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Déliberation - registre 28 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Banassac-Canilhac. Lien du pdf (Déliberation - registre 28)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2022

Date de la convocation : 4 avril 2022

Ordre du jour : Vote des taux 2022 de la fiscalité directe locale, vote du budget primitif principal, vote du budget primitif du service de l’eau et de l’assainissement, demande aide au titre des amendes de police, Le Maire demande que soit rajouter : la mise en œuvre des 1607 heures, la convention tripartite avec l’association Aurore et les réfugiés Ukrainiens.

L’an deux mille vingt-deux et le treize avril à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal de cette commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

Présents : RODRIGUES David, SAGNET POUGET Valérie, VALENTIN Denis, FAGES Guylène, DELTOUR Michel, SEGUIN Xavier, BERTY Benoît, CIPRIANI Patrick, BERTRAND Jean-Luc, POUGET Yves, PLANCHON Sandrine.

Absents excusés : CITERIN Sylvie (procuration à RODRIGUES David), ANDRE Sophie (procuration à BERTRAND Jean-Luc), MATHIEU Philippe, DELEUS PORCHEROT Mélanie, FAGES Yannick, MALAVIOLLE Roselyne, MAS Fabienne, PAGES SAMSON Mathilde.

Madame FAGES Guylène a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Maire a ensuite ouvert la séance et exposé ce qui suit :

2022.23 : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2022 :

Monsieur le Maire expose que dans le contexte économique actuel très difficile, les prix de l’électricité, du gaz et du carburant vont fortement augmenter.

La commission finance propose afin d’équilibrer le budget 2022 d’augmenter les taux de la fiscalité.

Le Maire rappelle que ces taux n’ont pas été revus depuis leur lissage suite à la création de la commune nouvelle en 2016.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil Municipal décide une augmentation proportionnelle de 5 % et décide de voter les taux suivants :

Taxe foncière (bâti) : 33.85

Taxe foncière (non bâti) : 131,99

CFE : 15,55

2022.24 Vote du budget principal 2022 :

M. Jean-Luc BERTRAND présente en détail le budget primitif 2022 de la commune proposé par la commission finance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix pour et une abstention, vote le budget primitif 2022 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau des opérations d’équipements en section d’investissement qui s’équilibre à :

En section de fonctionnement à la somme de 996 405,75 euros

En section d’investissement à la somme de 1 888 966,01 eurosDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2022

2022.25 Vote du budget primitif 2022 du service de l’eau et de l’assainissement :

M. Jean-Luc BERTRAND présente en détail le budget primitif 2022 du service de l’eau et de l’assainissement proposé par la commission finance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, vote le budget primitif 2022 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau des opérations d’équipements en section d’investissement qui s’équilibre :

En section de fonctionnement à la somme de 240 227,49 euros

En section d’investissement à la somme de 389 390,73 euros

2022.26 Demande de subvention au titre des amendes de police :

M. le Maire présente le projet de signalisation effectué par Lozère Ingénierie ; il s’agit principalement de création de bande blanche « stop » avec fourniture de panneaux et création de passages piétons. Deux radars pédagogiques vont également être posés sur la RD 988 dans la traversée de Pratnau-Rives (en agglomération).

Ce projet visant à améliorer la sécurité des usagers de la route dans le village, le Maire propose au conseil de demander une aide dans le cadre des amendes de police.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ Accepte le projet de signalisation présenté par le Maire qui s’élève à 16 331,81 euros ➢ Demande une aide au titre des amendes de police

➢ Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 et s’engage à réaliser les travaux si la commune bénéficie de ladite dotation

➢ Charge le Maire de signer tout document se rapportant à ce projet.

2022.27 Convention tripartite pour l’accueil de réfugiés Ukrainiens :

Le Conseil municipal a accepté par délibération n° 2022.021 du 23 mars 2022 de mettre à disposition de réfugiés Ukrainiens le logement situé au-dessus de la salle polyvalente. Un grand élan de solidarité à permis rapidement de le meubler et deux familles y sont installées depuis le 10 avril.

