Compte-Rendu - 25 juillet 2016

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Compte-Rendu - 25 juillet 2016 Document publié le Lundi 25 juillet 2016 par la commune de Saint-Avit-de-Vialard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 juillet 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2016

A 18 H 00

L’an deux mil seize, le 25 juillet à 18 h 00 les membres du conseil municipal ont été convoqués par Madame le Maire, conformément à l’article L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

ORDRE DU JOUR :

Approbation de la séance précédente.

Délibérations :

 Compteurs Linky

 PLU intercommunal – désignation des représentants aux groupes de travail.  CCVH – projet de schéma de mutualisation.

 SDCI Proposition N°39 - Dissolution du SIAS du Bugue.

 SIAEP des 2 rivières - Adoption des nouveaux statuts.

 Choix des entreprises pour les travaux du logement du presbytère.  QUESTIONS DIVERSES.

L’an deux mille seize, le 25 juillet à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT AVIT DE VIALARD, se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 10 à la Mairie, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 13 juillet 2016, sous la présidence de Madame Evelyne GOMEZ, maire. PRESENTS : GOMEZ Evelyne - DUBOS Jean-Paul - BOUYSSAVIE Jean Claude - VINCENT Bernard - DUBOS Jean Claude - GONTHIER Didier - MARTEAU Yann - Mesdames : MARTINEZ Florence - CAFFY Valérie - VRIELYNCK Anne.

ABSENTS EXCUSES : GENSOU Stéphane.

RAJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

- Rapport annuel 2015 du SPANC

- Rapport annuel 2015 de la communauté de communes Vallée de l’Homme - Devis pour branchement AEP du multiple rural.

Le conseil municipal, accepte à l’unanimité l’ajout de ces délibérations à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire soumet au conseil municipal le compte rendu de la séance du 9 juin 2016, aucune observation n’étant soulevée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Le quorum étant atteint, madame le maire déclare la séance ouverte à 18 h 00.

Elle invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance CAFFY Valérie a été désignée à l’unanimité en qualité de secrétaire par le conseil municipal (Art. L.2121-15 du CGCT).

N°05D01/2016

Compteurs d’ ELECTRICITE « Linky »

CONSIDERANT que la commune a pour vocation de servir l’intérêt général de tous ses administrés (L. 1111-1-1 Code général des collectivités territoriales) ;

CONSIDERANT que la commune est propriétaire du réseau d’électricité basse tension, comprenant les compteurs d’électricité (L. 322-4 Code de l’énergie ; art. 1 Décret n°2007-1280 du 28 août 2007)

CONSIDERANT que la commune a délégué par contrat de concession au SDE24 sa compétence spécifique sur l’entretien et la mise à jour de son réseau d’électricité (Livre IV, L. 1410 et suivants et L 2224-31 Code général des collectivités territoriales ; Contrat de concession avec le SDE24) ;CONSIDERANT que le SDE24 a retenu un gestionnaire pour gérer et entretenir le réseau électrique basse tension de la commune par un Cahier des charges (conclu le 19 février 1993) pour une durée de 30 ans ;

CONSIDERANT que malgré cette concession, la commune demeure propriétaire de son réseau et conserve sa compétence générale dans ce domaine (L.2224-31 V Code général des collectivités territoriales ; Décision de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 13NC01303 du 12 mai 2014 ; Principes du Contrat de concession du SDE24 et Statuts du SDE24 mis à jour le 23 mai 2007) ;

CONSIDERANT la polémique et les incertitudes qui entourent le déploiement des compteurs communicants partout en France et ailleurs et le débat qui a lieu autour de la preuve indépendante d’innocuité de ces équipements pour les biens et la santé des administrés;

CONSTATANT que le gestionnaire de réseau de distribution ne peut exercer ses missions que dans les conditions fixées par le Cahier des charges pour les concessions (L.322-2 et 8 Code de l’énergie ; L.2224-31 Code général des collectivités territoriales) ;

