unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - PLH CAC Orientations partie 2

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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - PLH CAC Orientations partie 2 Document publié le Mercredi 15 décembre 1999 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - PLH CAC Orientations partie 2)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Changement climatique, PLH2

Programme Local de l’Habitat de la Communauté

d’Agglomération de Cambrai

2018 – 2023

Stratégie et OrientationsPLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 2

SOMMAIRE

AXE 1 : POURSUIVRE ET RENFORCER LA REQUALIFICATION DU PARC EXISTANT............................................................ 8

AXE 2 : FACILITER LES TRAJECTOIRES RESIDENTIELLES ................................................................................................. 9

AXE 2A : FAVORISER LE PARCOURS RESIDENTIEL DES SENIORS ET DES PERSONNES PORTEUSES DE HANDICAPS 9 AXE 2B : ACCOMPAGNER L’ACCES DES JEUNES AU LOGEMENT AUTONOME 10 AXE 2C : REPONDRE A DES BESOINS SPECIFIQUES 11 AXE 2D : METTRE EN PLACE LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES ATTRIBUTIONS ET DE LA MIXITE SOCIALE 12

AXE 3 : INSCRIRE LA POLITIQUE DE L’HABITAT DANS UNE LOGIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE POLITIQUE FONCIERE VOLONTARISTE ....................................................................................................................... 14

AXE 4 : POURSUIVRE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS, EN PARTICULIER DE LOGEMENTS AIDES ................................. 15

AXE 5 : FAIRE VIVRE LA POLITIQUE DE L’HABITAT ..................................................................................................... 17PLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 3

Créée en 1992 sous la forme d'une communauté de villes, la communauté d’Agglomération de Cambrai a constitué le premier établissement de ce type en France. L'établissement a été transformé en communauté d'Agglomération le 15 décembre 1999, dès l'entrée en vigueur de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Son évolution de périmètre s’est poursuivi e jusqu’en janvier dernier. Composée de 55 communes, de plus de 83 000 habitants et d'un tissu économique diversifié, la communauté d’Agglomération de Cambrai est le fruit de la volonté des acteurs locaux de travailler ensemble et ainsi de multiplier les initiatives pour en faire une terre de dynamisme et de qualité de vie. Il est l’un des lieux de solidarité et de cohésion permettant de faire face collectivement aux grands enjeux à venir et d’assumer pleinement son rôle au sein de l’espace régional.

La communauté d’Agglomération de Cambrai a fixé comme ambition dans son projet de territoire « d’être au rendez-vous des défis économiques, sociaux et environnementaux de demain. » Déclinaison en 3 grands enjeux transversaux :

1. Au niveau économique : Avec la réalisation d’un grand projet d’infrastructure d’échelle européenne à la limite de son territoire, l’arrivée de la plateforme multimodale de Cambrai-Marquion ainsi que la reconversion de la B.A. 103 avec le projet E-Valley, la communauté possède de réelles opportunités qu’il convient d’accompagner afin d’en retirer tous les potentiels. Pour le trafic ferré, le projet de création de ligne Arras-Cambrai pourra répondre aux flux venant de l’Ouest et participer au désenclavement ferroviaire du territoire.

2. Au niveau social : L’emploi est au cœur du projet de la communauté et de son action. Il concerne également de multiples domaines, comme la préservation de l’activité agricole, le renforcement du tissu des petites entreprises au sein des villages qui offre une proximité d e travail, l’accompagnement de la « tertiarisation » de l’économie, la maîtrise des équilibres commerciaux, le développement soutenu de la mobilité interne et externe du territoire et la valorisation du cadre de vie comme vecteur d’attractivité. Cet objectif passe par le renforcement de la cohésion interne du territoire autour d’une stratégie commune notamment en mettant en place des réponses aux nouveaux besoins de services. Ainsi, le territoire se fixe comme ambition de renforcer les « pôles de centralités » déterminés, hiérarchisés et privilégiés pour un rééquilibrage entre le rural et l’urbain.

3. Au niveau environnemental : Le territoire est engagé dans la transition énergétique afin d’anticiper le dérèglement climatique par la réduction de l’impact du territoire en matière de rejets de gaz à effet de serre et par la maîtrise énergétique et le développement des énergies renouvelables, la réduction de la dépendance à l’automobile enPLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 4

développant les transports collectifs et les modes doux, la lutte contre la précarité énergétique, le développement d’éco -filières économiques porteuses d’emplois, l’optimisation du traitement, de la collect e des déchets ainsi que la valorisation des déchets….

L’amélioration du cadre de vie des habitants passe également par la préservation des paysages et du patrimoine. Pour pérenniser le caractère agricole du territoire, préserver la qualité du cadre de vie, permettre la renaturation de certains sites et répondre aux objectifs fixés en termes d’emploi et de croissance démographique, la communauté souhaite veiller au respect des grands équilibres.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2018/2023 de la communauté est l’un des outils stratégiques thématiques du projet de territoire visant à répondre à ces différents enjeux et aux besoins des habitants.PLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 5

POINTS SAILLANTS DU

DIAGNOSTIC ET ENJEUX

Un premier Programme Local de l’Habitat (PLH) conduit à partir de 2009 a inscrit la communauté d’Agglomération de Cambrai dans une dynamique en matière d’actions sur le logement et l’habitat, d’actions opérationnelles, de nouveaux partenariats, coordination….

Les grandes lignes à noter sont :

 Le premier et le nouveau PLH, la communauté d’Agglomération de Cambrai a connu des évolutions importantes de son périmètre, passant progressivement de 22 à 55 communes.

 Dans ce contexte, le PLH constituera un cadre favorable pour poursuivre les engagements en matière d’habitat et les coordonner.

 Après des décennies de décroissance démographique, la communauté d’Agglomération de Cambrai a renoué avec l’attractivité résidentielle et l’augmentation de la population. La ville centre, Cambrai, a également profité de cette croissance.

 Des produits immobiliers au rapport qualité/prix avantageux, dans un cadre de vie agréable, à proximité des aménités urbaines de Cambrai, au cœur d’un réseau routier desservant les principaux pôles d’emplois locaux et métropolitains sont les atouts majeurs de cette évolution.

 L’attractivité du territoire devrait se poursuivre avec les grands projets à venir

 Les dispositifs d’animation, de veille et d’observation permettront de faire vivre les dynamiques partenariales à cette nouvelle échelle.

 Toutefois, à l’issue du premier PLH, le devenir d’une partie du parc ancien reste entier. En effet, malgré le déploiement de différentes actions (PIG « Habiter Mieux », aide à la location de logements vacants…) les mesures de lutte contre l’indignité des logements n’ont mobilisé que peu de propriétaires et les logements vacants ont augmenté de plus de 1 000 logements.

C’est pourquoi, alors que l’ancien PLH était fortement orienté vers la construction neuve, le nouveau PLH devra davantage soutenir l’évolution du parc immobilier existant.

 Le logement, et particulièrement le logement locatif social, s’est développé. Cambrai, qui disposait déjà de plus de 20% de logements sociaux, a vu son offre s’accroitre et Neuville-Saint-Rémy soumise également aux obligations de l’article 55 de la loi SRU aPLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 6

rattrapé son retard. Le logement locatif social est par ailleurs présent, dans des proportions variables, dans plus de la moitié des communes de la CAC.

 L’accès au parc social est globalement peu tendu.

 La gamme d’offres en hébergement est assez large et couvre un grande partie des besoins depuis l’urgence jusqu’au logement accompagné.

En revanche, les petits logements locatifs sociaux apparaissent insuffisants au regard de l’évolution de la demande. Le développement de cette offre est un enjeu pour le futur PLH.

 Les jeunes en quête d’un logement peuvent trouver auprès de l’association Prim’Toit un accompagnement adapté. Par ailleurs, Action Local développe aussi de nouveaux produits pour faciliter l’accès des jeunes à un logement.

Le manque de petits logements locatifs sociaux est aussi un handicap pour faciliter l’accès au logement de ce public.

