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Déliberation - AR Delib 2021 030 Annexe Convention RBT Frais Ccpl Composteurs
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 030 Annexe Convention RBT Frais Ccpl Composteurs)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION
Organisant le remboursement des frais engagés auprès du SIREDOM par la CCPL pour le compte de ses communes membres
Entre
La commune de , Sise , représentée par Son maire, dûment habilité(e) en vertu de la délibération du conseil municipal du ,
ci-après dénommé « la Commune »
d’une part,
et
La Communauté de Communes du Pays de Limours, sise 615, rue de la Fontaine de ville,
à Briis-sous-Forges (91640) représentée par sa Présidente en exercice, Madame Dany BOYER dûment habilitée en vertu de la délibération n° 2021-51 du conseil communautaire du 17 juin 2021.
ci-après dénommé « la CCPL »
d'autre part,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
La compétence intercommunale « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est exercée par le SIREDOM.
Dans le cadre de cette compétence, le SIREDOM propose aux EPCI adhérents la possibilité d'acquérir des composteurs à tarifs très compétitifs ou la location de bennes pour le compte de leurs communes afin d'en faire bénéficier leurs administrés.
C'est ensuite à l'EPCI de récupérer auprès de ses communes membres les sommes ainsi avancées.
L'objectif de cette convention est de définir les modalités de remboursement par les communes des sommes avancées par la CCPL pour l'acquisition de composteurs ou la location de bennes auprès du SIREDOM.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement par la Commune des sommes avancées par la CCPL pour l'acquisition de composteurs ou la location de bennes auprès du SIREDOM pour son compte.
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DES PARTIES
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-030-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Les parties conviennent de désigner la CCPL comme responsable de l'acquisition des achats ou services pour le compte de la Commune.
En contrepartie des frais engagés par la CCPL, la Commune s'acquitte du remboursement
des charges, dont les modalités de paiement sont précisées à l’article 3.
Achats et services concernés :
- Composteurs bois
- Composteurs plastique
- Bio-seau
- Location de benne
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les achats où prestations de service, désignés à l’article 2 et payés par la CCPL pour le compte de la Commune font l’objet d’un remboursement par celle-ci conformément à sa ou
ses commandes passées auprès de la CCPL par écrit.
Le montant du remboursement de la Commune correspond au coût d'acquisition payé par la CCPL au SIREDOM.
La CCPL émet à l'encontre de la Commune un titre de recettes.
La CCPL s'engage à fournir à la Commune tout élément de nature à justifier le montant
réclamé, notamment le décompte qui sera transmis par le SIREDOM.
La Commune s'engage à verser la somme demandée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Concernant les composteurs et les bio-seaux, la Commune est libre de les offrir ou de les revendre à ses administrés à un prix qui ne pourra être supérieur à celui facturé par la CCPL.
ARTICLE 4 — ACTIONS DE COMMUNICATION
Chacune des parties est libre de communiquer de la manière qu'elle souhaite sur les actions découlant de l’objet de la présente convention.
ARTICLE 5 — DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date où celle-ci, signée par les parties, devient
exécutoire après affichage et transmission aux services de l'État.
Chaque partie faisant son affaire des procédures préalables et des formalités de publicité afférentes.
Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
La décision de non-reconduction est notifiée par écrit à chacune des parties, par tout moyen
matériel ou dématérialisé, permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception, avec un préavis minimal de deux mois avant la date fixée pour la reconduction.
En cas de non-reconduction, aucune indemnité n'est due.
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-030-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 …
ARTICLE 6 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La CCPL peut prononcer la résiliation en cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations par la Commune. Dans ce cas, il est adressé à la partie défaillante une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la décision de résiliation est adressée à la Commune. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
6.2 — Résiliation à l'initiative de la Commune
La Commune peut en outre prononcer la résiliation en cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations par La CCPL. Dans ce cas, il est adressé à celle-ci une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la décision de résiliation est adressée à chacune des parties. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 7 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la convention fait l'objet d'un avenant approuvé préalablement par les organes délibérants compétents des signataires.
ARTICLE 8 - ACCIDENTS ET RESPONSABILITÉ
Les parties attestent être régulièrement assurées par un contrat d'assurance pour les actions objet de la présente convention et font leur affaire des assurances à conclure pour couvrir leurs responsabilités au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends. Les litiges qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le tribunal administratif de Versailles.
Fait à Briis-sous-Forges en deux exemplaires originaux le,
Pour la CCPL, Pour la Commune,
Ze) __
QUES a Présidente, Le/La maire,
RE
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-030-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210927-2021-030-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021