CONSTATANT que le Cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’électricité a été conclu en Dordogne le 19 février 1993 entre le SDE24 et EDF/GFD Services Périgord (Décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 Abrogé le 23 décembre 1994, art. 37 Loi du 8 avril 1946 Abrogé Ordonnance n° 2001-504 du 9 mai 2009) ;

CONSTATANT que ce Cahier des charges a été abrogé par l’Etat (Art. 2 Décret du 23 décembre 1994 Réseau basse tension et art. 2 Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 Réseau public de transport d’électricité) et n’a toujours pas été remplacé ;

CONSTATANT qu’EDF/GDF n’ont plus la charge de la gestion et de l’entretien du réseau d’électricité basse tension (Loi n°20046-803 du 9 août 2004) et que la société privée ERDF depuis sa création en janvier 2008 est missionnée à cette fin (L.111-57 Code de l’énergie) ;

CONSTATANT que le Cahier des charges des concessions doit impérativement être en conformité avec les dispositions du Code de l’énergie (art. L 341-4 Code de l’énergie)

CONSTATANT que ni le SDE24, ni ERDF (devenue ENEDIS en 2016) n’ont conclu de cahier des charges selon le modèle prescrit le 1er juillet 2007 prenant compte des dispositions précitées (Cahier des charges FNCCR, 1er juillet 2007) ;

CONSTATANT que le remplacement des dispositifs de comptage sur le territoire de la commune relève du gestionnaire de réseau de distribution en conformité au cahier des charges (L 322-8-7° Code de l’énergie) ;

CONSTATANT que ni ENEDIS (ERDF) ni le SDE24 ne sont en mesure de produire un Cahier des charges de concession conforme à la loi (L 341-4 Code de l’énergie) et publié tel que prévu à l’article L 2224-31-II du Code général des collectivités territoriales ;

CONSTATANT, en conséquence, qu’ENEDIS ne détient aucune assise juridique pour exercer ses missions en Dordogne, et notamment sur le territoire de la commune de Saint Avit de Vialard, et encore moins pour procéder au déploiement des compteurs communicants de type Linky sur la commune ;

CONSTATANT que le SDE24 ne dispose pas de la compétence générale d’une commune et ne peut intervenir que dans le champ des compétences spécifiques qui lui sont transférées et à l’intérieur de son périmètre, tels que définis par ses statuts (Arrêté préfectoral du 3 décembre 1937) ;

CONSTATANT que la commune, en vertu de son droit de propriétaire du réseau électrique basse tension et de sa compétence générale, peut prendre toute délibération qu’elle estime appropriée dans l’intérêt général tant que cette décision n’interfère pas avec la compétence spécifique transférée au SDE24 ; (Principes du Contrat de concession) ;

CONSTATANT que le SDE24 ne s’est pas chargé de maintenir à jour en conformité à la loi le Cahier des charges relatif au réseau d’électricité basse tension, il est dans l’intérêt général de la commune de prendre position et d’en référer au SDE24 pour remédier à ce manquement :LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

DEMANDE durant ce moratoire de maintenir en place les compteurs d’électricité actuels tout à fait opérationnels et dont l’innocuité est incontestée ;

DEMANDE au SDE24 et à ENEDIS de renoncer à l’installation des compteurs communicants Linky sur le territoire de la commune de Saint Avit de Vialard tout aussi longtemps que leur innocuité pour les biens et la santé des résidents de la commune n’aura pas été démontrée par étude indépendante ;

DEMANDE au Président du SDE24 d’aviser l’ensemble des délégués de la situation concernant le Cahier des charges et d’entreprendre une consultation afin de remédier à la situation tout en tenant compte du choix des communes et des résidents de conserver leur compteur d’électricité actuels ;

DEMANDE aux délégués du SDE24 d’autoriser la liberté de choix du type de compteur pour les locataires, propriétaires, commerçants et entreprises sur le territoire de la commune de Saint Avit de Vialard ;

