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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - pv conseil communautaire 18 06 2020 v2 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - pv conseil communautaire 18 06 2020 v2)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement, CCFL – Conseil communautaire – 18 juin 2020

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCÈS-VERBAL

JEUDI 18 JUIN 2020CCFL – Conseil communautaire – 18 juin 2020 2

Monsieur Ficheux ouvre la séance de Conseil.

Monsieur Ficheux :

« Je vais bien évidemment souhaiter la bienvenue à l'ensemble des nouveaux visages. Bienvenue au nom de l'ensemble des communes, des maires, des délégués communautaires qui étaient présents au cours du mandat précédent.

Excusez-nous pour la disposition de la salle, qui fait un peu scolaire mais on n’avait pas forcément le choix pour essayer de garder des distances et encore c'est très limite. On a hésité à se déplacer sur une autre salle, mais finalement avec les maires on a décidé que le conseil se tienne finalement au siège de la CCFL. »

Monsieur Mahieu:

«Bonsoir à tous, avec le Président, j'ai pensé, on s'est vu mardi soir, que nous pourrions nous souvenir tous ensemble de ce qui s'est passé il y a 80 ans jour pour jour le 18 juin 1940. Je ne vais pas relire la note qu'on a reçue et qui devait être lue dans nos différentes mairies. J'ai retenu qu'une phrase sur lequel j'ai mis du stabilo [Cet héritage demeure et, plus que jamais, « l'homme du 18 juin » constitue un élément de notre consensus national et une part de notre identité collective], je suggère une minute de silence pour tous ceux qui se sont engagés dans la Résistance »

Monsieur Hodent procède à l’appel.

Pour la commune d’Estaires : M. Bruno Ficheux, présent ; Mme Dorothée Bertrand, présente, M.

Michel Dehaene, présent ; Mme Catherine Baudry, présente ; M. François-Xavier Hennéon, présent ;

Mme Marie Houssin, présente ; M. Mickaël Parent, présent.

Pour la commune de Fleurbaix : M. Aimé Delabre, présent ; Mme Stéphanie Théron-Marescaux,

présente ; M. Joseph Catteau, présent.

Pour la commune d’Haverskerque : Mme Jocelyne Durut, présente ; M. Philippe Blervaque, présent.

Pour la commune de La Gorgue : M. Philippe Mahieu, présent ; Mme Monique Evrard, présente ; M.

Michel Bodart, présent ; Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, présente ; M. Philippe Brouteele, présent ;

Mme Véronique Deronne, présente.

Pour la commune de Laventie : M. Jean-Philippe Boonaert, présent ; Mme Geneviève Fermentel,

présente ; M. Denis Mouquet présent ; Mme Nathalie Debaisieux, présente ; M. Jean-Marc Faidutti,

présent.

Pour la commune de Lestrem : M. Jacques Hurlus, présent ; Mme Anne Hiel, présente ; M. Philippe

Pruvost, présent, Mme Bénédicte Brouard, présente ; M. Jean-Delvallé, présent.

Pour la commune de Merville : M. Joël Duyck, présent ; Mme Marie-France Carrez, présente ; M.

Philippe Kujawa, présent ; Mme Martine Beuraert, présente ; M. Bernard Didelot, présent ; Mme

Delphine Boulenger, présente ; M. Franckie Verwaerde, présent ; Mme Sophie Caron, absente ; M.

Jacques Parent, présent ; Mme Anna Di Penta, présente.

Pour la commune de Sailly sur la Lys : M. Jean-Claude Thorez, présent ; Mme Agnès Grammont,

présente ; M. Pierre-Luc Ravet, présent ; Mme Andrée Herdin, présente.

Le quorum est atteint.CCFL – Conseil communautaire – 18 juin 2020 3

Membres du Bureau non comptabilisés dans le quorum, ne prenant pas part au vote : Présents : Mme Pascale Algoët, M. Dupas

Absents excusés : M. Bernard Cottigny, M. Jean-Michel Laroye

Secrétaire de séance : M. Michel DehaeneCCFL – Conseil communautaire – 18 juin 2020 4

1. Installation du Conseil communautaire provisoire.

Le Président expose au Conseil :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-6-1 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;

Considérant que l’article L. 5211-6-1 du CGCT fixe le nombre et les conditions de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant à dater du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 ;

Considérant la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys en date du 27 juin 2019, fixant le nombre de sièges au sein du Conseil communautaire par commune ;

Considérant les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Estaires (25 juin 2019), Fleurbaix (8 juillet 2019), Haverskerque (29 mai 2019), La Gorgue (24 juin 2019), Laventie (2 juillet 2019), Lestrem (23 mai 2019), Merville (25 juin 2019) et Sailly-sur-la-Lys (3 juillet 2019) ;

Considérant l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 fixant la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Flandre Lys ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 19 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 ;

Dans le cas de la Communauté de communes Flandre Lys, dont l’ensemble des conseils municipaux n’a pas été intégralement renouvelé au 1er tour des élections municipales 2020, une période transitoire de composition « mixte » de l’assemblée de la communauté est prévue avec :

- la mise en place d’un conseil communautaire composé respectivement des conseillers communautaires élus lors du premier tour (et entrés en fonction) et des conseillers communautaires sortants maintenus en fonction (dans l’attente du second tour). - le maintien en fonction du président de l’EPCI à fiscalité propre ainsi que des vice-présidents et autres membres du bureau en exercice (à la date fixée par décret d’entrée en fonction des conseillers communautaire élus au 1er tour).

Ainsi, il vous est proposé de procéder à l’installation du Conseil communautaire provisoire.

A ce jour, pour sept des huit communes du territoire Flandre Lys, l’élection a été acquise dès le 1er tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020. Il s’agit des communes d’Estaires, Fleurbaix, Haverskerque, La Gorgue, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys.CCFL – Conseil communautaire – 18 juin 2020 5

À la suite du renouvellement de ces sept communes, il convient d’instaurer une période transitoire au cours de laquelle siégeront :

- les nouveaux conseillers communautaires, dont l’élection a été acquise au 1er tour, - et une partie de ceux désignés en 2014, pour la commune de Merville.

Le conseil communautaire sera donc mixte. Le bureau sortant (président, vice-présidents et autres membres) sera reconduit, jusqu’à l’élection du conseil communautaire après le second tour des élections municipales.

Ce maintien dans les fonctions concerne également les membres du bureau ayant perdu leur mandat de conseil communautaire, soit parce qu’ils n’étaient pas candidats, soit parce qu’ils n’ont pas été élus, soit parce qu’ils ont perdu leur mandat, en application de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020. Ces membres ne sont pas comptabilisés dans le nombre et la répartition des conseillers communautaires, issus de l’arrêté pris en application du VII de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales. L’effectif de l’organe délibérant ne peut être augmenté pour les y accueillir, faute de quoi le principe d’égalité devant le suffrage ne serait plus respecté. Ils ne sont donc pas comptabilités dans le quorum nécessaire pour la réunion du conseil communautaire.

Dans le cas de la Communauté de communes Flandre Lys, cela implique le maintien des fonctions de :

- Mme Pascale ALGOËT

- M. Bernard COTTIGNY

- M. Michel DUPAS

- M. Jean-Michel LAROYE

Il est nécessaire de procéder à l’installation des délégués par commune :

Estaires :

 M. Bruno FICHEUX

 Mme Dorothée BERTRAND

 M. Michel DEHAENE

 Mme Catherine BAUDRY

 M. François-Xavier HENNEON

 Mme Marie HOUSSIN

 M. Michael PARENT

Fleurbaix :

 M. Aimé DELABRE

 Mme Stéphanie THERON MARESCAUX

 M. Joseph CATTEAU

Haverskerque :

 Mme Jocelyne DURUT

 M. Philippe BLERVAQUE

La Gorgue :

 M. Philippe MAHIEU

 Mme Monique EVRARD

 M. Michel BODART

 Mme Marie-Thérèse VERHAEGHE

 M. Philippe BROUTEELECCFL – Conseil communautaire – 18 juin 2020 6

 Mme Véronique DERONNE

Laventie :

 M. Jean-Philippe BOONAERT

 Mme Geneviève FERMENTEL

 M. Denis MOUQUET

 Mme Nathalie DEBAISIEUX

 M. Jean-Marc FAIDUTTI

Lestrem :

 M. Jacques HURLUS

 Mme Anne HIEL

 M. Philippe PRUVOST

 Mme Bénédicte BROUARD

 M. Jean DELVALLE

Merville :

 M. Joël DUYCK

 Mme Marie-France Carrez

 M. Philippe KUJAWA

 Mme Martine BEURAERT

 M. Bernard DIDELOT

 Mme Delphine BOULENGER

 M. Franckie VERWAERDE

 Mme Sophie CARON

 M. Jacques PARENT

 Mme Anne DI PENTA

Sailly-sur-la-Lys :

 M. Jean-Claude THOREZ

 Mme Agnès GRAMMONT

 M. Pierre-Luc RAVET

 Mme Andrée HERDIN

NB : La liste ci-dessus est celle arrêtée au 08/06/2020.

Monsieur Ficheux :

“ Il s’agit plutôt d’une présentation parce qu'il n'y a pas de vote à l'issue.

Voici donc notre conseil installé. Je nous souhaite le meilleur et puis on attendra les nouveaux délégués donc très certainement à partir, chez nous, ici, le 11 juillet”.CCFL – Conseil communautaire – 18 juin 2020 7

2. Adoption du compte-rendu du conseil du 5 mars 2020.

Selon document envoyé par voie dématérialisée.

NB : Ce compte-rendu a été envoyé aux élus communautaires du mandat 2014-2020. Seuls ces derniers auront donc à se prononcer sur l’adoption du compte-rendu du conseil du 5 mars 2020.

Monsieur Ficheux :

“Le compte-rendu du conseil communautaire du 5 mars 2020 vous a été transmis. Y aurait-il des demandes d'observation, de modification sur ce PV ?

Point adopté à l’unanimité des membres élus au 5 mars 2020» (27 voix pour).CCFL – Conseil communautaire – 18 juin 2020 8

3. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération du 24 avril 2014.

1/ Liste des marchés depuis le 18/02/2020, arrêtée au 28/05/2020 :

Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes Flandre Lys, le Conseil communautaire a autorisé le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.CCFL – Conseil communautaire – 18 juin 2020 9CCFL – Conseil communautaire – 18 juin 2020 10CCFL – Conseil communautaire du 18 juin 2020 11CCFL – Conseil communautaire du 18 juin 2020 12

Objet du contrat Titulaire Code postal Montant HT Date

Gel Hydro-Alcoolique JY NET SERVICES 59607 843,11 € 04/03/2020

Gants, gel hydro-alcoolique et produits sanitaires DEVLAEMINCK 59273 1 165,04 € 05/03/2020

Masques chirurgicaux (Quantité : 10 000) AMN 75007 6 700,00 € 06/04/2020

Masques en tissu pour les agents de la CCFL (Quantité : 200) BERGAN 62840 800,00 € 23/04/2020

Masques chirurgicaux pour le public reçu en CCFL (Quantité : 2 000) France Collectivités 30132 1 790,00 € 27/04/2020

Masques en tissu pour les habitants du territoire (Quantité : 40 000) STE EVISA 59850 139 200,00 € 08/05/2020

La CCFL a sollicité l’Etat dans le cadre d’une participation à l’acquisition des masques pour les habitants du territoire.

Monsieur Ficheux :

“Y aurait-il des demandes de précisions par rapport à ces décisions ? Pas de souci ?” Point adopté à l’unanimité » (41 voix pour).CCFL – Conseil communautaire du 18 juin 2020 13

4. Décisions prises par le Président en application de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 et des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, arrêtées au 29/05/2020.

Les décisions du Président visent à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Elles sont prises en application de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 et des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1/ Convention avec la Région Hauts-de-France relative à la délégation des compétences en matière économique à la Communauté de communes Flandre Lys pour la mise en place d’aides pour faire face à la crise sanitaire actuelle, liée au Covid-19.

2/ Virement de crédits dans le cadre des mandatements des dossiers de demandes d’aides Covid-19

3/ Instruction des dossiers de demande d’aide Covid-19 en date des 7, 14 et 29 mai 2020.

4/ Avenant n°2 au règlement intérieur du port de plaisance Flandre Lys définissant les conditions d’accès au port de plaisance Flandre Lys du 12 au 29 mai 2020.

5/ Avenant n°3 au règlement intérieur du port de plaisance Flandre Lys définissant les conditions d’accès au port de plaisance Flandre Lys du 29 mai au 1 juin 2020 inclus puis du 2 juin au 3 juillet 2020 inclus.

NB : Les décisions ont été communiquées aux élus communautaires et municipaux par voie dématérialisée.

Monsieur Ficheux :

“Y aurait-il des demandes de précisions par rapport à ces décisions ? Pas de souci ?” Point adopté à l’unanimité » (41 voix pour).CCFL – Conseil communautaire du 18 juin 2020 14

5. Développement touristique : Projet d’extension du port d’Haverskerque, acquisition des parcelles cadastrées ZE81 ET ZE82.

