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Procès Verbal - PV 07 juillet 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Cinq-Mars-la-Pile.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi,
Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 7 juillet 2023
DÉPARTEMENT Commune de plus INDRE & LOIRE COMMUNE DE de 3 500 habitants
ARRONDISSEMENT CINQ-MARS-LA-PILE CHINON
Effectif légal | 27
nombre de | PROCÈS-VERBAL
en exercice de la séance du Conseil municipal du
7 juillet 2023
figurant au registre des délibérations
L'an deux mille vingt-trois, le sept juillet à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CINQ-MARS-LA-PILE, légalement convoqué le trente juin deux mille vingt-trois en application des articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie POINTREAU, Maire.
Présents dans l’ordre du tableau : Sylvie POINTREAU, Maire ; Patrick JARRY, 1° adjoint; Fabienne GELLENONCOURT, 4?" adjointe ; Didier THÉMÉ, 5?" adjoint ; Sabine TESSIER, 6°"e adjointe ; Jérôme ROUSSELET ; Laurence BLONDEAU ; Stéphane PELLETIER ; Johan GUÉRIN ; Elodie GILLET ; Christian HEUDE ; Gilles GACHOT ; Fanny SARRAZIN ; Johann DURAND ; Sandie LE GUELLEC.
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents excusés ayant donné pouvoir: Solène VELUDO-PLOQUIN, 2?" adjointe qui a donné pouvoir à Patrick JARRY; Julien RATRON, 3" adjoint qui a donné pouvoir à Sabine TESSIER ; Alain BASTIÉ qui a donné pouvoir à Christian HEUDE ; Annie MALHOREAU qui a donné pouvoir à Jérome ROUSSELET: Françoise HÉROT qui a donné pouvoir à Sylvie POINTREAU ; Carine PLUCHART qui a donné pouvoir à Johan GUERIN ; Christian GAUDIN qui a donné pouvoir à Didier THEME ; Laure HIRAT qui a donné pouvoir à Stéphane PELLETIER ; Cindy FRUCHART qui a donné pouvoir à Fabienne GELLENONCOURT ; Valérie POTIN qui a donné pouvoir à Johann DURAND ; Christiane BORDIER qui a donné pouvoir à Sandie LE GUELLEC.
Absents excusés n’ayant pas donné pouvoir : Christian LAGOUTTE
Secrétaire de séance : Patrick JARRY
Ouverture de séance
Madame le Maire ouvre la séance à 20h05, après avoir procédé à l'appel nominal des Conseillers municipaux et vérifié l'obtention du quorum.
[1 AFFAIRES GÉNÉRALES - Élection du secrétaire de séance |
EXPOSÉ
Madame le Maire rappelle que par application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal procède à l'élection d'un secrétaire de séance en son sein.
Monsieur Patrick JARRY se porte candidat et est désigné secrétaire de séance.
Page 1 sur 15 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 7 juillet 2023
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE de désigner Monsieur Patrick JARRY en qualité de secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte-tenu Présents 15 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { { JUIL, 2043 pouvoirs 11 de l'affichage le 1 1 JUIL. 2023 Votants 26
2. AFFAIRES GÉNÉRALES -— Procès-verbaux des séances du 31 mai 2023 et du 9 juin 2023
EXPOSÉ
Les procès-verbaux des séances du 31 mai 2023 et du 9 juin 2023 ayant été diffusés à l'ensemble des Conseillers, l'assemblée est invitée à formuler ses observations et à les adopter.
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les procès-verbaux des séances du 31 mai 2023 et du 9 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
+ __ d'adopter les procès-verbaux des séances du 31 mai 2023 et du 9 juin 2023,
+ de faire signer le registre par les personnes présentes.
Certifié exécutoire compte-tenu Présents 15 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { JUIL. 2028 Pouvoirs 11 de l'affichage le { 4 JUIL. 2023 Votants 26
3. AFFAIRES GÉNÉRALES — Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
EXPOSÉ
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne lecture des décisions prises par elle dans le cadre de la délégation de fonctions accordée par le Conseil municipal au cours de sa séance du 12/06/2020 en vertu de l'article L2122-22 du Code précité.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du compte-rendu des décisions prises par Madame Sylvie POINTREAU dans le cadre de sa délégation.
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 : Vu la délibération n°21 du 12/06/2020 par laquelle le Conseil municipal de Cinq-Mars-La-Pile a donné délégation à Madame Sylvie POINTREAU en sa qualité de Maire dans différents domaines ;
Page 2 sur 15 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 7 juillet 2023
Vu les décisions n°035/2023 à 051/2023 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du CGCT, Madame le Maire a rendu compte en séance des décisions susvisées ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
DONNE ACTE à Madame le Maire du compte-rendu des décisions n°035/2023 à 051/2023 prises sur le fondement de la délégation de fonctions accordée par le Conseil municipal au cours de sa séance du 12/06/2020 en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° d'ordre Date Rubrique Objet
DE-035/2023 | 25/05/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente Cts DUPIN
DE-036/2023 | 30/05/2023| Funéraire | Achat concession cinéraire n°27 (C-5) Mme CINEAS Louisette
DE-037/2023 | 30/05/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente DURAND
DE-038/2023 | 30/05/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente BRISSON-POIRIER
DE-039/2023 | 30/05/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente Cts HÉRIVAULT
DE-040/2023 | 31/05/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente HORNN-PIRE
Utilisation équipement funéraire inhumation BELLESSORT DE-041/2023 | 07/06/2023| Funéraire Jacques
DE-042/2023 | 08/06/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente Cts ROUABLÉ
DE-043/2023 | 15/06/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente Cts HÉRIVAULT
DE-044/2023 | 16/06/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente PERRET
Utilisation équipement funéraire inhumation Mme LARDIER DE-045/2023 | 19/06/2023| Funéraire veuve CARRÉ Gisèle
DE-046/2023 | 21/06/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente THÉOTISTE
DE-047/2023 | 22/06/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente RENAULT-BELLIVIER
DE-048/2023 | 22/06/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente FISSET
DE-049/2023 | 22/06/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente Cts CHALMAS
DE-050/2023 | 22/06/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente ADMIRAT
DE-051/2023 | 22/06/2023 | Urbanisme | Renonciation droit de préemption vente FERRET
Certifié exécutoire compte-tenu Présents 15 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { { JUIL, 2023 Pouvoirs 11 de l'affichage le 1 { JUIL, 2023 Votants | 26
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4. AFFAIRES GÉNÉRALES - Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
EXPOSÉ
Madame le Maire expose que l'article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Chartre de l'élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Devant la difficulté de trouver des profils adaptés à cette nouvelle mission, l'Association des Maires d’Indre-et-Loire a souhaité proposer à l'ensemble des communes et intercommunalités du Département un référent déontologue mutualisé aux collectivités qui le souhaiteraient, lequel doit être choisi en fonction de son expérience et de ses compétences.
L'ADIL propose la désignation de Madame Catherine CHAMPRENAULT qui a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d'Appel de Paris.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Catherine CHAMPRENAULT en qualité de référente déontologue des élus locaux de la commune de Cinq-Mars-La-Pile.
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111-1-1, ainsi que les articles R1111-1- À et suivants ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
“Article 1 : Désignation du référent déontologue, durée et rémunération Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Cinq-Mars-La-Pile.
Rappel des missions du référent déontoloque :
L'article L111 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l'élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :
Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes: Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d'Appel de Paris.
Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd'hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la commune de Cinq-Mars-La-Pile.
Page 4 sur 15 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 7 juillet 2023
Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n'exerce aucun mandat d'élu local ni n'est agent de la commune de Cinq-Mars-La-Pile.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la commune de Cinq-Mars-La- Pile.
Cette désignation est prévue pour une durée de 1 [un] an à compter du 1° juin 2023.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 € par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune de Cinq-Mars-La-Pile selon des modalités définies ultérieurement.
“ Article 2 : Modalités de saisine du référent
La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la commune de Cinq-Mars-La- Pile.
La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l'objet de cette saisine, le
terme « CONFIDENTIEL » ;
-__ soit par courrier à l'adresse de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire (34 place de la
Préfecture - BP 62028 — TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention «CONFIDENTIEL - À l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT — Référente déontologue des élus ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.
" Article 3 : Modalités de délivrance du conseil | La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
La référente déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
“ Article 4 : Moyens mis à disposition
La référente déontologue disposera d'une adresse électronique dédiée mise en place par
l'Association des Maires d'Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association
des Maires d'Indre-et-Loire.
Certifié exécutoire compte-tenu Présents 15 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { { JUIL, 2024 Pouvoirs 11
de l'affichage le { JUIL. 2023 Votants 26
Page 5 sur 15 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 7 juillet 2023
5. RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des emplois et des effectifs dans le cadre du recrutement d’une ATSEM
EXPOSE
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui expose que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures hebdomadaires.
Suite au départ en retraite d'une ATSEM et dans le cadre du recrutement de sa remplaçante, il convient de créer un emploi permanent d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles — ATSEM (35/35?) Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au grade d'ATSEM principal de 2è"° classe.
La rémunération et le déroulément de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Il est précisé que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la création à compter du 30/08/2023 d'un emploi permanent d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps complet (35/35?) dans les conditions précisées ci-dessus.
Intervention de Monsieur Johann DURAND qui demande si une seconde ATSEM partira en retraite en cours d'année scolaire.
S Madame le Maire répond par l’affirmative.
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le tableau des emplois en vigueur ;
Considérant que les besoins du service des ATSEM nécessitent la création d'un emploi permanent d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE de créer au tableau des effectifs, à compter du 30/08/2023, un emploi permanent à temps complet (35/35*") d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, au grade d'ATSEM principal de 2°" classe du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
DIT
+ que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Page 6 sur 15 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 7 juillet 2023
+ que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CHARGE Madame le Maire ou son représentant de recruter l'agent affecté à ce poste et l'autorise à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Certifié exécutoire compte-tenu Présents 15 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Î { JUIL. 202 Pouvoirs 11 de l'affichage le 1 { JUIL. 2973 Votants 26
6. RESSOURCES HUMAINES — Paiement exceptionnel des heures supplémentaires d’un agent au-delà du plafond mensuel autorisé
EXPOSE
Madame le Maire donne la parole à Monsieur JARRY qui expose que le nombre maximum mensuel d'heures supplémentaires qui peut être effectué et rémunéré au titre d'un même mois est fixé à 25 dans le cas général. L'article 14 du règlement intérieur relatif au régime indemnitaire des agents communaux reprend ces dispositions.
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 permet toutefois un dépassement de la limite de 25 heures supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée.
L'un des agents de la Commune appartenant à la filière des ATSEM, devant partir en retraite au 31 juillet 2023, a cumulé des heures supplémentaires au-delà de ce plafond sans que celles-ci n'aient été payées ni récupérées.
Il est ainsi proposé de régulariser en une seule fois sur le bulletin de paye de l'agent au titre du mois de juillet 2023 le versement des heures supplémentaires effectuées mais non payées, dans la limite de 59 heures.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en œuvre de ce dispositif dérogatoire et à autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder aux paiements des heures supplémentaires dues à cet agent dans ce cadre.