Le territoire de la communauté d’Agglomération de Cambrai dispose de plusieurs établissements d’accueil pour les personnes âgées. Cette offre en structure collective comprend des résidences pour des personnes âgées valides ou semi-valides et des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

De plus, l’offre en direction des personnes âgées s’étoffe actuellement par le développement de « béguinages » qui constituent, pour des séniors autonomes ou semi-valides, une alternative au maintien dans un domicile mal adapté. Le portage de certaines de ces opérations par des bailleurs sociaux les rend financièrement accessibles.

D’autre part, le PIG « Habiter Mieux », porté par le Pays, a permis l’adaptation de logements à la perte d’autonomie.

Toutefois, la mise en réseau des acteurs, pour faciliter le repérage des personnes âgées, anticiper leurs difficultés de maintien dans leur logement et, le cas échéant, les accompagner vers un habitat plus adapté, reste un enjeu majeur.PLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 7

4. AXES ET ORIENTATIONS DU

PLH

Pour répondre aux problématiques relevées par le diagnostic, les orientations du PLH se structureront autour de cinq axes :

Axe 1 : Poursuivre et renforcer la requalification du parc

existant

•2A : Favoriser les parcours résidentiels des seniors et des personnes porteuses de handicaps

•2B : Accompagner l’accès des jeunes à un logement

•2C : Répondre à des besoins spécifiques

•2D : Mettre en place les dispositifs en faveur des attributions des logements sociaux et de la mixité sociale

Axe 2 : Faciliter les trajectoires résidentielles des personnes

Axe 3 : Inscrire la politique de l’habitat dans une logique de

développement urbain durable et de politique foncière

volontariste

Axe 4 : Poursuivre la production de logements, en particulier

de logements aidés, diversifiée qualitativement et

spatialement

Axe 5 : Faire vivre la politique de l’habitatPLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 8

AXE 1 : POURSUIVRE ET RENFORCER LA REQUALIFICATION DU PARC EXISTANT

RAPPEL DU CONTEXTE

Les caractéristiques du parc privé ancien existant sur la CAC font que sa requalification reste un enjeu majeur, tant au niveau de l’amélioration des performances énergétiques des logements et son corollaire la lutte contre la précarité énergétique, que la lutte contre les logements indécents et contre la vacance.

La situation actuelle a des impacts à différents niveaux :

 Patrimoniaux, car les logements dégradés concernent souvent le patrimoine historique des communes.

 Économiques, car le bâti dégradé et les logements vacants, surtout lorsqu’ils se concentrent dans certaines rues comme dans le vieux Cambrai, peuvent contribuer à une dévalorisation de l’image du quartier et donc nuisent à son attractivité, tant sur le plan immobilier, que plus globalement sur le plan commercial et touristique.

 Sur le plan humain, car cela conduit certains habitants à vivre dans des logements de mauvaise qualité, pouvant avoir un impact sur leur santé (humidité…). Cela génère un marché immobilier de seconde classe, constituant pour certains propriétaires des rentes de situations intéressantes, en louant, à une clientèle précaire et captive, des logements médiocres.

 Des conséquences en matière de développement durable, car les logements vacants constituent un potentiel de logements qui pourrait être remis sur le marché immobilier, diminuant, in facto, certaines constructions neuves en extension.

ORIENTATIONS

Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique.

Vérifier l’opportunité d’une action ciblée sur les logements vacants et/ou dégradés de certains quartiers ou ilots.

Apporter un appui technique aux maires dans l’exercice de la fonction de police du maire en matière d’habitat.

Lutter contre la mise en location des logements indécentsPLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 9

AXE 2 : FACILITER LES TRAJ ECTOIRES RESIDENTIELLES

AXE 2A : FAVORISER LE PARCOURS RESIDENTIEL DES SENIORS ET DES PERSONNES PORTEUSES DE HANDICAPS

RAPPEL DU CONTEXTE

Différentes études nationales, tout comme les échanges avec les acteurs locaux, montrent la volonté des personnes âgées à rester le plus longtemps possible dans un logement autonome.

Par ailleurs, le manque d’anticipation des seniors sur les risques liés à la baisse de leur mobilité a été souligné par les acteurs présents lors des groupes de travail.

L’entrée en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étant très majoritairement l’ultime recours, est souvent subi plutôt que choisi.