Valérie Pouget qui a suivi ce dossier expose que conformément à l’instruction du 22 mars 2022 relative à l’hébergement et à l’accès au logement des déplacés d’Ukraine, ce dispositif doit être systématiquement structuré par une association chargée du suivi et de l’accompagnement à la fois des hébergeurs et des bénéficiaires.

Elle précise que c’est l’Association « Aurore » qui suit ces familles en Lozère et qu’il convient de passer une convention tripartite pour définir les conditions et obligations de chaque partie (commune en tant qu’hébergeur, familles hébergées et association coordinatrice).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

- Approuve la convention présentée ci-annexée

- Autorise M. le Maire de la signer.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2022

2022.28: Organisation temps de travail

Le Maire informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-829 de transformation de la Fonction Publique a pour objectifs en modifiant la loi n°84-53 du 26/01/1984 :

➢ d’harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail : 1607 heures.

➢ de maintenir des garanties minimales applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.

Cela signifie notamment la suppression de toutes les dispositions locales (mises en place par délibérations, règlement intérieur ou simplement issues de pratiques non formalisées) réduisant cette durée du travail effectif, et la disparition des congés extralégaux et des autorisations d’absence non règlementaires qui auraient pu être maintenus notamment depuis 1984.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2022

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle que l’organisation actuelle du temps de travail est basée sur la durée annuelle légale de travail à temps complet à 1607 heures mais qu’il convient de la faire approuvée par le Conseil Municipal.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination des cycles de travail :DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2022

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune de Banassac-Canilhac est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4.5 jours : 3 jours à 8 heures, 1 jour à 7 heures et un jour à 4 heures.

Les services seront ouverts au public du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h, vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : Semaine de 35 heures sur 4,5 jours : 4 jours à 7 heures 30 et 1 jour à 5 heures

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien …) à 40h sur 5 jours (soit 160 h),

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées a été instituée par délibération n° 2016.086 du 16 juillet 2016 (avis du comité technique du 16/06/2016).

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2022

Pour les agents des services administratifs et services scolaires et périscolaires :

Elles seront indemnisées conformément à la délibération n° 2021.007 du 13 février 2021 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

Pour les agents des services techniques :

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jour férié est appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour rémunération.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le mois qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité technique du 24 mars 2022 ;

DECIDE d’adopter la proposition du Maire exposée ci-dessus,

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Questions diverses :

Eclairage public à La Cazette :

Le Maire indique qu’un administré demande un nouvel éclairage public à La Cazette. S’ensuit un débat sur l’utilité d’installer un éclairage public à cet endroit ainsi que sur le coût de l’installation et de sa maintenance.

Le projet d’un nouvel éclairage public est décidé (3 abstentions, 5 voix contre et 5 voix pour dont la voix du Maire).DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 AVRIL 2022

Demande de subvention :

Le Maire présente la demande d’aide pour l’organisation de la course cycliste VTT qui se déroulera le 7 mai sur la commune.

La demande est refusée par 12 voix et une abstention.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 45.

Date d’affichage du compte rendu : 14 avril 2022

Numéro

délibération

Objet délibération

2022.23 Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2022

2022.24 Vote du budget primitif principal

2022.25 Vote du budget primitif du service de l’eau et de l’assainissement

2022.26 Demande de subvention au titre des amendes de police

2022.27 Convention tripartite pour l’accueil de réfugiés Ukrainiens

2022.28 Organisation temps de travail

Émargements des conseillers municipaux :

RODRIGUES David CITERIN Sylvie (procuration à RODRIGUES David)

VALENTIN Denis FAGES Guylène

BERTRAND Jean-Luc POUGET Yves

DELTOUR Michel SAGNET POUGET Valérie

PLANCHON Sandrine CIPRIANI Patrick

SEGUIN Xavier BERTY Benoît

ANDRE Sophie (procuration à BERTRAND

Jean-Luc)