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Vu l'article 14 du règlement intérieur relatif au régime indemnitaire des agents communaux ; Considérant que le nombre maximum mensuel d'heures supplémentaires qui peut être effectué et rémunéré au titre d'un même mois est fixé à 25 dans le cas général ; Considérant que le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 permet toutefois un dépassement de la limite de 25 heures supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée ;
Considérant que l'un des agents de la Commune appartenant à la filière des ATSEM, devant partir en retraite au 31 juillet 2023, a cumulé des heures supplémentaires au-delà de ce plafond sans que celles-ci n'aient été payées ni récupérées ;
Considérant que ces circonstances sont exceptionnelles et s'appliquent à une période limitée ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,
Page 7 sur 15 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 7 juillet 2023
APPROUVE, à titre de régularisation et dans la limite de 59 heures, le versement en une seule fois sur la paye du mois de juillet 2023 des heures supplémentaires effectuées depuis le mois de janvier 2022 par un agent communal appartenant à la filière des ATSEM,
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à procéder à cette régularisation dans le respect de la réglementation relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Certifié exécutoire compte-tenu Présents 15
de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { 4 JUIL. 2023 pouvoirs fi
de l'affichage le 4 JUIL. 2023 Votants 26
7. ASSOCIATIONS - Attribution d’une subvention à l’association musicale de Luynes
EXPOSE
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que l'association musicale de Luynes assure régulièrement l'animation musicale à l'occasion de manifestations à Cinq-Mars-La-Pile (8 mai, 14 juillet et 11 novembre).
Il est proposé au Conseil municipal l'attribution d'une subvention à l'association qui lui permettra de prendre en charge les frais liés à sa participation aux manifestations organisées à Cinq-Mars-La-Pile.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution d'une subvention d’un montant de 750,00 € à l'association musicale de Luynes.
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de subvention formulée par l'association musicale de Luynes ; Considérant les dépenses engagées par l'association musicale de Luynes à l’occasion de différentes manifestations ;
Considérant que les crédits seront inscrits au budget ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
+ d'attribuer une subvention complémentaire d'un montant de 750,00 € à l'association musicale de Luynes,
+ d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Certifié exécutoire compte-tenu Présents 15 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le À 4 JUIL, 2023 Pouvoirs 1
de l'affichage le { ? JUIL. 2023 Votants | 26
Page 8 sur 15 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 7 juillet 2023
8. ASSOCIATIONS - Attribution d’une subvention complémentaire au Centre social de la Douve
EXPOSE
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que depuis plusieurs années, la Commune a confié au Centre social de la Douve la gestion de son accueil périscolaire ainsi que la mise à disposition d’animateurs dans le cadre de la surveillance de la cour d'école élémentaire pendant la pause méridienne.
Lors du Conseil municipal du 3 mars 2023, une subvention d'un montant de 30 750 € a été attribuée à l'association au titre de l’année 2023 (accueil périscolaire et pause méridienne).
Aussi, le bilan financier de l'année 2022 du Centre social de la Douve ayant été présenté dernièrement, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention sur la base des éléments suivants :
Année 2022 : au titre de l'année 2022, le Centre social de la Douve demande une subvention complémentaire d'un montant de 5 639,84 € permettant de couvrir le déficit supplémentaire généré par les activités périscolaires.
La commission « Finances » qui s'est réunie le 28 juin 2023 a émis un avis favorable à cette demande de subvention.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'attribuer au Centre social de la Douve une subvention complémentaire d'un montant de 5 639,84 €.
Intervention de Monsieur Johann DURAND qui indique que le Centre social de La Douve a ajusté son prévisionnel 2023 et notamment l'hypothèse de fréquentation de l'accueil périscolaire ce qui devrait permettre d'éviter une mauvaise surprise l’année prochaine.
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de subvention complémentaire 2022 formulée par le Centre social de la Douve ;
Vu le compte de résultat de l'année 2022 présenté par le Centre social de la Douve ; Considérant la nécessité de verser une subvention complémentaire au Centre social de la Douve au titre de l'exercice 2022 ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
+ d'attribuer au Centre social de la Douve une subvention complémentaire d'un montant de 5 639,84 € au titre de l'exercice 2022,
+ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents, pièces et actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Certifié exécutoire compte-tenu Présents 15
de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { { JUIL, 2028 Pouvoirs 11
de l'affichage le { JUIL, 2023 ‘ Votants | 26
Page 9 sur 15 Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 7 juillet 2023
9. ASSOCIATIONS - Modification de la convention avec l’association Jardinot dans le cadre de l’organisation de « Jardins et terroirs »
EXPOSE
Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 25 mars 2022, le Conseil municipal avait procédé au renouvellement de la convention de partenariat relative à l'organisation de l'exposition-vente « Jardins et terroirs » jusqu'en 2025. Cette convention prévoyait notamment la mise à disposition du site du camping pour l'organisation de cet évènement.
