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Compte-Rendu - 190917 CR Seance du 17 septembre 2019
Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Sinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 190917 CR Seance du 17 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
- 1 -
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17.09.19
Nombre de membres
En exercice : 13
Présents : 9
Nombre de procuration : 1
Votants : 10
PRESENTS : Christian ROUX, Fabienne CROZE, Colette GIROUD, Esméralda PLANA, Marie-Christine VIOLA, Max BERNARD, Yvan BIOUD, Patrice LETOURMY, Christian MATTONE
ABSENTS : Richard HAUTON pouvoir à Max BERNARD, Josette ROVEDA, Dominique MOLINARI, Marc SCHMITT
Secrétaire de séance : Fabienne CROZE
ORDRE DU JOUR :
• Nomination du Secrétaire de séance
• Approbation compte-rendu du 27 août 2019
• Agenda
• Point Communauté de Communes du Trièves
• Approbation du Plan Local d’Urbanisme
• Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Sinard
• Commissions communales :
Ecole/Jeunesse/Culture
➢ Ecole
➢ Cantine
Finances/Budget/Personnel
➢ Information sur le retrait de la délibération relative à la prime de départ à la retraite
Travaux / Urbanisme
➢ PLU
➢ Point sur les travaux divers : curage du lagune, fontaine du Collet, cimetière, adressage ➢ Point sur les autorisations d’urbanisme
Vie Locale/Commerce/Communication
➢ Bulletin municipal
➢ Foire de Puce du 5 octobre 2019
Environnement/Embellissement
Questions diverses
➢ Demande de Mme le Maire de Saint-Martin de la Cluze
1. Nomination du secrétaire de séance
Fabienne CROZE est nommée secrétaire de séance.
Vote pour à l’unanimité - 2 -
2. Plan Local d’Urbanisme
Mr le Maire, accompagné de Mme Eugénie COCTEAUX du bureau d’études Epode, présente au Conseil Municipal le projet d’approbation du PLU suite aux observations faites par le public dans le cadre de l’enquête publique, et aux avis émis par les personnes publiques associées à l’issue de la phase arrêt.
3. Elaboration du Plan Local d’Urbanisme - Approbation
3.1 Débat sur l’écart entre l’arrêté du PLU et l’approbation
Nous pouvons noter un écart qui fait largement débat, entre l’arrêt du PLU et l’approbation, qui concerne notamment de manière significative les risques naturels et la traduction de ce risque en zonage inconstructible par les services de l’Etat sur la partie sud du village aux lieux-dits (Les Dourches, La Versanne, Pré Mègne pour partie, Charlu, Le Violet, Les Touches…).
En effet, et si la zone classée en aléa de glissement de terrain G1* existe depuis de nombreuses années, cette zone était constructible sous conditions.
Postérieurement à l’arrêt du PLU soumis à l’enquête publique, les services de l’Etat ont demandé que ce secteur soit dorénavant traduit en zone inconstructible RG lors de l’approbation du PLU.
Ce qui provoque de nombreuses réactions et interrogations au sein du Conseil et fait débat :
- Imprévisibilité et tardivité de la demande,
- Incompréhension dès lors que les services de l’Etat ont, sous le RNU et depuis le classement en G1* (2005), été amenés à accorder de permis de construire sur cette zone.
- Sentiment d’absence d’accompagnement et de soutien des services de l’Etat, - Etc…
La décision à prendre est aussi largement débattue et diverses hypothèses (avec leurs conséquences pour la Collectivité) sont analysées :
- Approuver le PLU conformément à l’ « Arrêt »,
- Approuver le PLU conformément à la demande de l’Etat,
- Rester en RNU,
- Etc…
Malgré ses ressentis, le Conseil approuve le PLU en ne pouvant que se conformer à la demande de l’Etat.