Le Vice-Président expose au conseil :

Un projet d’agrandissement de la base nautique et du port de plaisance situés sur la commune d’Haverskerque est à l’étude. L’idée est de limiter le plan d’eau actuel au port de plaisance, et de créer un plan d’eau réservé aux activités nautiques sur les terrains agricoles situés à côté du port. Une autre partie de ces parcelles serait aménagée pour des activités de plein air et d’une zone de parking sur la parcelle cadastrée ZO113.

Dans ce contexte de développement des activités de loisirs, la CCFL souhaiterait acquérir les parcelles cadastrées ZE81, ZE82, ZE85, ZE86 et ZE113 sur la commune d’Haverskerque, pour une superficie totale de 28 141m².

France Domaine a rendu son avis le 26 mars 2020 et a estimé entre 3€ et 5€/m² pour les parcelles cadastrées ZE81, ZE82, ZE85 et ZE86 et à 15€/m² pour la parcelle ZE113.

Suite à plusieurs échanges avec Monsieur Colson, exploitant des 5 parcelles et propriétaire des parcelles ZE81 et ZE82, un accord a été trouvé pour un prix d’achat à 4€/m² pour ces 2 parcelles totalisant une superficie de 17 150m².

Les frais et honoraires inhérents à ces acquisitions (notaire et géomètre) seront à la charge de la Communauté de communes Flandre Lys.

Les frais de busage et d’accès aux parcelles que Monsieur Colson conserve en exploitation seront à la charge de Monsieur Colson lui-même.

Le propriétaire cultivant ses terrains, aucune indemnité d’éviction pour le locataire n’est à prévoir.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 AUTORISER l’acquisition des parcelles cadastrées ZE81 et ZE82 sur la commune d’Haverskerque, au prix de 4€/m² ;

 PRECISER que les frais et honoraires inhérents à ces acquisitions (notaire et géomètre) seront à la charge de la Communauté de communes Flandre Lys ; Les frais de busage et d’accès aux parcelles que le propriétaire conserve en exploitation seront à sa charge ;

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

“ Des questions sur ce sujet ? On peut passer au vote ? Des votes négatifs ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Conseil communautaire du 18 juin 2020 15CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p16

6. Emploi et développement économique : Fonds COVID – Relance HDF pour les TPE et les ESS.

Le Vice-Président expose au conseil :

Vu la délibération du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 10 avril 2020 relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et communes qui le demanderont l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID 19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention conclue entre la Région et la commune ou l’EPCI,

Considérant la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises de la Région Hauts-de-France à la Communauté de communes Flandre Lys, signée le 28 avril 2020,

La Banque des Territoires et la Région Hauts-de-France lancent le fonds COVID RELANCE HDF à destination des très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) de moins de 20 salariés.

Ce fonds sera doté d’un socle de 24 millions d’euros (12 millions versés par les deux contributeurs initiaux) soit 2€/habitant.

Il prendra la forme d’avances remboursables, à taux 0, de 5 000€ à 15 000€ pour les TPE et jusqu’à 30 000€ pour l’ESS. Ces avances permettront de renforcer la trésorerie des entreprises afin d’assurer leur redémarrage dans des conditions satisfaisantes.

Il est proposé à la CCFL de contribuer à ce fonds à hauteur de 80 008€, soit 2€/habitant. Ce qui ferait une enveloppe pour les entreprises du territoire de la CCFL de 240 024€ et peut-être 320 032€ si le Département du Nord y contribue également.

La participation de la CCFL ferait alors l’objet d’un conventionnement fixant les modalités de contribution, de financement et de suivi.

Ce fonds s’organiserait de la manière suivante :

 Le fonds serait confié au Conseil Régional qui instruirait les dossiers.

 Mise en place d’une commission de validation des subventions avec 1 représentant pour la CCFL.  La CCFL serait associée à toute la communication. : récupération d’une partie de la mise de départ (mise de départ à laquelle seront retirés les frais de gestion des dossiers et les frais de sinistralité pour les entreprises qui auront fermées et dans l’incapacité de rembourser).

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p17

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :  AUTORISER le versement de 80 008€ dans le fonds de relance régional ;

 PREVOIR les crédits au BP 2020 ;

 AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la Région et la CCFL et tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

“ Merci pour cette explication Monsieur le Vice-Président.

Petite précision, j'étais en communication avec le Président de la Région, Xavier Bertrand, et aujourd'hui sur les 17 EPCI du département du Nord nous serions 15 à signer cette convention avec la région Hauts-de- France.

C’est clair pour chacun ? Qui s'opposerait à la proposition qui a été expliquée, commentée par notre Vice- Président ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p18

7. Emploi et développement économique : ATPE - Subvention à l’EURL vrac attitude sur la commune de Fleurbaix.

Le Vice-Président expose au conseil :

Par délibération du 5 mars 2020, le conseil communautaire a acté le renouvellement d’une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL.

La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par l’EURL Vrac Attitude, créée le 3 février 2020.

Cette entreprise, dirigée par Madame Ludivine CATRY, est une épicerie de conditionnement en vrac écoresponsable.

Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :

Année 1 Année 2 Année 3

Chiffre d’affaire 118 947.00€ 153 930.00€ 204 727.00€

Rémunération du

dirigeant 0.00€ 0.00€ 18 000.00€

Charges sociales

Patronales 1 102.00€ 1 201.00€ 8 040.00€

Capacité

d’autofinancement 10 596.00€ 18 405.00€ 8 601.00€

Remboursement

d’emprunt 4 506.00€ 4 552.00€ 4 598.00€

Capacité

d’autofinancement Nette 6 090.00€ 13 853.00€ 4 003.00€

La demande de subvention de l’entreprise porte sur la communication, l’agencement et équipement de la boutique.

Montant HT

Logiciel de caisse - Vracoop 4 187.75€

Meubles en palettes recyclées - NDCM 11 877.00€

Enseigne et marquage vitre et véhicule –

Leclercq Publicité 753.36€

Travaux chauffage – Dassonville 557.54€

TOTAL 17 375.65€

L’aide de la CCFL a été fixée à 25 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle).

Le capital de l’EURL Vrac Attitude est de 2 000€.

La subvention maximum pourrait être de 4 343.91€, mais sera plafonnée à 2 000€ car ne doit excéder ses fonds propres.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p19

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 AUTORISER le versement d’une subvention de 2 000 euros à l’EURL Vrac Attitude;

 AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’EURL Vrac Attitude et tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p20

8. Emploi et développement économique : ATPE - Subvention à l’entreprise Toutou Club’EURL sur la commune de Laventie.

Le Vice-Président expose au conseil :

Par délibération du 5 mars 2020, le conseil communautaire a acté le renouvellement d’une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL.

La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par Toutou Club, créée le 1er janvier 2020.

Cette entreprise, dirigée par Madame Véronique VANHECKE, est une pension canine sous forme de chenil.

Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :

Année 1 Année 2 Année 3

Chiffre d’affaire 10 935.00€ 15 930.00€ 17 820.00€

Rémunération du

dirigeant 0.00€ 0.00€ 0.00€

Charges sociales

Patronales 0.00€ 0.00€ 0.00€

Capacité

d’autofinancement 5 518.79€ 7 897.61€ 9 166.14€

Remboursement

d’emprunt 0.00€ 0.00€ 0.00€

Capacité

d’autofinancement Nette 5 518.79€ 7 897.61€ 9 166.16€

La demande de subvention de l’entreprise porte sur l’agencement et équipement du chenil :

Montant HT

Portail Sainthimat 332.50€

Gravillon - Bois et matériaux 478.78€

Baignoire de toilettage 849.99€

Lave linge Samsung 399.00€

Ordinateur portable HP 399.00€

Imprimante – intermarché 49.99€

Agencement de l’espace - Delefortrie 5 325.00€

Panneau de clôture 1651.75€

Chalets - Dephi Bois 1 190.00€

TOTAL 10 676.01€

L’aide de la CCFL a été fixée à 25 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle).

C’est une affaire individuelle dont l’apport en compte courant est d’un montant de 14 000€.

A la lumière de ces éléments, l’aide pourra être au maximum de 2 669€.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et desCCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p21

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 AUTORISER le versement d’une subvention de 2 669 euros à l’entreprise Toutou Club;

 AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et l’entreprise Toutou Club et tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

“ Pas de problème ? Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p22

9. Emploi et développement économique : ATPE - Subvention à la SARL SILIGOM sur la commune de La Gorgue.

Le Vice-Président expose au conseil :

Par délibération du 5 mars 2020, le conseil communautaire a acté le renouvellement d’une aide financière destinée à la création ou reprise des très petites entreprises sur le territoire de la CCFL.

La CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention par la SARL SILIGOM, créée le 30 août 2019.

Cette entreprise, dirigée par Monsieur Benjamin VITSE, a pour activité l’entretien et la réparation de véhicules automobile.

Le plan de financement de l’entreprise propose les éléments suivants :

Année 1 Année 2 Année 3

Chiffre d’affaire 129 250.00€ 148 638.00€ 170 933.00€

Rémunération du dirigeant 0.00€ 8 400.00€ 16 800.00€

Charges sociales du

dirigeant 3200.00€ 3 780.00€ 7 560.00€

Capacité

d’autofinancement 10 549.00€ 11 270.00€ 10 719.00€

Remboursement

d’emprunt 8 408.00€ 9 322.00€ 8 900.00€

Capacité

d’autofinancement Nette 2 141.00€ 1 948.00€ 1 819.00€

La demande de subvention de l’entreprise porte sur l’équipement du garage:

Montant HT

Equipement du garage – autodistribution 29 481.25€

Equipement du garage – autodistribution 8 484.00€

Valise Diagnostique – Launch 1 752.00€

TOTAL 39 717.25€

L’aide de la CCFL a été fixée à 25 % du montant des investissements éligibles (investissements à usage exclusif de l’activité professionnelle).

La SARL SILIGOM a un capital de 5 000€. L’aide pourrait donc être au maximum de 5 000€

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 AUTORISER le versement d’une subvention de 5 000 euros à la SARL SILIGOM;CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p23

 AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL SILIGOM et tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p24

10. Emploi et développement économique : Subvention à la création d’emploi : Art et pêche.

Le Vice-Président expose au conseil :

Vu la délibération du Conseil Régional des Hauts de France en date du 1er février 2018 approuvant la signature d’une convention de partenariat entre le Conseil Régional des Hauts de France et la CCFL sur le financement des aides économiques ;

Considérant la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région des Hauts de France signée le 13 mars 2018,

Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire relative à l’instauration d’un dispositif d’aide pour TPE créées ou reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ;

Par délibération du 12 décembre 2019, la SARL Art et Pêche a bénéficié d’une subvention de 5 000€ basée sur ses investissements dans le cadre de sa création.

Par délibération du 5 mars 2020, le conseil communautaire a acté le renouvellement d’une aide financière destinée à l’embauche pour les très petites entreprises en création sur le territoire de la CCFL.

Aujourd’hui, en complément, la CCFL est sollicitée pour l’octroi d’une subvention à l’embauche par la SARL Art et Pêche, créée le 1er février 2019.

Cette entreprise, dirigée par Monsieur Frédéric NUGOU est spécialisée dans la vente d’articles de pêche.

Nom de l’employé Date d’embauche Nombre d’heures mensuelles Antoine DETRE 01/03/2019 151h33

L’aide de la CCFL a été fixée à 1 000 € pour tout emploi créée en CDI temps plein, en dehors de celui de l’entrepreneur. Le versement de la subvention sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupérera sa subvention de 1000€ sur l’appui d’un titre émis par la collectivité.

L’aide pourrait donc être au maximum de 1 000€.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :  AUTORISER le versement d’une subvention de de 1 000 euros à la SARL ART ET PECHE ;  AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la SARL ART ET PECHE et tout document relatif à ce dossier.

NB : Les autres éléments de la délibération du 12 décembre 2019 restent inchangés.

Monsieur Ficheux :

“ Pas de question ? Des votes négatifs ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p25

11. Logement-affaires sociales : Demandes d'aides à l'accession à la propriété.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL :

- considérant que l’action n°5 consiste à soutenir l’accession des jeunes ménages, - précisant qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,

Vu la délibération du 12 décembre 2019 modifiant les critères d’attribution de l’aide à l’accession à la propriété,

Considérant que 5 dossiers complets, éligibles à l’aide à l’accession à la propriété de 4 000 €, ont été déposés.

Que ces demandes concernent les projets immobiliers suivants :

 Anne-Sophie et Bernard DOURNEL, rue des Clinques, Clos Saint Vaast, LAVENTIE (logement neuf)  Audrey et David DUMONT, avenue Claude Monet, Clos Saint Vaast, LAVENTIE (logement neuf)  Gwendoline BERTIN et Damien LANTOINE, 15 résidence du Biez, FLEURBAIX (logement neuf)  Tiphanie DOLLET et Vincent PERIGNON, 179 rue Martin Luther King, ZAC les Jardins de l’Epinette, LESTREM (logement neuf)

 Camille ROELENS et Steve PLOEGAERTS, 22 rue Ferdinand Capelle MERVILLE (logement ancien avec travaux)

Soit un montant total de 20 000 €.

Les pièces justificatives demandées pour chaque dossier concernant un logement neuf sont :

- pièces d’identité

- arrêté du permis de construire

- justificatif d’acceptation du PTZ

- attestation notariale – propriété du terrain

- justificatif de domicile ou contrat de travail si logement ou emploi sur le territoire de la CCFL depuis 2 ans (2/3 des aides sont prévues pour les personnes qui résident ou travaillent sur le territoire CCFL depuis 2 ans, 1/3 pour les personnes extérieures au territoire).

Que le versement de l’aide est effectué sur production de la pièce justificative nommée « appel de fond du constructeur se rapportant à la phase du clos couvert ».

Qu’il est demandé au(x) propriétaire(s) de respecter une durée minimale d’occupation du logement de cinq ans et de fournir à la Communauté de communes Flandre Lys une copie de la taxe d’habitation tous les ans pendant la durée exigée. Si ces conditions ne sont pas remplies par le/les bénéficiaire(s), celui-ci/ceux-ci s’engage(nt) à rembourser la somme de 4 000 €.

Que la CCFL demande également à tout bénéficiaire de l’aide à l’accession à la propriété la production de la « Déclaration d’achèvement des travaux » dans un délai maximum de 3 ans.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et desCCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p26

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 VALIDER les 5 dossiers déposés dans le cadre de l’action 5 du Plan Local de l’Habitat Interne de la CCFL, repris ci-dessus ;

 AUTORISER le versement de l’aide à l’accession à la propriété de 4 000 euros dans le cadre de chacun de ces dossiers, sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL et des conditions détaillées à respecter,

 AJOUTER aux conditions de versement de l’aide, la présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant, lors de la cérémonie organisée semestriellement par la CCFL dans le cadre de la remise officielle des aides allouées,

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

“ Besoin d'informations complémentaires ? C’est suffisamment clair ?

Donc on peut passer au vote.

Qui serait contre la délibération proposée par la Vice-Présidente ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p27

12. Logement-affaires sociales : Demande d'aide à la production de logements sociaux.

La Vice- Présidente expose au Conseil :

Vu la délibération du 12 mars 2014 octroyant une subvention de 224 700€ à la commune de Merville pour l’achat du terrain issu du site Engrais-Nord France,

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place d’un PLH (Plan Local de l’Habitat) interne à la CCFL,

Vu la délibération du 23 juin 2016 relative à la modification des modalités d’octroi de la subvention dans le cadre du soutien de la production de logements à loyer modéré,

Vu les courriers de Monsieur le Maire de Merville en date des 15 juillet 2019 et 13 mars 2020 relatifs à la demande d’aide financière pour la production de logements à loyer modéré dans le cadre de l’opération de réhabilitation du quartier de la Batellerie,

Considérant l’action n°4 présentée dans la délibération du 16 décembre 2015 précisant qu’une délibération serait prise au cas par cas en fonction de l’éligibilité des projets proposés,

Considérant que la commune de Merville a sollicité de la Communauté de Communes Flandre Lys une aide financière à la production de logements à loyer modéré dans le cadre du projet de construction de 40 logements locatifs sociaux et 28 logements en accession sociale porté par le bailleur social FLANDRE OPALE HABITAT,

Qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président de la CCFL à verser l’aide à la Commune via une convention et sur présentation des pièces justificatives du versement de la commune au bailleur,

Que l’octroi de la subvention est conditionné à la présentation par la commune d’un document prévisionnel comprenant notamment :

- la note de présentation

- l’arrêté du permis de construire

- la délibération de garantie des prêts

- la notice du terrain et du projet

- l’acte de vente

- les plans de situation, de masse et d’aménagement intérieur des logements - les pièces financières :

- le décompte des surfaces

- la charge foncière et immobilière

- le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux

- le coût des prestation intellectuelles notamment celles rendues par la maîtrise d’œuvre - la décision de financement de la DDTM

- la délibération du conseil d’administration pour les prêts

- les plans de financement PLUS PLAI

- tout justificatif du respect des normes environnementales en vigueur (RT 2012)

Considérant que le dossier présenté par la Mairie a fait l’objet du dépôt d’un dossier complet :CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p28

40 logements locatifs sociaux de Flandre Opale Habitat, route d’Estaires (site Engrais Nord France), MERVILLE dont :

- 12 PLAI, soit une aide de 72 000€ (12 X 6000€)

- 28 PLUS/PLS, soit une aide de 75 600€ (28 X 2700€)

Soit un montant total de 147 600€

Considérant que, conformément à l’enveloppe initiale définie par délibération du 16 décembre 2015, la commune de Merville dispose à ce jour d’une enveloppe de :

- 66 000 € pour la réalisation de 11 PLAI

- 70 200 € pour la réalisation de 26 PLUS

Qu’en accordant cette subvention, la commune serait grevée d’un solde négatif à hauteur de : - 6 000€ pour les PLAI

- 5 400€ pour les PLUS/PLS

Considérant que, selon cette même délibération, les enveloppes budgétaires non consommées peuvent être basculées sur une autre enveloppe,

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 VALIDER ce dossier déposé dans le cadre de l’action n°4 du Plan Local de l’Habitat Interne de la CCFL repris ci-dessus ;

 AUTORISER le versement de cette subvention versée à la Commune de Merville à hauteur des montants indiqués ci-dessus, sous réserve du versement de la subvention de la Commune au bailleur ou au financeur ;

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

“ Alors petite précision, sur la politique du logement, nous avons décidé pendant ce mandat avec l'ensemble des délégués de mettre en place une politique de logement. Il y avait eu une réflexion au cours du mandat précédent permettant d’aboutir à des décisions.

Nous avons décidé de consacrer 10 € par an et par habitant à l'aide aux différentes politiques de logement. On a vu tout à l'heure les aides à l'accession à la propriété, maintenant l'aide à la construction de logements sociaux, donc 40 000 habitants, 10 €, plus les frais du service donc on appelle environ une enveloppe de 450 000 € au niveau du logement. On pense à terme aller plus loin, et Madame la Vice-Présidente a commencé à travailler notamment sur la partie de l'insalubrité.

Les prochains délégués auront un gros travail à mener sur ce sujet-là mais on a quand même bien avancé. Donc cette opération rentre dans le cadre de cette politique logement et donc de l'enveloppe annuel attribué.

Monsieur Parent Jacques :CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p29

Monsieur le Président, c'est simplement une précision. C'était plus qu'une réflexion puisque une politique a été élaboré sur le logement et d'ailleurs une subvention a été accordé pour la démolition des friches Engrais- Nord France parce que nous avions pris des engagements forts liés au logement social et nous avions déjà à l'époque 2008 -2014 accordé des financements ».

Monsieur Ficheux :

« Donc, effectivement, cette politique s'est poursuivie et c'est bien. Je vous en félicite. Des votes contre ? Des abstentions ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p30

13. Santé : Appel à projet – Fête de la tomate Septembre 2020

La Vice-Présidente expose au Conseil :

Considérant que, dans le cadre de la politique santé mise en place par la Communauté de communes Flandre Lys, des appels à projets peuvent être financés ;

Un appel à projet a été déposé par l’Association « Des Paysages, des Jardins et des Hommes » d’Haverskerque pour l’organisation de la 15ème édition de la « Fête de la tomate et des légumes anciens ».

Montant de la subvention : 500 €.

Les crédits sont prévus au BP 2020 sous l’article 6574.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SUBVENTIONNER l’appel à projet repris ci-dessus à hauteur du montant indiqué honorable sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre et de la tenue effective de la manifestation,

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

“ On pourrait préciser notre soutien technique en plus de celui-ci financier. Puisque la Communauté de communes mets à disposition de l'organisateur du matériel, de manière extrêmement conséquent. Cela nous prend beaucoup de temps.

Des oppositions à voter contre cette subvention de 500 euros?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p31

14. Sports et animation – Subventions au mouvement sportif et emploi salarié.

Le Vice- Président expose au Conseil :

Conformément aux 3 règlements distincts d’aide au mouvement associatif sportif local et aux critères retenus par le conseil de communauté régissant l’intérêt communautaire, après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se positionner sur les demandes de subvention d’associations sportives suivantes :

- L’association OSTT LAVENTIE pour l’accompagnement de sportifs du territoire les 1er et 2 juin 2019 à Mer à hauteur de 222 euros,

- L’association BODY WORK LESTREM pour l’accompagnement de sportifs du territoire les 18 et 25 mai 2019 à Paris à hauteur de 115 euros,

- COULON Mathieu de l’association Judo Leers Omnisports à hauteur de 180 euros pour ses résultats aux championnats d’Europe ;

- HERAS Carole de l’association Judo Leers Omnisports à hauteur de 180 euros pour ses résultats aux championnats d’Europe ;

- LENGLET Florent de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats régionaux, de France, d’Europe, du monde ;

- HENRY Mickaël de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 120 euros pour ses résultats aux championnats départementaux et inter-régionaux ;

- BOURBOTTE Coccian de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 120 euros pour ses résultats aux championnats départementaux et régionaux ;

- BASTIEN Bruno de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats départementaux, régionaux, de France, et d’Europe ;

- BOULANGER Jonathan de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 120 euros pour ses résultats aux championnats départementaux et inter-régionaux ;

- CARTHAGO Benoit de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 30 euros pour ses résultats au championnat départemental ;

- LEFEBVRE Frédérick de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats départementaux, inter-régionaux, et de France ;

- KELLE David de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats départementaux et inter-régionaux ;

- KELLE Quentin de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 80 euros pour ses résultats aux championnats départementaux et régionaux ;

- EVRAERE Steven de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 90 euros pour ses résultats aux championnats départementaux et régionaux ;CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p32

- EVRAERE Ryan de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux championnats départementaux, régionaux, et inter-régionaux ;

- CREPELLE Pascal de l’association Body Force La Gorgue à hauteur de 80 euros pour ses résultats au championnat régional ;

- GRUEZ Martin de l’association Saint Venant Athlétisme à hauteur de 60 euros pour ses résultats aux championnats départementaux ;

- ACKET Corentin de l’association Les Jouteurs de Merville à hauteur de 160 euros pour ses résultats au championnat de France ;

- DELMOTTE Anais de l’association Les Jouteurs de Merville à hauteur de 160 euros pour ses résultats au championnat de France ;

- DELZONGLE Raphaël de l’association Les Jouteurs de Merville à hauteur de 160 euros pour ses résultats au championnat de France ;

- BRUWAERT Morgan de l’association Les Jouteurs de Merville à hauteur de 160 euros pour ses résultats au championnat de France ;

- GOUWY Patrick de l’association Les Jouteurs de Merville à hauteur de 160 euros pour ses résultats au championnat de France ;

- DELAETER Johny de l’association Les Jouteurs de Merville à hauteur de 160 euros pour ses résultats au championnat de France ;

- DELAETER Kévin de l’association Les Jouteurs de Merville à hauteur de 100 euros pour ses résultats au championnat de France ;

- DAVRANCHE Sofian de l’association Shotokan Karate club Bailleulois à hauteur de 160 pour ses résultats au championnat de France

Conformément aux délibérations des 27 septembre 2018, 14 décembre 2018 et à celle du 12 décembre 2019 relatives à la reconduction de ce règlement pour les années 2020 à 2022, il est proposé au Conseil de se positionner sur les demandes de subvention d’associations sportives suivantes :

- l’association DOJO ESTAIROIS pour :

o les contrats de Mathieu COULON et Yannick MAESE, à hauteur de 1 030 euros,

- l’association TENNIS CLUB DE LESTREM pour :

o les contrats de Mickael OOGHE et Gaëtan VAN HOOKEBECKE, à hauteur de 2 937 euros,

- l’association ETOILE SPORTIVE DE LAVENTIE pour :

o le contrat de Romain Descamps, à hauteur de 500 euros,

- l’association TENNIS CLUB DE MERVILLE pour :

o les contrats de Emmanuel VERFAILLIE et Marvyn VEZIEN, à hauteur de 3 250 euros,CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p33

- l’association TENNIS CLUB FLANDRE LYS pour :

o les contrats de HAMELIN Grégory, TOWNER Ivan, PREVOST Marion, DUJARDIN Paul, LEPILLIET Axel à hauteur de 4 000 euros,

- l’association ENTENTE PONGISTE ESTAIRES-LA GORGUE pour :

o les contrats de MARCHE Elodie et LAYMET Noé, Jérémy FOSTIER, à hauteur de 2 944 euros,

- l’association TENNIS CLUB DE SAILLY SUR LA LYS pour :

o le contrat de Ivan TOWNER, à hauteur de 1 720 euros,

- l’association UNION SPORTIVE MUNICIPALE MERVILLE pour :

o le contrat de CALIBRE Gwenael, à hauteur de 1509 euros

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SUBVENTIONNER les associations retenues à hauteur des montants indiqués ci-dessus, honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans ce cadre et sous réserve du respect des conditions reprises dans les délibérations applicables à ces dispositifs,

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

“ Certains d'entre vous peuvent être membre, en tout cas, président, vice-président, secrétaire de ces associations, si vous êtes concernés par ces associations, ne prenez pas part au vote et signalez le. Y-a-t-il quelqu'un qui est dans ce cas ? Non ? Donc tout le monde pour prendre part au vote. Des votes contre ? Pas d'abstention ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p34

15. Sports et animation : Prise en charge des séances de natation pour un troisième niveau de classe.

Le Vice-président expose au conseil :

Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys,

Vu la définition de l’intérêt communautaire,

Vu la délibération du 17 octobre 2016 relative à l’exploitation du centre aquatique intercommunal et au principe du recours à une délégation de service public ;

Vu la délibération portant délégation de service public (contrat de concession) pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal Flandre Lys – Approbation du choix de délégataire –Approbation du contrat – Autorisation à signer du 18 octobre 2017 portant exploitation du centre aquatique intercommunal Flandre Lys à la société Récréa,

Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la prise en charge des transports et des séances de natation,

Vu la délibération du 20 juin 2018 relative à la prise en charge des transports et des séances de natation du 3ème niveau de classe en cas de classe double,

Dans le cadre du contrat qui lie la Communauté de communes Flandre Lys à la société Récréa, exploitant du Centre Aquatique intercommunal L’ONDINE, le planning des séances de natation réservées aux scolaires du primaire comporte 750 créneaux par année scolaire. Certains créneaux restent disponibles pour l’année scolaire 2020/2021.