Le nombre de places en EHPAD semble suffisant, les difficultés semblent plutôt se situer en amont de l’entrée éventuelle dans ces établissements.

Différents types de problèmes ont été soulignés par les acteurs de terrain :

 Un manque d’entretien de certains patrimoines immobiliers appartenant à des personnes âgées en raison du manque de moyens financiers ou par peur des travaux et des désagréments qu’ils engendrent. Différents acteurs soulignent que ces éléments peuvent constituer un frein et limiter l’impact de dispositifs comme le PIG « Habiter mieux » en œuvre sur le secteur, auprès de certaines personnes âgées qui pourtant y sont éligibles.

 Les difficultés financières (baisse de ressources liée au passage à la retraite, charges financièrement trop lourdes pour l’entretien du logement actuel, problème de santé ayant un impact financier…) qui peuvent contraindre la personne âgée à rechercher un logement moins onéreux.

 Les difficultés pour entretenir leur logement, devenu inadapté (par ex. un grand jardin, plusieurs étages sans ascenseur…).

Lorsque le changement de logement devient inéluctable, la plupart des personnes souhaitent pouvoir retrouver une offre immobilière attractive (logement pas trop petit pour pouvoir garder certains meubles, avec un petit bout de jardin, financièrement accessible à leurs ressources…), pas trop éloignée de leur ancien domicile, pour ne pas perdre leurs réseaux sociaux.

Par ailleurs, la discrétion de beaucoup de seniors sur leurs problèmes, notamment financiers rend difficile le repérage des personnes âgées en situation de fragilité au regard du logement, soit en raison de leur perte d’autonomie, soit au regard de leur vulnérabilité financière (impossibilité de payer leurs charges, restrictions alimentaires pour pouvoir faire face à leurs dépenses liées au logement...).

Les acteurs locaux soulignent que beaucoup de personnes âgées en difficulté, notamment financières, restent murées dans leur silence par pudeur. Elles ne sollicitent pas toujours leur entourage et encore moins les services sociaux. Dans ces cas, les situations sont souvent découvertes fortuitement (par ex. hospitalisation de la personne âgée), lorsque les problèmes sont déjà fortement ancrés et plus difficiles à résoudre (impayés importants, coupure d’électricité ou de gaz, restrictions alimentaires pour pouvoir honorer le loyer et/ou les charges…).PLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 10

D’une manière générale, le manque d’anticipation, aux difficultés motrices ou cognitives qui surviennent avec l’avancée en âge, a été souligné comme une problématique majeure.

Les acteurs locaux ont également évoqué, de façon marginale en nombre, mais complexe à résoudre, le problème du vieillissement et surtout de la perte d’autonomie de personnes fortement déstructurées, ayant eu des parcours sociaux chaotiques, accueillies dans des structures d’hébergement temporaire ou d’habitat adapté comme les maisons-relais, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Ces structures d’accueil se trouvent démunies face à la survenue de la dépendance. L’orientation de ces personnes vers un EHPAD classique est le plus souvent difficile à envisager en raison de leur profil social ou psycho-social et des difficultés d’intégrations prévisibles dans de telles structures.

ORIENTATIONS

Coordonner le développement de l’offre en direction des seniors de manière à favoriser une production diversifiée, répondant à l’ensemble du spectre des besoins et bien calibrée, pour éviter un sous ou surproduction d’offre.

Faciliter le maintien à domicile des seniors en favorisant un maillage fort (relais d’information, signalement…) pour améliorer la détection des personnes âgées en situation de besoins non couverts et favoriser une orientation précoce vers les services et dispositifs existants (services sociaux, PIG « habiter mieux », CLIC…).

Poursuivre le développement d’une offre permettant aux personnes âgées d’engager une trajectoire résidentielle adaptée à leurs besoins évolutifs au cours de leur vieillissement : o Financièrement accessible à des personnes aux revenus modestes.

o Bien répartie sur le territoire pour permettre aux personnes de rester à proximité de leur réseau de vie sociale et garder leurs repères.

o Favoriser les projets intergénérationnels.

Développer et favoriser la connaissance de l’offre de logements adaptés.

