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Compte-Rendu - 19 decembre 2016
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Saint-Avit-de-Vialard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 decembre 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2016
A 18 H 00
L’an deux mil seize, le 19 décembre, les membres du conseil municipal ont été convoqués par Madame le Maire, conformément à l’article L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
ORDRE DU JOUR :
Demande de subventions supplémentaires au Département sur le multiple rural et sur l’aménagement des abords du multiple rural et du logement locatif.
Projet de délibération pour le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel. RIFSEEP.
Assurance statutaire du personnel CNP, contrat 2017
Questions diverses.
L’an deux mille seize, le 19 décembre à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT AVIT DE VIALARD, se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 11 à la Mairie, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 12 décembre 2016, sous la présidence de Madame Evelyne GOMEZ, maire.
PRESENTS : GOMEZ Evelyne - DUBOS Jean-Paul - BOUYSSAVIE Jean Claude - VINCENT Bernard - DUBOS Jean Claude - MARTEAU Yann - GENSOU Stéphane - GONTHIER Didier Mesdames : MARTINEZ Florence - CAFFY Valérie - VRIELYNCK Anne.
RAJOUT A L’ORDRE DU JOUR :
Décision modificative N°2 augmentation de crédits sur le budget principal Fiscalité professionnelle unique (FPU) Désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Le conseil municipal, accepte à l’unanimité l’ajout de ces délibérations à l’ordre du jour. Le quorum étant atteint, madame le maire déclare la séance ouverte à 18 h 00. Elle invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance, Madame VRIELYNCK Anne a été désignée à l’unanimité en qualité de secrétaire par le conseil municipal (Art. L.2121-15 du CGCT). APPROBATION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE
Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire soumet au conseil municipal le compte rendu de la séance du 24 novembre 2016, aucune observation n’étant soulevée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
N°08D01/2016
Demande de subventions au Département
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a réalisé une actualisation des dépenses au 1er décembre 2016 pour la phase 1 : multiple rural.
Le total des dépenses n’inclut pas le traitement des abords du multiple rural et du logement du gérant. Le traitement des abords sera réalisé en phase 2.
Vu l’importance du projet, le plan de financement est très contraignant pour la commune. Il est donc nécessaire de solliciter du Département une aide supplémentaire de 8 000 €, dans le cadre de la nouvelle contractualisation 2016-2020. Le coût total de l’opération du multiple rural s’élève à 417 406 € suivant le plan de financement ci-dessous. L’aménagement des abords constitue par ailleurs un poste incontournable pour parfaire l’aménagement et l’intégration paysagère de ces locaux d’activité tout en assurant le cheminement le long de la voie communale l’accès aux différents bâtiments. Cette seconde phase du chantier, prévue en 2017 est évaluée à 34 410,50 HT (selon l’estimation prévisionnelle). Phase 1 : multiple rural
Dépenses
Travaux HT : 349 736,96
Honoraires : 48 981,00
Mission ATD-AMD : 3 700,00
Frais annexes : 10 393,00 Etudes, traitement de sol : 4 595,04
TOTAL : 417 406,00 HT
Financements
DETR 2014 – arrêté du 13/06/2014 …………………………………………………………….….79 000,00 € Département (service économie) 2014 – arrêté n°141222 du 22/12/2014……. 30 000,00 € Réserve parlementaire – prog.122, action 1, note du 07/10/2015 …………………. 5 000,00 € Région – arrêté n° 15003960 du 18/04/2016 ………………………………………………… 50 000,00 € Département – subvention sollicitée (contrat projets cantonaux) ……………………. 8 000,00 € Prêt accordé par la Caisse des Dépôts ……………………………………………………………. 70 000,00 € Autofinancement commune ………………………………………………………………………… 175 406,00 € TOTAL : 417 406,00 HT
Echéancier de travaux } de fin novembre 2016
} décembre 2016 à fin avril 2017
Phase 2 : aménagement des abords du multiple et du logement
Le coût HT de l’opération du traitement des abords, cheminements, plantations et maçonnerie compris s’élève à :
Aménagement paysager ………… 30 935,50 € HT
Maçonnerie ……………………………… 3 475,00 € HT
TOTAL : 34 410,50 € HT.
Le conseil municipal sollicite un complément de financement auprès du Département dans le cadre de la nouvelle contractualisation 2016-2020.
