Déliberation - 2025 06 18 delib

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Déliberation - 2025 06 18 delib Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 18 delib)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Page 1 sur 4

Séance du 18 juin 2025

Le dix-huit juin deux mille vingt cinq, vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Harmonie BOUYER, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Emmanuel PELFIGUES, Marie-Laure HOURTICOT

Absents excusés : Sylvie BONNEMASON, Édith BARON, Jean-Luc JOUET

Absentes : Abassia BEN ALLAL, Séverine TRILLE

Pouvoirs : Sylvie BONNEMASON à Jean-Michel DESSÉRÉ, Jean-Luc JOUET à Daniel BOLILLO

Secrétaire de séance : Marie-Laure HOURTICOT

Convocation : 14 juin 2025

2025-4-1 - Voirie communale : mise à jour du classement par intégration d’une nouvelle voie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les principales caractéristiques différenciant les voies communales (voies du domaine public) des chemins ruraux (voies du domaine privé). Le linéaire de voies communales est l’un des éléments servant de base au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée par l’État à la Commune, et à celui du montant de travaux subventionnable par le Département au titre du programme annuel présenté par le SIVU de Voirie auquel adhère la Commune.

Les voies communales sont classées comme telles par délibération du Conseil Municipal, s’appuyant sur un plan et un tableau de classement. Le tableau de classement actuellement en vigueur sur la Commune a été modifié pour la dernière fois le 12 décembre 2019.

Monsieur le Maire rappelle l’opération de construction du nouveau centre d’incendie et de secours, portée par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), sur une partie de la parcelle cadastrée section AB n°100, dont est propriétaire la Commune.

Il rappelle que le terrain d’assiette du projet, qui sera cédé au SDIS par la Commune, constitue le lot n°2 du lotissement de la Gare dont l’emprise est constituée de tout ou partie des parcelles cadastrées section AB n°85, 96, 98, 100, 645 et 655.

L’aménagement du lotissement de la Gare, autorisé par le permis d’aménager n°06433122P0001 délivré le 23 septembre 2022, comprend la création de deux lots et d’une voie de desserte bordée par un trottoir. Les travaux d’aménagement de cette voie sont en cours d’achèvement, sous la maîtrise d’ouvrage du SIVU de la voirie du canton de Lembeye et l’assistance technique et administrative du service intercommunal "voirie, réseaux et aménagement" (SIVRA) de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL). L’impasse ainsi créée à partir de la rue de la Gare (route départementale n°703), longue de 100 mètres, sera ouverte à la circulation publique et donnera accès aux deux lots du lotissement de la Gare dont celui sur lequel est construit le nouveau centre d’incendie et de secours.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale en y intégrant cette nouvelle voie, qui serait dénommée "impasse de la Gare" et porterait le numéro 42.

Le linéaire total de voies communales serait ainsi porté de 15 095 à 15 195 mètres.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

- vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,

- vu l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales,

- considérant que le projet de classement présenté ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie concernée,

- considérant que la voie concernée sera ouverte à la circulation publique et permettra d’accéder aux deux lots du lotissement de la Gare dont celui sur lequel est construit le nouveau centre d’incendie et de secours,Page 2 sur 4

 DÉCIDE le classement dans le réseau des voies communales de l’impasse dénommée "de la Gare", longue de 100 mètres, auquel est affecté le numéro 42, et dont l’emprise ouverte à la circulation publique des véhicules est matérialisée en gris foncé au plan annexé à la présente délibération ;

 APPROUVE le tableau de classement mis à jour, tel qu’annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2025-4-2 - Projet d’aménagement d’espaces publics en centre-bourg : transfert de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes du Nord Est Béarn à la commune de Lembeye

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2023-8-3 du 8 novembre 2023, par lesquels le Conseil Municipal décidait de la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB) et la Commune de Lembeye pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement des espaces publics en centre-bourg : place du Marcadieu, place du Foirail, groupe scolaire et abords de la chaufferie et de la maison de santé. Le groupement de commandes était justifié par le fait que la CCNEB étant propriétaire de la maison de santé et de ses abords, elle devait donc porter la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement de ce site.

Les marchés de maîtrise d’œuvre ont été attribués le 23 mai 2024 au groupement constitué par l’atelier d’architecture et d’aménagement urbain D’une Ville à l’Autre (31300 Toulouse) et le bureau d’études infrastructures IDEIA VRD (64250 Cambo-les-Bains).

