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Déliberation - Délibération n° 2023 DE 36 Rémunération des heures complémentaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 2023 DE 36 Rémunération des heures complémentaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
DE
PUYBRUN
Séance
du
09
juin
2023
Membres
en
exercice
:
13
Date
de
la
convocation:
01/06/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
neuf
juin
l'assemblée
régulièrement
convoquée, s'est
Présents
:
11
réunie
sous
la
présidence
de
Madame
Pascale
CIEPLAK
Votants:
13
Pour:
13
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Contre:
0
Elodie
DEJAMMES,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Julien
MAURIE,
Abstentions:
O
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON,
Laurent
VITET
Représentés:
Céline
BLADIER
SIGAUD
par
Laurent
VITET,
David
PETRICOLA
par
Julien
MAURIE Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK
Objet:
Rémunération
des
heures
complémentaires
- 2023_DE_36
Madame
Le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
que
les
agents
occupant
des
emplois
à
temps
non
complet
peuvent,
de
manière
exceptionnelle,
effectuer
des
heures
de
travail
au-delà
de
la
durée
fixée
par
la délibération
créant
leur
emploi
compte
tenu
de
la nécessité
du
service.
A
ce
titre,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
de
l'agent,
sans
dépasser
35
heures
hebdomadaires.
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires.
Les
heures
de
travail
effectuées
au-delà
de
35
heures
hebdomadaires
sont
dénommées
heures
supplémentaires
et
font
l'objet
d'une
indemnisation
sur
la
base
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
ou
à défaut
d'un
repos
compensateur.
S'agissant
des
heures
complémentaires,
celles-ci
peuvent
être
réalisées,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
ou
être
indemnisées
par
principe
sans
majoration.
En
cas
d'indemnisation,
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020,
la
rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
complet.
Enfin,
l'indemnisation
mensuelle
des
heures
complémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
œuvre
par
l'employeur
de
moyens
de
contrôle
automatisé
permettant
de
comptabiliser
de
façon
exacte
les
heures
complémentaires
accomplies.
En
ce
qui
concerne
les
personnels
qui
exercent
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
un
décompte
déclaratif
contrôlable
peut
remplacer
le
dispositif
de
contrôle
automatisé,
Ce
décompte
déclaratif
peut
également
être
utilisé
pour
les
sites
dont
l'effectif
des
agents
susceptibles
d'effectuer
des
heures
complémentaires
est
inférieur
à
10.
AU
regard
de
ces
éléments,
il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'instituer
la
rémunération
des
heures
complémentaires.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
Vu
le Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.711-1,
L.712-1
et
L.714-4
Vu
là
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
ue
décret
mst-298
du
20]
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
onctionnaires-ftarritoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
10/07/2023
046-214602294-20230609-2023
DE
36-DE Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°
2000-8135
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Considérant
que,
conformément
au
décret
n°2020-592
du
15
mai
2020,
la
compensation
des
heures
complémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
et
qu'à
défaut
de
compensation
sous
la forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
complémentaires
accomplies
sont
indemnisées
mensuellement,
Considérant
que
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
où
de
l'établissement
public
qui
recourt
aux
heures
complémentaires
peut
décider
d'une
majoration
de
leur
indemnisation
selon
les
modalités
définies
à l'article
5 du
décret
du
15
mai
2020,
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place,
Sur
le rapport
de
Madame
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
Article
1
D'instaurer
l'indemnisation
des
heures
complémentaires
pour
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
contractuels
de
droit
public)
sur
emplois
permanents
et
non
permanentsà
temps
non
complet. Article
2
Le
recours
aux
heures
complémentaires
est subordonné
à la mise
en
œuvre
par
l'employeur
de
moyens
de
contrôle
permettant
de
comptabiliser
de
façon
exacte
les
heures
complémentaires
accomplies.
Pour
le
personnel
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
un
décompte
déclaratif
contrôlable
peut
remplacer
le
dispositif
de
contrôle
automatisé.
Un
décompte
déclaratif
peut
également
être
utilisé
pour
les
sites
dont
l'effectif des
agents
susceptibles
d'effectuer
des
heures
complémentaires
est
inférieur
à
10.
Article
3
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
Article
4
Que
Madame
le Maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: La
présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
« BP
7007
+
31068
Toulouse
Cedex}
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
{accessible
par
le lien
: http:/www.
telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
por
courrier
(160,
Place
Grande
- 46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivont
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mols
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi fait et délibéré
en
mairie,
les
et'gn
que
dessus,
+
Au
registre
sont
les
signatures.
copie
Le
maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
et
Publié
ou
notifié
le/[7
107
123
Le
maire,
Pascalé
CIEPLAK,
Pascale
Cieplak,
RF
Contrôle
de
Date
de
réception
de
l'AR:
1
046-214602294-20230609-
12023
_DE_36-DE