Déliberation - registre 26

Documents similaires

Déliberation - registre 27

Déliberation - registre 28

Déliberation - registre 29

unknown - bulletin n°26 fusionné

Déliberation - procès verbal

Déliberation - procès verbal 30 septembre

Déliberation - procès verbal 3

Déliberation - DEMANDE DE BRANCHEMENT AU RESEAU EAU ASSAINISSEMEN

Déliberation - procès verbal 3 mars

Déliberation - procès verbal 9

Déliberation - registre 26 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Banassac-Canilhac. Lien du pdf (Déliberation - registre 26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 JANVIER 2022

Date de la convocation : 17 Janvier 2022

Ordre du jour : Achat terrain pour projet de construction logements, plan de financement prévisionnel construction espace associatif et culturel, taux avancements de grade pour 2022, création de postes suite à promotion interne, régularisation emprise propriété Galière sur la rue Léon Vizier et la Voie Romaine.

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six janvier à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal de cette commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

Présents : RODRIGUES David, SAGNET POUGET Valérie, VALENTIN Denis, FAGES Guylène, CITERIN Sylvie, DELTOUR Michel, SEGUIN XAVIER, BERTY Benoît, , CIPRIANI Patrick, ANDRE Sophie, MALAVIOLLE Roselyne, FAGES Yannick, MAS Fabienne, BERTRAND Jean-Luc, DELEUS PORCHEROT Mélanie

Absents excusés : MATHIEU Philippe, PLANCHON Sandrine, POUGET Yves, PAGES SAMSON Mathilde (procuration à BERTRAND Jean-Luc).

Madame Valérie POUGET a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Maire a ensuite ouvert la séance et exposé ce qui suit :

Préemption d’un terrain pour projet de construction de logements :

Le Maire expose :

- qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour le terrain situé montée de Pissa Lèbre à Banassac d’une superficie de 1813 m²,

- que ce terrain très bien situé pourrait être aménagé pour construire des villas pour louer

Il précise que le coût pour viabiliser 3 lots serait de 27 100 € HT.

Après en avoir débattu, le conseil municipal par 11 voix et 5 abstentions :

Considérant le coût important pour la commune pour l’achat et la viabilisation du terrain,

Décide que la priorité des investissements sera donnée aux opérations engagées.

Décide de ne pas donner suite au projet d’achat du terrain pour la construction de villas.

2022.001 : Contentieux devant le tribunal administratif, affaire VIEVILLE contre la délibération approuvant le PLU

Par lettre en date du 22 novembre 2021, le greffier en chef adjoint du tribunal administratif de Nîmes a notifié à la commune la requête présentée par Maîtres BARATA CHARBONNEL, avocats, pour Monsieur Pascal VIEVILLE et Madame Annie VIEVILLE. Cette requête vise l’annulation de la délibération du 16 juillet 2021approuvant le PLU et de la décision du 16 septembre 2021 rejetant le recours gracieux du 3 septembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise M. le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans la requête n° 2103937-1 (M. et Mme Pascal et Annie VIEVILLE/Commune de Banassac- Canilhac)DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 JANVIER 2022

Désigne Maitre Philippe POUGET, avocat, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance ;

2022.002 : Dossier de déclaration pour l’aménagement de la station d’épuration de Malvézy :

Le Conseil municipal a décidé l’aménagement de la station d’épuration de Malvézy pour la mettre en conformité et a confié au bureau d’études INGESURF la maitrise d’œuvre de ce projet.

Le Maire présente le dossier de déclaration pour la création de la nouvelle station d’épuration établi par la SAS INGESURF ; Le projet consiste à renouveler l’actuelle STEP défectueuse par une nouvelle unité de traitement de type filtre planté de roseaux à 1 seul étage, implantée sur la même parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le dossier de déclaration présenté établi par la SAS INGESURF

Autorise M. le Maire à signer le dossier et tout autre document se rapportant à ce projet.