Au regard du changement de mode de gestion du camping, confié à la société Camping-Car Park depuis le 1% avril 2023, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la modification de la convention et notamment pour ce qui concerne le lieu de l'évènement (celui-ci se déroulera à la salle des fêtes, sur le parking de la salle des fêtes ainsi que ses abords immédiats).
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du 27/02/2015, du 14/02/2018 et du 25/03/2022 approuvant la conclusion d'un partenariat avec l'association Jardinot pour l'organisation de la manifestation « Jardins et terroirs » ;
Vu le changement de mode de gestion du camping municipal depuis le 01/04/2023 : Considérant que ce changement de mode de gestion du camping municipal ne permet plus la mise à disposition de ce lieu à l'association Jardinot dans le cadre de l'organisation de « Jardins et terroirs » ;
Considérant que la Municipalité entend soutenir le projet de l'association Jardinot qui présente un intérêt local et concourt au dynamisme de la Commune ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
+ d'approuver la convention de partenariat modifiée avec l'association Jardinot pour l'organisation de la manifestation « Jardins et terroirs » telle que figurant en annexe de la présente délibération,
+ d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Certifié exécutoire compte-tenu Présents 15 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le 4 JUIL. 2027 Pouvoirs 11
de l'affichage le { { JUIL. 2023 Votants | 26
[ 10. FINANCES - Actualisation des tarifs de la cantine |
EXPOSE
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui indique qu'afin d'anticiper la rentrée scolaire 2023/2024, le Conseil municipal est invité à débattre sur l'actualisation des tarifs de la cantine.
Il'est précisé que la commission « Finances » qui s'est tenue le 28 juin 2023 a proposé une revalorisation de 2 % de l'ensemble des tarifs pour l'année scolaire 2023/2024.
Le Conseil municipal est ainsi invité à se prononcer sur l'actualisation des tarifs de la cantine.
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DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement intérieur du restaurant municipal approuvé par délibération du 13/10/2010 et modifié par délibération du 12/07/2022 ;
Vu l'avis formulé par la commission « Finances » qui s'est réunie le 28 juin 2023 ; Considérant qu'au regard du coût croissant des charges de fonctionnement et du contexte inflationniste, il convient d'actualiser certains tarifs municipaux ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
e d'actualiser les tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée 2023-2024 comme suit :
Tarifs actuels Tarifs votés
2022/2023 2023/2024
Tarif enfants abonnés (maternelle et
élémentaire) 3,71€ 378€
[Tarif enseignants et personnels communaux 6,21€ 6,33€
Tarif enfants occasionnels 4,62 € AT71€
Tarif enseignants, personnels communaux
occasionnels et autres adultes occasionnels 7à7 € 7,62€
Tarif stagiaires Mairie GRATUIT GRATUIT
+ __ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 15
de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le 1 1 JUIL. 2022 Pouvoirs 11 del'affichage le 4 1 JUIL, 2023 Votants 26
11. GESTION DU DOMAINE -— Cession des parcelles cadastrées A1571 et A1574 à la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
EXPOSE
Madame le Maire expose que la Commune est propriétaire de deux parcelles au lieu-dit « La Varenne de Grillemont » (Zone d'activités de Grillemont) cadastrées A1571 et AI574. Ces parcelles, aujourd'hui utilisées en zone de stockage de déchets verts par les services techniques de la Commune, sont mitoyennes à la déchèterie.
Dernièrement, la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire a manifesté son intérêt pour l'acquisition de ces parcelles d'une surface de 2 000 m? dans le cadre du projet d'extension de la déchèterie. Une offre d'un montant de 2 000 € net vendeur a été formulée à
la Mairie.
