
Sous total des dépenses réelles de fonctionnement 57 000,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 57 000,00 €
En section de fonctionnement, en recettes :
Chapitre 70 – Produits des services et du domaine - 30 000,00 € Chapitre 74 – Dotations, participations et subventions 87 000,00 €
Sous total des recettes réelles de fonctionnement 57 000,00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 57 000,00 €
Soit un total équilibré en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement de 57 000,00 euros.
Ces nouvelles inscriptions budgétaires s’expliquent de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement :
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » fait l’objet d’un important réajustement. En effet, lors de l’établissement du budget primitif 2020, toutes les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire n’avaient été prévues du fait de sa survenance postérieure à la date de vote dudit budget.
C’est pourquoi, les postes d’approvisionnement, les comptes 60, font l’objet d’un ajustement à hauteur globalement de + 136 000,00 euros pour faire face, en majorité à ces dépenses nouvelles.
En ce qui concerne les postes de prestations de services, comptes 61, qui font l’objet d’un ajustement de + 134 000,00 euros, cela correspond majoritairement à des dépenses d’entretien de notre patrimoine, plus importantes que l’évaluation faite lors du budget primitif 2020. En effet, notre patrimoine est relativement ancien et nécessite des interventions de maintenance de plus en plus importantes.
Il est à noter qu’un bilan des couts supplémentaires engendrés par la crise sanitaire sera fait lors de l’établissement du compte administratif 2020 courant 2021. Pour information, se trouve, dans la partie recettes de cette décision modificative, une somme correspondant à l’aide de l’Etat pour l’achat de masques qui viendra compenser, en partie, la charge liée à ces dépenses nouvelles.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » fait l’objet d’un tout petit réajustement d’un montant de 1 000,00 euros à l’article 6542 « Créances éteintes » afin de faire face à ces effacements de créances débattues dans un point suivant de l’ordre du jour.
Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », il convient d’ajuster les inscriptions budgétaires faites jusqu’à ce jour puisque, par essence, les charges exceptionnelles ne sont pas, pour une grande partie, prévisibles dès le budget primitif. Dans ces conditions, il est nécessaire de modifier ce chapitre à hauteur de 66 100,00 euros sur les comptes suivants :
- Le compte 6713 « Secours » à hauteur de 4 500,00 euros pour permettre le versement de secours de 1 500,00 euros à deux communes lourdement touchées lors du passage Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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de la tempête Alex le 2 octobre 2020 et à une commune du Gard touchée par un épisode cévenole le 19 septembre 2020.
- Le compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » fait l’objet d’une reprise à hauteur de – 13 000,00 euros, cette provision n’étant pas nécessaire sur l’exercice 2020.
- Le compte 6745 « Subvention exceptionnelle » à hauteur de 10 000,00 euros pour permettre le versement d’une subvention exceptionnelle au Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement afin de permettre la mise en place d’une plate-forme de « Click & Collect » mutualisée à l’intention des commerçants rumillien. Il est rappelé ici que cette mise en place est financée par moitié par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
- Le compte 6748 « Subvention au budget annexe SPA Cinéma » à hauteur de 64 600,00 euros pour permettre de financer les aides apportées au délégataire dans le cadre de la crise sanitaire pour la somme de 39 600,00 euros d’une part et la dotation d’une somme de 25 000,00 euros d’autre part, permettant de financer des honoraires d’AMO dans le cadre du renouvellement de la Délégation de Service Public en 2021.
Enfin, une somme de 280 100,00 euros est reprise sur le chapitre 022 « Dépenses imprévues » pour compléter l’équilibre de cette décision modificative.
Au total, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 57 000,00 euros.
Compte tenu que cette décision modificative n’impacte pas les dépenses d’ordre, le montant final des inscriptions nouvelles au titre des dépenses de fonctionnement est identique à celui des dépenses réelles de la même section à savoir + 57 000,00 euros.
Recettes de fonctionnement :
Cette décision modificative est équilibrée par l’inscription de recettes nouvelles ou dont le volume est modifié par rapport au vote du budget primitif. Figure, ci-dessous, le détail de ces modifications.
Le chapitre 70 « Produits des services et du domaine » fait l’objet d’une reprise à hauteur de - 30 000,00 euros. Cette somme correspond à une perte de chiffre d’exploitation sur les services culturels, salle de spectacles notamment, liée à la crise sanitaire.
Le chapitre 74 « Dotations, subventions et participation » est mouvementé à hauteur de + 87 000,00 euros.
Cette somme se décompose de la manière suivante :
- Le compte 7411 « Dotation forfaitaire » + 50 000,00 euros. En effet, lors de l’établissement du budget primitif 2020, nous avions pris en compte le fait que, compte tenu des règles de péréquation et d’écrêtement appliquées au calcul de la DGF, la Commune de Rumilly ne devait plus percevoir de DGF. Or, il s’avère que nous étions toujours attributaire d’une somme de 50 000,00 euros.
- Le compte 74718 « Autres » + 37 000,00 euros. Cette somme correspond à l’aide de l’Etat versée en juin 2020 pour l’achat de masques.
Au total, les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à + 57 000,00 euros et sont donc équilibrées avec les dépenses de fonctionnement. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 11 sur 53
En section d’investissement en dépenses, les besoins exprimés sont les suivants :
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées 11 000,00 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 870 800,00 €
Sous total des dépenses d’équipement non individualisées 881 800,00 €
Opération 10 – Equipements sportifs 118 500,00 € Opération 52 – NTIC dont fibre Optique 1 000,00 € Opération 69 – Action Cœur de Ville 126 500,00 €
Sous total des dépenses d’équipement individualisées 246 000,00 €
Sous total des dépenses d’équipement 1 127 800,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 127 800,00 €
En section d’investissement en recettes :
Chapitre 024 – Cessions d’immobilisations 721 800,00 € Chapitre 10 – Dotations Fonds divers et Réserves 140 000,00 €
Sous total des recettes financières réelles 861 800,00 €
Sous total des recettes financières 861 800,00 €
Chapitre 13 - Subventions d’équipement 100 000,00 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 1 000,00 €
Sous total des recettes d’équipement non individualisées 101 000,00 €
Opération 10 – Equipements sportifs 38 500,00 € Opération 69 – Action Cœur de Ville 126 500,00 €
Sous total des recettes d’équipement individualisées 165 000,00 €
Sous total des recettes d’équipement 266 000,00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 127 800,00 €
Ces nouvelles inscriptions budgétaires s’expliquent de la manière suivante :
Dépenses d’investissement :
Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est mouvementé à hauteur de 11 000,00 euros. Cette somme est un complément à l’inscription faite au budget primitif 2020, pour permettre de verser notre participation à l’extension du réseau ENEDIS dans le cadre d’opérations immobilières.
Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est mouvementé à hauteur de 870 800,00 euros. Cette somme s’explique de la manière suivante :
- Au compte 2115 « Terrains bâtis » une somme de 721 800,00 euros est inscrite au titre de provision pour l’intégration d’une partie des espaces publics de l’opération du Forum, dans le domaine public communal, et correspondant à la vente du foncier.
- Au compte 2128 « Aménagements et agencements de terrains » une somme de 60 000,00 euros est inscrite pour couvrir des dépenses devenues obligatoires et non budgétées. Il s’agit de la pause d’un portail et de clôtures au stade des Grangettes, des Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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lignes de vie non conformes sur des équipements sportifs ainsi que la démolition d’un cabanon sur une propriété communale située sur la Commune de Sales.
- Au compte 21318 « Autres bâtiments publics », une somme de 25 000,00 euros est inscrite pour faire face à la dépense de déconstruction des chalets du plan d’eau qui menaçaient ruine.
- Au compte 2138 « Autres bâtiments » une somme de 12 000,00 euros est inscrite pour faire face à des travaux de curage dans le cadre de la déconstruction d’une garage situé 5 rue des Tours suite à un incendie.
- Au compte 2182 « Matériel de transport », inscription nouvelle de 52 000,00 euros pour d’une part compléter les crédits inscrits au budget primitif 2020 concernant des renouvellements de véhicules programmés et d’autre part, faire face à des acquisitions nouvelles qui n’avaient pu être prévues lors de l’établissement du budget primitif, mais néanmoins nécessaires.
Montant total de cette décision modificative consacrée aux crédits d’équipement non individualisés en opérations : 881 800,00 euros.
Trois opérations d’investissement font également l’objet de modifications. Il s’agit de :
- Opération n° 10 « Equipements sportifs ». Une somme de 118 500,00 euros est inscrite sur cette décision modificative afin de permettre de financer, d’une part les avenants concernant les travaux de rénovation du gymnase du Clergeon à hauteur de 80 000,00 euros et d’autre part, de couvrir les avances forfaitaires faites sur ce même chantier à hauteur de 38 500,00 euros. Ce montant consacré aux avances forfaitaire s’équilibre par l’inscription en recettes de la somme correspondante (voir le point concernant les recettes d’investissement).
- Opération n° 52 « NTIC Fibre Optique ». Une somme de 1 000,00 euros est inscrite pour couvrir le besoin des engagements pris à ce jour sur cette opération.
- Opération n° 69 « Action cœur de ville ». Une somme de 126 500,00 euros est inscrite sur cette décision modificative. Elle correspond à l’équilibre de l’opération après inscription de deux nouvelles subventions attribuées dans le cadre du programme Action cœur de ville détaillées ci-dessous. Cette somme n’est pas affectée. Elle concourt à la dotation globale de cette opération.
Montant total de cette décision modificative consacrée aux crédits d’équipements individualisés en opérations : 246 000,00 euros.
Total général des dépenses d’investissement : 1 127 800,00 euros.
Recettes d’investissement :
Afin d’équilibrer cette décision modificative, il convient d’inscrire les recettes d’investissement suivantes.
Au titre des opérations financières réelles :
- Chapitre 10 « Dotations, Fonds divers et réserves » : une somme globale de + 140 000,00 euros est inscrite dans cette décision modificative. Elle correspond à une inscription nouvelle du même montant sur l’article 10222 « F.C.T.V.A ». Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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- Chapitre 024 « Produit des cessions d’immobilisations », une somme globale de + 721 800,00 euros est inscrite dans cette décision modificative. Elle correspond à l’inscription de la double vente du terrain d’assiette de l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital. En effet, il convient, dans un premier temps, de céder ce terrain du budget principal au budget annexe correspondant et, dans un second temps, de céder ce tènement à l’aménageur via une opération retracée dans la décision modificative budgétaire n° 01 du budget annexe correspondant tel que défini dans un point suivant de l’ordre du jour.
Dans ces conditions, le volume global des recettes financières s’élève à + 861 800,00 euros.
Au titre des recettes d’équipement, les inscriptions nouvelles se répartissent de la manière suivante :
Pour les recettes d’équipement non individualisées en opérations :
- Chapitre 13 « Subventions d’équipement », une somme de + 100 000,00 euros est inscrite. Elle correspond à un ajustement au titre du produit des amendes de police. En effet, la prévision budgétaire 2020 s’était appuyée sur la réalisation de 2019 qui avait été assez faible du fait de la diminution des recettes globales de ce produit à la suite des évènements « Gilets jaunes ».
- Chapitre 21 « Immobilisations corporelles », une petite somme de + 1 000,00 euros est inscrite pour ajuster la prévision de ce chapitre aux réalisations constatées à ce jour.
Dans ces conditions, le volume global des recettes d’équipement non individualisées s’élève à + 101 000,00 euros.