AXE 2B : ACCOMPAGNER L’ACCES DES JEUNES AU LOGEMENT AUTONOME

RAPPEL DU CONTEXTE

Beaucoup de jeunes rencontrent des difficultés importantes pour l’accès à un logement autonome.

Quelques-unes ont été soulignées par les acteurs locaux :

• L’insuffisance ou l’absence de ressources financières (la garantie jeune dont peuvent bénéficier certains jeunes n’est pas prise en compte au moment de la demande pour un logement, ni pour l’octroi des aides à l’accès du Fonds Solidarité au Logement (FSL)). • Le manque de garantie sur la pérennité de leurs ressources (contrat en CDD, apprentissage,…) au regard des critères des bailleurs, des banques…

• Un manque de petits logements au regard de la demande dans le parc locatif social. • Un public captif de certains bailleurs privés offrant des logements de piètre qualité, mais peu exigeants sur les conditions d’accès au logement.PLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 11

Des dispositifs permettant de faciliter leur accès à un logement existent :

• Le prêt à taux zéro

• Les dispositifs gérés par ACTION LOGEMENT

o L’Avance Loca-Pass : une aide finançant le dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux de votre résidence principale.

o La Garantie Loca-Pass qui peut couvrir jusqu’à 9 mensualités de loyers et de charges.

o La Garantie des risques locatifs est une garantie assurant à votre propriétaire le paiement des loyers et de vos charges locatives pendant toute la durée du bail.

Mais, certains jeunes ne peuvent y prétendre ou ne les connaissent pas.

Par ailleurs, des besoins concernant l’accueil temporaire de différents types de publics : jeunes actifs, stagiaires, touristes, sportifs de passage… ont été repérés.

ORIENTATIONS

Contribuer à un renforcement du maillage entre les services et dispositifs œuvrant en direction des jeunes

o Par exemple, en étendant sur le territoire les dispositifs de type « sous-location » et « bail glissant », outils pouvant faciliter l’accès des jeunes à un premier logement.

Soutenir les acteurs qui œuvrent pour faciliter l’accès des jeunes à un hébergement ou un logement.

Contribuer au développement d’une offre résidentielle temporaire.

Poursuivre la production de petits logements locatifs à loyers modérés (T1 au T3).

AXE 2C : REPONDRE A DES BESOINS SPECIFIQUES

RAPPEL DU CONTEXTE

Les acteurs locaux ont mentionné des publics en situation de grande précarité ayant des difficultés d’accès à un logement autonome.

Le diagnostic montre que l’accès à un hébergement temporaire n’est pas trop tendu sur le secteur. En revanche, la sortie de ces dispositifs, lorsque la situation de ces personnes permettrait l’accès à un logement autonome est rendue très difficile, en raison du manque d’offre disponible. En effet, il s’agit principalement de personnes isolées, pénalisées par le manque d’offre en petits logements sociaux sur le secteur.

Les difficultés d’accès et de maintien dans un hébergement ou dans un logement de personnes en souffrance psychique et psychiatrique ont été également soulignées par les acteurs locaux. Il s’agit d’une problématique récurrente au niveau national, révélatrice d’un maillage difficile entre la politique hospitalière psychiatrique et la prise en charge dans le cadre du droit commun.PLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 12

ORIENTATIONS

Poursuivre la production de petits logements locatifs à loyers modérés (T1 au T3).

Contribuer à un renforcement du maillage entre les services et dispositifs œuvrant en direction de ces publics et les bailleurs pouvant leur proposer un logement.

Mettre en œuvre le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

AXE 2D : METTRE EN PLACE LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX ET DE LA MIXITE SOCIALE

RAPPEL DU CONTEXTE

La loi ALUR repose la question des politiques de peuplement à partir des attentes du demandeur en rendant le système d’attribution des logements sociaux « plus lisible, plus transparent et plus équitable ». Par ailleurs, la loi sur la politique de la Ville traite du sujet au travers des Conventions d’équilibre territorial qui définissent des « objectifs de mixité dans les territoires » et qui doivent être annexées au contrat de ville.