Il est donc proposé aux communes d’utiliser ces créneaux, dans la limite des 750 créneaux réservés pour les scolaires, à compter de la rentrée de septembre 2020, pour un 3e niveau successif de classe et ce avec les mêmes conditions financières définies par les délibérations du 14 décembre 2017 et du 20 juin 2018 relatives à la prise en charge des transports et des séances de natation, à savoir :

1. 60€ par séance à la charge de la CCFL,

2. 35€ par séance à la charge des communes, à hauteur de 10 séances par classe et par an, 3. et le remboursement intégral des transports par la CCFL.

Chaque commune du territoire est libre d’accepter ou non cette proposition. La présente délibération s’appliquera pour les communes qui feront le choix d’inscrire un troisième niveau de classe. Pour les communes qui ne souhaiteront pas inscrire un troisième niveau de classe, la délibération du 20 juin 2018 continuera de s’appliquer.

En cas de classe multiple ayant un niveau de classe non pris en charge par la CCFL, un prorata s’appliquera sur les 60 euros payés par la CCFL par classe et par séance, la base de 35€ restant fixe à la charge des communes.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et desCCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p35

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 VALIDER le montant pris en charge par la CCFL, s’élevant à 60 euros par séance et par classe,

 VALIDER le montant restant à charge des établissements scolaires ou des communes, s’élevant à 35 euros par séance et par classe,

 DEMANDER à chaque commune de se positionner sur la prise en charge directement par celle-ci du montant forfaitaire de 35 euros par classe et par séance, tant pour les écoles publiques que privées,

 PRENDRE EN CHARGE par la CCFL, partiellement trois niveaux de classe successifs, dans la limite des 750 créneaux réservés pour les scolaires,

 VALIDER qu’il revient aux établissements scolaires ou aux maires de se charger de la commande de bus, pour l'année scolaire 2020/2021 et les suivantes, la CCFL effectuant un remboursement des frais de transports en fin d’année scolaire sur présentation des factures acquittées,

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment les conventions établies à cet effet.

Monsieur Ficheux :

“ C’est une avancée que nous souhaitons réaliser, après de nombreuses réunion avec nos partenaires de l'Education nationale. Des réunions qui sont parfois extrêmement longues, puisque visiblement les apprentissages sont différents sur le département du Pas-de-Calais comparé au département du Nord. Donc il a fallu avoir des réunions de conciliation, qui ont duré un certain temps mais tout le monde est en train de s'accorder. La volonté du Vice-Président en charge du sport et à la mienne étant que, pour chaque commune, ce soit le même niveau en terme d'apprentissage. Nous ne sommes pas ceux qui peuvent les définir. S’il est mieux d'apprendre à nager en CP CE1 CE2, et bien c’est CP CE1 CE2. S’'il est mieux d'apprendre, et c'est un petit peu ce qui est en train de sortir, d’apprendre à nager en CP CE1 avec une piqûre de rappel de 10 séances en CM1. Voilà tout cela est en train de s'organiser, mais en tout cas pour les enfants c'est une chance d'avoir 10 séances supplémentaires et on insiste aussi auprès de l’Education nationale et de notre partenaire Récréa pour avoir la délivrance d’un savoir nager, au terme de ces 30 séances.

Cela nous permettra, ou cela permettra aux élus qui seront là encore au prochain mandat de pouvoir adapter leur politique. Est-ce qu'il faut passer à 35, etc., et d'avoir un pourcentage de nageurs comptabilisés sur notre territoire avec l'objectif bien évidemment d'atteindre 100 % de nageurs. Et on verra peut-être qu'on a une toute petite catégorie d'enfants il faut faire une piqûre de rappel en CM2, à ce moment-là on s'adaptera.

Donc on est vraiment en train de bien avancer dans notre politique

Des questions ? Des objections à cette délibération ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p36

16. Jeunesse-Culture – Réseau de Lecture Publique- Mise en place d’un contrat territoire lecture (CTL) co-financé par la DRAC.

Le Vice-président expose au conseil :

Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative au lancement d’une étude relative à la mutualisation de la Lecture publique,

Vu la délibération du 8 décembre 2016, relative à la modification des statuts pour une prise de compétence « lecture publique »- Mise en réseau et coordination des bibliothèques et médiathèques du territoire,

Vu la délibération du 22 juin 2017, actant le nom du réseau, la tarification unique, le règlement intérieur du réseau l’Esperluette, la convention de partenariat avec les communes et le mode de financement

Vu la délibération du 12 décembre 2019 actant le financement d’une étude préfigurant un CTL (Contrat Territoire Lecture) co-finançable à parité par la DRAC,

Afin de compléter l’engagement culturel de la Communauté de communes Flandre Lys, et apporter des solutions durables en matière d’illettrisme et d’illectronisme sur le territoire intercommunal, et conformément aux conclusions de l’étude sur ce sujet, il est envisagé pour 3 années (Octobre 2020 à Octobre 2023) d’organiser des animations, des actions et évènements en Flandre Lys à destination d’un public ciblé (à partir de 16 ans).

Une 1ère journée d’action se tiendra sur ce sujet le 26 novembre 2020 au siège de la CCFL, en partenariat avec les Médiathèques départementales notamment et à destination des acteurs locaux, économiques, culturels et sociaux.

Pour l’ensemble de ces actions, un accompagnement financier de la DRAC Hauts de France Picardie est envisagé. Afin de percevoir cette aide d’État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation, une délibération doit acter la volonté de la CCFL de mettre en place un Contrat Territoire Lecture axé sur la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme et valider les financements prévus à cet effet.

Afin de répondre à l’exigence de parité du Contrat Territoire Lecture, la Communauté de communes Flandre Lys contribuera à hauteur de 30 000 euros maximum chaque année.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SOLLICITER la DRAC à hauteur de 30 000 euros au titre de la première année, montant

correspondant à la subvention prévue pour la première année de mise en place du Contrat Territoire

Lecture.

 CONTRIBUER à hauteur de 30 000 euros maximum, pour les trois années, afin de répondre à

l’exigence de parité du Contrat Territoire Lecture,CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p37

 PREVOIR les crédits au budget général pour 2020, 2021 et 2022,

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

“S’il y avait des questions techniques, Michel serait en capacité de vous répondre mais ça me paraît suffisamment clair. Pas de souci ? Y aurait-il des votes contre ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p38

17. Finances : Sollicitation du fonds de concours par la commune d’HAVERSKERQUE alloué par délibération du 20 juin 2018 dans le cadre de travaux de voirie, rue du Moulin.

Le Vice-Président expose au Conseil :

En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant (sur la base des derniers chiffres connus de population DGF) sur la durée du mandat.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à 50 euros par habitant.

Dans ce cadre, la commune d’Haverskerque souhaiterait recevoir cette aide dans le cadre de travaux de réparation de voirie, rue du Moulin, pour un montant maximal de 22 850 euros.

 Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 16 décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- des travaux de rénovation de l’église. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 17 octobre 2016 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 181 827 euros. - des travaux de rénovation de l’école Saint-Exupéry. Cette demande a fait l’objet d’une délibération en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant de 74 889 euros.

 Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 28 mars 2019 ayant été en totalité, comme suit :

- des travaux VRD pour réfection des trottoirs de la rue du 11 novembre et de la rue du 8 mai 1945. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 112 200 euros.

 Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d’Haverskerque par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité partiellement, comme suit :

- des travaux VRD pour réfection du cheminement et de la cour de l'école. Cette demande a fait l’objet d’une délibération de la CCFL en date du 12 décembre 2019 octroyant à la commune une subvention d’un montant maximal de 51 950 euros.

C’est donc le solde du Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 20 juin 2018 qui est activé.

Cette délibération vient en complément de celle du 20 juin 2018 qui devra être scrupuleusement respectée par les deux collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et desCCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p39

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 AUTORISER le versement à la commune d’HAVERSKERQUE de la somme maximale de 22 850 €, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

 PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p40

18. Finances : Modification des critères d’attribution d’un fonds de concours exceptionnel (dénommé 2019/75), aide à l’investissement des communes membres.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la délibération du 28 mars 2019 relative à l’attribution d’un fonds de concours exceptionnel (dénommé 2019/75), aide à l’investissement des communes membres,

Considérant la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a suspendu temporairement certains secteurs d’activités et chantiers et perturbé l’activité des services municipaux sur le territoire Flandre Lys,

Il apparait opportun de modifier les délais de dépôt de demandes de Fonds de concours et de démarrage respectif des travaux.

Ainsi, les délais énoncés dans la délibération du 28 mars 2019 seraient modifiés comme suit :

« Une fois la présente délibération rendue exécutoire [soit le 5 avril 2019] les communes disposeront d’un délai de :

 12 mois 24 mois pour déposer leurs demandes de Fonds de concours dans laquelle figurera a minima :

 une notice explicative du projet avec notamment :

- l’objet de l’opération,

- un descriptif des travaux ;

 un plan de financement avec copie des décisions des autres subventions obtenues ou la copie des subventions sollicitées ;

 La délibération par le biais de laquelle la commune sollicite ce fonds de concours ; Ce délai de 18 mois remplace le délai de 12 mois initialement noté.

 24 mois 36 mois pour le démarrage effectif des travaux. Une attestation de commencement d’exécution des travaux devra être présentée à l’appui des pièces complémentaires, à savoir : - Un état récapitulatif des dépenses liées au projet, (MO, CT, SPS, Travaux,) visé par le percepteur ;

- Quelques photos de la réalisation et des panneaux de chantier sur lesquels figure le logo de la CCFL ainsi que la participation.

Ce délai de 30 mois remplace le délai de 24 mois initialement noté.

NB : les autres éléments de la délibération du 28 mars 2019 relative à l’attribution d’un fonds de concours exceptionnel (dénommé 2019/75), aide à l’investissement des communes membres restent inchangés.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 ACTER les modifications énoncées.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p41

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p42

19. Finances : Remise gracieuse des loyers pour les locataires de la Communauté de communes Flandre Lys.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la crise économique engendrée par l'épidémie du Covid-19,

Le développement économique étant une priorité pour la CCFL,

Considérant la convention d’occupation précaire signée entre l’EURL RESTAURANT L’HELICE et la Communauté de communes Flandre Lys en date du 6 juin 2013,

Considérant la convention de location puis rachat de matériels aéronautiques signée entre la société EPAG- NG et la Communauté de communes Flandre Lys en date du 1er décembre 2013,

Considérant la convention de location puis rachat de matériels aéronautiques signée entre la société EPAG- NG et la Communauté de communes Flandre Lys en date du 16 février 2015,

Considérant la convention d’occupation précaire signée entre l’association LYS SANS FRONTIERES et la Communauté de communes Flandre Lys en date du 6 décembre 2017,

Considérant la convention d’occupation précaire signée entre la société MAT SPE SAS et la Communauté de communes Flandre Lys en date du 8 mars 2018,

Afin d’aider et de soutenir la trésorerie des entreprises et des associations, Il est proposé à l’assemblée la remise gracieuse :

- des loyers liés à l’usage locaux professionnels pour mars, avril et mai 2020, pour les entreprises et associations suivantes :

 MAT SPE SAS, entreprise spécialisée dans les jeux éducatifs, locataire de la pépinière, soit 743,40 euros (loyer mensuel de 247,80 euros),

 l’EURL RESTAURANT L’HELICE, brasserie restaurant, locataire du bâtiment située sur le site d’Eolys, soit 1 911,27 euros (loyer mensuel de 637,09 euros),

 Lys sans Frontières, association territoriale transfrontalière, locataire de la pépinière, soit 1 200 euros (loyer semestriel : 2 400 euros).