FAUTE DE QUOI LE CONSEIL MUNICIPAL :

DEMANDE au SDE24 de lui garantir par écrit qu’il décharge la commune de l’entière responsabilité pour tout dommage et risque qui découleraient du déploiement du nouveau réseau Linky pour les biens et personnes sur son territoire ;

DEMANDE au SDE24 d’intervenir auprès d’ENEDIS afin de sursoir au déploiement de tout système relevant de la téléphonie mobile (GPRS ou autre) sur ou dans les transformateurs ou concentrateurs ou postes de distribution d’électricité qui sont la propriété de la commune ;

CONSEILLE à tous les délégués élus par les communes pour les représenter au SDE24 d’en faire autant, puisqu’il n’y a pas de cahier des charges légalement à jour entre le SDE24 et ENEDIS et que ce manquement risque de ce fait d’engendrer des complications juridiques pour chacune des installations de compteurs communicants faite sur le Département et sur le territoire de chaque commune ;

CONSEILLE aux résidents de la commune de Saint Avit de Vialard qui s’opposent au remplacement de leur compteur actuel par un compteur Linky de signifier par courrier recommandé avec accusé de réception à ENEDIS et au SDE24 leur refus de la pose de compteur Linky sur leur lieu de vie ou pour leur entreprise puisqu’ENEDIS ne détient aucune mission légale d’intervenir sur le territoire de la commune en vertu d’un cahier des charges légal.

N°05D02/2016

PLU Intercommunal – Désignation des représentants aux groupes de travail

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal nécessite la mise en place d’une gouvernance qui s’appuie sur les élus communaux et intercommunaux. Les modalités de collaboration nécessitent la désignation d’élus représentants la commune qui siègeront au sein de 5 groupes de travail.

Ce sont portés volontaires :

-Groupe « Habitat et développement urbain » : Jean-Claude BOUYSSAVIE -Groupe « Activités économiques » : Jean-Claude BOUYSSAVIE

-Groupe « Environnement, paysage et identité du Territoire » : Evelyne GOMEZ -Groupe « Agriculture et Forêt » : Bernard VINCENT

-Groupe « Tourisme » : Yann MARTEAU

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces candidatures.

N°05D03/2016

CCVH - Projet de schéma de mutualisation

Madame le maire rappelle au conseil municipal que les communautés de communes sont tenues d’établir un schéma de mutualisation de services. Elle précise qu’un groupe de travail a étéconstitué à cet effet, que durant l’année 2015 une longue phase de diagnostic, de consultation des communes et de concertation a permis de déterminer les axes de travail de mutualisation. Conformément à l’article L 5211-39-1 du CGCT, Madame le maire donne lecture du rapport approuvé par la CCVH en date du 19 mai 2016, qui reprend les mutualisations effectives et les actions à développer dans le courant du mandat :

- la mise en place de services communs : remplacement administratif, formation, commande publique, affaires juridiques

- la mise en œuvre de groupements de commande

- le partage du matériel évènementiel

- la réalisation de prestations de services conclues entre les communes membres de la communauté de communes (mutualisation horizontale).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le rapport relatif aux mutualisations de services.

N°05D04/2016

SDCI Proposition n° 39 - Dissolution du SIAS du Bugue

Madame le Maire donne lecture de la proposition n° 39 du SDCI.

En application des dispositions de la loi NOTRe, un nouveau SDCI a été déterminé pour la Dordogne par arrêté préfectoral du 30 mars 2016, avec une mise en œuvre au 1er janvier 2017. La proposition n° 39 du SDCI prévoit à compter de cette même date, la dissolution du SIAS du Bugue après intégration d’AUDRIX dans la CC Vallée de l’Homme. Il existe sur le territoire de la CCVH un second SIAS, celui de Montignac.

La CCVH a donc vocation à étendre sa compétence action sociale sur le territoire communautaire afin de pouvoir reprendre les missions exercées par les SIAS du Bugue et de Montignac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose à l’unanimité de valider cette proposition à condition :

- premièrement, que la compétence sociale soit prise par la CCVH au conseil communautaire de septembre 2016,

- deuxièmement que l’intégration des deux Centres Intercommunaux d’Action Sociale se fasse avec un équilibre financier sans porter préjudice à la communauté de communes.

N°05D05/2016

Adoption des statuts du SIAEP DES DEUX RIVIERES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical en date du 13 juin 2016, visée en Préfecture le 27 juin 2016. Cette délibération porte sur l’acceptation des statuts du SIAEP des DEUX RIVIERES issu de la fusion des SIAEP de ST LEON SUR VEZERE, MANAURIE, STE ALVERE-LALINDE NORD et TREMOLAT-CALES. Madame le Maire invite le Conseil Municipal à donner son avis sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte l’adoption des statuts du SIAEP DES DEUX RIVIERES issu de la fusion des SIAEP de ST LEON SUR VEZERE, MANAURIE, STE ALVERE-LALINDE NORD et TREMOLAT-CALES.

- Elit les délégués qui siègeront au Comité Syndical du SIAEP DES DEUX RIVIERES - 2 titulaires : Jean-Paul DUBOS et Jean-Claude BOUYSSAVIE

- 2 suppléants : Yann MARTEAU et Bernard VINCENT

- Délègue tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer toute pièce relative à cette affaire.N°05D06/2016

Choix des entreprises pour les travaux du logement du presbytère

Les entreprises figurant sur le tableau ci-dessous ont été consultées et ont remis leur devis :

MACONNERIE MENUISERIES PLOMBERIE

neuves rénovation

DGM maçonnerie 3 758,88

Franck COULAUD 4 261,20

Didier JOOREN 6 950,88 4 648,29

Menuiserie BRETOU 6 982,50

Anthony GOMES 5 640,00

Denis GONTHIER 5 670,50

ASM Menuiserie du Buisson de Cadouin a également été consulté mais n’a pas remis de proposition.

Compte tenu de leur lien de parenté avec une entreprise, Monsieur Didier GONTHIER et Mme Florence MARTINEZ sortent pour ne pas participer au vote.

Le conseil municipal retient à l’unanimité les devis des entreprises :

- Maçonnerie : DGM maçonnerie à St Avit de Vialard, pour 3 758,88 € TTC. - Menuiseries neuves : Didier JOOREN à Calès pour 6 950,88 € TTC.

Concernant la plomberie, le conseil municipal a besoin de certaines précisions sur chacun des devis proposés et ne peut donc pas se prononcer. Madame le Maire s’engage à recontacter les entreprises concernées pour obtenir ces informations.

N°05D07/2016

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L’EXERCICE 2015 DU SPANC DE LA CCVH.

Le SPANC assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif conformément à l’article L2224-8 du CGCT et à la délibération du conseil communautaire en date du 09/12/2014. Madame le Maire présente pour l’exercice 2015, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la CCVH adopté par le Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de cette présentation.

N°05D08/2016

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES POUR L’ANNEE 2015 DE LA CCVH.

Madame le Maire présente le rapport annuel d’activités pour l’exercice 2015 de la CCVH adopté par le Conseil Communautaire en date du 30 juin 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de cette présentation.

N°05D09/2016

DEVIS BRANCHEMENT AEP POUR LE MULTIPLE RURAL

Madame le Maire présente le devis de l’entreprise MONTASTIER du Bugue pour le branchement AEP du multiple rural. Il s’élève à 1 038 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité ce devis d’un montant de 1 038 € HT.AFFAIRES DIVERSES

Sans objet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le maire, Le secrétaire de séance, Evelyne GOMEZ Valérie CAFFY

Les membres du Conseil Municipal,