La nouvelle Conférence intercommunale du logement (CIL), obligatoire pour les EPCI compétents en matière d’habitat, disposant en outre d’un PLH et comprenant des quartiers prioritaires politiques de la ville, fait converger les deux dispositifs et devient la colonne vertébrale des politiques de peuplement à l’échelle communautaire. C’est en effet dans ce cadre que doivent être désormais définies les orientations de la communauté d’Agglomération en matière d’attribution et leur territorialisation.

L’article 97 de la loi ALUR fixe plusieurs objectifs à la CIL :

• Définition d’orientations en matière d’attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu

• Définition d’orientations sur les modalités de relogement des personnes désignées prioritaires

• Définition d’orientations sur les modalités de coopération entre bailleurs sociaux et réservataires

• Suivi de la mise en œuvre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur

• Elaboration de la convention d’équilibre territorial (article 8 de loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale) et de l’accord collectif intercommunal (ACI).

La conférence est co-pilotée par le préfet et le président de la communauté d’Agglomération. Y participent les communes membres, les bailleurs sociaux, les réservataires, le Département, ainsi que des représentants d’associations de locataires ou de personnes mal logées ou sans logement.

La loi Égalité et Citoyenneté adoptée du 27 janvier 2017, complète les deux précédentes lois en réaffirmant que toutes les catégories de ménages demandeurs d’un logement social doivent bénéficier d’une « égalité de chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels ce parc est présent. Elle vise à améliorer l’accès de ces ménages au parc social situé en dehors de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ainsi, avecPLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 13

cette loi, 25 % des attributions réalisées hors de ces quartiers devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres.

Elle approfondit l’orientation initiée par la loi ALUR : plus de transparence dans l’énoncé local des priorités, dans la phase de désignation des demandeurs proposés aux commissions d’attribution, publication des logements disponibles permettant la mise en place des conditions de la « location choisie ». Le but est que le demandeur puisse mieux cibler sa demande et se positionner, ce qui le rend plus actif dans le processus et accroît l’efficacité du système (limitation des refus…).

ORIENTATIONS

Territorialiser la réflexion sur les attributions de logements sociaux, en croisant la logique par public et la logique géographique, pour des processus d’attribution lisibles et accessibles.PLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 14

AXE 3 : INSCRIRE LA POLITIQUE DE L’HABITAT DANS UNE LOGIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE POLITIQUE FONCIERE VOLONTARISTE

RAPPEL DU CONTEXTE

La politique foncière est un enjeu majeur pour pouvoir mettre en œuvre la politique de l’habitat souhaitée et l’inscrire dans une logique de développement durable, favorisant le renouvellement urbain et limitant l’urbanisation de nouvelles surfaces.

L’existence d’un Etablissement Public Foncier Régional, depuis les années 90, qui accompagne les collectivités territoriales et les intercommunalités dans la maîtrise de leur foncier et le recyclage de leurs espaces dégradés est un atout dont s’est déjà saisi la CAC, en ayant construit d’ores et déjà un partenariat avec l’EPF.

Dans son Plan Pluriannuel d’Investissement en vigueur, l'EPF a souhaité donner la priorité au développement de l’offre foncière pour l'habitat, à l’accompagnement des grands projets économiques régionaux et à la gestion économe des fonciers des ressources naturelles.

L’EPF Nord-Pas de Calais intervient auprès des collectivités territoriales de la région, en particulier sur le foncier destiné à la production de logements, sociaux ou non, à travers des opérations de renouvellement urbain. A travers le Fonds pour la constitution du gisement du renouvellement urbain, l’EPF incite les collectivités à porter des stratégies d’anticipation foncière et d’offre vis à vis des opérateurs de l’aménagement. Il les aide à définir leur stratégie foncière sur du court, moyen et long terme et les accompagne dans la mise en œuvre de projets urbains complexes : définition du projet urbain, acquisition des biens immobiliers, gestion, travaux de remise en état du site, etc.

ORIENTATIONS

Poursuivre la veille foncière

Poursuivre la construction d’une politique foncière, déjà engagée avec l’EPF.PLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 15

AXE 4 : POURSUIVRE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS, EN PARTICULIER DE LOGEMENTS AIDES, DIVERSIFIEE QUALITATIVEMENT ET SPATIALEMENT

RAPPEL DU CONTEXTE

Pour accompagner son développement, la communauté d’Agglomération doit favoriser la production de logements, quantitativement suffisante pour permettre la poursuite de sa croissance démographique et suffisamment diversifiée qualitativement et spatialement pour répondre aux besoins des publics.