Financements
Département – subvention sollicitée …… 8 000,00 € (23 %)
Autofinancement ………………………………. 26 410,50 €
TOTAL : 34 410,50 € HT
Echéancier des travaux : de mars à fin avril 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ADOPTE les plans de financement ci-dessus détaillés,
SOLLICITE du Département les subventions suivantes :
8 000 € complémentaire pour la phase 1 « l’aménagement construction du multiple rural » d’une part,
8 000 € pour l’aménagement des abords (phase II) d’autre part,
MANDATE madame le Maire pour solliciter l’inscription de ces deux opérations sur le « contrat de Projets Cantonaux 2016/2020 » à intervenir avec le département de la Dordogne et pour signer au nom et pour le compte de la commune le dit contrat. N°08D02/2016
CONTRAT CNP-ASSURANCE STATUAIRE DU PERSONNEL
Madame le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances. Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats CNP assurances pour l’année 2017. N°08D03/2016
PROJET DE DELIBERATION POUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil ,
Sur rapport de Madame le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU la saisine du Comité Technique relative à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l’établissement).
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Adjoints administratifs,
- Adjoints techniques
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : semestrielle, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
o Le niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement
o Niveau responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; o Connaissance requise
o Technicité / niveau de difficulté
o Champ d'application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence/motivation d'autrui
o Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ; o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Contact avec publics difficiles
o Impact sur l'image de la collectivité
o Risque d'agression physique
o Risque d'agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessure
o Itinérance/déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
o Liberté pose congés
o Obligation d'assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Zone d'affectation
o Actualisation des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
GROUPES Fonctions
Montant
plancher
annuel
(facultatif)
Montant
plafond
annuel
C G1 Secrétaire de mairie 1000 1200 €
C G2 Agent d’entretien
Agent technique polyvalent
900 1150 €
Les agents classés selon leur groupe de fonction ne pourront pas percevoir un montant supérieur au montant plafond fixé réglementairement pour leur cadre d’emploi
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 01/01/2017 - D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. - D’abroger les dispositions contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire. PJ : Annexe 1 – Répartition des emplois par groupes de fonctions. Annexe 1 : Grille de répartition des emplois de la collectivité par groupes de fonctions
Indicateur description de l'indicateur
Catégorie Hiérarchique du
poste
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou
de conception
niveau hiérarchique
il s'agit du niveau du poste dans
l'organigramme. Le nombre de
niveaux et les points sont adaptables
à votre propre organisation
5
Nbr de collaborateurs
(encadrés directement)
il s'agit des agents directement sous
sa responsabilité
4
Type de collaborateurs
encadrés
4
Niveau d’encadrement
niveau de responsabilité du poste en
terme d'encadrement ou de
coordination (si pas d'encadrement)
4
Niveau responsabilités
liées aux missions
(humaine, financière,
juridique, politique…)
4
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs
influence du poste sur les résultats de
son collectif de travail
3
délégation de signature le poste bénéficie t'il d'une délégation de signature (oui/non)
1
25
Indicateur
Technicité, expertise,
expérience, qualifications
Connaissance requise
niveau attendu sur le poste (ex : un
DGS étant généraliste, une simple
maîtrise est attendue, car il s'appuie
sur des experts pour les sujets
pointus)
4
Technicité / niveau de
difficulté niveau de technicité du poste
5
champ d'application
si le poste correspond à un métier
existant dans le répertoire CNFPT,
alors "monométier". Si le poste est un
assemblage de plusieurs métiers,
alors "plurimétiers"
4
diplôme
niveau de diplôme attendu sur le
poste, et non pas niveau de diplôme
détenu par l'agent occupant le poste
5 certification
le poste nécessite t'il une
certification? (ex : permis CACES,
habilitation électrique, habilitation
HACCP, certification qualité….)
1
autonomie
degré d'autonomie accordé au poste
(et non pas en fonction de l'agent
occupant le poste)
5
Influence/motivation
d'autrui
niveau d'influence du poste sur les
autres agents de la structure
3
Rareté de l’expertise
il s'agit ici de la valorisation des
métiers pour lesquels peu de
candidats existent sur le marché de
l'emploi
1
28
Indicateur
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste au
regard de son environnement
professionnel
(issues de la fiche de poste et
du document unique)
Relations externes /
internes (typologie des
interlocuteurs)
c'est la variété des interlocuteurs qui
fait varier le nombre de points
5
contact avec publics
difficiles
3
impact sur l'image de la
collectivité
impact du poste sur l'image de la
collectivité (ex : un poste en contact
direct avec le public a potentiellement
un impact immédiat car visible)
3
risque d'agression
physique
5
risque d'agression verbale
3
Exposition aux risques de
contagion(s)
5
risque de blessure
10
itinérance/déplacements uniquement hors de la résidence administrative
5
variabilité des horaires
7
contraintes
météorologiques
3
travail posté
valorisation des fonctions imposant
une présence physique au poste de
travail sans pouvoir vaquer librement
(ex : agent d'accueil)
2 liberté pose congés
il s'agit d'analyser l'encadrement de la
pose des congés en fonction des
contraintes du poste (ex : gestionnaire
paie, ATSEM, policier municipal lors
de manifestations municipales)
2
obligation d'assister aux
instances
instances diverses : Conseils
municipaux/d'administration, bureaux,
CAP, CT, CHSCT, Conseils
d'école….)