Pour les recettes d’équipement individualisées en opérations :
- Opération n° 10 « Equipements sportifs ». Comme évoqué ci-dessus, la somme de + 38 500,00 euros correspondant au remboursement des avances forfaitaires est inscrite au titre de cette décision modificative budgétaire.
- Opération n° 69 « Action cœur de ville » une somme globale de + 126 500,00 euros est inscrite dans le cadre de cette décision modificative budgétaire. Elle correspond à l’attribution de deux nouvelles subventions de la part de l’Etat dans le cadre de ce programme. Il s’agit de :
- Article 1321 « Subvention de l’Etat », une somme de + 60 000,00 euros correspondant à l’attribution d’une subvention nouvelle de l’Etat pour financer les travaux de rénovation des chapelles de l’église Ste Agathe.
- Article 1321 « Subvention de l’Etat », une somme de + 66 500,00 euros correspondant à l’attribution d’une subvention nouvelle de l’Etat pour financer les travaux de rénovation de la chapelle des Bernardines.
Dans ces conditions, le volume global des recettes d’équipement individualisées s’élève à + 165 000,00 euros.
Le volume global des recettes d’équipement individualisées ou non en opérations s’élève donc à + 266 000,00 euros.
Total général des recettes d’investissement : 1 127 800,00 euros.
La présente décision modificative est donc bien équilibrée, en dépenses et en recettes, à hauteur de 1 127 800,00 euros. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
Le Conseil Municipal approuve cette décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal de la Ville de Rumilly, comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Nature /
Chapitre Libellé Montant 60631 Fournitures d'entretien 65 000,00 €
60632 Fournitures de petit équipement 11 000,00 €
60633 Fournitures de voirie 13 000,00 €
606822 Achats bâtiments 40 000,00 €
606851 Fournitures garage véhicules 7 000,00 €
615221 Bâtiments publics -20 000,00 €
615231 Voiries 15 000,00 €
61524 Bois et forêts 10 000,00 €
61551 Matériel roulant 25 000,00 €
6156 Maintenance 90 000,00 €
6226 Honoraires 14 000,00 €
Total du chapitre 011 – Charges à caractère général 270 000,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
6542 Créances éteintes 1 000,00 €
Total du chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 1 000,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
TOTAL DES CHARGES DE GESTION DES SERVICES 271 000,00 €
6713 Secours 4 500,00 €
673 Titres annulés (exercices antérieurs) -13 000,00 €
6745 Subventions exceptionnelles 10 000,00 €
6748 Subventions aux budgets annexes SPA (Cinéma) 64 600,00 €
Total du chapitre 67 – Charges exceptionnelles 66 100,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER) Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Nature /
Chapitre Libellé Montant 022 Dépenses imprévues -280 100,00 €
Total du chapitre 022 – Dépenses imprévues -280 100,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 57 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 57 000,00 €
Section de fonctionnement – Recettes
Nature /
Chapitre Libellé Montant
7062 Redevance et droits des services - cultur. -30 000,00 €
Total du chapitre 70 – Redevances pour services rendus -30 000,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
7411 Dotation forfaitaire 50 000,00 €
74718 Autres (Etat masques) 37 000,00 €
Total du chapitre 74 – Dotations, subventions et participations 87 000,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 57 000,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 57 000,00 €
Section d’investissement – Dépenses
Nature /
Chapitre Libellé Montant
20422 Bâtiments et installations 11 000,00 €
Total du chapitre 204 – Subventions d'équipements versées 11 000,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER) Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Nature /
Chapitre Libellé Montant
2115
Terrains aménagés (provision pour intégration op
aménagement suite à vente au BA Aménagement du
site de l'ancien hôpital)
721 800,00 €
2128 Autres agencements et aménagements 60 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 25 000,00 €
2138 Autres bâtiments 12 000,00 €
2182 Matériel de transport 52 000,00 €
Total du chapitre 21 – Immobilisations corporelles 870 800,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPT NON INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 881 800,00 €
2313 Constructions 80 000,00 €
238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles 38 500,00 €
Total du chapitre 19990010 – Equipements sportifs 118 500,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
21538 Autres réseaux 1 000,00 €
Total du chapitre 19990052 - NTIC dont fibre optique 1 000,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
2315 Installation., matériel & outillage techniques 126 500,00 €
Total du chapitre 19990069 – Action Cœur de Ville 126 500,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
TOTAL DES DEPENSES D’EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 246 000,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 1 127 800,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 127 800,00 € Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Section d’investissement – Recettes
Nature /
Chapitre Libellé Montant
10222 F.C.T.V.A. 140 000,00 €
Total du chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 140 000,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
024 Produits des cessions d'immobilisations 721 800,00 €
Total du chapitre 024 – Produits des cessions d'immobilisations 721 800,00 € Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
TOTAL RECETTES FINANCIERES REELLES 861 800,00 €
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 861 800,00 €
1342 Amendes de police 100 000,00 €
Total du chapitre 13 – Subventions d’investissement 100 000,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
2115 Terrains bâtis 1 000,00 €
Total du chapitre 21 – Immobilisations corporelles 1 000,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 101 000,00 €
238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles 38 500,00 €
Total du chapitre 19990010 – Equipements sportifs 38 500,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER) Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Nature /
Chapitre Libellé Montant
1321 Etat et établissements nationaux 126 500,00 €
Total du chapitre 19990069 – Action Cœur de Ville 126 500,00 €
Vote : Approbation par 22 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER)
TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES EN OPERATIONS 165 000,00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 266 000,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 127 800,00 €
06) Budget annexe du cinéma
Décision modificative budgétaire n° 1
Rapporteur : M Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La présente décision retrace les besoins apparus à ce jour et non connus ou sous-estimés à l’établissement du budget primitif 2020, notamment :
En section de fonctionnement, en dépenses, les besoins exprimés sont les suivants :
Chapitre 011 – Charges à caractère général 28 105,00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante - 40 000,00 € Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 49 200,00 € Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 305,00 €
Sous total des dépenses réelles de fonctionnement 37 000,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 37 000,00 €
En section de fonctionnement, en recettes :
Chapitre 74 – Dotations, participations et subventions 64 600,00 € Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante - 27 600,00 €
Sous total des recettes réelles de fonctionnement 37 000,00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 37 000,00 €
Soit un total équilibré en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement de 37 000,00 euros.
Ces nouvelles inscriptions budgétaires s’expliquent de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement :
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » fait l’objet d’un ajustement à hauteur de + 28 105,00 euros. Cette dotation nouvelle permettra de couvrir les besoins de financement de ce chapitre pour l’exercice dans les postes suivants : Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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- Article 615221 « Entretien » inscription d’une somme de 2 620,00 euros pour couvrir des frais de réparation incombant au propriétaire.
- Article 6226 « Honoraires » inscription d’une somme de 25 000,00 euros pour permettre de s’attacher les services d’une AMO dans le cadre de la mise au point du nouveau contrat de délégation de service public qui devra être signé courant 2021.
- Article 63512 « Taxes foncières » inscription d’une somme de 485,00 euros pour couvrir le paiement de la taxe foncière pour 2020.
Les chapitres 65 « Autres charges de gestion courante » et 67 « Charges exceptionnelles » font l’objet d’ajustements substantiels afin de traiter, au titre des dépenses, des relations financières entre le délégant et le délégataire dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, compte tenu de la fermeture administrative de l’établissement imposée par l’Etat dans le cadre du confinement lié à la gestion de la crise sanitaire, la subvention couvrant les contraintes de service public imposés normalement au délégataire, ont été fortement diminuées. C’est pourquoi, il convient de constater une diminution de - 40 000,00 euros sur ce poste au chapitre 65. En contrepartie, et toujours pour tenir compte de l’obligation faite au délégataire de maintenir fermé son établissement sur une longue période, celui-ci a vu son chiffre d’affaires diminuer de manière importante. Dans le cadre du soutien apporté à l’économie locale par la Ville de Rumilly, il a été décidé d’apporter une aide exceptionnelle au délégataire d’un montant de 49 107,46 euros d’où une inscription budgétaire nouvelle de 49 200,00 euros au chapitre 67. Tous ces flux financiers sont retracés dans la délibération n° 2020-06-23 du 05 novembre 2020.
Afin de compléter cette décision modificative budgétaire au titre des dépenses de fonctionnement, il convient de reprendre la somme de - 305,00 euros au chapitre 022 « Dépenses imprévues ».
Total général des dépenses de fonctionnement : 37 000,00 euros.
Cette décision modificative budgétaire s’équilibre par l’inscription de recettes nouvelles de fonctionnement qui se répartissent de la manière suivante :
Chapitre 74 « Participations subventions ». Il convient de constater le versement d’une subvention émanant du budget général à hauteur de + 64 600,00 euros, somme répartie sur deux postes :
- Dotation permettant de couvrir les charges liées à la crise sanitaire et autres menues dépenses à hauteur de + 39 600,00 euros.
- Dotation permettant de couvrir les frais d’honoraires d’AMO à hauteur de + 25 000,00 euros.
Chapitre 75 « Autres produits de gestion courante ». Toujours dans le cadre du traitement des relations financières entre le délégant et le délégataire au sujet des conséquences de la crise sanitaire, retracées dans la délibération n° 2020-06-23 en date du 05 novembre 2020, il a été également décidé de diminuer la redevance d’occupation du domaine public due par le délégataire à hauteur de 42 972,45 euros. Il convient donc d’ajuster le montant de cette inscription budgétaire par une diminution de – 27 600,00 euros de l’inscription budgétaire initiale.
La différence constatée entre ces deux montants provient du fait que la part variable de la redevance au titre de l’exploitation de 2019 versée en 2020 et de la révision contractuelle de la redevance sont traitées hors périmètre « crise sanitaire ».
Total général des recettes de fonctionnement : 37 000,00 euros. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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La présente décision modificative est donc bien équilibrée, en dépenses et en recettes, à hauteur de 37 000,00 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
Le Conseil Municipal approuve cette décision modificative budgétaire n° 1 du budget annexe du cinéma, comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Nature /
Chapitre Libellé Montant
615221 Bâtiments publics 2 620,00 €
6226 Honoraires 25 000,00 €
63512 Taxes foncières 485,00 €
Total du chapitre 011 – Charges à caractère général 28 105,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND)
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé -40 000,00 €
Total du chapitre 65 – Autres charges de gestion courante -40 000,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND)
6745 Subvention exceptionnelle 49 200,00 €
Total du chapitre 67 – Charges exceptionnelles 49 200,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND)
022 Dépenses imprévues - Fonctionnement -305,00 €
Total du chapitre 022 – Dépenses imprévues -305,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND)
TOTAL DES DEPENSES REELLES 37 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 37 000,00 €
Section de fonctionnement – Recettes
Nature /
Chapitre Libellé Montant
7474 Subvention Communale 64 600,00 €
Total du chapitre 74 – Participations Subventions 64 600,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND) Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 21 sur 53
Nature /
Chapitre Libellé Montant
757 Redevances versées par fermiers & concessionnaires -27 600,00 €
Total du chapitre 75 – Autres produits de gestion courante -27 600,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND)
TOTAL DES RECETTES REELLES 37 000,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 37 000,00 €
07) Budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital
Décision modificative budgétaire n° 1
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La présente décision retrace uniquement l’opération de cession de l’assiette foncière à l’aménageur. Cette opération clôturera les opérations de flux financiers entre la Ville de Rumilly et l’aménageur - promoteur PRIAM’S.
Les opérations d’intégration des équipements publics dans le patrimoine communal feront l’objet d’opérations sur le budget 2021.
Dans ces conditions, les inscriptions budgétaires nouvelles sont les suivantes :
En section d’investissement en dépenses, les besoins exprimés sont les suivants :
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 721 800,00 €
Sous total des dépenses d’équipement 721 800,00 €
TOTAL GENERAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 721 800,00 €
En section d’investissement en recettes :
Chapitre 024 – Cessions d’immobilisations 721 800,00 €
Sous total des recettes financières réelles 721 800,00 €
Sous total des recettes financières 721 800,00 €
TOTAL GENERAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 721 800,00 €
La présente décision modificative est donc bien équilibrée, en dépenses et en recettes, à hauteur de 721 800,00 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
Le Conseil Municipal approuve cette décision modificative budgétaire n° 1 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital, comme suit : Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Section d’investissement – Dépenses
Nature /
Chapitre Libellé Montant
2115 Terrains bâtis 721 800,00 €
Total du chapitre 21 – Immobilisations corporelles 721 800,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND)
TOTAL DES DEPENSES REELLES 721 800,00 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 721 800,00 €
Section d’investissement – Recettes
Nature /
Chapitre Libellé Montant
024 CESSIONS IMMOBILIERES 721 800,00 €
Total du chapitre 024 – Cessions immobilières 721 800,00 €
Vote : Approbation par 27 voix pour – 05 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND)
TOTAL DES RECETTES REELLES 721 800,00 €
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 721 800,00 €
08) Admissions en non-valeur
Rapporteur : M Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Malgré les moyens mis en œuvre, le Comptable du Trésor n’a pas pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état transmis aux membres du Conseil Municipal.
Il s’agit, d’une part, de créances admises en non-valeur mais qui ne sont pas pour autant éteintes pour un montant de 11 886,50 euros, d’autre part, de créances éteintes suite à une décision d’effacement de dettes au titre du surendettement ou de clôture pour insuffisance d’actif, qui elles sont définitivement perdues pour la collectivité, à hauteur de 2 813,52 euros.
En conséquence, la Comptable du Trésor demande l’admission en non-valeur, pour un montant total de 14 700,02 euros, des créances correspondantes portant sur les exercices 2016 à 2020 pour les créances admises en non-valeur et de 2016 et 2019 pour les créances éteintes.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
Par 29 voix pour – 03 abstentions (M. BERNARD-GRANGER – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR), le Conseil Municipal accepte l’admission en non-valeur des titres figurant dans le document remis aux membres du Conseil Municipal Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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09) Autorisation à donner à M. LE MAIRE d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement au titre du budget 2021. Rapporteur : M Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le budget primitif 2021 de la Ville de Rumilly sera soumis au vote du conseil municipal lors de sa séance en date du 1er avril 2021, soit 13 semaines après le début effectif de l'exercice.
Cette situation n'est en rien préjudiciable à l'activité municipale en ce qui concerne les seules dépenses de fonctionnement, dans la mesure où, conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'Exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il n'en est pas de même pour les dépenses d'investissement qui, à ce jour, ne peuvent être réalisées qu'après le vote effectif du budget.
Aussi, pour permettre aux services de disposer de crédits d'investissement disponibles dès l'ouverture de l’exercice et ainsi améliorer le taux de réalisation et réduire le délai global de paiement des factures, il apparaît nécessaire d'accorder aux utilisateurs la même possibilité que pour les dépenses de fonctionnement.
Cette facilité est prévue à l'article L1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise, par anticipation au vote du prochain budget, l'engagement, la liquidation et le mandatement à compter du 1er janvier 2021 des crédits d'investissement à hauteur de 25 % des propositions d'inscriptions budgétaires 2020, étant entendu que ces crédits seront inscrits dans le budget primitif 2021.
La répartition de ces crédits se décompose de la manière suivante : Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ...................................... 50 000,00 euros Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ....................................... 500 000,00 euros Chapitre 23 – Immobilisations en cours .............................................. 85 000,00 euros Opération n° 61 Accessibilité PMR ...................................................... 35 000,00 euros Opération n° 69 Action Cœur de Ville ................................................ 300 000,00 euros
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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10) Tarification des services publics 2021
Rapporteur : M Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Comme chaque année depuis la refonte tarifaire réalisée en 2016, il convient de procéder, lors du Conseil Municipal de fin d’année, à une mise à jour des tarifs à appliquer pour l’année N+1.
Compte tenu du calendrier et de la gestion des priorités, il est proposé l’orientation ci-après concernant les tarifs 2021. Les tarifs 2021 seront dans la continuité des tarifs 2020, sous réserve des ajustements qu’il apparaîtrait opportun d’approuver sans tarder. L’année 2021 sera consacrée à un travail de plus grande ampleur de définition de la politique tarifaire pour les prochaines années.
Ce positionnement a été soumis à l’avis de la commission « Finances » du mardi 06 octobre 2020.
Par rapport à 2020, une seule modification est proposée au catalogue des tarifs applicable en 2021. Elle concerne la grille tarifaire de la Direction des Sports et de la Vie Associative.
En effet, dans la continuité d’Atousport, accueil multi sports pour les jeunes de 8 à 11 ans les mercredis matin, la Commune vient de mettre en place des stages multi-sports pendant les vacances scolaires. Les tarifs Atousport+ ont été approuvés lors du Conseil Municipal du 5 novembre 2020 (délibération n° 2020-06-12), il convient de les ajouter au catalogue tarifaire.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les tarifs 2021 tels qu’ils figurent dans le document remis aux membres du Conseil Municipal intitulé « Catalogue des tarifs de la Commune de Rumilly ».
11) Intempéries dans le Gard au mois de septembre 2020
Participation financière de la Commune de Rumilly
Rapporteur : M Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le département du Gard a subi un nouvel épisode cévenole le 19 septembre 2020.
La Commune de Val-d’Aigoual (30570) a été durement touchée par les inondations et des dégâts considérables ont été déplorés au niveau des infrastructures de la commune, des habitations et des commerces.
Face à l’ampleur de cette catastrophe, la Commune de Rumilly souhaite témoigner de sa solidarité et apporter son soutien à cette commune en lui apportant une participation financière d’un montant de 1 500,00 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal alloue une subvention d’un montant de 1 500,00 euros à la Commune de Val-d’Aigoual. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Urbanisme
12) Réaménagement des carrefours boulevard de l’Europe / avenue René Cassin et boulevard de l’Europe / chemin de Surmotz
Instauration d’un périmètre d’étude
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La Commune souhaite améliorer les déplacements sur les boulevards en réaménageant certains carrefours-clefs afin de fluidifier la circulation et sécuriser les différents échanges en prenant en compte les modes doux.
Le carrefour d’entrée de centre-ville sud est complexe. Le tourne à gauche sur l’avenue René Cassin en venant du sud n’a pas une longueur suffisante du fait du gabarit de la voie ; cela facilite le transit par le centre-ville sur des voiries déjà fortement sollicitées alors que ce n’est pas leur vocation (avenue Gantin, rue de l’Annexion, partie nord de la rue du Pont Neuf, rue Joseph Béard).
Par ailleurs, ce carrefour à feux est très proche du carrefour à feux boulevard de l’Europe / chemin de Surmotz (dont entrée / sortie de l’hypermarché), ce qui entraine des difficultés de fonctionnement et nécessite une approche globale.
Enfin, la Commune doit relier à terme les différents linéaires cyclables et des emprises peuvent être nécessaires à ce titre.
Par conséquent, il convient de réfléchir à un aménagement plus global permettant une meilleure organisation des échanges, tout mode de circulation confondu, en intégrant les parcelles proches des voies publiques sur lesquelles des emprises pourraient être nécessaires.
L’article L424-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme précise qu’il peut être sursis à statuer « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; »
Aussi, il est proposé d’instaurer un périmètre d’étude au titre de l’article L424-1 alinéa 2° du Code de l’urbanisme, selon le périmètre remis aux membres du Conseil Municipal, pour prendre en considération le projet de réaménagement des carrefours susmentionnés afin de permettre des sursis à statuer au cas où des projets privatifs dans ce secteur seraient envisagés qui risqueraient de compromettre les aménagements publics futurs.
Ce périmètre correspond à celui mentionné au plan de zonage du PLUi approuvé par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie le 03 février 2020.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 novembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Instaure un périmètre d’étude au titre de l’article L424-1 alinéa 2° du Code de l’urbanisme sur ledit carrefour et ses abords selon le périmètre défini ci-dessus.
- Procède aux formalités d’affichage et de transmission à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour l’annexer au PLUi. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Foncier
13) Transfert de propriété de l’emprise du collège Le Clergeon au Département de la Haute-Savoie
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
A ce jour, l’ensemble du tènement foncier sur lequel sont implantés le collège Le Clergeon, les logements de fonction de l’établissement, le plateau sportif et le gymnase appartient à la Commune de Rumilly.
Or, depuis les premières lois de décentralisation, le Département assure la construction, l’équipement et l’entretien des collèges, à l’exception des dépense pédagogiques et de personnels à la charge de l’Etat.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a complété l’article L213-3 du Code de l’éducation en prévoyant le transfert aux Départements de la pleine propriété des collèges à titre gratuit dans les termes suivants : « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties ».
Le Département de la Haute-Savoie a sollicité la Commune pour procéder à ce transfert à titre gratuit.
Les rencontres sur place ont permis de déterminer l’emprise à céder, correspondant aux biens compris à l’intérieur de la clôture actuelle du collège, la Commune conservant la propriété du gymnase et du plateau sportif. La surface à céder au Département est de 19 854 m² constaté après document d’arpentage.
Deux servitudes seront constituées au profit de la Commune lors de la signature de l’acte authentique : une première pour permettre l’entretien des berges du Chéran et une seconde pour permettre l’accès des véhicules au plateau sportif.
Il est ici précisé que les transferts à titre gratuit issus du cadre de la loi du 13 août 2004 ne requièrent pas l’estimation de la valeur vénale des biens concernés.
Par ailleurs, conformément à l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, aucun déclassement préalable n’est nécessaire, le transfert se faisant entre personnes publiques et le terrain intégrant le domaine public du Département.
La commission « Urbanisme /Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 novembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Transfère à titre gratuit, en vertu des dispositions de l’article L213-3 du Code de l’éducation, au Département de la Haute-Savoie, la propriété de l’assiette foncière du collège Le Clergeon et de ses équipements cadastrée section AH n° 98p.
- Autorise M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent et à consentir à toute constitution de servitude. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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14) Acquisition de parcelles sises rue du Mont-Blanc pour intégration au domaine public
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
- Acquisition de parcelles de la SCCV INITIAL
La société ITEP a obtenu le 19 octobre 2016, sous le numéro PC 074 225 16 A0016, un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment comprenant 55 logements sis 4 rue du Mont-Blanc. Ce permis a depuis été transféré au profit de la SCCV INITIAL.
De son côté, la Commune, conformément aux emplacements réservés prévus au PLU à l’époque, a souhaité acquérir, d’une part, une bande de terrain de la rue du Mont-Blanc pour permettre un cheminement piéton le long de la chaussée, d’autre part, une emprise permettant à plus long terme de créer une voie nouvelle reliant la rue du Mont-Blanc et la rue de l’Industrie. Ces emplacements réservés sont également prévus au PLUi-H sous les numéros 21 et 61.
Un protocole foncier a été régularisé le 18 octobre 2016 par lequel la société ITEP s’est engagée à céder à la Commune, après achèvement de la construction de son programme de logements, une partie des parcelles cadastrées section AP n° 84 et 498p, aujourd’hui cadastrées section AP n° 561, 565, 566 et 569 d’une contenance totale de 386 m², moyennant le prix forfaitaire de 1 000,00 euros.
Les frais et taxes dus lors de cette mutation seront à la charge de la Commune.
Ces parcelles seront affectées au domaine public de la Commune après aménagement.
Les travaux de construction sont aujourd’hui achevés et l’attestation de non-contestation de la conformité a été délivrée le 29 septembre 2020.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 novembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Entérine le protocole foncier régularisé le 19 octobre 2016.
- Acquiert les parcelles cadastrées section AP n° 561, 565, 566 et 569 moyennant le prix forfaitaire de 1 000,00 euros.
- Classe lesdites parcelles dans le domaine public de la Commune après aménagement.
- Autorise M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
- Acquisition d’une parcelle de la copropriété 6 rue du Mont-Blanc
La copropriété 6 rue du Mont-Blanc a obtenu le 8 novembre 2017, sous le numéro PC 074 225 17 A0046, un permis de construire pour la réhabilitation du bâtiment existant sis 6 rue du Mont-Blanc et la démolition de la partie usine accolée audit bâtiment.
De son côté, la Commune, conformément à l’emplacement réservé prévu au PLU à l’époque, a souhaité acquérir une bande de terrain de la rue du Mont-Blanc pour permettre un cheminement piéton le long de la chaussée. Cet emplacement réservé est également prévu au PLUi-H sous le numéro 21. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Un protocole foncier a été régularisé le 7 novembre 2017 par lequel la copropriété s’est engagée à céder à la Commune, après achèvement de ses travaux, une partie des parcelles cadastrées section AP n° 498p et 499p, aujourd’hui cadastrées section AP n° 567p d’une contenance approximative de 47 m², moyennant le prix de 50,00 euros le mètre carré, soit 2 350,00 euros environ.
La surface exacte sera déterminée par un document d’arpentage à établir par un géomètre. Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.
Cette parcelle sera affectée au domaine public de la Commune après aménagement.
Les travaux de construction sont aujourd’hui en cours d’achèvement.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 novembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Entérine le protocole foncier régularisé le 7 novembre 2017.
- Acquiert la parcelle cadastrée section AP n° 567p moyennant le prix de 50,00 euros le mètre carré.
- Classe ladite parcelle dans le domaine public de la Commune après aménagement.
- Autorise M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
15) Cession au profit de la Commune d’une parcelle sise rue Joseph Béard Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La parcelle cadastrée section AE n° 135p, appartenant à Monsieur et Madame MALCINOVIC Nezdad, est occupée par le trottoir public et une partie de la rue Joseph Béard depuis plus de 30 ans.
En effet, les travaux d’aménagement de la rue Joseph Béard avaient été réalisés avec l’accord du propriétaire de l’époque mais n’ont jamais fait l’objet d’un transfert de propriété.
A l’occasion de la reconfiguration du carrefour rue Joseph Béard / boulevard Louis Dagand par la création du nouveau giratoire, il a été convenu avec les propriétaires actuels de régulariser cette situation au moyen d’une cession à l’euro symbolique.
La surface approximative de l’emprise à céder est de 37 m². La surface exacte sera déterminée par un document d’arpentage à établir par un géomètre.
Les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 novembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Acquiert la parcelle cadastrée section AE n° 135p moyennant un euro symbolique.
- Classe ladite parcelle dans le domaine public de la Commune.
- Autorise l’Adjoint au Maire chargé des affaires foncières à signer tout acte notarié ou administratif y afférent. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Vie associative
16) Versement d’avances sur les subventions de fonctionnement aux associations qui en feront la demande pour les exercices 2021 à 2026 inclus
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Adjoint au Maire
Chaque année, plusieurs associations sollicitent de la Commune le versement, dès le début de l’année, d’une avance à valoir sur la subvention de fonctionnement qui leur sera attribuée après le vote du budget primitif communal.
Il serait utile de prendre une délibération permettant d’anticiper les probables demandes à venir pour cette année 2021 et pour les années à venir couvrant le mandat 2020 - 2026, soit jusqu’à l’année 2026 incluse.
Les membres de la commission « Sports / Vie associative » ont été consultés sur ce point par mail en date du 1er décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le versement d’avances sur la subvention de fonctionnement de l’année N en faveur des associations qui en feraient la demande, comme suit :
- Un premier versement en janvier de l’année N à hauteur de 50 % de la subvention de fonctionnement allouée à l’association en année N-1.
- Le versement en juin de l’année N du solde de la subvention attribuée pour l’exercice de l’année N.
Ressources humaines
17) Attribution d’une prime exceptionnelle COVID et d’un Complément Indemnitaire Annuel COVID
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents publics particulièrement mobilisés afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et assurer la continuité du service public.
Cette prime exceptionnelle est rendue possible par la publication du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020.
La prime exceptionnelle peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux personnels contractuels de droit privé des établissements publics pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
A contrario, les agents ayant exercé leurs fonctions à distance ou dans le cadre du télétravail ne peuvent prétendre à l’octroi d’une telle prime si cette modalité particulière d’exercice des fonctions, rendue nécessaire par les circonstances, n’a pas donné lieu à une augmentation significative du travail fourni.
A ce titre, il a été proposé que :
- La prime Covid-19 devait être versée aux personnels pour lesquels l'exercice des fonctions, durant la période du 16 mars au 11 mai 2019, a, en raison des sujétions Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail et aux personnels qui ont été exposés directement au risque Covid (agents intervenant auprès des enfants de soignants, personnel d’entretien, policiers). Des sommes différentes seront à attribuer en fonction des situations.
- Un Complément Indemnitaire Annuel pourra être versé aux agents impactés par la situation sanitaire durant l’année 2020. Ce complément de rémunération sera versé en fonction de l’implication des agents sur la période.
Les modalités d’attribution de cette prime Covid-19 et de ce Complément Indemnitaire Annuel sont les suivantes :
Prime exceptionnelle COVID
Le montant de la prime exceptionnelle COVID est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents et de leur exposition au risque Covid :
- taux 1 : 330,00 euros – Exposition au risque COVID.
- taux 2 : 660,00 euros – Surcroît significatif d’activité de travail avec un faible dépassement ou sans dépassement horaire.
- taux 3 : 1 000,00 euros – Surcroît significatif d’activité de travail avec dépassement d’horaires conséquent.
La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu.
Elle fait l’objet d’un versement unique et n’est pas reconductible.
Des arrêtés individuels permettront l’attribution de la prime exceptionnelle aux agents concernés, conformément aux modalités d’attribution définies par la délibération.
Complément Indemnitaire Annuel COVID
Le montant du Complément Indemnitaire Annuel spécial COVID est de 400,00 euros maximum. Cette somme est modulable en fonction de l’impact de la Covid sur les missions des agents et de leur manière de servir sur la période du 16 mars au 31 décembre 2020.
Les critères d’attribution sont les suivants :
- respect des règles d’hygiène et de sécurité afin de limiter la propagation du virus, - formation et recherche d’informations,
- collaboration dans la gestion de la crise,
- créativité, adaptabilité et réactivité face aux imprévus,
- initiative, force de proposition, disponibilité,
- capacité de management,
- conseil aux élus et à la direction,
- intensité de la charge de travail,
- intensité de l’exposition au risque COVID,
- intensité de la charge mentale dans la gestion de la crise,
- pénibilité des missions.
Le CIA COVID fait l’objet d’un versement unique et n’est pas reconductible.
Des arrêtés individuels permettront l’attribution du CIA COVID aux agents concernés, conformément aux modalités d’attribution définies par la délibération. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Une enveloppe budgétaire de 70 000,00 euros maximum sera allouée au CIA COVID. Ledit complément sera versé aux agents au cours du premier semestre 2021.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de ses réunions en date du 06 octobre 2020 et du 1er décembre 2020.
VU le Code de l’action sociale et de la famille, notamment l’article L. 312-1 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment l’article 11 ;
VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU la délibération n° 2019-11-05 du 19 décembre 2019 portant refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Par 29 voix pour – 03 abstentions (Mme COGNARD – M. Nicolas TRUFFET – Mme CHARVIER), le Conseil Municipal :
- Adopte les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle COVID définies ci- dessus aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et aux personnels qui ont été exposés directement au risque Covid (agents intervenant auprès des enfants de soignants, personnel d’entretien, policiers) sur la période du 16 mars au 11 mai 2020.
- Adopte les modalités d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel spécial COVID définies ci-dessus et prévoit le versement au cours du premier semestre 2021 aux agents au regard de l’impact de la COVID sur leurs missions et de leur manière de servir sur la période du 16 mars au 31 décembre 2020.
18) Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
Rémunération des enseignants
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Les enseignants de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre peuvent avoir trois statuts différents :
- Agents en CDI issus de la municipalisation de l’école de musique en 2010.
- Agents fonctionnaires qui ont réussi un concours.
- Agents recrutés sous contrat et qui ne remplissent pas les conditions pour une nomination fonctionnaire ou pour être recruté sous CDI. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Les agents sont recrutés sur le grade d’assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Or, le statut particulier des assistants territoriaux d’enseignement artistique stipule que les titulaires du grade d’assistant d’enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d’assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l’accompagnement instrumental des classes.
Le statut particulier indique également que les titulaires du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème et 1ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d’enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique non classés.
Il s’avère que les professeurs de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre sont chargés de l’enseignement et devraient être recrutés sur le grade minimum d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème.classe
Une étude approfondie de leur rémunération a, par ailleurs, fait ressortir que certains étaient rémunérés sur un indice inférieur au 1er échelon du 1er grade des d’assistants d’enseignement artistique. Cette situation s’explique par le fait que des grilles de rémunération spécifiques ont été créées lors de la municipalisation de l’école de musique sans pour autant être réévaluées au même titre que les grilles du cadre d’emplois correspondant.
Cette situation doit être régularisée au 1er janvier 2021. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal que les enseignants concernés fassent l’objet :
- d’un avenant au contrat au 1er janvier 2021 avec classement sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique principal de 2ème classe tel que stipulé dans le cadre d’emplois correspondant,
- d’un reclassement sur la grille avec reprise de la moitié des années passées à l’école de musique avant la municipalisation (50 % du temps si temps de travail < à 50 % et 100 % si temps de travail > à 50%) et reprise au 3/4 des années passées à l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre.
Par ailleurs et pour les agents qui ne percevraient pas une rémunération plus importante que l’actuelle après revalorisation, il est proposé de les classer à un échelon supérieur sans reliquat d’ancienneté.
L’impact budgétaire annuel est estimé à environ 7 500,00 euros.
Le Comité Technique, réuni le 26 novembre 2020, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l’unanimité.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
Par 26 voix pour – 06 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND), le Conseil Municipal régularise la situation des agents de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre comme indiqué ci-dessus. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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19) Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
- Création d’un poste d’Agent de Surveillance des Passages Piétons
La traversée du boulevard de l’Europe au niveau de l’école Joseph Béard est considérée comme dangereuse. C’est pourquoi les parents d’élèves ont sollicité à plusieurs reprises la présence d’Agents de Surveillance des Passages Piétons et qu’un premier poste a été créé avec prise d’effet au 09 mars 2020.
Cette traversée se fait en deux temps avec un temps d’attente au milieu et il s’avère nécessaire d’y affecter un second Agent de Surveillance des Passages Piétons afin que les deux voies soient sécurisées.
Deux Agents de Surveillance des Passages Piétons seront positionnés sur le site de la traversée du boulevard de l’Europe au niveau de l’école Joseph Béard afin de sécuriser la traversée des enfants aux entrées et sorties de l’école.
Le renforcement de ce passage piéton ne peut se faire sans le recrutement d’un agent supplémentaire afin de ne pas pénaliser d’autres points écoles qui ont également besoin d’être sécurisés.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois et l’organigramme afin d’augmenter l’effectif des Agents de Surveillance des Passages Piétons d’un poste supplémentaire. Le tableau des emplois correspondant sera le suivant :
Ville
Création de postes
Direction : Police municipale
Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : Agent de Surveillance des
Passages Piétons
Catégorie de fonction : C5
Temps de travail : non complet : de 9/35h
Cadres d’emplois correspondants : Adjoints
techniques
Date d’effet : 1er janvier 2021
Impact budgétaire prévisionnel :
Impact 2021 : 8 000,00 euros Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
-rendu
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Le Comité Technique, réuni le 26 novembre 2020, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l’unanimité.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification du tableau des emplois décrite ci-dessus ainsi que la modification de l’organigramme qui en découle.
- Création d’un poste de référent Espaces Verts
Lors de la réorganisation de la régie technique, il avait été convenu qu’il y aurait quatre référents techniques au service Espaces verts. Seuls trois postes ont finalement été créés et pourvus.
Le quatrième pouvait cependant être créé ultérieurement sous réserve que l’agent pressenti pour occuper ce poste ait effectué des formations dans le domaine du management et effectué une période d’essai de six mois.
Les formations ont été réalisées et la période d’essai est arrivée à son terme. La hiérarchie a constaté que les objectifs donnés à l’agent concerné ont été atteints. Il est monté en compétences et a désormais toutes les qualités requises pour remplir la fonction de référent technique au sein du service Espaces verts.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer le 4ème poste de référent technique Espaces verts au tableau des emplois à compter du 1er décembre 2020 et de modifier l’organigramme des services en conséquence.
Ville
31/12/2020
Ville
01/01/2021
Direction : Services Techniques Direction : Services Techniques
Nombre d’emplois concernés : 1 Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : V.C3.48
Agent d’entretien des espaces verts
Dénomination : V.C3.48
Référent des espaces verts
Catégorie de fonction : C3 Catégorie de fonction : C2
Temps de travail : complet 35/35 Temps de travail : complet 35/35
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint tech. - Adjoint tech. Ppal 1Cl
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint tech. - Adjoint tech. Ppal 1Cl
Impact budgétaire prévisionnel : 240,00
euros / an Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
-rendu
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Le Comité Technique, réuni le 26 novembre 2020, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l’unanimité.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification du tableau des emplois décrite ci-dessus ainsi que la modification de l’organigramme qui en découle.
- Modification du poste de relieur de la médiathèque
Le poste de relieur(euse) de la médiathèque est actuellement ouvert sur le grade d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe et adjoint du patrimoine à adjoint du patrimoine principal de 1ère classe.
L’agent ayant demandé à intégrer la filière culturelle et considérant que l’emploi occupé correspond aux missions dévolues au cadre d’emplois des adjoints du patrimoine, il est proposé d’ouvrir le poste sur le grade d’adjoint du patrimoine à adjoint du patrimoine principal de 1ère classe uniquement.
Ville
31/12/2020
Ville
01/01/2021
Direction : Affaires Culturelles Direction : Affaires Culturelles
Nombre d’emplois concernés : 1 Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : V.C2.08
Relieur de la médiathèque
Dénomination : V.C2.08
Relieur de la médiathèque
Catégorie de fonction : C2 Catégorie de fonction : C2
Temps de travail : complet 35/35 Temps de travail : complet 35/35
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint technique. - Adjoint tech. Ppal 1Cl
Adjoint pat. - Adjoint pat. Ppal 1 Cl
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint du patrimoine - Adjoint patrimoine
Ppal 1Cl
Impact budgétaire prévisionnel : 0,00 euro /
an
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal la modification du tableau des emplois décrites ci- dessus. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
-rendu
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20) Création d’un poste non-permanent de Directeur de cabinet et nouvelle organisation du service Communication : modification de l’organigramme et du tableau des emplois qui en découle
Retrait de la délibération n° 2020-05-06 prise par le Conseil Municipal du 10 septembre 2020 ayant pour objet « Modification du tableau des emplois – Création d’un poste de Directeur de cabinet et de la communication » Rapporteur : M. LE MAIRE
M. LE MAIRE rappelle que, lors de sa séance en date du 10 septembre 2020, par délibération n° 2020-05-06, le Conseil Municipal a délibéré pour inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre l’engagement d’un collaborateur de cabinet au titre de l’article 110 de la loi de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en vue de recruter un Directeur de cabinet et de la communication.
Une analyse plus poussée de la réglementation suite à un recours grâcieux exercé contre la délibération mentionnée ci-dessus, le profil des candidatures qui sont parvenues à la Commune sur ce poste et l’intérêt pour la collectivité de faire évoluer l’organisation de la fonction Communication amènent à proposer une nouvelle organisation des fonctions de cabinet et de communication.
Il est en particulier précisé qu’un poste de collaborateur de cabinet est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent de la collectivité tel qu’un poste de directeur de la communication.
La nouvelle organisation proposée est présentée ci-après :
Un poste de Directeur de cabinet est à créer sous statut de collaborateur de cabinet, à temps non complet 21/35ème au tableau des emplois. L’agent sera recruté à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie sur un poste identique à temps non complet 14/35ème en complément.
La dualité des fonctions (administrative et politique) qui caractérise les collectivités territoriales et leurs établissements publics se matérialise souvent dans leur organisation. Ainsi, à côté des personnels administratifs, qui ont en charge la déclinaison des politiques publiques locales sous la direction du Directeur Général des Services, peut être recruté un agent chargé d’accompagner et de conseiller l’autorité territoriale dans l’ensemble de ses activités. Il s’agit alors d’un poste non permanent ayant une vocation plus politique.
Les missions de ce Directeur de cabinet, sous l’autorité du Maire, seront les suivantes :
- Accompagner les élus dans la définition et la mise en œuvre du projet politique, en collaboration avec le Directeur Général des Services.
- Veiller sur les questions sensibles en assurant le suivi des projets municipaux et intercommunaux confiés par le Maire.
- En lien avec le service Communication, participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de communication, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie de communication, de promotion et de valorisation de la collectivité.
- Coordination des relations avec la presse et les médias et accompagnement du Maire dans la préparation et le suivi des réunions et des évènements en rédigeant des notes, argumentaires, discours ou tous éléments de langage nécessaires.
- Coordination de l’agenda du Maire en lien avec l’assistante. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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- Suivi du protocole pour les évènements et, en lien avec les services municipaux compétents, suivi de l’organisation et du déroulement des événements suivants : manifestations officielles, vins d’honneur, fêtes et manifestations.
- Organisation de la communication de crise en lien avec le Directeur Général des Services.
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité le jour du conseil municipal ;
- d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération n° 2019-11-05 du 19 décembre 2019 et son annexe et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel.
L’impact budgétaire annuel de ce poste est évalué à 36 000 euros.
La fonction Communication est portée jusqu’à présent par trois chargées de communication. Sera désormais identifié au sein de l’organigramme des services municipaux un service Communication composé de trois emplois, à savoir un responsable du service Communication et deux chargées de communication.
Le responsable du service Communication est rattaché hiérarchiquement au Directeur Général des Services et en lien fonctionnel avec le Directeur de cabinet.
Le tableau des emplois correspondant au service Communication sera le suivant :
Ville
31/12/2020
Ville
01/01/2021
Direction :
Générale des Services
Direction :
Générale des services
Nombre d’emplois concernés : 1 Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : V.B2.30
Chargé(e) de communication
Dénomination : V.B2.30
Responsable du service communication
Catégorie de fonction : B2 Catégorie de fonction : B1
Temps de travail : complet 35/35 Temps de travail : complet 35/35
Cadres d’emplois correspondants : Adjoint
adm. - Rédacteur ppal 2 Cl
Cadres d’emplois correspondants : Adjoint
adm. - Rédacteur ppal 1 Cl
Impact budgétaire prévisionnel : 2 820,00
euros / an Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Le Comité Technique, réuni le 26 novembre 2020, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l’unanimité.
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
A l’issue des débats, M. CLEVY quitte la salle.
Par 22 voix pour, 09 contre (M. MORISOT, M. DULAC, Mme LABORIER, Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND, M. BERNARD-GRANGER, Mme CROENNE, M. Nicolas TRUFFET, M. HECTOR, Mme CHARVIER), le Conseil Municipal ;
- Retire la délibération n° 2020-05-06 du 10 septembre 2020 créant un poste de Directeur de cabinet et de la communication.
- Inscrit au budget les crédits nécessaires pour permettre à M. LE MAIRE l’engagement d’un collaborateur de cabinet au titre de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans les conditions décrites ci-dessus.
- Approuve la modification du tableau des emplois du service Communication décrite ci-dessus.
21) Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly
Convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir entre l’association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les Communes de Marigny-Saint-Marcel, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe, Lornay, Vallières-sur-Fier et l’Office du Tourisme Rumilly Albanais Savoie Mont-Blanc
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Une convention pluriannuelle d’objectifs a été signée le 18 avril 2017 par huit collectivités du Canton de Rumilly avec le Comité des Œuvres Sociales des Collectivités Territoriales du Canton de Rumilly (COS) pour promouvoir l’action sociale, le loisir, la culture et plus généralement l’épanouissement intellectuel et physique des membres du COS et régir la contribution financière des collectivités à cet organisme.
Ces huit collectivités sont la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les Communes de Marigny-Saint-Marcel, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe, Lornay et Vallières-sur-Fier, auxquelles s’ajoute l’Office du Tourisme Rumilly Albanais Savoie Mont-Blanc.
Cette convention en vigueur depuis le 1er décembre 2017 arrive à échéance au 31 décembre 2020. Il convient de la renouveler jusqu’au 31 août 2021, le temps d’arrêter une décision sur une éventuelle adhésion de tout ou partie des collectivités au Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Les modifications apportées portent sur les articles 2 « Durée et conditions de renouvellement de la convention » et 3 « Conditions de détermination de la contribution financière ». Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
-rendu
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L’article 2 indique que la convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de huit mois soit jusqu’au 31 août 2021. En conséquence, l’article 3 est modifié pour intégrer un prorata de 8/12 à la contribution annuelle.
Les autres articles sont inchangés.
Ce dossier a été présenté en commission « Ressources humaines » lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir entre l’association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les Communes de Marigny-Saint-Marcel, Marcellaz-Albanais, Saint- Eusèbe, Lornay, Vallières-sur-Fier et l’Office du Tourisme Rumilly Albanais Savoie Mont-Blanc.
- Autorise M. LE MAIRE à la signer.
22) Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly
Convention de répartition des charges liées au soutien humain et logistique apporté au Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly à intervenir entre la Commune de Rumilly et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les Communes de Marigny-Saint-Marcel, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe, Lornay, Vallières-sur-Fier et l’Office du Tourisme Rumilly Albanais Savoie Mont- Blanc
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Par convention datée du 21 avril 2015, les collectivités qui subventionnent le Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly (COS) ont accepté de participer aux charges liées au soutien humain et logistique apporté au COS par la Commune de Rumilly.
Dans ce cadre, la Ville de Rumilly met à disposition du COS du temps de travail de ses agents ainsi que des locaux indispensables au bon fonctionnement de l’association (bureaux et salles de réunion au sein de la Maison de l’Albanais, salle des fêtes…).
Cette convention arrivant à son terme, il convient de la renouveler sur une durée identique à celle définie pour la convention pluriannuelle d’objectifs de huit mois, à savoir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 août 2021. Un prorata de 8/12 sera appliqué au calcul annuel des frais de mise à disposition de moyens. Les articles 1 « Objet de la convention » et 2 « Durée et renouvellement » intègrent ces deux modifications. Les autres articles sont inchangés.
Ce dossier a été présenté en commission « Ressources humaines » lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la convention de répartition des charges liées au soutien humain et logistique apporté au Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly à intervenir entre la Commune de Rumilly et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les Communes de Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Marigny-Saint-Marcel, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe, Lornay, Vallières-sur- Fier et l’Office du Tourisme Rumilly Albanais Savoie Mont-Blanc
- Autorise M. LE MAIRE à la signer.
23) Gestion et entretien du gymnase du Chéran
Convention de mise à disposition de services par la Commune de Rumilly à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
D. CINTAS rappelle que, le 25 juillet 2018, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly ont signé une convention de prestations de services régissant les conditions de l’intervention de la Commune de Rumilly pour la gestion et l’entretien du gymnase intercommunal du Chéran avec une validité allant du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2020.
Il convient de la renouveler pour une durée d’un an afin de se donner du temps pour insérer cette mutualisation dans un cadre plus global.
Les articles de la précédente convention sont repris dans leur intégralité hormis les modifications suivantes :
- L’article 3 « Modalités et conditions de la prestation de services » apporte une précision concernant la gestion de la vidéosurveillance interne au bâtiment et la gestion de la vidéo protection externe du site qui sont exclues de la prestation de services car, à ce jour, elles ne nécessitent pas d’interventions de la Commune.
- L’article 5.1. « Conditions de paiement de la prestation » actualise le taux horaire d’intervention d’un agent municipal, le nombre d’unité annuel de fonctionnement et la périodicité de facturation.
La convention indique :
o Le coût unitaire retenu pour l’intégralité de l’année 2021 est le taux horaire d’intervention d’un agent municipal inscrit dans le catalogue des tarifs de la Ville de Rumilly valable jusqu’au 31 mars 2021 soit 44,57 euros pour une heure d’utilisation effective des services au lieu de 42,00 euros en 2019.
o Le nombre d’unités de fonctionnement prévisionnels annuel est de 1 650 heures au lieu de 1 871 heures. Pour l’année 2021, le coût forfaitaire annuel sera donc de 1 650 heures x 44,57 euros / heure = 73 540,50 euros.
o Le remboursement de la prestation de services et des fournitures courantes s'effectue sur la base d'une facturation annuelle et non trimestrielle.
- L’article 7 « Durée, date d’effet de la convention et résiliation » précise que la convention entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour une durée d’un an courant jusqu’au 31 décembre 2021.
Les autres articles sont inchangés.
Ce dossier a été présenté en commission « Ressources humaines » lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la convention de mise à disposition de services par la Commune de Rumilly à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour la gestion et l’entretien du gymnase du Chéran à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
- Autorise M. LE MAIRE à la signer.
24) Mise à disposition du service « Espaces verts » de la Commune de Rumilly aux Communes de Marcellaz-Albanais et de Sâles
Conventions à intervenir entre la Commune de Marcellaz-Albanais et la Commune de Rumilly d’une part, la Commune de Sâles et la Commune de Rumilly, d’autre part
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Le 8 avril 2016, les Communes de Rumilly et de Marcellaz-Albanais ont signé une convention de mise à disposition des services Espaces verts, Propreté urbaine et Manifestations en vigueur depuis le 11 avril 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, prolongeable par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable deux fois, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Le 4 juillet 2017, les Communes de Rumilly et de Sâles ont signé une convention de mise à disposition des services Espaces verts, Voirie et Propreté-manifestations en vigueur depuis le 1er juillet 2017 jusqu’au 31 décembre 2018, prolongeable par tacite reconduction pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Chacune des deux conventions mentionnait dans son article 4.2 « Détermination du coût unitaire » que celui-ci serait révisé annuellement. Dans un souci de simplification, la Ville de Rumilly a proposé, par courrier en date du 20 juillet 2018 adressé à chacune des deux communes, de modifier l’article 4.2 pour fixer le coût unitaire à 35,00 euros / heure du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Par ce même courrier afin d’harmoniser l’ensemble des mutualisations, la Ville de Rumilly a proposé de modifier l’article 5 « Durée, date d’effet de la convention et résiliation » de chaque convention afin de porter le terme de mise à disposition des services Espaces verts – Propreté Urbaine et Manifestations au 31 décembre 2020.
Les Communes de Marcellaz-Albanais et de Sâles ont répondu favorablement à ces deux propositions, respectivement par courrier en date du 8 octobre 2018 pour Marcellaz-Albanais et par courriel en date du 15 octobre 2018 pour Sâles.
En conséquence, pour chacune des deux conventions, un avenant n° 1 modifiant les articles 4.2 et 5 a été signé le 13 novembre 2018 avec la Commune de Marcellaz-Albanais et le 10 décembre 2018 avec la Commune de Sales.
L’analyse des prestations réalisées pour ces deux communes montre qu’a été concerné uniquement le service Espaces verts, mais pas ceux de la Propreté, ni des Manifestations ni de la Voirie. Les conventions arrivant à leur terme au 31 décembre 2020, il est proposé de :
- les renouveler pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2021 sans aucune option de renouvellement afin que ces conventions soient réétudiées sur 2021 dans un cadre plus général,
- de les renouveler pour des prestations d’entretien des espaces verts,
- de retenir le taux horaire d’intervention des agents municipaux à hauteur de 42,00 euros. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Ce dossier a été présenté en commission « Ressources humaines » lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les termes des conventions de mise à disposition du service « Espaces verts » à intervenir entre :
o la Commune de Marcellaz-Albanais et la Commune de Rumilly, d’une part ;
o la Commune de Sâles et la Commune de Rumilly, d’autre part.
- autorise M. LE MAIRE à les signer.
Affaires juridiques
25) Désaffectation de matériels de leur usage public
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
- Véhicule Renault Kangoo
A l’unanimité, le Conseil Municipal désaffecte de son usage public un véhicule affecté au service « Espaces verts ». Celui-ci a été remplacé en octobre dernier par un véhicule récent d’occasion.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
- Marque : Renault.
- Modèle : Kangoo.
- Energie : Diesel.
- Immatriculation : 9829 VZ 74.
- Date de mise en service : 22 octobre 1997.
- Kilométrage 180 600 km.
- Etat général : Mauvais.
- Avis du contrôle technique : Défavorable.
Une fois désaffecté, ce véhicule sera confié en tant qu’épave à un professionnel agrée par la Préfecture pour la démolition des Véhicules Hors d’Usage.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
- Balayeuse
A l’unanimité, le Conseil Municipal désaffecte de son usage public une balayeuse poids lourds affectée au service « Propreté » qui a été remplacée courant novembre 2020.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
- Marque : EUROVOIRIE.
- Modèle : Citycat 5000.
- Energie : Diesel.
- Immatriculation : Sans (véhicule en catégorie spécifique).
- Date de mise en service : 9 octobre 2012.
- Nombre d’heures de travail : 7 465 heures.
- Etat général : Moyen Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Une fois désaffecté, ce matériel sera revendu au fournisseur de la nouvelle machine.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
- Tondeuse autoportée
A l’unanimité, le Conseil Municipal désaffecte de son usage public une tondeuse autoportée affectée au service « Espaces verts » pour l’entretien des grandes surfaces. Ce matériel, en service depuis 16 ans, n’est actuellement plus utilisé de par sa vétusté. Du matériel récent ayant entre-temps été mis en service.
Les caractéristiques du matériel sont les suivantes :
- Marque : ISEKI.
- Modèle : SF 333.
- Energie : Diesel.
- Immatriculation : 3347-YE-74.
- Mise en service : 23 novembre 2004.
- Prix achat neuf : 48 200,00 euros TTC.
- Etat général : Mauvais.
Il est proposé de mettre ce matériel en vente, via le canal Webenchères avec une mise à prix de départ fixé à 3 500,00 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
26) Autorisation à donner à M. LE MAIRE pour effectuer la vente d’un matériel Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
E. TURK-SAVIGNY rappelle que, lors de la séance du 05 novembre 2020, par la délibération n° 2020-06-15, le Conseil Municipal a autorisé à l’unanimité :
- la désaffectation de son usage public d’un microtracteur de marque KUBOTA, modèle L4200, car ce matériel après 19 ans de service a fait l’objet d’un remplacement à neuf ;
- la mise en vente de ce bien en l’état par le site de ventes aux enchères « Webenchères ».
En application de l’article L2122–22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020-04-11 prise par le Conseil Municipal lors de sa séance du 23 juillet 2020, M. LE MAIRE est chargé de décider de l’aliénation de biens mobiliers de gré à gré jusqu’à 4 600,00 euros et le Conseil Municipal est informé des ventes réalisées par décision du Maire. Au-delà de ce montant, le Conseil Municipal est compétent pour décider des conditions de la vente.
Le montant de la vente étant de 8 345,00 euros, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la vente en l’état du matériel sus-indiqué :
- Marque : KUBOTA.
- Modèle : L4200.
- Energie : Diesel.
- Immatriculation : 9476 XC 74.
- Année de mise en service : 2001.
dans les conditions ci-dessous définies : Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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- Acheteur : Monsieur Michel BAJOLAZ.
- Adresse : 461 route de Brenaz – 74250 Viuz-en-Sallaz.
- Prix de vente final : 8 345,00 euros.
- Le règlement de cette vente ne pourra avoir lieu qu’après que la délibération du Conseil Municipal soit rendue exécutoire.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la vente du matériel décrit ci-dessus à Monsieur Michel BAJOLAZ, au prix de 8 345,00 euros.
Marchés publics
27) Accord-cadre n° 20003ACMSO « Fourniture et acheminement de gaz naturel alimentant des points de livraison de la collectivité »
Choix du titulaire
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
E. TURK-SAVIGNY informe les membres du Conseil Municipal qu’ils sont sollicités afin de confier aux prestataires retenus à l’accord-cadre la fourniture et l’acheminement de gaz naturel alimentant les points de livraison de la collectivité, après leur mise en concurrence par le biais de marchés subséquents.
La durée de l’accord-cadre conclu, sans montant minimum ni maximum, est de quatre ans à compter de sa date de notification.
Le coût prévisionnel annuel de la prestation de fourniture et d’acheminement est estimé à 310 000,00 euros TTC.
Cet accord-cadre de fournitures et services a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-21 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique et de publicités sur les supports suivants : BOAMP, JOUE et sur le site de la Ville de Rumilly par envoi du 19 mai 2020 via la plate-forme de dématérialisation : « www.marches-publics.info/».
Cinq plis ont été remis par voie dématérialisée dans le délai prévu dans l’avis d’appel à concurrence fixé au 28 août 2020 à 12 heures.
Numéro
d’ordre
d’arrivée
Nom du candidat Adresse
1 GAZ DE BORDEAUX 06 place Ravezies – 33075 BORDEAUX CEDEX
2 EDF 22-30 Avenue de Wagram – 75008 PARIS
3 ANTARGAZ Immeuble Reflex / Les Renardières 4 place Victor Hugo – 92400 COURBEVOIE
4 ENERGEM 2 place du Pontiffroy – BP 20129 – 57014 METZ Cedex
5 TOTAL DIRECT ENERGIE 2 bis rue Louis Armand – 75015 PARIS
Aucun pli n’a été remis hors délai. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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L’ouverture des cinq offres a été effectuée par le service des marchés publics le 31 août 2020. L’analyse des offres a été réalisée par la Ville de Rumilly, maître d’ouvrage.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 22 octobre 2020 à 14 heures 30 min.
Le critère intervenant pour le jugement des offres de l’accord-cadre est le suivant :
- Valeur technique de l’offre : (gestion administrative et financière) notée sur 20 points : jugement de l’offre au regard de la pertinence du cadre de mémoire technique remis par chaque candidat et en application des sous-critères suivants :
o Moyens d’exécution du marché : 7 %.
o Service de gestion en ligne/bilan : 5%.
o Facturation : 5 %.
o Organisation sociétale du fournisseur : 3 %.
La note globale de l’offre est obtenue en faisant la somme des notes obtenues sur chaque sous-critère.
Les offres sont ensuite classées dans l’ordre décroissant, les quatre offres qui obtiennent le plus de points sont déclarées attributaires de l’accord-cadre.
A la suite de l’attribution de l’accord-cadre aux quatre titulaires, la passation des marchés subséquents s’effectue après leur mise en concurrence basée uniquement sur le prix des prestations. Le titulaire à l’accord-cadre ayant obtenu la meilleure note technique et la meilleure note sur le prix sera déclaré attributaire du marché subséquent.
La commission d’appel d’offres, après avoir entendu le rapport d’analyse du maître d’ouvrage, conformément aux critères de sélection annoncés lors de la consultation, a attribué l’accord- cadre à marchés subséquents sans montant minimum ni montant maximum comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Attributaires Adresse
GAZ DE BORDEAUX 6 place Ravezies – 33075 BORDEAUX CEDEX
EDF 22-30 Avenue de Wagram – 75008 PARIS
ENERGEM 2 place du Pontiffroy – BP 20129 – 57014 METZ Cedex
TOTAL DIRECT ENERGIE 2 bis rue Louis Armand – 75015 PARIS
VU le rapport d'analyse des offres établi par la maîtrise d’ouvrage,
VU le procès- verbal de la commission d’appel d’offres en date du 22 octobre 2020,
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. LE MAIRE à signer l’accord-cadre sans montant minimum ni montant maximum avec les quatre prestataires retenus et à le notifier.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
28) Marché n° 20010MAR00 « Renouvellement de l’infrastructure informatique de stockage et de virtualisation »
Choix du titulaire
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal est sollicité afin de confier au prestataire un marché de prestation de service relatif au renouvellement de l’infrastructure informatique de stockage et de virtualisation. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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La collectivité souhaite renouveler son infrastructure informatique afin de pouvoir absorber les évolutions futures et répondre aux besoins de disponibilités croissants par la mise en place d’un plan de continuité d’activité (PCA) entre deux salles informatiques.
Ce marché de prestations de service a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-21 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique et de publicités sur les supports suivants : BOAMP, JOUE et sur le site de la Ville de Rumilly par envoi du 19 mai 2020 via la plate-forme de dématérialisation : « www.marches- publics.info/».
Quatre plis ont été remis par voie dématérialisée dans le délai prévu dans l’avis d’appel à concurrence fixé au 22 juin 2020 à 12 heures.
Numéro
d’ordre
d’arrivée
Nom du candidat Adresse
1 RESILIENCES 51 route du Pont de Brogny 74370 PRINGY
2 AMBITION CONSULTING ET SERVICES 12/14 avenue Tony Garnier 69007 LYON
3 SPIE ICS 2 rue des Méridiens 38130 ECHIROLLES
4 ACMI 185 rue de Bercy 75012 PARIS
Aucun pli n’a été remis hors délai.
L’ouverture des quatre offres a été effectuée par le service des marchés publics le 23 juin 2020.
L’analyse des offres a été réalisée par la Ville de Rumilly, maître d’ouvrage.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 22 octobre 2020 à 14 heures.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont les suivants :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 50 %
2-Valeur technique :
- Détail point à point du CCTP argumenté : 5 %.
- Justification des choix du candidat en termes de produit proposé et de dimensionnement : 15 %.
- Engagement de pérennité et d’évolutivité des produits proposés : 20 %.
- Qualité du déploiement proposé : 5 %.
- Qualité du service de maintenance : 5 %.
50 % Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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La valeur technique de l’offre est jugée sur la base du mémoire technique fournis par le candidat.
La note technique correspond à la somme des sous-critères.
Le prix des prestations est calculé sur la base des prix forfaitaires fournis par le candidat en application de la formule suivante : offre la moins disante/offre étudiée x 50.
La commission d’appel d’offres, après avoir entendu le rapport d’analyse du maître d’ouvrage, conformément aux critères de sélection annoncés lors de la consultation, a attribué le marché, en application des prix forfaitaires figurant dans la décomposition du prix global forfaitaire de l’attributaire, à la société RESILIENCES domiciliée 51 route du Pont de Brogny à PRINGY – 74370.
VU le rapport d'analyse des offres établi par la maîtrise d’ouvrage,
VU le procès- verbal de la commission d’appel d’offres en date du 22 octobre 2020,
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. LE MAIRE à signer le marché correspondant et à le notifier pour un montant de 172 500,00 euros HT.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2020.
Education
29) Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des sorties scolaires au titre de l’année scolaire 2020 – 2021
Modification de la délibération n° 2020-06-19 prise lors du Conseil Municipal du 05 novembre 2020
Rapporteur : Mme Manon BOUKILI, Adjointe au Maire
M. BOUKILI rappelle que, par délibération n° 2020-06-19 prise par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 05 novembre 2020, il a été proposé, pour l’année scolaire 2020 – 2021, de maintenir les crédits inscrits dans le cadre des sorties scolaires tels qu’ils avaient été définis pour l’année scolaire 2019 – 2020 concernant les écoles maternelles.
Pour les écoles élémentaires, il a été proposé de maintenir le même fonctionnement comprenant des dotations majorées pour le financement de séjours découvertes des classes de CM1 à l’exception de l’école René Darmet.
Le Conseil Municipal avait donc approuvé l’allocation à différents établissements scolaires de subventions au titre des sorties scolaires au titre de l’année scolaire 2020 – 2021, comme suit :
- Ecoles maternelles publiques : 9,00 euros par élève.
- Ecoles élémentaires publiques Albert André/ Léon Bailly et Joseph Béard :
o 14,80 euros par élève de CP – CE1 – CE2 et CM2 (doublé pour les élèves d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire – ULIS).
o 65,00 euros par élève de CM1.
o Concernant les élèves de CE2 et CM2 étant dans une classe double avec des élèves de CM1 et participant effectivement à une classe découverte (ski), la Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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participation de 14,80 euros par élève est majorée de 50,20 euros par élève afin d’être portée à 65,00 euros.
Le versement de cette majoration sera effectué après la réalisation du séjour sur présentation de l’état des effectifs et au vu d’un bilan détaillé du séjour.
- Ecole élémentaire publique René Darmet :
o 14,80 euros par élève de CP – CE1 – CE2 – CM1 et CM2 (doublé pour les élèves d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire – ULIS).
Après la séance du Conseil Municipal sus-mentionnée, les Directrices des écoles ont fait savoir que ces séjours ne pourront être organisés cette année par l’ensemble des écoles au regard de la situation sanitaire actuelle.
Il convient donc de modifier l’allocation de subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des sorties scolaires au titre de l’année scolaire 2020 – 2021.
Les membres de la commission « Education / Jeunesse » ont été consultés sur ce point par mail en date du 02 décembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Modifie la délibération n° 2020-06-19 du 05 novembre 2020.
- Alloue, au titre de l’année scolaire 2020 – 2021, aux différents établissements scolaires publics des subventions au titre des sorties scolaires conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Environnement
30) Création d’un sentier de découverte Dadon – Chéran sur le site de la base de loisirs de Rumilly
Convention d’occupation du domaine communal à intervenir entre le Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement du Chéran et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Manon BOUKILI, Adjointe au Maire
Le sentier, auparavant nommé « Sentier de la ripisylve », existe depuis plusieurs années et est situé au nord de la zone dite « de l’ancienne carrière » à la base de loisirs du plan d’eau. Il avait été créé par le Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement du Chéran (SMIAC) qui avait réalisé l’implantation de panneaux d’informations. Ces panneaux ayant été détériorés, le SMIAC a décidé de porter un nouveau projet afin d’obtenir des subventions européennes (INTERREG).
Après avoir sollicité différents acteurs pour élaborer ce projet (La Ligue pour la Protection des Oiseaux 74, l’Office National des Forêts, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, …), le SMIAC a présenté le tracé en mairie le 12 novembre 2020 en alertant la Ville de Rumilly sur les conditions d’octroi des subventions. En effet, l’installation des nouveaux panneaux doit être effective au 31 décembre 2020 au plus tard.
Le sentier étant sensiblement le même qu’auparavant au niveau du tracé, hormis l’entrée côté passerelle, la Commune a validé le tracé et a soutenu le SMIAC pour la rédaction d’une convention d’occupation du domaine public qui a pour objet de permettre au SMIAC : Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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- la création d’un cheminement pédestre sur les parcelles appartenant à la Commune de Rumilly sur le secteur de la base de loisirs, en direction du Chéran et du ruisseau du Dadon selon le plan annexé à la convention ;
- la pose de mobiliers d’interprétation sur le thème de la rivière et de la découverte des milieux aquatiques ainsi que d’un balisage (le plan de balisage et de pose du mobilier est également annexé),
- l’entretien de ce sentier.
Il est entendu que le passage des randonneurs pour l’utilisation de ce cheminement se fera à titre gratuit.
La Ville de Rumilly soutient ce projet en termes de communication en le relayant sur le site municipal.
Il a également été décidé de profiter de ces aménagements pour valoriser l’entrée côté passerelle et côté Chéran. Les rochers présents sur la passerelle du Dadon et jusqu’à la passerelle du Chéran ont été retirés. Des plantations seront réalisées côté Dadon pour améliorer cette entrée. Les grillages et le barbecue cassé côté passerelle du Chéran ont été supprimés.
Les orientations globales de la base de loisirs n’étant pas encore définies, cette occupation du domaine public est concédée de manière temporaire et révocable de façon à concilier les orientations futures avec ce projet, le cas échéant.
Le fournisseur des panneaux est le même que pour les autres panneaux de la base de loisirs ce qui permettra une certaine de cohérence dans le graphisme et le mobilier.
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de Haute-Savoie (LPO) a été consultée tout au long de la mise en œuvre de ce projet puisque celui-ci s’inscrit sur le périmètre du Refuge LPO.
L’Office National des Forêts (ONF) a également permis de réaliser un diagnostic précieux pour la sécurisation de ce chantier avant son ouverture.
Le SMIAC est chargé de la mise en œuvre de ces préconisations.
La Commune prendra en charge le dégagement de quelques arbres qui ne peuvent être retirés avec le matériel technique du SMIAC ainsi que la location d’une minipelle pour percer une trouvée dans le cheminement créé près de la passerelle du Chéran.
Il s’agit donc d’un projet ludique visant à proposer un sentier de balade sur le thème des milieux aquatiques au cœur de la base de loisirs. Le nom proposé par le SMIAC est « sentier de découverte du Dadon – Chéran ».
Quelques parcelles privées appartenant à Cereal Partner France seront empruntées. Le SMIAC a obtenu un accord de la société pour leur utilisation. Cet accord sera transmis à la Commune.
La commission « Environnement / Développement durable » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 24 novembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention d’occupation du domaine communal à intervenir entre le Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement du Chéran et la Commune de Rumilly.
- autorise M. LE MAIRE à la signer. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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31) Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement relatif aux infrastructures communales
Rapporteur : Mme Manon BOUKILI, Adjointe au Maire
M. BOUKILI informe les membres du Conseil Municipal que, conformément à la réglementation nationale, rappelée par un courrier de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie reçu en mairie le 19 septembre 2019, la Ville de Rumilly doit faire approuver son Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) avant la fin de l’année 2020.
En effet, la Commission européenne, constatant que les PPBE relatifs à certaines infrastructures routières n'ont pas été adoptés, mène à l'encontre de la France une procédure précontentieuse, avant une éventuelle saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
Ainsi, la France a été mise en demeure par la Commission européenne pour non-respect des obligations découlant de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement sur la non-production de tous les PPBE. La France s'est donc engagée auprès de l'Union européenne à produire et à adopter tous les PPBE. Toutefois, en cas de condamnation financière de la France, l'Etat fera application des articles IV et V de l'article L1611-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui lui permet de demander aux collectivités territoriales responsables de cette condamnation de participer au paiement de la condamnation financière.
Le projet de PPBE a démarré dès réception de ce courrier et a été validé par les membres de l’Exécutif le 15 janvier 2020. Il avait également été débattu en commission « Environnement / Développement durable » du 12 février 2020 pour ensuite être mis en consultation du public pour une durée de deux mois. Or, avec la crise sanitaire, une partie de la période de consultation a été gelée et celle-ci a dû être prolongée une nouvelle fois pour se terminer le 1er juillet 2020.
32 observations ont été recueillies et l’ensemble des réponses a été adressée individuellement le 09 novembre 2020.
Le PPBE et une note de synthèse récapitulant le déroulé de cette consultation du public ont été joints par mail, accompagnés de l’historique ci-dessus, aux membres de la commission « Environnement / Développement durable » le 13 novembre 2020.
Les dernières portions qui sont passées à 30 km/h sur les voies bruyantes ont été adressées à la DDT de Haute-Savoie et un arrêté préfectoral viendra modifier les catégories de bruit sur les cartes, en faveur de la Commune.
Il est précisé que le suivi du PPBE, dès son approbation en Conseil Municipal, sera assuré par la Direction Prévention - Sécurité. En effet, le PPBE est avant tout un document s’inscrivant dans une démarche de prévention, les nuisances sonores devant être appréhendées dans leur globalité. Les habitants de Rumilly se plaignent en majorité des bruits qui concernent le voisinage, les regroupements, les terrasses de bars, les véhicules bruyants, les chantiers, les entreprises, …
Le PPBE et la note de synthèse ont été remis aux membres du Conseil Municipal.
La Commission « Environnement / Développement durable » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 24 novembre 2020.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement et la note de synthèse de la consultation du public. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Délégation du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
32) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n° 2020-04-11 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020, pour la période allant du 23 octobre 2020 au 1er décembre 2020 sont répertoriées ci-dessous :
- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
Décision n° 2020-157 en date du 27 octobre 2020 : 20005MAR02 « Travaux de redéfinition des espaces à l’Espace Croisollet ». Acte modificatif n° 1 au lot n° 6 « Plomberie – Sanitaire – Chauffage – VMC ».
Décision n° 2020-158 en date du 28 octobre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon ». Décision modificative n° 1 au lot n° 11 « Electricité courants faibles ».
Décision n° 2020-159 en date du 28 octobre 2020 : Marché n° 2016-18 de maîtrise d'œuvre portant sur la reconstruction et le réaménagement des locaux du stade Jean Dunand à Rumilly. Conclusion de l’acte modificatif n° 6.
Décision n° 2020-160 en date du 28 octobre 2020 : 20005MAR02 « Travaux de redéfinition des espaces à l’Espace Croisollet ». Acte modificatif n° 1 au lot n °5 « Revêtements de sols collés ».
Décision n° 2020-161 en date du 30 octobre 2020 : 19031MAR00 « Location et maintenance de neuf photocopieurs pour différents sites et bâtiments communaux ». Décision modificative n° 1.
Décision n° 2020-163 en date du 05 novembre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon ». Décision modificative n° 2 au lot n° 11 « Electricité courants faibles ».
Décision n° 2020-164 en date du 05 novembre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon ». Acte modificatif n° 3 au lot n° 2 « Charpente – Couverture - Bardage ».
Décision n° 2020-165 en date du 05 novembre 2020 : 20190026MP « Travaux de renforcement de berges – Cité des Balmes – Berge du Chéran ». Décision modificative n° 2.
Décision n° 2020-169 en date du 09 novembre 2020 : 20016MAR00 « Travaux d’aménagement de locaux administratifs au 1er étage des tribunes du stade de foot des Grangettes à Rumilly ». Relance des lots 5 et 9 du marché n° 20003MAR00. Attribution du marché.
Décision n° 2020-170 en date du 09 novembre 2020 : Marché n° 20011MAR00 « Marché de maîtrise d’œuvre pour des travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement et renouvellement de la canalisation d’eau potable des rues Montpelaz, Tours et Remparts à Rumilly, passé dans le cadre d’un groupement de commande entre la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ». Attribution du marché pour la partie Commune de Rumilly. Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Décision n° 2020-171 en date du 09 novembre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon ». Décision modificative n° 2 au lot n° 11 : Electricité courants faibles.
Décision n° 2020-176 en date du 17 novembre 2020 : Marché n° 2018-25 relatif à des travaux de mise en accessibilité de bâtiments communaux – Mise en conformité des escaliers. Décision d’affermissement de la tranche optionnelle n° 2 du marché.
Décision n° 2020-179 en date du 23 novembre 2020 : 2019021MP « Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon ». Conclusion d’un avenant de prolongation de délais n° 2 sur les lots n° 1 « Terrassements, VRD, Gros-œuvre », n° 2 « Charpente couverture, Bardage », n° 3 « Menuiseries extérieures aluminium », n° 4 « Serrurerie », n° 8 « Carrelages », n° 9 « Sols sportifs », n°10 « Ascenseurs », n° 11 « Electricité, courants forts et faibles », n° 12 « Chauffage, Ventilation, Sanitaire ».
Décision n° 2020-180 en date du 23 novembre 2020 : 19036MAR00 « Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon ». Conclusion d’un avenant de prolongation de délais sur les lots n° 5 « Menuiseries intérieures bois », n° 6 « Plâtrerie Peinture », n° 7 « Faux plafonds ».
Décision n° 2020-182 en date du 24 novembre 2020 : 19036MAR00 « Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon. Acte modificatif n° 3 au lot n° 6 « Plâtrerie – Peinture ».
Décision n° 2020-183 en date du 24 novembre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon ». Décision modificative n° 3 au lot n° 11 « Electricité courants faibles ».
Décision n° 2020-184 en date du 24 novembre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon ». Acte modificatif n° 8 au lot n° 1 « Terrassement – VRD – Gros Œuvre ».
Décision n° 2020-185 en date du 25 novembre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon ». Décision modificative n° 1 au lot n° 09 « Sols sportifs ».
Décision n° 2020-186 en date du 25 novembre 2020 : 20019MAR00 « Logiciel Incovar – Maintenance / Evolution et prestations annexes ». Attribution du marché.
Décision n° 2020-190 en date du 27 novembre 2020 : 20012MAR00 « Travaux bâtiments communaux : désamiantage – peinture – revêtements de sols collés ». Conclusion d’un acte modificatif n° 1 au lot n° 2 « Peinture ».
Décision n° 2020-191 en date du 27 novembre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon ». Décision modificative n° 2 au lot n° 8 « Carrelage ».
Décision n° 2020-193 en date du 1er décembre 2020 : 20190021MP « Travaux de rénovation du Gymnase du Clergeon ». Acte modificatif n° 9 au lot n° 1 « Terrassement – VRD – Gros œuvre ».
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :
Décision n° 2020-155 en date du 23 octobre 2020 : Occupation temporaire et précaire d’un appartement situé 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly
Décision n° 2020-175 en date du 17 novembre 2020 : Mise en place d’un centre de dépistage dans le cadre de la crise sanitaire. Convention de mise à disposition d’un équipement communal.
Décision n° 2020-178 en date du 23 novembre 2020 : Avenant n° 1 à la convention d’occupation du domaine public relative au Centre Médico-Psychologique Infanto-Juvénile Conseil municipal du jeudi 10 décembre 2020 Compte
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 53 sur 53
(C.M.P.I) dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance avec le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE)
Décision n° 2020-188 en date du 26 novembre 2020 : Convention de location d’un appartement situé 5 rue des Tours. Autorisation de signature d’un avenant n° 2 à ladite convention.
Décision n° 2020-192 en date du 27 novembre 2020 : Convention d’occupation du domaine public relative aux locaux administratifs situés sous les tribunes du Stade Jean Dunand pour le Comité Départemental de Rugby de la Haute-Savoie. Autorisation de signature.
Décision n° 2020-194 en date du 1er décembre 2020 : Convention de location d’un garage situé 8 rue Pierre Salteur. Autorisation de signature d’un avenant n° 2 à ladite convention.
- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
Décision n° 2020-162 en date du 03 novembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. EL HAYTI).
Décision n° 2020-166 en date du 06 novembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme CHABRUT).
Décision n° 2020-167 en date du 06 novembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme BLANDEAU).
Décision n° 2020-168 en date du 09 novembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. BOUBASS).
Décision n° 2020-172 en date du 12 novembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme BEN AMAR).
Décision n° 2020-173 en date du 13 novembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme DETOURBE).
Décision n° 2020-174 en date du 13 novembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos (M. VIOLLET).
Décision n° 2020-177 en date du 20 novembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme GOUPIL).
Décision n° 2020-181 en date du 23 novembre 2020 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme PETERS).
- Au titre de la compétence 26 « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions » :
Décision n° 2020-156 en date du 23 octobre 2020 : Ré-informatisation de la médiathèque – Evolution / migration du logiciel de gestion, automatisation du prêt de documents Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Décision n° 2020-187 en date du 26 novembre 2020 : Demande de subvention dans le cadre du projet d’enseignement facultatif théâtre, porté par l’Education Nationale et dont la DRAC Auvergne Rhône-Alpes soutient la mise en œuvre à Rumilly.
Décision n° 2020-189 en date du 26 novembre 2020 : Demande de subvention dans le cadre de la programmation culturelle 2020/2021, portée par le Quai des Arts et dont le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes soutient la mise en œuvre à Rumilly.