Le profil des habitants de la CAC rend éligible une majorité de ménages à du logement locatif conventionné. Le PLH favorisera la poursuite du développement de ce parc dans une visée qualitative, tant sur la typologie et le niveau de loyer des productions que par rapport à leur qualité et leur localisation.

Une politique de gestion des attributions et d’informations des demandeurs devra être construite localement en partenariat avec les acteurs concernés conformément à la loi.

D’un point de vue qualitatif, les priorités recueillies lors des temps de concertation avec les élus et les acteurs locaux sont :

• Renforcer la production de l’offre de logements locatifs sociaux en petits logements. • Favoriser le développement d’une offre à loyers modérés adaptée aux seniors, mais multigénérationnelle.

• Promouvoir le développement de la location-accession sociale.

• Créer les conditions d’une mixité de l’habitat dans les futures friches ou zones à urbaniser.

ORIENTATIONS

Orienter la production de l’offre nouvelle en fonction des manques constatés o Petits logements

o Offre adaptée aux personnes âgées

o Promouvoir et créer les conditions d’une mixité de l’habitat dans les futures friches ou zones à urbaniser

 Des appels à projet pourraient être mis en place.

Veiller à ce que le développement de la construction neuve soit équilibré, pour éviter une augmentation de concurrence avec le parc existant et qui pourrait entrainer un renforcement de la vacance sur certains secteurs.

Poursuivre le développement des logements locatifs aidés

Il s’agira à minima de respecter les préconisations du SCOT à savoir que « 20% de la production de logements devra être réservée aux logements locatifs aidés. »

La répartition des logements locatifs sociaux devra se composer d’un minimum de 30% de logements très sociaux (PLAi) et d’un maximum de 30% de logements intermédiaires (PLS). Cet objectif de 30% concerne l’ensemble de la CAC.PLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 16

La territorialisation précisera la déclinaison géographique de cet objectif par secteurs.

L’analyse de la demande recensée dans le Système National d’Enregistrement de la demande pour un logement social (SNE) et les caractéristiques du parc existant, fait apparaître un manque de petits logements sociaux.

La production de nouveaux logements locatifs aidés devra prendre en compte ce besoin.

Promouvoir une part d’accession sociale à la propriété

L’attractivité du secteur pour capter les jeunes ménages, notamment ceux en couple avec des enfants, passe par la capacité à répondre à leurs aspirations. Compte-tenu des niveaux de revenus des ménages dans la CAC, l’enjeu est de pouvoir mobiliser l’ensemble des dispositifs existants pour pouvoir proposer des produits attractifs en accession à des coûts abordables auprès des ménages aux revenus modestes.PLH de la CA de Cambrai 2018 – 2023 – Orientations 17

AXE 5 : FAIRE VIVRE LA POLITIQUE DE L’HABITAT

RAPPEL DU CONTEXTE

Les participants à l’élaboration du PLH ont souligné qu’au-delà de projets ou de soutiens à des investissements, des actions pourraient être déployées pour un meilleur maillage et une mise en réseau des acteurs intervenant dans l’accès et/ou le maintien dans un logement.

Le PLH et ses instances de gouvernance et d’animations peuvent constituer le cadre idéal pour promouvoir ce maillage et faire vivre la coordination.

Par ailleurs, les échanges avec les élus locaux ont également mis à jour leurs attentes par des possibilités de soutien et de conseil par rapport à la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat notamment sur les problématiques lourdes.

ORIENTATIONS

Mettre en place, animer et faire vivre des lieux d’échanges, de conseil et, le cas échéant, de co-production entre les acteurs locaux.

Renforcer au niveau de la communauté d’Agglomération de Cambrai une mission de conseil aux communes sur les questions d’habitat, de foncier, d’urbanisme et de police du bâtiment du maire.

Contribuer à un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier qui viendra accompagner les décisions des élus et des acteurs locaux.