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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024.011 Contrat dassurance des risques statutaires convention de gest)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
DCM DU 18 JANVIER 2024
Dossier suivi par :
Direction générale
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2024.011
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le 18 janvier à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué
par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 12 janvier 2024 - Date d’affichage : 24 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Laurent BERTIN, Yannick DANTON, Samuel GATTIER,
Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan
SALAÜN, et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene
DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE,
Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL, Anne VIOT.
7 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLERY, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE et Mesdames Sophie CARADEC, NOEL Laëtitia.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE Loïg (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Loïg
CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Alain CLERY (qui a
donné pouvoir à Yannick DANTON), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Rozenn PIEL), Grégory
PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné
pouvoir à Anne VIOT), Laëtitia NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES. 2
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : CONVENTION DE GESTION DES
FRAIS DE GESTION
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
VU la délibération n°2023.278 du 16 novembre 2023 du Conseil Municipal relative à l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-Et-Vilaine ;
VU l’avis du bureau municipal du 8 janvier 2024 ;
Le marché public d’assurance des risques statutaires, par délibération n°23-70 du 4 juillet 2023 du conseil d’administration du Centre de Gestion d’Ille-Et-Vilaine, a été attribué à la compagnie d’assurance CNP et à son courtier RELYENS.
Le Centre de Gestion prépare et suit la gestion de toutes les phases d’exécution du contrat. Les missions sont multiples :
- Centralisation des certificats d’adhésion au contrat ;
- Lancement de la campagne d’appel des primes d’assurance ;
- Traitement des demandes de remboursement des sinistres déclarés par les collectivités et paiement des praticiens pour les frais médicaux ;
- Formation des gestionnaires des collectivités à l’utilisation des applicatifs de gestion ; - Assistance aux collectivités dans la gestion des situations individuelles ; - Préconisation d’actions de maîtrise de l’absentéisme.
Le Centre de Gestion met en œuvre tous ces services conformément aux instructions prévues dans le contrat établi par la CNP et Relyens. La convention de gestion jointe à la présente délibération, confie au Centre de Gestion la réalisation des tâches liées à la gestion du contrat d’assurance à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.
En contrepartie, la collectivité participe aux frais d’intervention du Centre de Gestion à raison d’un pourcentage de la base d’assurance déclarée chaque année à Relyens. Les taux ont été fixés par délibération n° 15-53 en date du 25 juin 2015. La grille tarifaire a été établie en fonction de certains critères tels que les effectifs, le niveau de garantie et le niveau de gestion de certaines structures.
L’évolution annuelle des taux fait l’objet d’une décision du Conseil d’Administration dans le cadre de sa délibération annuelle sur les tarifs. 3
À ce jour, la grille tarifaire est la suivante :
Contrat CNRACL :
o Collectivités et établissements jusqu’à 20 agents CNRACL inclus : 0.30 % o Collectivités et établissements de 21 agents CNRACL et plus :
• Collectivités et établissements (hors établissements sociaux et établissements gérant les ordures ménagères) :
• Sans le risque maladie ordinaire : 0.06 %
• Tous risques : 0.30 %
• Établissements sociaux et établissements gérant les ordures ménagères) : • Sans le risque maladie ordinaire : 0.30 %
• Tous risques : 0.35 %
Contrat IRCANTEC :
o Taux unique pour toutes les collectivités : 0.06 %
Dans le cadre de la mise en route du nouveau contrat, la convention de gestion a été communiquée avec les certificats d’adhésion établis sur la base de la demande d’adhésion de la collectivité.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la convention de gestion des frais de gestion jointe à la présence délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr