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Déliberation - 4 2026427 TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 4 2026427 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
: 24/04/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIEGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice :
27
Présents :
26
|
N°
2026
4
27
Procurations
:
l
Votants :
21
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
et
le
DIX
AVRIL
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: vendredi
3
avril
2026
Etaient
présents
:
Mrs
BAUMEL,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
DANDINE,
DARDIER,
DESCAZEAUD,
ESTRADE,
FOUCHÉ,
GOURMANDIN,
LABEUR,
MARETTE,
PEREZ,
PORTES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DELGENES,
DESAINT,
EYCHENNE,
GIRAUDEAU,
GUILLEMAT,
PONS,
PONTET,
SANEGRE,
SENGDARA-COUMEL
et
ZANIN.
A
donné
pouvoir :
Mme
SALOMÉ
à
Mme
PONS
Secrétaire
de
séance
: Louis
DARDIER
OBJET
: Syndicat
Départemental
d'Énergies
de
l'Ariège
(SDEO9) :
Renforcement
BT
issu
du
poste
existant
N°3
« USINE
» par
reprise
sur
le
poste
existant
N°96
« Fbg
Saint
Jacques
» lié
salle
Fébus
:
signature
d’une
convention
avec
BV
SCOP.
Dans
le
cadre
de
la
distribution
en
énergie
électrique,
le
SDEO9
implante
des
ouvrages
sur
et
dans
le
tréfonds
de
parcelles
ne
lui
appartenant
pas.
Afin
de
permettre
au
syndicat
de
procéder
aux
travaux
liés
au
renforcement
BT
issu
du
poste
existant
N°3
« Usine
»
par
reprise
sur
le
poste
existant
n°96
« Fbg
Saint
Jacques
» lié
salle
Fébus.
Il est
nécessaire
de
leur
attribuer
une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
située
au
3eme
quartier
section
E
n°2155,
Les
droits
et
obligations
respectifs
des
deux
parties
concernant
l'entretien
et
la
conservation
des
ouvrages
établis
seront
matérialisés
dans
une
convention
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
distributions
d'énergie.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
>
approuve
l'octroi
d’une
servitude
au
profil
du
SDEO9
et
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
en
son
absence
l’un
de
ses
adjoints,
à
signer
la
convention
correspondante
ainsi
que
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
21
avril
2026
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20260410-4_2026427-DE Reçu le 22/04/2026