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Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la cession de ces parcelles dans les conditions définies ci-dessus et à autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette vente.
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la demande d'estimation de ces parcelles sollicitée auprès des services du Domaine en date du 28 avril 2023 ;
Vu l'absence de réponse des services du Domaine dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la demande d'estimation ;
Vu la proposition d’un montant de 2 000 € net vendeur reçue en date du 28/04/2023 ; Considérant que les services du Domaine n'ont pas répondu à la demande d'estimation formulée par la Commune le 28 avril 2023 dans un délai d'un mois ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
+ d'accepter la cession des parcelles cadastrées AI571 et A1574 d'une superficie de 2 000 m° au prix de 2 000 € net vendeur à la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, étant précisé que les frais liés à cette vente seront intégralement à la charge de l'acquéreur,
+ de charger Madame le Maire de désigner le cabinet chargé de la rédaction de l'acte notarié correspondant,
+ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes et documents nécessaires à l'application de la présente décision.
Certifié exécutoire compte-tenu Présents 15 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { { JUIL. 202$ Pouvoirs 11
de l'affichage le { JUIL. 2023 Votants 26
[ 12. CULTURE - PACT 2023 - Convention de partenariat
EXPOSE
Madame le Maire donne la parole à Madame Sabine TESSIER qui expose que la politique culturelle de la Région Centre vise à favoriser le développement d'une offre culturelle et artistique de qualité et diversifiée sur l'ensemble du territoire régional ainsi que le meilleur accès de tous à la culture dans le cadre « Projets artistiques et culturels du territoire » (PACT).
En 2023 et pour la dixième année consécutive, les communes de Cinq-Mars-La-Pile et de Langeais ont décidé de s'associer pour la mise en œuvre de ce dispositif localement.
L'assiette de dépense éligible à une subvention de 36 % (du budget artistique) pour un territoire de plus de 5 000 habitants est de 90 000 €.
Les deux collectivités se sont ainsi entendues pour prendre en compte la programmation culturelle de la commune de Cinq-Mars-La-Pile dans le PACT commun aux deux collectivités pour la saison 2023.
Dans le cadre de ce partenariat, la ville de Langeais est porteuse du projet, en assure la gestion administrative et reverse la quote-part de subvention régionale correspondante à la commune de Cinq-Mars-La-Pile sur le fondement des justificatifs comptables requis.
Au titre de l’année 2023, le budget artistique pour la commune de Cinq-Mars-La-Pile s'élève à 10 050 €, soit une subvention au titre du PACT d'un montant de 3 618,00 €.
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Le Conseil municipal est ainsi invité à formaliser ce partenariat par l'adoption d'une délibération approuvant la désignation de la ville de Langeais comme porteur de projet au titre du PACT 2023 commun aux deux collectivités et les obligations réciproques leur incombant, notamment sur le plan financier et comptable.
Intervention de Monsieur Gilles GACHOT qui indique regretter que le montant de cette subvention soit de plus en plus restreint ainsi que la clé de répartition avec la commune de Langeais. De plus, les frais de prestations techniques ne sont pas pris en compte alors qu'il s'agit d'un poste important.
DÉCISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la politique d'aménagement culturel de la Région Centre dans le cadre des « Projets artistiques et culturels du territoire » (PACT) ;
Vu le contrat régional de soutien aux manifestations — PACT ;
Vu le contrat régional de soutien aux manifestations - PACT — convention type d'application annuelle ;
Considérant que pour la saison 2023, les communes de Cinq-Mars-La-Pile et Langeais ont souhaité mettre communément en œuvre le dispositif régional « Projets artistiques et culturels du territoire » (PACT) ;
Considérant qu'il convient de formaliser les obligations réciproques des deux collectivités dans le cadre d'une convention de partenariat ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à la majorité absolue des suffrages exprimés (4 Abstentions / 22 POUR),
DÉCIDE
+ de désigner la ville de Langeais comme porteur de projet au titre du PACT 2023 commun aux communes de Cinq-Mars-La-Pile et Langeais,
+ d'approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération et régissant les obligations réciproques des deux collectivités,
+ _ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Certifié exécutoire compte-tenu |_ Présents 15 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { { JUIL, 202 Pouvoirs 11 de l'affichage le Î { JUIL. 2072 Votants 26
| 13. QUESTIONS DIVERSES
13.1 Prochain Conseil municipal : Le mercredi 27 septembre 2023 à 19h00.
13.2 Soutien aux Maires : Madame le Maire tient à remercier les administrés qui ont souhaité apporter leur soutien aux Maires le 2 juillet dernier.
13.3 Dégradations : Madame le Maire indique ne pas souhaiter revenir sur le sujet ce qui reviendrait à donner de l'importance aux responsables de ces dégradations. Monsieur Gilles GACHOT demande si une plainte a été déposé ? S Madame le Maire répond par l’affirmative.
Monsieur Gilles GACHOT indique que la mise en place d'un système de vidéosurveillance permettrait de faciliter la résolution de ce type d'actes.
SN Madame le Maire indique qu'il s'agit d'un investissement très couteux et rappelle que seulement 2 % des affaires sont résolues via la vidéosurveillance.
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Monsieur Gilles GACHOT propose la mise en œuvre d'une police mutualisée avec Langeais afin de pouvoir réaliser des rondes de nuit.
S Madame le Maire indique ne pas vouloir assurer une mission qui revient à l'Etat. D'autres solutions dans le champ de compétence des Mairies existent et méritent d’être développées: Dispositif « Participation citoyenne » pour lequel la commune recherche de nouveaux référents par exemple.
13.4 14 juillet: Madame le Maire indique que le feu d'artifice sera tiré sauf en cas de risque d'incendie très sévère. Le programme a été envoyé à l'ensemble des Conseillers.
13.5 AFN : Monsieur Gilles GACHOT informe l'assemblée de la démission du Président des AFN pour raisons personnelles. Monsieur CHICHERY, ancien Président, revient aux affaires jusqu'à la prochaine Assemblée générale.
13.6 Transport scolaire : Monsieur Johann DURAND fait remonter les problèmes rencontrés par certaines familles qui souhaiteraient disposer du service de transport scolaire. S Madame le Maire indique qu'il s'agit d'une compétence régionale déléguée à la CCOTVAL et que ce service est régi par un cahier des charges régionales. Un courrier de réponse a récemment été transmis à une famille.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
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Récapitulatif de la séance
1. AFFAIRES G RALES - Élection du secrétaire de séance
2. AFFAIRES GÉNÉRALES - Procès-verbaux des séances du 31 mai 2023 et du 9 juin 2023
3. AFFAIRES GÉNÉRALES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre
de ses délégations
4. AFFAIRES GÉNÉRALES - Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux 5. RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des emplois et des effectifs dans le cadre du recrutement d'une ATSEM
6. RESSOURCES HUMAINES - Paiement exceptionnel des heures supplémentaires d'un
agent au-delà du plafond mensuel autorisé
7. ASSOCIATIONS - Attribution d'une subvention à l'association musicale de Luynes 8. ASSOCIATIONS - Attribution d'une subvention complémentaire au Centre social de la
Douve
9. ASSOCIATIONS - Modification de la convention avec l'association Jardinot dans le cadre de l'organisation de “Jardins et terroirs"
10. FINANCES - Actualisation des tarifs de la cantine
11. GESTION DU DOMAINE - Vente des parcelles cadastrées A1571 et AI574 à la
Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
12 CULTURE - PACT 2023 - Convention de partenariat
13. QUESTIONS DIVERSES
Signatures du secrétaire et du président de séance
Le secrétaire de séance, Le Maire,
AN
Patrick JARRY Sylvie POINTREAU
Date d'affichage du présent procès-verbal: À { JUIL. 2073
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