- des loyers définis dans le cadre des locations puis rachats de matériels aéronautiques pour le 2e trimestre 2020 pour l’institut de formation EPAG-NG, convenus par convention du 1er décembre 2013, soit 2 294,69 euros.

- des loyers définis dans le cadre des locations puis rachats de matériels aéronautiques pour le 2e trimestre 2020 pour l’institut de formation EPAG-NG, convenus par convention du 16 février 2015, soit 1 118,66 euros.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p43

 ACTER une remise gracieuse des loyers pour les entreprises et associations précitées et pour les montants indiqués,

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Duyck, en qualité de Président de l’association Lys sans Frontières, ne prend pas part ni à la discussion, ni au vote.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ?

Point à l'unanimité (40 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p44

20. Finances: Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’en prévision de l’ouverture de la base nautique, de l’animation de manifestations sur le territoire ou de tout autre besoin ponctuel, il est nécessaire de renforcer les services pour la période d’octobre 2020 à septembre 2021 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Président;

Il est proposé :

- D’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

- A ce titre, seront créés :

 au maximum 25 emplois à temps complet ou non complet en fonction des besoins des services, dans le grade d’adjoint d’animation pour exercer les fonctions d’animateur ;  au maximum 3 emplois à temps complet ou non complet en fonction des besoins du service, dans le grade d’adjoint administratif pour exercer les fonctions d’agent administratif polyvalent ;

 au maximum 4 emplois à temps complet ou non complet en fonction des besoins du service, dans le grade d’adjoint technique pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent ;

Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les agents pourront bénéficier des primes et indemnités liées au grade conformément aux textes en vigueur. Les agents contractuels, au même titre que les agents stagiaires et titulaires et exerçant des fonctions de même nature, occupant les postes suivants pourront percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires conformément aux textes en vigueur :

- Agents d’accueil et éducateurs dans le cadre de l’ouverture de la base nautique, - Animation de manifestations sur le territoire,CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p45

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 ACCEPTER la proposition ci-dessus.

Monsieur Ficheux :

“ Pour les nouveaux, petite précision. Quand on parle de 25 emplois à temps complet ou non complet, il y a parfois des emplois sur une journée. Par exemple, la journée vitalité, que l’on fait sur la base Eolys, là on a des contrats d'une journée. Sur la base d’Haverskerque, bien évidemment on n’a pas 25 personnes qui, en plus de nos deux permanents, sont présents pendant toute la partie de l'été mais on est quand même souvent aux alentours d'une douzaine. On accueille quand même presque 25 000 personnes sur la partie de la base d’Haverskerque.

Pas de souci ? Des votes contre ? Des abstentions ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p46

21. Administration générale : Modification du tableau des effectifs.

Le Président expose au Conseil :

Par délibération du 12 décembre 2019, il a été proposé au conseil communautaire la suppression de deux postes de rédacteur (catégorie B). L’un des postes étant occupé par un agent en disponibilité, il est nécessaire de procéder à la réouverture d’un poste de rédacteur (catégorie B), puisque le poste en question doit rester ouvert pendant la période relative à la disponibilité de l’agent.

Ainsi, le tableau des effectifs est donc le suivant :

Intitulé du poste Postes ouverts à compter du Conseil communautaire du 18 juin 2020

Filière administrative

Attaché hors classe (A) 1

Attaché principal (A) 1

Attaché territorial (A) 6

Rédacteur principal de 1ère classe (B) 1

Rédacteur principal de 2ème classe (B) 0

Rédacteur territorial (B) 3

Adjoint administratif principal 1ère classe 1

Adjoint administratif principal 2ème classe (C) 5

Adjoint administratif (C) 5

Adjoint administratif (C) à TNC 70 % 1

Filière technique

Adjoint technique principal 2ème classe 5

Adjoint technique (C) 4

Filière d’animation

Adjoint d’animation (C) 1

Filière médico sociale

Conseiller socio-éducatif (A) 1

Educateur de jeunes enfants de 1ère classe (A) 2

Technicien paramédical de classe supérieure (B) 2

Emploi fonctionnel de direction :

Emploi fonctionnel DGS 40000-80000

1

C'est la date effective de nomination de l'agent dans le nouveau poste qui ouvre celui-ci et ferme automatiquement l'ancien – fermeture qui fera l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs lors du Conseil communautaire qui suivra cette nomination ;

Sous réserve d’une recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra être amenée à recruter un contractuel ;

Monsieur Ficheux :

“ Pas de souci ? Des votes contre ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p47

22. Administration générale : Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité Femmes-Hommes.

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi),

Vu les articles L 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Considérant que les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus et qu’ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif, sous réserve de veiller à ce que le DOB et le budget primitif pour 2020 fassent l’objet de deux délibérations séparées,

Le Président informe l’assemblée que les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. Il conditionne la légalité du vote des budgets des collectivités concernées au même titre que le débat d’orientation budgétaire.

Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle

Au-delà de l’état des lieux, il comporte « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »

Ce rapport présente également les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le Président propose à l’assemblée le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes joint en annexe et présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2020.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et desCCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p48

établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2020.

Monsieur Ficheux :

“ Pas de souci ? Le conseil prend acte”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p49

23. Finances : Débat d’orientations budgétaires 2020.

Monsieur Catteau :

“Mesdames et Messieurs, bonsoir, je propose de faire quelques focus sur le rapport d’orientations budgétaires que vous avez reçu et pu passer en revue. Je suis prêt à répondre à vos questions, avec Monsieur HODENT, que je remercie de m'avoir assisté dans cette mission, quand même assez longue, il faut le savoir pour ceux qui arrivent ce soir. Il faut savoir que la Communauté de communes, en plus de son budget général, c'est 10 budgets annexes, plus le CIAS donc c'est quand même un gros travail et je remercie les services de la CCFL qui m'accompagne dans ce travail”.

Monsieur Catteau présente l’ensemble des slides concernant le débat d’orientations budgétaires 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Considérant que les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus et qu’ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif, sous réserve de veiller à ce que le DOB et le budget primitif pour 2020 fassent l’objet de deux délibérations séparées ; ce qui est bien le cas pour la Communauté de communes Flandre Lys dans ce contexte de crise sanitaire et ce conformément au dossier de synthèse envoyé aux élus,

Le Débat d’Orientations Budgétaires s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Président de l’EPCI sur :

1. les orientations budgétaires,

2. les engagements pluriannuels envisagés,

3. l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

L’information est même renforcée dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et comptent plus de 10 000 habitants puisque le rapport doit, en outre, comporter :  une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs,  l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature, et des temps de travail.

Le rapport ci-joint abordera donc successivement :

 le contexte socio-économique et l’environnement général,

 l’analyse de la situation financière et fiscale de la communauté de communes : données et ratios généraux, fiscalité, endettement,CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p50

 les éléments de prospectives 2020.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2020, sur la base du Rapport annexé au dossier de conseil en sachant que ce débat a dorénavant un caractère décisionnel soumis au vote des élus.

Monsieur Parent Jacques :

« Concernant la méthanisation, simplement une précision Monsieur Le Président, vous parlez de méthanisation 2008-2014. Je voulais préciser qu’il ne s’agissait pas d’une unité de méthanisation, mais nous avions fait un énorme travail avec la Chambre d'Agriculture et avec l'ADEME pour la méthanisation à la ferme, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. C’est la précision que je voulais apporter ».

Monsieur Ficheux :

C'est exact et on continue aussi, comme vous dites fort justement à travailler avec l'ADEME et la Chambre d'Agriculture. Nous avons beaucoup de contact avec la Chambre d'Agriculture. Et pour un petit peu corroborer vos propos par rapport à la méthanisation à la ferme même si là on est dans une exploitation. Alors méthanisation à la ferme, il y a différentes tailles, et on sait tous l’aide qu'on a pu voter : 250 000€, ce n’est pas anodin comme aide sur un projet privé sur l’unité de méthanisation du GAEC Delommez. On est dans une méthanisation à la ferme même si on a déjà quelque chose d’assez conséquent puisqu’on a 900 têtes de bétail qui sont là logé sur place et donc le fait de méthaniser tout ce qui est fumier d’élevage devrait permettre de produire 140 à 150 mètres cubes à l'heure. On s'engage aussi dans le PCAET, l'opération des vélos électriques en fait partie. On a convenu avec les gens qui représentent les communes il y a une bonne semaine maintenant de travailler avec un partenaire qui est en recherche, en développement donc de produits éco-durables. Un niveau vraiment assez important mais on s'est engagé par une convention à ne pas communiquer dans un délai bref sur l'arrivée de cette entreprise en CCFL. Il y a énormément de choses à faire en terme de développement durable. Mais on a quand même bien avancé, on parle éventuellement pourquoi pas d'un 3e bac déchets, on peut tout imaginer et tout reste à construire et c'est ce qui est passionnant pour les nouveaux délégués. Tout n'est pas figé, les décisions qui ont été prises et qui vous engage pour les 6 prochaines années il n’y aura pas juste à voter, non il y aura beaucoup de choses à porter dans de nombreux domaines. La méthanisation à la ferme pourquoi pas ? Il y a tellement de choses à faire et le monde change tellement qu'on est aussi obligé finalement parfois de revoir nos positions. Des besoins d'éclaircissement supplémentaires ? Je propose de passer au vote de ce débat d'orientation budgétaire. Bien évidemment ce sont des orientations que peut-être les nouveaux délégués réorienteront. Quelqu'un serait-il opposé à ce DOB ? Pas d’opposition ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p51

24. Finances : Budget Général, vote du BP 2020.

Monsieur Catteau :

“Je propose de vous exposer l'intégralité des budgets et ensuite de procéder au vote point par point. Donc pour se faire et pour cette présentation il a été préparé certaines slides que l'on va passer devant vous.”

Monsieur Catteau présente l’ensemble des slides concernant le budget général et les budgets annexes.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Pour 2020, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p52

25. Finances : Budget REOM, vote du BP 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Pour 2020, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur Parent Jacques :

« Nous avons pu constater que l'excédent total de la clôture de l'exercice 2019 était de plus de 5 millions d'euros, et à l’analyse du compte administratif il y a de quoi être surpris d'observer un écart considérable entre la prévision et la réalisation des dépenses de ce service public. En effet, 8 769 610€ de dépenses réelles inscrites pour une réalisation de 2 778 166€, à peine un tiers de la réalisation. Les recettes réelles essentiellement composées de la redevance représente 3 000 282,43€ pour une prévision départ de 3 711 500€.

Je voudrais faire deux remarques : le principal poste de dépense est en augmentation de 5 689 000€, entre la réalisation effective de 2019 et la prévision 2020. Je trouve que les recettes ne sont pas en adéquation avec le montant des dépenses comme en témoigne le produit de la redevance. J'estime que votre budget n'est pas sincère. Le total des dépenses ne correspond pas à la réalité de mise en œuvre du service et par ailleurs je trouve qu'il y a une inadéquation entre le niveau de dépenses et le niveau de recettes. En réalité la redevance est bien supérieure au coût réel du service. Elle devrait être réajustée. L'équilibre budgétaire s'apprécie en fonction des règles édictées à l'article L 1612 - 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement voter en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évalués de façon sincère. Je vous rappelle que l'instauration de la REOM confère au service un caractère industriel et commercial qui impose l'établissement d'un budget annexe équilibré en recettes et en dépenses conformément aux dispositions du CGCT.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p53

On voit bien qu'avec 5 000 000 €, plus de 5 000 000 € ce n’est pas le cas. Il en résulte que la collectivité doit déterminer le montant global de la redevance de telle sorte que le coût total du service soit couvert par son produit et calculer son montant pour chaque usager en tenant compte du service rendu. La CCFL a actuellement un contrôle de la Chambre régionale des comptes, Monsieur le Président, je me demande comment vous allez justifier un tel excédent de plus de 5 millions d'euros et comment vous allez expliquer le fonctionnement de ce budget annexe. C'est la raison pour laquelle je vous propose ce soir un amendement afin que le budget REOM retrouve le chemin de la cohérence C'est d'accepter, dans cet après Covid, on a fait beaucoup d'aide pour les commerçants, les artisans et je suis complètement d'accord, j'ai rencontré à trois reprises pendant ce Covid Monsieur le Maire. On a échangé sur un certain nombre de sujets je partage totalement l'appui que vous apportez aux acteurs économiques. Je pense qu'il faut aussi aider la population et réduire de 25 %, comme vous le faites en loyer, réduire pour la population cette REOM serait un bon signe parce que accorder tout de suite une telle réduction pour moi cela s'inscrirait totalement et j'ai entendu le Président parler de développement durable et on peut parler aujourd'hui de transition écologique et citoyenne ça serait une démarche de transition écologique justement de faire ce geste fort parce que ça nous permettrait d'inciter nos concitoyens, avec ce geste symbolique fort, trier plus, jeter moins, consommer mieux. Ce serait aussi une démarche de transition citoyenne, avec ce geste symbolique pour restaurer la confiance entre les politiques et les citoyens. Cela nous permettrait aussi de les inciter à participer davantage à la vie de la cité.