2
engagement de la
responsabilité financière
capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
3
engagement de la
responsabilité juridique
capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité d
3
zone d'affectation éloignement géographique, zone urbaine sensible, difficultés d'accès
3
Actualisation des
connaissances
niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un
juriste marchés publics, indispensable
vu les évolutions régulières de la
réglementation)
3
59
Indicateur
Valorisation contextuelle
ce critère complémentaire
permet de valoriser des
évènements ou
caractéristiques ponctuelles,
contextuelles, qui ne sont pas
par nature attachées au poste,
mais peuvent évoluer d'un
exercice sur l'autre
Gestion de projets contribution à la gestion de projets sur un exercice
3
Tutorat
valorisation des fonctions qui, sur une
période considérée, sont chargées de
former des stagiaires, des contrats
aidés…. À ne pas confondre avec la
NBI de maître d'apprentissage
1
Référent formateur
sera identifié ici l'agent qui, sans
nécessairement être le responsable
hiérarchique, est celui qui est chargé
de former les nouveaux
collaborateurs du service
1
5
maxi 117
Indicateur
Prise en compte de
l'expérience professionnelle
(cette partie permet de
prendre en compte les
éléments propres à l'agent
titulaire de la fonction, pour
envisager l'attribution du
montant individuel
Expérience dans le
domaine d'activité
nombre d'années d'expérience sur le
poste ou dans un poste similaire
(niveau, domaine)
4
Expérience dans d'autres
domaines
toutes autres expériences
professionnelles, salariées ou non,
qui peuvent apporter un intérêt
3 indemnitaire)
Connaissance de
l'environnement de travail
Environnement direct du poste
(interlocuteurs, partenaires, circuits de
décisions) ou plus largement
l'environnement territorial
5
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience
mobilisation réelle des savoirs et
savoir-faire acquis au cours de
l'expérience antérieure
5
17
N°08D04/2016
DECISION MODIFICATIVE N° 2 : augmentation pour le budget principal Le conseil municipal sur proposition du Maire, considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2016 sont insuffisants décide de modifier l’inscription comme suit : Intitulés des comptes DEPENSES RECETTES
Virement à la section d’investissement
Autres services extérieurs
TOTAUX EGAUX -FONCTIONNEMENT
OP OPERATIONS FINANCIERES
Virement à la section d’investissement
OPERAT° EQUIP NON INDIVIDAUL
Bâtiments et installations
TOTAUX EGAUX - INVESTISSSEMENT
023 106 406.00
6288 -106 406.00
0.00
106 406.00
2041632 106 406.00
106 406.00
0.00
106 406.00
021 106 406.00
106 406.00
Le conseil municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus. N08D05/2016
FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE (FPU) Désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Par délibération du 1er décembre 2016, la communauté de communes Vallée de l’homme a instauré le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique.
La CCVH se substituera à ses communes membres pour percevoir l’intégralité du produit de l’impôt économique local et elle versera chaque année à ses communes une attribution de compensation à hauteur de la perte du produit de la fiscalité économique perçu l’année N-1 précédant le passage à la FPU après déduction des éventuelles charges nouvellement transférées.
Le conseil Communautaire doit créer une commission locale d’évaluations des charges transférées (CLECT) composée d’un représentant titulaire par commune et d’un suppléant. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité : Représentant titulaire : Evelyne GOMEZ
Représentant suppléant : Jean Paul DUBOS.
QUESTIONS DIVERSES
Projet d’aménagement du virage de Vialard sur la VC n°204 et du carrefour. Le cabinet de géomètre AGEFAUR à Sarlat a remis les plans des 2 projets. Le plan du projet d’aménagement du virage de Vialard est conforme à la demande. Le plan de mise en sécurité du carrefour sur la VC 204 s’éloigne un peu du tracé évoqué sur place. Madame le maire prendra rendez-vous avec le cabinet AGEFAUR pour faire un piquetage approximatif et faire un point avec la commission voirie et le propriétaire de la parcelle concernée.
Gérant du multiple rural : Le conseil municipal exprime son ressenti suite à l’entretien avec Madame et Monsieur DELPECH, candidats à la gérance du multiple rural. Ce couple semble très motivé pour venir dans notre village.
Le conseil municipal recevra une deuxième candidature, le jeudi 5 janvier 2017 à 14 h 30. Séance levée à 20 heures. Le maire, Evelyne GOMEZ