3.2 Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 65/2015 en date du 15 décembre 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme sur le fondement du I de l'article L.123-1 et suivants, R123-1 et suivants et L300.2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D201611_051 en date du 22 novembre 2016 relative au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) mentionné à l’article L .153-12 du Code de l’urbanisme ;
Vu le bilan de cette concertation présentée par le Maire, conformément à l’article L.103-3 du Code de l’urbanisme ; - 3 -
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D201703_08 en date du 21 mars 2017 approuvant l’application des articles R151-1 à R151-55 du Code de l’Urbanisme au Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D201810_27 en date du 23 octobre 2018 relative au nouveau débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D201901_01 en date du 15 janvier 2019 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté municipal n° AU2019_003 du 15 mai 2019 mettant à l'enquête publique le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le Conseil Municipal ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Entendu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les résultats de l’enquête publique, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, des observations faites par le public et des avis des personnes publiques associées qui ont été consultées nécessitent des modifications du projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté ;
Le Conseil Municipal examine les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté en se référant au plan de zonage mettant en évidence les évolutions et au tableau des modifications annexés à la présente. - 4 -
Il est détaillé l’essentiel des modifications :
n° modification Objet de la modification (synthèse) Source
1 Citer tous les documents risques Préfecture
11
Dimensionnement du SCOt aurait du être mis à
jours avec les PC deposés entre 2016 et 2018 Préfecture
15
assainissement : correction de forme (SAGE
approuvé) Préfecture
16 classement sonore : uniquement A51 Préfecture
n° modification Objet de la modification (synthèse) Source
11 +18
Dimensionnement du SCOT mis à jours avec les
PC deposés entre 2016 et 2018 Préfecture
12
Propose redaction différente sur la
consommation foncière annoncée dans le
PADD et mise a jour sur chiffre PC 2006-2018 Préfecture
14,2 Justifier classement en zone N R151-24 Préfecture
19
Demande le tableau et carte détaillé des
potentialité du foncier potentiellement
urbanisable SCOT
2
Ajout de justifications concernant l'évolution de
la zone inconstructible sur la commune :
Identifier le secteur de l’harmalière G1* en zone
inconstructible (RG au lieu bg)
Préfecture
n° modification Objet de la modification (synthèse) Source
11 + 18 Dimensionnement du SCOt mis à jours avec les PC deposés entre 2016 et 2018 Préfecture
12
Propose redaction différente sur la
consommation foncière annoncée dans le
PADD et mise a jour sur chiffre PC 2006-2018
Préfecture
n° modification Objet de la modification (synthèse) Source
2
Mise à jour des risques suite à la demande "
Identifier le secteur de l’harmalière G1* en zone
inconstructible (RG au lieu bg)"
Préfecture
n° modification Objet de la modification (synthèse) Source
4 Risque forme Préfecture
13 Risque forme Préfecture
24 Bâtiment agricole ajouté Chambre d'agriculture
33 Extension zonage suite enquete Enquête publique
34 Extension zonage suite enquete Enquête publique
3 Ajouter aléa ruissellement sur versant sur tout le territoire Préfecture
2 Identifier le secteur de l’harmalière G1* en zone inconstructible (RG au lieu bg) : zonage risque Préfecture
13 Observation risques = rectifications de forme dans le reglement Préfecture
n° modification Objet de la modification (synthèse) source
Renvoit explicite au R111-3 dans "dispositions
communes"
Ajout que " toute infiltration est interdite" en
zone Bg et RG
Compléter les règles par rapport au risques dans
certaines zones
7
Les constructions liées à l'activité de chasse et
les abris pour animaux ne peuvent être
autorisés (sauf STECAL) Préfecture
8
22
Préciser que les extensions et annexes
concernent uniquement les habitations
Préfecture
chambre
agriculture
14,1
Reformuler la regles concernant les
amenagements/extensions des constructions…
implantées de facon non confomre aux
constructions Préfecture
15 assainissement : correction de forme Préfecture
20
En zone A et N propose un récul de 10 m
minimum par rapport RD1075 Département
22
Mettre en place règeles sur les élements du
patrimoine bâti au titre L151-19 Département
29
Reformuler la regle concernant les
constructions existantes qui ne correspondent
pas aux regles proposées CDPENAF
36
Mis en cohérence écritures regles zone AU et
Ub(par rapport zone Ub sur clotures, bardage,
enduits….)
Enquete
publique
37
Inscription regles par raport implantation
solaire en zone AU
Enquete
publique
5
Ajouter le renvoit vers le R111-3
Compléter les regles relatives aux risques dans
certains zones Préfecture
9
Intégrer à l'écrit les interdictions liées au
captage Préfecture
13
Observation risques = rectifications de forme
dans le reglement Préfecture
32
précise que sont autorisé les travaux, ouvrages
et instakkatios d'intérêt générale sous
condition (A et N) Avignonnet
n° modification Objet de la modification (synthèse) source
6
Joindre R111-3 avec dispositions reglementaires
Préfecture
10
Rapport géologique relative au captage ajoutés
(pas besoin DUP) Préfecture
17 SUP matières dangereuse : modifier annexe Préfecture
REGLEMENT
5 Préfecture
ANNEXES
SYNTHESE des modifications entre arrêt et approbation
RAPPORT DE PRESENTATION TOME 1
RAPPORT DE PRESENTATION TOME 2
PADD
OAP
ZONAGES - 5 -
Considérant que les modifications apportées procèdent toutes de l’enquête publique ou de l’avis des Personnes Publiques Associées et ne sont pas de nature à remettre en cause les orientations générales du PADD ;
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d'approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La commune étant située dans un SCoT, le Plan Local d’Urbanisme est exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmit à l’autorité administrative compétente de l’Etat conformément à l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme.
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de Sinard.
Vote pour à l’unanimité.
4. Approbation compte-rendu du 25 août 2019
L’approbation du compte-rendu du 25 août 2019 est reportée au prochain Conseil Municipal.
Vote pour à l’unanimité
5. Agenda
➢ Vendredi 26 septembre à 18h00 à la Mairie d’Avignonet : SIAM – travaux d’assainissement de La Morte présentation de l’analyse des offres
➢ Jeudi 19 septembre à 20h00 en Mairie de Sinard : Commission Travaux/Urbanisme ➢ Jeudi 19 septembre à 18h30 à Mens, salle polyvalente de la Maison du Département : Conférence Territoriale
➢ Vendredi 20 septembre à 18h30 : « Requalification des espaces publics de Sinard et de ses hameaux » - Apéritif de présentation
➢ Samedi 5 octobre : Foire de Puce
➢ Lundi 7 octobre à partir de 9h30 dans la salle du Conseil Municipal : « Requalification des espaces publics de Sinard et de ses hameaux » - Rencontre d’habitants
➢ Mardi 8 octobre à 20h00 : Réunion d’Adjoints
➢ Samedi 12 octobre à 9h30 : Conseil d’Administration du CCAS
➢ Lundi 14 octobre à 18h00 à Saint-Martin de Clelles : Conseil Communautaire
➢ Mardi 15 octobre à 20h00 : Conseil Municipal
➢ Vendredi 18 octobre à 18h30 : « Requalification des espaces publics de Sinard et de ses hameaux » - Rencontre de la population autour d’un 2ème atelier de concertation
➢ Mardi 5 novembre à 9h30 : Comité de pilotage « Requalification des espaces publics de Sinard et de ses hameaux » - Restitution de la phase « Etat des Lieux » aux personnes publiques associées
6. Point Communauté de Communes du Trièves
➢ Un point est fait sur la compétence eau, les modalités, le coût.
7. Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Sinard
Le vote de cette délibération est reporté au prochain Conseil Municipal.
Vote pour à l’unanimité. - 6 -
8. Commissions communales :
Ecole/Jeunesse/Culture
➢ Ecole : la rentrée scolaire s’est bien déroulée. 143 élèves répartis dans 6 classes. ➢ Cantine : environ 90 enfants par jour fréquentent le restaurant scolaire.
Finances/Budget/Personnel
➢ Information sur le retrait de la délibération relative à la prime de départ à la retraite : après confirmation il ne peut y avoir de délibération prise par les collectivités territoriales pour le départ à la retraite des employés.
Un nouvel outil indemnitaire de référence, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) est à mettre en place, ce qui est prévu pour 2020. Le RIFSEEP remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.
Il est débattu du fait de comment « compenser » le retrait de cette délibération. Le Maire peut par arrêté municipal (décision unilatérale) octroyer une prime. Après un long échange, et à la majorité, il ressort qu’il n’y aura pas de versement de prime exceptionnelle dans le cadre d’un départ à la retraite.
Travaux/Urbanisme
➢ Point sur les travaux divers :
Curage du lagunage : l’épandage des boues vient de se terminer. Bilan de chantier très positif de la part du cabinet d’études Agrosylva et des exploitants agricoles qui ont fait l’épandage.
Suite à une fuite d’eau, la fontaine du Collet a été fermée. C’est à la commune d’effectuer les réparations. Il est prévu que l’employé communal fasse le nécessaire.
Adressage : nous sommes dans l’attente de plans. Deux rencontres/échanges avec les habitants vont être programmées avant la fin de l’année.
Vie Locale/Commerce/Communication
➢ Bulletin municipal : prochaine édition au mois de novembre.
➢ Foire de Puce du 5 octobre 2019 : encore quelques points à régler. 10 exposants sont prévus, 8 créateurs et 12 animations.
9. Questions diverses
➢ Demande de Mme le Maire de Saint-Martin de la Cluze de pouvoir embaucher et/ou mutualiser le poste d’agent technique, pour effectuer le suivi et la maintenance de leur station d’épuration.
==============
La séance est levée à 00H15