2022.003: Taux de promotion relatifs aux avancements de grade en 2022 :

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du comité technique paritaire du 02 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les taux de promotion applicable à l'effectif

des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d’avancement de grade et

déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades

d'avancement selon les modalités suivantes :

Cadre d’emplois Catégorie Grade d’avancement

Taux de promotion

à appliquer à l’effectif des agents

promouvables

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif C

Adjoint administratif principal de

2ème classe 100 %

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C

Adjoint technique principal de 2ème

classe

100 %

Adjoint technique principal de 1ère

classe

67 %DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 JANVIER 2022

2022.004: Cession délaissé de voirie à Monsieur Alain GALLIERE

Monsieur le Maire expose qu’une partie de la propriété de Monsieur Alain GALLIERE cadastrée section C n° 750 dans Banassac empiète sur la rue « Voie romaine » et sur la rue « Léon Vizier ».

Afin de régulariser cette situation, il y a lieu de procéder à la cession par la Commune d’une partie de la voie publique qui n’est plus affecté à l’usage du public.

Suite au plan de division établi par le cabinet FAGGE et Associés, il convient de céder à Monsieur Alain GALLIERE la parcelle section C n° 1905 d’une surface de 08 ca.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte de céder à Monsieur Alain GALLIERE la partie de la voie publique qui n’est plus affectée à l’usage du public cadastrée section C n° 1905 d’une surface de 08 ca selon le plan de division établi par le cabinet FAGGE et Associés.

Autorise M. le Maire à signer l’acte et tout document se rapportant à ce dossier.

2022.005: Inscriptions des projets au contrat territorial 2022-2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Département de la Lozère a lancé une démarche de contractualisation avec les collectivités locales de son territoire. Cette contractualisation déterminera en particulier les engagements d’interventions financières du département de la Lozère sur les projets d’investissement portés par la collectivité sur la période 2022-2025.

Afin de rédiger ce contrat, la collectivité doit proposer les projets d’investissements qu’elle souhaite porter en maîtrise d’ouvrage et la demande de subvention au Département de la Lozère qui leur correspond.

Vu le règlement des contrat territoriaux adopté par délibération du conseil général de la Lozère n° CD_21_10336 du 25 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Approuve les projets inscrits dans le tableau ci-dessous.

Nom du projet Montant des travaux HT Année de commencement des travaux

Construction d’un espace

associatif et culturel

1 075 456 € (avec coût de la

maîtrise d’œuvre et hors

coût de la géothermie)

fin 2022-début 2023

Aménagement route de la

Vallée 124 870 € fin 2022

Réfection réseau AEP route

de la Vallée 35 000 € fin 2022DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 JANVIER 2022

Propose d’inscrire ces projets dans le Contrat Territorial du Département de la Lozère.

S’engage à ne pas commencer les travaux avant la date d’accusé de réception du dossier de demande de subvention au Département.

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire.

2022.006: Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et suppression d’un poste d’adjoint administratif

- Vu le Code général des Collectivités territoriales

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

- Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

- Vu la délibération fixant les taux de promotion relatifs aux avancements de grades pour l’année 2022

- Vu le tableau des effectifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

 La création d'un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet avec effet au 1er mai 2022

 La suppression, à compter du 1er mai 2022 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif

 Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2022.

2022.007: Création de postes d’adjoints techniques principaux de 1ere classe et suppression de postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe

Vu le Code général des Collectivités territoriales

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

- Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

- Vu la délibération fixant les taux de promotion relatifs aux avancements de grades pour l’année 2022

- Vu le tableau des effectifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

 La création d'un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps complet avec effet au 1er mai 2022

 La création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps non complet : 30h56 par semaine soit 30,93/35ème. avec effet au 1er mai 2022

 La suppression, à compter du 1er mai 2022 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe

 La suppression, à compter du 1er mai 2022 d’un emploi permanent à temps non complet (30,93/35ème ) d’adjoint technique principal de 2ème classe

 Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2022.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 JANVIER 2022

2022.008 Plan de financement prévisionnel de la construction d’un espace associatif et polyvalent :

Monsieur le Maire présente l’avant-projet détaillé de construction d’un espace associatif et culturel établi par Mme Hélène Brouillet, architecte.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal à l’unanimité,

 ACCEPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

FINANCEURS TAUX MONTANT

Montant Construction, Maitrise Oeuvre et études 1 075 456,00 €

ETAT DETR 60% 645 274,00 €

ETAT DSIL 10% 107 545,50 €

DEPARTEMENT 10% 107 545,00 €

EMPRUNT 20% 215 091,00 €

GEOTHERMIE 148 555,00 €

REGION FEDER 30% 44 566,50 €

EMPRUNT 70% 103 988,50 €

AGENCEMENT 50 000,00 €

REGION FEDER 20% 10 000,00 €

EMPRUNT 80% 40 000,00 €

TOTAL construction espace associatif et polyvalent 1 274 011,00 €

 Charge Monsieur le Maire de demander les subventions et l’autorise à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

2022.009: Plan de financement prévisionnel aménagement route de la Vallée (quartier de l’Oasis), hors réseaux AEP

Monsieur le Maire expose qu’en 2018 la municipalité avait décidé de faire des travaux de sécurité sur les quartiers de l’Oasis et de l’Habitarelle. L’Etat avait accordé pour ces travaux une aide au titre de la DETR d’un montant de 43 636,80 €.

Les travaux sur le quartier de l’Habitarelle sont terminés mais ceux du quartier de l’Oasis ont été revus en tenant compte de trois objectifs :

-sécuriser la circulation des randonneurs du GR60 et des habitants du quartierDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 JANVIER 2022

- sécuriser les automobilistes en aménageant le carrefour des RD 988 et 809

- reprendre la chaussée et les réseaux AEP avec enfouissement des réseaux secs.

Monsieur le Maire présente l’avant-projet établi par Lozère Ingénierie d’un montant de 124 870 euros hors travaux de réfection des réseaux AEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

 ACCEPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

FINANCEURS TAUX MONTANT

ETAT DETR 2018 33 % 41 028,00 €

ETAT DETR 2022 12 % 15 163,00 €

DEPARTEMENT 35 % 43 705,00 €

EMPRUNT 20% 24 974,00 €

TOTAL 100% 124 870,00 €

 Charge Monsieur le Maire de demander les subventions et l’autorise à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Question diverses :

Appartement au dessus de la salle Jean Gazagne :

Madame Valérie POUGET expose que l’ancien appartement au-dessus de la salle polyvalente Jean Gazagne est libre et qu’il faut décider de l’aménager soit pour des bureaux, soit pour un logement.

Après discussion, le conseil municipal décide de restaurer cet espace en appartement et charge Mme Pouget de faire les démarches nécessaires pour ce projet (devis, financements, etc. …)

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 40.

Date d’affichage du compte rendu : 21 février 2022DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 JANVIER 2022

Numéro

délibérat

ion

Objet délibération

2022.01 Contentieux devant le tribunal administratif, affaire VIEVILLE contre la délibération approuvant le PLU

2022.02 Dossier de déclaration pour l’aménagement de la station d’épuration de Malvézy

2022.03 Taux de promotion relatifs aux avancements de grade en 2022

2022.04 Cession délaissé de voirie à Monsieur Alain GALLIERE

2022.05 Inscriptions des projets au contrat territorial 2022-2025

2022.06 Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et suppression d’un poste d’adjoint administratif

2022.07 Création de postes d’adjoints techniques principaux de 1ere classe et suppr

2022.08 Plan de financement prévisionnel de la construction d’un espace associatif et polyvalent

2022.09 Plan de financement prévisionnel aménagement route de la Vallée hors réseaux AEP

Émargements des conseillers municipaux :

RODRIGUES David CITERIN Sylvie

VALENTIN Denis FAGES Guylène

BERTRAND Jean-Luc POUGET Valérie

DELTOUR Michel PAGES SAMSON Mathilde (procuration à BERTRAND Jean-Luc)

FAGES Yannick MAS Fabienne

SEGUIN Xavier BERTY Benoît

ANDRE Sophie CIPRIANI Patrick

MALAVIOLLE Roselyne PORCHEROT MélanieDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 JANVIER 2022