J’espère que, excusez-moi d'avoir été un petit peu technique mais ces budgets annexes sont un petit peu technique, j'espère que vous allez donner suite à cette demande. »

Monsieur Catteau :

« Merci pour cette question Monsieur Parent. Comme je l'ai dit effectivement il y a un résultat excédentaire des années antérieures et donc les délégués communautaires et à l'unanimité de ceux qui étaient présents le 12 décembre 2019 ont bien sûr évoqué cette question ils ont décidé de ne pas baisser le tarif simplement de passer dans le forfait de 7 à 10 à ramassage gratuit. Ceci étant motivé par le fait que c'est bien sur une mesure qui nous privera de recette puisque on estime à 90 000 € de recette qui vont nous manquer. Il a été demandé également de faire un effort pour mettre en place des ambassadeurs du tri, qui vont générer des charges complémentaires. Enfin je pense qu’il ne vous a pas échappé que la TGAP, donc la taxe générale sur les activités polluantes, devrait subir une augmentation sensible dans les années et donc alourdir notre budget. Enfin on est en phase, ça démarre, mais les marchés de collecte et traitement vont être révisés. Ils vont être révisés pour être en place je pense au 1er janvier 2022 et on ne sait pas à quelle hauteur de coût, ni ce que cela générer comme conséquence pour nous. Enfin, si dans le cadre de l'investissement de la déchetterie et bien sûr après accord des délégués qu'ils auront à délibérer sur ce sujet, il pourrait être envisagé le de participer à un investissement donc dans le cadre de cette déchetterie donc ce sont les motivations des conseillers présents ce jour-là et qui ont conduit à la délibération que je vous ai donné tout à l'heure. Par ailleurs on peut toujours baisser, ce qui est plus difficile c'est d'augmenter et aujourd'hui on n’a pas une vision à très long terme, c’est compliqué. C’est par ailleurs je le dis d'entrée quand j'ai présenté le débat d'orientation budgétaire, on est dans un conseil provisoire, puisque tout le monde n'est pas élu et l'exécutif n'est pas définitif donc la question peut-être reposer bien évidemment lorsque l'assemblée sera définitive. Bien sûr il appartient à l'ensemble de délibérer sur ce sur ce point complément.

Monsieur Ficheux :

« En complément des informations financières apportées par Joseph, je veux revenir sur différents points. En gros, si on veut vulgariser, Monsieur Parent disait que c’était technique et on a besoin parfois de rentrer dans la technique. Mais ce qu’il faut retenir : c’est que aujourd'hui notre budget est excédentaire 5 000 000 € parce que il y a eu un moment donné, sous le mandat précédent, et il y une rectification sur le mandat actuel, des augmentations de la redevance ordures ménagères assez forte. 2009, l'exécutif de la CCFL propose aux délégués, qui suivent, 29% d'augmentation de la facture d'ordures ménagères. 2011, et vous étiez vice-président en charge du développement durable et de cette politique, Monsieur Parent, de nouveau, 10,80 % d'augmentation. C’est-à-dire que, sous le mandat précédent, la redevance orduresCCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p54

ménagères, et je n’ai pas à juger s’il fallait faire ou pas faire, 40 % d'augmentation. Au bout d'un moment, ce budget est devenu excédentaire. Est-ce que quelque part cette augmentation été trop forte ? Là ce n’est pas facile non plus, puisque le service a été démarré en 2004, et aussi, est arrivé en 2008 la ville de Merville, qui n'était pas dans ce système de redevance ordures ménagères et qui a intégré quand on connaît le poids de la population de Merville au niveau de la Communauté de Communes, 25 % des habitants, forcément il y avait des inconnus. Donc, on s'est retrouvé finalement avec un excédent. Monsieur Hodent, je voudrais bien que vous me passiez la slide de ce qui a été décidé par les délégués depuis 6 ans. Qu'est-ce qui a été fait depuis 6 ans ? Bien évidemment : la constatation qu'on avait finalement une trésorerie qui était en train de monter et les délégués ont décidé à trois reprises de baisser la facture des ordures ménagères. Et sur le mandat 2014- 2020 c'est en fait, 19,75 % de baisse pour le citoyen X de la communauté de communes qui a été constaté. Donc on passe d’une augmentation de 40 %, on passe par une descente de 20 %. Avec la dernière baisse, parce que il faut bien comprendre, c'est qu'on est dans un système incitatif et aussi éducatif. Le message qu'on a voulu passer les délégués communautaires, lors du vote du budget, parce que cela va s'appliquer ici en 2020, c’est d'intégrer 3 bacs jaunes dans le forfait, et donc on ne paie plus cette levée de ces 3 bacs jaunes sur proposition, d'ailleurs du maire de Merville, en commission de développement durable, et bien il y a toute la partie pédagogie. Vous triez mieux, on avance, et quelque part la facture baisse. On aurait pu faire, je vous le concède, pourquoi pas une descente, peut-être plus rapide, et au lieu de faire 19 % de descendre près de 20% de baisse, de descendre à 25 %, mais nous gérons en bon père de famille et en regardant plus loin. Si on regarde l'année 2019 le déficit de l'exercice est de 219 000 € je vous l'accorde si vous avez 5 000 000 d’euros d'avance et si vous perdez chaque année 200 000 € vous êtes quand tranquille pendant quelques années. Mais ce n'est pas tout. Etant donné que nous avons mis ces 3 bacs jaunes maintenant en gratuité, nous allons perdre aussi une recette de 90 000 €, ça veut dire, qu'en 2020, le budget est déficitaire de 300 000 €. Les délégués, à l'unanimité, ont demandé pour avancer dans la politique de tri de développement durable et d'être toujours plus vertueux dans ce cercle de gestion des déchets, d'embaucher 4 ambassadeurs du tri sur le territoire, à 25 000 € de salaire on sait qu'on va avoir une charge 100 000 € supplémentaires en 2020. Si nous n'avions pas eu la partie Covid forcément ces personnes-là seraient déjà en action. On l'a fait un peu avec les gens d'Unis-Cités mais on n’est dans le plus à – 300 000 on arrive à – 400 000, mais c'est pas fini. En effet, Monsieur le Président du SMICTOM, ne me contredira pas lorsqu’il parle de cette taxe qui va arriver : la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, et nous savons qu'à la tonne de déchets à porter vers l'incinérateur quelque part on va être taxé à hauteur de X. Donc ce n’est plus - 400 000, c’est - 400 000 + taxes et puis ce n’est pas terminé. Puisque nous allons avoir un nouveau coup de service, le marché se termine. Grande chance si on arrive au même prix. Grande chance si on arrive à diminuer. La grande probabilité c'est que ça augmente. Autrement dit, on va arriver à un déficit sur le budget, qui risque d’être supérieur à 500 000 €, on est donc déjà revenu sur une période de 10 ans mais ce n’est pas fini. On va investir dans des terrains pour la déchetterie. Monsieur le maire de Merville a fait des propositions, qui semblent convenir à Monsieur le Maire de La Gorgue, qui semble convenir à Monsieur le Maire d’Estaires, qui semble convenir au président du SMICTOM. Mais on n'a pas voulu aller plus loin, parce que forcément il va y avoir un nouveau conseil et il faut laisser les nouveaux délégués décider, et les nouveaux délégués également du SMICTOM puisque c'est eux qui vont se positionner. On va donc avoir une dépense sur la partie coût d’achat de terrains ce n’est pas énorme, imaginons 150 000 € mais c'est 150 000 €. Mais surtout et comme on veut être très en avance, comme vous le disiez, cher collègue, sur le développement durable, nous avons visité des déchetteries nouvelle génération. Le SMICTOM, aujourd'hui, et c'est normal investit, un montant X pour toutes ces déchetteries. Mais en CCFL, on va aller plus loin et nous souhaitons maintenant, encore une fois les nouveaux délégués souhaiteront ils ?, à côté de cette déchetterie positionner, par exemple, et on est allé voir à Villers le Bretonneux une ressourcerie qui est annexe à la déchetterie et donc on pourrait très bien et on aura très certainement, encore une fois choix des délégués des dépenses qui pourront dépasser un million d'euros. Ça veut dire que finalement d'un excellent qui paraît important, l’excédent n’est pas si important que ça par rapport au projet qui sont les nôtres.

Baisser pour baisser et pour dans 4 ans revenir vers nos citoyens pour ré augmenter ça n'aurait pas de sens. Nous n'avons pas voulu baisser pour baisser et on aurait pu le faire cher collègue parce que c'était trèsCCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p55

intéressant pour tous les maires qui se présentaient aux élections et au lieu de présenter un bilan à moins 20 %, on présentait un bilan à moins 40 % c'était une bonne affaire. On n’a pas voulu faire parce qu'on a voulu, et je le redis gérer en bon père de famille. Nous avons également d'autres idées et pourquoi pas, on pourra se décider avec bien évidemment notre syndicat qui a vraiment la main sur toute cette gestion, sur pourquoi pas, l'achat d'un 3e bac pour y déposer les fermentescibles verts pourquoi pas et ça aiderait les gisements de l'idée, vous avez émis tout à l'heure, de la méthanisation à la ferme. Il faudra donc équiper les foyers de 18 000 bacs, en terme de coût d’investissements on va aller à quelques centaines de milliers d'euros donc ce qui peut paraître aujourd'hui quelque chose d'important c'est quelque chose qui est extrêmement géré. Les nouveaux délégués verront en fonction du montant de la TGAP, en fonction des résultats du nouveau marché, en fonction de leur décision, oui ou non, de construire à côté de la déchetterie, si notre syndicat est d'accord, une ressourcerie et d'avoir un investissement personnel tout ça, ça va très vite être consommé. Il est aussi très important d'être dans l'aspect pédagogique et de proposer à nos concitoyens un effort, encore toujours qui se traduit par cette courbe noire, et qui vient vraiment valoriser le travail qui est en train de se faire. On a l’idée également de travailler sur les collectifs. Nous sommes très mauvais sur les collectifs. Les ambassadeurs du tri qui travaillent donc avec Unis-Cités qui ont travaillé pour nous. Dès qu'ils arrivent sur un collectif, on arrive sur des poubelles que l’on connait tous, et là à ce moment-là, plus personne est responsable de rien. Donc là on est très mauvais par rapport à ça. Il faut qu'on équipe les collectifs de bac qui sont différents. On a aussi l’idée d’enterrer nos colonnes de verres et d'avoir donc un apport qui soit plus esthétique pour l'ensemble de nos communes. Donc, quand vous additionnez, cher collègue, toutes ces opérations on arrive très largement à venir consommer nos excédents et ceux qui sont encore une fois aux commandes de l'intercommunalité ou même des délégués communautaires en 2026 à mon sens ils auront un budget qui sera à l'équilibre c'est en tout cas la vision qu'on en a. Et quand on observe encore une fois le document qui est projeté et bien on a quelle est la facture aujourd'hui, si on compare la partie ERDF, si on compare la partie Noréade, si on parle à toutes ses factures : quelle est la facture qui a baissé de 20 % ? C’est grâce à l'effort de nos concitoyens c'est bien grâce aux décisions qui ont été prise en 2004, courageuses, par les équipes communautaires qui étaient en place à l'époque. On voit que nos amis de la Communauté de communes de Flandre intérieure vont devoir faire le même effort et bon courage à ceux qui seront à la direction du SMICTOM, Président, Vice-président, parce qu'on sait que c'est un gros changement de mentalité mais voilà ce qui explique la manière, Cher collègue, dont nous avons géré ce budget.

Monsieur Parent Jacques :

« Monsieur le Président je ne partage pas du tout votre analyse quand j'additionne les chiffres j'arrive à 650 000. Vous citez toute une série de choses en disant que globalement on sera au 5,5 million d'euros on en est très loin. Une redevance encore une fois ça doit correspondre au juste prix par rapport aux citoyens et on en est très très loin même si effectivement il faut anticiper il faut regarder il faut se projeter. Avec cette somme là on en est très très loin et votre démonstration est très très loin du compte. Donc moi je considère que votre budget n'est pas sincère, je considère qu’il faut réduire. Je vous fais la proposition, je voterai, avec ma collègue, contre ce budget qui n'est pas sincère. J'espère chers collègues que vous allez y réfléchir en deux fois parce que encore une fois vous allez voir ce que la chambre régionale des comptes va dire sur ce sujet.

Monsieur Ficheux :

« J'entends bien votre commentaire et je terminerai avec une petite conclusion qui me paraît quand même important de faire. J’entends votre connaissance en termes de développement durable et sur ce sujet, et même votre technicité. Je ne peux donc que déplorer cher collègue votre absence à toutes les commissions Développement durable qui se sont déroulées en CCFL depuis 6 années. J'aurais été à titre personnel et j'imagine que mes collègues l’auraient été aussi tout à fait satisfait et tout à fait heureux d'entendre vos conseils et on aurait mis en œuvre pourquoi pas d'autres politiques on aurait peut-être ajuster la politique pourquoi pas.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p56

Je déplore que voilà ça n’a pas été le cas, c'est tout, c'est comme ça. Chacun a ses raisons et bien loin de moi la volonté de juger mais je terminerai, et je rebondirais sur les propos de mon premier vice-président. A, je ne sais pas, à 3 semaines en gros de l'élection d'un nouveau président développement durable, d’un nouveau président de la Communauté de Communes, des derniers délégués de Merville, laissons faire. Il n’y a pas d'urgence à 3 semaines. Laissons les nouveaux délégués prendre la décision, nous avons pris la décision quand nous avons proposé le budget. C'est bien eux qui devront décider et je donnerai mon avis à ce moment-là. Chacun donnera son avis à ce moment-là et si vous êtes élu ce que je vous souhaite et bien vous viendrez en commission développement durable, vous viendrez présenter vos arguments et s’ils arrivent à convaincre l’ensemble des délégués et ben il aura des décisions qui seront prises. Je termine encore en disant que comment à fonctionner la Communauté de Communes depuis 2014 mais bien avant moi. Et c'est aussi quelque part un apprentissage pour les nouveaux délégués. Comment ça fonctionne ? Nous avons différentes commissions et il y a différents présidents vice-présidents qui sont en charge de ces commissions. Ces commissions se réunissent avant chaque conseil communautaire. Cela veut dire en moyenne 6 fois par an donc vous allez avoir par exemple 36 commissions développement durable. Les délégués peuvent porter n'importe quelle question ou n'importe quelle proposition. Ces propositions sont disputées. C’est le Vice-Président qui prend en charge sa commission et qui discute des propositions. Si la commission souhaite que la proposition, si elle est validée par une majorité de personne souvent une grosse majorité et bien à ce moment-là elle est représentée au bureau communautaire. Le bureau est représenté de délégués de chaque commune plus le président, donc nous sommes à 17 au bureau. Le bureau valide ou ne valide pas le fait de présenter en conseil communautaire le sujet et puis après il y a la validation du conseil communautaire. C’est ce qui s'est passé, Monsieur Parent, sur la partie du budget 2020. C'est un vote à l'unanimité de l’ensemble des délégués communautaires pour appliquer la politique comme Monsieur Catteau ou moi-même venons de vous expliquer. Encore une fois c'est un peu dommage que vous n'ayez pas pris part au débat plus en amont. Voilà mais vous aurez peut-être l'occasion de vous rattraper, de prendre part au débat au cours du mandat 2020-2026. Je vous laisse la parole pour conclure et éventuellement je rebondirai sur vos propos. »

Monsieur Parent Jacques :

« Nous sommes dans l’après Covid. On a mis 5 000 000 €, donc cette proposition, c'est dans un moment particulier, soyons dans le présent. On a donné des signes forts aux acteurs économiques, il y a plus de 5 million d'euros. Donnons un signe fort au niveau des consommateurs. C'est la proposition qui est faite. On va pas refaire l'histoire et encore une fois je n'ai pas de leçon, Monsieur le Président à recevoir au niveau de la Communauté de Communes. Et je voudrais rappeler : 2010, la carte de l'intercommunalité en tant que maire et reçu trois fois par le sous-préfet, j'avais la pression de mes collègues maires d'Hazebrouck de l'époque et de Bailleul et je n'ai pas voulu avec mes collègues ville-centre qu'on sorte de la Communauté de Communes Flandre Lys. Si Merville à l'époque avait voulu sortir de la Communauté de communes de Flandre lys il n’y aurait plu Communauté de Communes. Donc sur mon application pas de leçon à recevoir. J'ai réussi à être rentré de Metz aujourd'hui. Effectivement j’ai fait le choix de retravailler parce que j'ai encore quelques années à faire, cela c’est mon choix et vous ne m’avez pas à me le reprocher. Moi je ne touche pas 15 000€ d'indemnités par mois ».

Monsieur Ficheux :

« Monsieur Parent, déjà vous savez très bien, et c'est toujours ennuyeux quand on dit des contrevérités criantes comme cela, que personne ne touche 15 000 € d'indemnités puisqu’il y a un écrêtement et c'est totalement impossible. Donc déjà diviser votre chiffre par 3 c'est la première chose. Et vous êtes le premier à le savoir puisque vous cumuliez à l'époque les fonctions de maire de Merville, de conseiller général du canton de la ville, de conseiller communautaire, de vice-président de la Communauté de Communes d'accord, donc tout va bien. Vous savez très bien qu'on est décrété donc vous ne pouvez pas dire des bêtises comme ça. Il faut rester sérieux dans ce qu’on dit. Deux : je ne vous reproche pas et je ne vous juge pas. Je vous dis que c'est dommage que vous n’ayez pas participé. Alors vous pouvez peut être le prendre en terme d’attaque personnelle ? Mais ce n’est pas absolument pas mon propos.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p57

Vous vous êtes libérés pour revenir de Metz, j’en suis tout à fait satisfait. Cela donne un peu de cœur au débat et quelque part je trouve cela formidable. Sur la décision de Merville, mais aussi d’Estaires, mais aussi La Gorgue, mais aussi Haverskerque, mais aussi de Lestrem, mais aussi pas à l’époque de Sailly, mais aussi de Laventie de ne pas vouloir partir dans une grande communauté de Flandre, tous les maires de l'époque ont aussi pris cet engagement là il n’y avait pas uniquement le maire de Merville et si vous avez pris cette décision là mais je vous félicite pas de problème. C'était une bonne décision. Il n’y a pas de problème. Nous sommes, Monsieur Parent, entre collègues pour gérer cette collectivité au mieux. On peut avoir des divergences sur les sujets il y a pas besoin de venir dire « et Monsieur Ficheux gagne 15 000 € par mois d'ailleurs la caisse d'épargne m'a appelé parce que votre compte il est trop plein et on est bloqué ». Cela ne fonctionne pas comme cela. Allez on clôture le propos.

Je vous propose de passer au vote, mais, Monsieur Parent, je vous dis merci pour ce débat et cet échange d'idées.

Point à la majorité (38 voix pour, 3 voix contre)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p58

26. Finances : Budget ZA du Bois, vote du BP 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Pour 2020, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p59

27. Finances : Budget ZA des Graissières, vote du BP 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Pour 2020, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p60

28. Finances : Budget ZA des Pacaux, vote du BP 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Pour 2020, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p61

29. Finances : Budget ZA de la Maurianne, vote du BP 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Pour 2020, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p62

30. Finances : Budget ZA du Paradis, vote du BP 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Pour 2020, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur Catteau :

« Pour le Paradis, dans les documents qui vous ont été transmis, il y a une erreur. Donc le budget rectifié, vous sera transmis par mail dès demain matin. Dans le document qui vous a été transmis, il avait été mis en recettes réelles 950 000, or il ne reste qu’un seul terrain, qui est quasiment vendu, donc a estimé le prix de vente et le reste c’est un équilibre, que l’on a rectifié et qui vous sera transmis dès demain. C’est une erreur mathématique, dont je porte la responsabilité. Mea culpa.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p63

31. Finances : Budget ZA du Bacquerot, vote du BP 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Pour 2020, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur Hurlus :

« Concernant les acquisitions de terrains, tant qu’on a pas créer une zone d’activités, ça passe en investissements en budget général ? Est-ce qu’on a les fonds suffisants pour acheter des terrains prochainement ?

Monsieur Catteau :

« Je suppose que c’est pour les terrains de Lestrem, que tu es en train de poser la question ? Oui, ils sont prévus et on a les moyen de le faire ».

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p64

32. Finances : Budget du Port, vote du BP 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Pour 2020, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p65

33. Finances : Budget Gîte et écolodges, vote du BP 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Pour 2020, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p66

34. Finances : Budget Office de Tourisme, vote du BP 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid- 19 du 25 mars 2020,

Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,

Pour 2020, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité s’équilibrent en recettes comme en dépenses.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur le projet de BP selon les documents joints en annexe de ce dossier de synthèse.

Monsieur Ficheux :

 “ Des votes contre ? Des abstentions ? Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p67

35. Finances : Vote des taux d’imposition applicables aux taxes directes locales pour 2020.

Le Vice-président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle instaurée par l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, la compensation-relais a été versée par l’Etat aux collectivités territoriales et aux EPCI dotés d’une fiscalité propre qui auraient bénéficié de la TP en 2010 pour neutraliser budgétairement sa suppression.

Depuis 2011, la réforme de la fiscalité locale s’applique pleinement et la CCFL bénéficiera comme pour 2019, pour 2020 des recettes suivantes :

- Taxe sur le foncier non bâti ;

- Taxe sur le foncier bâti ;

- Cotisation foncière des entreprises ;

- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ;

- Taxe commerciale ;

- Compensation d’exonération ;

- Dotation de compensation de la réforme de la TP et FNGIR (Fonds national de garantie individuelle de ressources).

La réforme de la fiscalité directe locale, prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, prévoit notamment le gel des taux intercommunaux de taxe d’habitation en 2020 à hauteur des taux 2019. Dès lors, l’organe délibérant ne votera pas de taux de taxe d’habitation en 2020.

Un produit de taxe d’habitation sera désormais perçu.

Ainsi, et afin de ne pas augmenter le niveau d’imposition des entreprises (CFE) et des ménages (taxes foncières), il est proposé de voter les taux suivants pour 2020 (identiques à ceux de 2019), à savoir :

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 0 % Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 2.16 % Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 25.32 %

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur ce sujet.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p68

36. Finances : Dotation de solidarité communautaire 2020.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la délibération du 19 février 2015 relative à la Mise en place d’une Dotation de solidarité communautaire ;

Le versement de l’attribution de compensation peut être complété par le versement d’une dotation de solidarité communautaire.

Monsieur le Président propose, que pour 2020, le montant de DSC à répartir soit de 1 600 000 euros, répartis entre les différentes communes en tenant compte de critères répartis comme suit :

- Part 1 : part dite critères obligatoires correspondant à 50% de l’enveloppe, répartie entre la population et le potentiel fiscal par habitant dont la pondération est la suivante :

o La population représente 5 % de cette part,

o Le potentiel fiscal par habitant représente 45 % de cette part.

- Part 2 : part dite critères optionnels représentant 50% de l’enveloppe, répartie entre :

o l’attribution de compensation corrigée d’un coefficient inversement proportionnel au montant par habitant représente 40 % de cette part,

o La longueur de voirie communale représente 5 % de cette part,

o Le total des produits de fonctionnement par habitant représente 5 % de cette part.

Les modalités techniques de calcul de chacun de ces critères sont reprises ci-après en sachant que les montants présentés chaque année sont les derniers connus sur les fiches DGF (dont les critères relatifs à la population, au potentiel fiscal et à la longueur de voirie communale) et les CA des communes (critère représentant le total des produits de fonctionnement).CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p69

Part dite critères obligatoires : part population représentant 5 % de cette part

PART POPULATION (5%)

Population

DGF*

Part de chaque

commune

Estaires 6 567 16,33%

Fleurbaix 2 742 6,82%

Haverskerque 1 475 3,67%

La Gorgue 5 740 14,27%

Laventie 5 075 12,62%

Lestrem 4 569 11,36%

Merville 9 956 24,76%

Sailly sur la lys 4 087 10,16%

total 40 211 100,00%

* sur la base des fiches DGF 2019

Part dite critères obligatoires : le potentiel fiscal par habitant représentant 45 % de cette part

PART POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT (45 %)

potentiel fiscal pop DGF

potentiel

fiscal/pop

coef

correctif

population

pondérée part

Estaires 4 761 054 6 567 725 1,30 8 568 20,76%

Fleurbaix 2 010 987 2 742 733 1,29 3 536 8,57%

Haverskerque 850 062 1 475 576 1,64 2 421 5,87%

La Gorgue 8 641 736 5 740 1 506 0,63 3 606 8,74%

Laventie 3 269 044 5 075 644 1,47 7 452 18,06%

Lestrem 6 178 495 4 569 1 352 0,70 3 196 7,74%

Merville 12 064 964 9 956 1 212 0,78 7 771 18,83%

Sailly 3 345 000 4 087 818 1,16 4 723 11,44%

total 41 121 342 40 211 946 41 273 100,00% * sur la base des fiches DGF 2019CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p70

Part dite critères optionnels : l’attribution de compensation corrigée d’un coefficient inversement proportionnel au montant par habitant représentant 40 % de cette part

PART ATTRIBUTION DE COMPENSATION INVERSEMENT PROPORTIONNELLE A LA MOYENNE PAR HABITANT (40%)

AC par an*

population

DGF AC/an/hab coef correctif

population

pondérée

part dans le

total

Estaires 843 510 6 567 128 2,38 15 642 17,22%

Fleurbaix 278 119 2 742 101 3,02 8 271 9,10%

Haverskerque 33 578 1 475 23 13,44 19 824 21,82%

La Gorgue 3 502 365 5 740 610 0,50 2 878 3,17%

Laventie 278 932 5 075 55 5,57 28 251 31,10%

Lestrem 1 663 492 4 569 364 0,84 3 840 4,23%

Merville 4 830 800 9 956 485 0,63 6 278 6,91%

Sailly sur la Lys 871 919 4 087 213 1,43 5 861 6,45%

Total 12 302 715 40 211 306 90 845 100,00%

* base AC conformément à la délibération du 12 décembre 2019

Part dite critères optionnels : la longueur de voirie communale représentant 5 % de cette part

PART LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE

(5%)

Longueur

voirie

Part de

chaque

commune

Estaires 33 394 14,69%

Fleurbaix 16 753 7,37%

Haverskerque 15 143 6,66%

La Gorgue 23 121 10,17%

Laventie 15 219 6,70%

Lestrem 43 695 19,22%

Merville 62 401 27,45%

Sailly 17 590 7,74%

Total 227 316 100,00%

* sur la base des fiches DGF 2019

Part dite critères optionnels : total des produits de fonctionnement par habitant représentant 5 % de cette partCCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p71

PART TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PAR HABITANT (5%)

produits de

fonctionnement pop DGF PF/habt coef correctif

Part de

chaque

commune

Estaires 6 637 503 6 567 1 011 1,16 12,70%

Fleurbaix 2 302 619 2 742 840 1,39 15,29%

Haverskerque 1 145 119 1 475 776 1,51 16,54%

La Gorgue 8 643 243 5 740 1 506 0,78 8,53%

Laventie 4 752 891 5 075 937 1,25 13,71%

Lestrem 7 857 731 4 569 1 720 0,68 7,47%

Merville 12 355 821 9 956 1 241 0,94 10,35%

Sailly sur la lys 3 404 102 4 087 833 1,41 15,42%

TOTAL 47 099 029 40 211 1 171 9,12 100,00%

Sur la base des CA 2019 transmis par les communes

TABLEAU RECAPITULATIF

REPARTITION DE LA DSC 2020 PAR CRITERE ET PAR COMMUNE

Population

DGF

Potentiel

fiscal

Attribution de

compensation

inversement

proportionnelle

longueur

voiries

Produit de

fonctionnement

/ habt *

Total en

euros *

En

euros/h

abt

5% 45% 40% 5% 5%

Estaires 13 065 149 460 110 200 11 752 10 163 294 640 44,87

Fleurbaix 5 455 61 691 58 270 5 896 12 232 143 544 52,35

Haverskerque 2 935 42 231 139 658 5 329 13 231 203 384 137,89

La Gorgue 11 420 62 910 20 277 8 137 6 822 109 565 19,09

Laventie 10 097 130 000 199 027 5 356 10 968 355 448 70,04

Lestrem 9 090 55 751 27 049 15 378 5 973 113 241 24,78

Merville 19 808 135 562 44 227 21 961 8 277 229 834 23,09

Sailly sur la lys 8 131 82 396 41 292 6 191 12 333 150 343 36,79

total 80 000 720 000 640 000 80 000 80 000 1 600 000CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p72

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020 et après transmission complète des calculs, il est proposé au conseil de :

 VERSER la Dotation de Solidarité communautaire pour l’année 2020 aux communes membres, pour une enveloppe globale de 1 600 000 €,

 REPARTIR cette enveloppe selon le tableau ci-dessus ;

 PREVOIR les crédits au BP 2020.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p73

37. Finances : Attribution d’un fonds de concours aux communes membres, dénommé 2020/1.

Les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’EPCI d’intervenir en dehors du champ de ses compétences qui lui ont été transférés par ses communes membres.

En application de ce principe, le budget de l’établissement ne peut comporter d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l’exercice de ses compétences.

 La dérogation à ce principe : le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres

La pratique des fonds de concours prévue aux articles L.5214-16 V du CGCT constitue une dérogation au principe évoqué ci-dessus.

Cet article prévoit, en effet, qu’afin de financer la réalisation (…) d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le versement d’un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l’EPCI.

Le versement de fonds de concours est donc autorisé si trois conditions sont réunies :

1) le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement

2) le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

L’éligibilité de l’équipement au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) doit conduire le groupement qui verse le fonds de concours, à revoir à la baisse le montant de sa participation afin de tenir compte des attributions du FCTVA versées, par ailleurs, au bénéficiaire du fonds de concours.

3) le fonds de concours doit avoir lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

En vertu de cette explication relative aux fonds de concours, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer, à chaque commune membre à la date de la présente délibération, un fonds de concours dont l’enveloppe globale à répartir s’élève à 2 500 002 euros.

Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné aux montants indiqués dans le tableau ci-après.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p74

Le montant de ce fonds de concours est calculé sur la base de la DSC attribuée à chaque commune en 2014, la répartition n’a pas changé.

Enveloppe de 2,5 millions

d'euros

ESTAIRES 455 506 €

FLEURBAIX 237 653 €

HAVERSKERQUE 256 716 €

LA GORGUE 187 018 €

LAVENTIE 591 030 €

LESTREM 157 422 €

MERVILLE 320 410 €

SAILLY SUR LA LYS 294 247 €

total 2 500 002 €

Par ailleurs, le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches pour quatre projets maximum, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.

Si de nouvelles communes devaient adhérer à la communauté de communes Flandre Lys au cours du mandat, une seconde délibération serait prise pour déterminer le fonds de concours attribué à celles-ci.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 SE PRONONCER sur l’attribution de ce fonds de concours à chaque commune membre à la date de la présente délibération, à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, et selon les montants repris ci-dessus ; Le versement du fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches pour quatre projets maximum, avec un montant minimum de 30 000 euros par versement.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p75

38. Finances : Attribution d’un fonds de concours exceptionnel, dénommé 2020/2.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l’EPCI d’intervenir en dehors du champ de ses compétences qui lui ont été transférés par ses communes membres.

En application de ce principe, le budget de l’établissement ne peut comporter d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l’exercice de ses compétences.

 La dérogation à ce principe : le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres

La pratique des fonds de concours prévue aux articles L.5214-16 V du CGCT constitue une dérogation au principe évoqué ci-dessus.

Cet article prévoit, en effet, qu’afin de financer la réalisation (…) d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le versement d’un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l’EPCI.

Le versement de fonds de concours est donc autorisé si trois conditions sont réunies :

4) le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement

5) le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

L’éligibilité de l’équipement au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) doit conduire le groupement qui verse le fonds de concours, à revoir à la baisse le montant de sa participation afin de tenir compte des attributions du FCTVA versées, par ailleurs, au bénéficiaire du fonds de concours.

6) le fonds de concours doit avoir lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

En vertu de cette explication relative aux fonds de concours, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer, à chaque commune membre à la date de la présente délibération, un fonds de concours d’un montant de 75 euros par habitant, sur la base des derniers chiffres connus de population DGF, selon des critères identiques à ceux instaurés par délibération du 28 mars 2019 dans le cadre du Fonds de concours dénommé 2019/75

Seraient intégrés audit Fonds de concours, l’ensemble des travaux d’investissement réalisés par les communes.

Une fois la présente délibération rendue exécutoire, les communes disposeront d’un délai de :CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p76

 24 mois pour déposer leurs demandes de Fonds de concours dans laquelle figurera a minima :  une notice explicative du projet avec notamment :

o l’objet de l’opération,

o un descriptif des travaux ;

 un plan de financement avec copie des décisions des autres subventions obtenues ou la copie des subventions sollicitées ;

 La délibération par le biais de laquelle la commune sollicite ce fonds de concours ;

 36 mois pour le démarrage effectif des travaux. Une attestation de commencement d’exécution des travaux devra être présentée à l’appui des pièces complémentaires, à savoir : - Un état récapitulatif des dépenses liées au projet, (MO, CT, SPS, Travaux, etc.) visé par le percepteur ;

- Quelques photos de la réalisation et des panneaux de chantier sur lesquels figure le logo de la CCFL ainsi que la participation.

Le versement du Fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs tranches avec un montant minimum de 15 000 euros par versement ou un montant inférieur en cas de sollicitation du solde.

Si de nouvelles communes devaient adhérer à la communauté de communes Flandre Lys au cours du mandat, une seconde délibération serait prise pour déterminer le fonds de concours attribué à celles-ci.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 STATUER sur l’attribution de ce fonds de concours exceptionnel pour l’année 2020, selon les modalités citées.

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p77

39. Finances: Subvention du Budget Général au budget du CIAS.

Le Vice-Président expose au Conseil :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2018 concernant la création du C.I.A.S;

Vu le vote du budget primitif du C.I.A.S de la Communauté de Communes Flandre Lys en date du 10 février 2020 ;

Considérant que le budget du CI.A.S est composé en majeure partie d'une subvention intercommunale;

Considérant que le C.I.A.S doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, il convient de verser au Centre Intercommunal d’Action Sociale Flandre Lys (C.I.A.S) la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement ;

Dépenses d’investissement :

2041622 Subventions d’équipement versées au CCAS – Bâtiment et installation : 300 000 euros, maximum versés en une ou plusieurs fois.

Dépenses de fonctionnement :

657362 : Subvention de fonctionnement versées aux établissements et services rattachés –CCAS : 20 000 euros, maximum versés en une ou plusieurs fois.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 ADOPTER la participation de la CCFL au CIAS, tel que présenté ;

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier ;

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p78

40. Finances : Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Le Vice-Président expose au Conseil :

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué, depuis six ans, un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes dites moins favorisées.

Le Bureau, réuni en date du 6 juin 2020, a acté le principe de la répartition dérogatoire « libre » ; à savoir que la CCFL prendra la totalité du fonds à sa charge, pour l’année 2020 comme ce fût déjà le cas de 2012 à 2019. Cette question sera revue en 2021 puisque la CCFL ne pourra pas nécessairement prendre en charge les prochains prélèvements annuels.

Pour rappel :

 La date du 30 juin est remplacée par un délai de deux mois après notification du FPIC.  Le conseil communautaire peut décider directement d’une répartition alternative à l’unanimité, et s’il ne réunit qu’une majorité qualifiée de ses membres sur une option, peut s’appuyer sur l’approbation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,

Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :

 OPTER pour la répartition dérogatoire « libre » du FPIC, à savoir que pour l’année 2020 la Communauté de communes Flandre Lys prenne entièrement à sa charge le prélèvement du FPIC ;

 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce sujet.

NB : A ce jour, la notification de l’Etat n’est pas encore communiquée mais il est possible de délibérer sur un accord entre l’EPCI et les communes.

Pour information, les sommes des années précédentes prises en charge à 100% par la CCFL sont les suivantes :CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p79

FPIC – Répartition de droit commun - Montant par année

2014 2015 2016 2017 2018 2019

CCFL 147 356,00 € 189 186,00 € 276 722,00 € 345 852,00 € 334 013,00 € 340 740,00 €

Estaires 40 689,00 € 52 551,00 € 84 752,00 € 107 867,00 € 103 359,00 € 105 027,00 €

La Gorgue 65 377,00 € 86 078,00 € 137 099,00 € 170 760,00 € 159 927,00 € 160 732,00 €

Haverskerque 7 582,00 € 10 002,00 € 16 065,00 € 20 298,00 € 19 356,00 € 19 404,00 €

Merville 88 419,00 € 118 417,00 € 198 563,00 € 249 433,00 € 236 385,00 € 236 110,00 €

Fleurbaix 15 863,00 € 20 374,00 € 32 945,00 € 41 915,00 € 40 095,00 € 40 839,00 €

Laventie 27 953,00 € 35 893,00 € 58 284,00 € 74 043,00 € 70 564,00 € 71 691,00 €

Lestrem 45 031,00 € 59 761,00 € 96 918,00 € 122 206,00 € 114 251,00 € 115 286,00 €

Sailly-sur-la-Lys 22 432,00 € 35 062,00 € 57 339,00 € 71 992,00 € 68 168,00 € 68 518,00 €

TOTAL 460 702,00 € 607 324,00 € 958 687,00 € 1 204 366,00 € 1 146 118,00 € 1 158 347,00 €

Monsieur Ficheux :

“ Des votes contre ? Des abstentions ?

Point à l'unanimité (41 voix pour)”.CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 18 juin 2020 p80

Monsieur Ficheux :

« Nous arrivons au terme de ce conseil. Je remercie bien évidemment pour votre présence. Encore une fois bienvenue aux nouveaux, que tout se passe pour le mieux et que la démocratie puisse s'appliquer sur la commune de Merville. Et puis logiquement il est de tradition si je ne dis pas de bêtises que c'est une semaine après le dimanche que le maire de Merville soit élu ça veut dire que derrière pour nous il y a 5 jours de convocation et c'est pour ça que aujourd'hui nous avons imaginé un conseil communautaire le samedi matin donc normalement le 11 juillet mais bon tout ça sera confirmer. Alors dernier point, vous avez à côté de la porte battante des tables et il faut signer, on doit signer les budgets. N'oubliez pas. Et on s'est posé la question avec les membres de l'exécutif, i y a une semaine, organisons-nous un moment de convivialité après le conseil sachant qu'il faut se tenir à un mètre des uns des autres. Unanimement oui donc vous êtes tous invités, après avoir signé les budgets à franchir les portes, et puis à prendre vos responsabilités pour prendre la distanciation d'un mètre entre les uns et les autres. Bonne soirée à tous merci »

Monsieur le Président clôture le conseil.