Le rapport d’étude d’avant-projet portant sur les quatre sites a été remis le 31 octobre 2024 par le groupement de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle que l’un des objectifs pour la Commune était de mener les études préalables nécessaires à la constitution du dossier de candidature en réponse à l’appel à projets lancé par le Département des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2024, portant sur le développement et la transition écologique des centres-bourgs et s’adressant notamment aux communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) dans le cadre du programme "Petites Villes de Demain".

Suite à la décision prise en fin d’année 2024 par le Département d’annuler cet appel à projets, la Commune n’a d’autre solution que de surseoir au projet de réaménagement de la place du Marcadieu.

Pour donner suite aux projets portant sur les trois autres sites (place du Foirail, groupe scolaire et abords de la chaufferie et de la maison de santé) au travers d’un dossier unique permettant de réaliser des aménagements cohérents à l’échelle du centre-bourg, il s’avère opportun de conclure une convention par laquelle la Communauté de communes du Nord Est Béarn transfèrerait à la Commune de Lembeye la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement des abords de la maison de santé.

Monsieur le Maire présente le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage établi en application de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, stipulant notamment que :

- la Commune de Lembeye serait désignée maître d’ouvrage unique et assurerait cette mission sans contrepartie financière ;

- la répartition des frais se ferait au prorata du montant de l’opération correspondant à chaque maître d’ouvrage ;

- le maître d’ouvrage unique assurerait l’avance des frais ;

- les deux maîtres d’ouvrage seraient associés aux différents stades de l’opération : études, réunions de chantier, phases de réception du chantier…

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

 APPROUVE les termes du projet de convention présenté ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage aux côtés de Monsieur le Président de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

Adopté à l’unanimité.Page 3 sur 4

2025-4-3 - SIVU de la voirie du canton de Lembeye : demande d’adhésion de la commune de Monassut-Audiracq

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération en date du 28 mars 2025, par laquelle le Conseil du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la voirie du canton de Lembeye approuve la demande d’adhésion formulée par la Commune de Monassut-Audiracq.

Il explique qu’en vertu de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. ».

Monsieur le Maire indique avoir reçu notification de la délibération du SIVU le 14 avril 2025, et propose en conséquence au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion formulée par la Commune de Monassut-Audiracq et sur la modification des statuts du SIVU en découlant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

 ÉMET un avis favorable à l’adhésion de la Commune de Monassut-Audiracq au SIVU de la voirie du canton de Lembeye ;

 APPROUVE la modification des statuts du SIVU de la voirie du canton de Lembeye, telle que présentée, relative à l’intégration de Monassut-Audiracq à la liste des communes membres.

Adopté à l’unanimité.

2025-4-4 - Budget général : attribution de subvention à l’association ADELFA 64

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2025-3-3 du 7 avril 2025, par lesquels le Conseil Municipal approuvait le budget primitif 2025, et décidait ainsi de fixer le montant des crédits dédiés aux subventions aux associations pour l’exercice 2025, inscrits à l’article budgétaire 65748, à 14 680 €.

Il présente la demande formulée par l’association départementale d’étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques des Pyrénées-Atlantiques (ADELFA 64), relayée par l’association des maires des Pyrénées-Atlantiques.

Il explique que cette association s’attache depuis de nombreuses années à protéger le territoire des Pyrénées-Atlantiques des orages de grêle. Intervenant préventivement sur la base des annonces des prévisionnistes météorologiques, elle diffuse au cœur des nuages des noyaux de cristallisation pour réduire la taille des grêlons.

En moyenne, sur les cinq dernières années, l’association est intervenue une quinzaine de fois par an. Le réseau compte à ce jour 52 postes qui permettent d’obtenir un maillage territorial et une protection acceptable du département. L’entretien et l’utilisation d’un poste sur une année coute environ 2 150 €, et le budget de fonctionnement prévisionnel de l’association s’établit pour l’année 2025 à 111 790 €.

Si elle bénéficie du soutien financier du Département, des communautés de communes des Luys en Béarn et de Lacq-Orthez, de plusieurs communes, de la chambre d’agriculture, des syndicats agricoles et de compagnies d’assurances, l’ADELFA 64 recherche de nouveaux partenaires pour assurer l’équilibre de son budget et ainsi la poursuite de son activité en 2025.

Monsieur le Maire souligne l’intérêt de l’action portée par l’ADELFA 64 pour les différents secteurs de l’économie et pour la préservation des bâtiments publics et des biens privés.

Il précise que la Communauté de communes du Nord Est Béarn soutiendra l’ADELFA 64 à hauteur de 1 600 € au titre de l’exercice 2025, et propose que la commune de Lembeye lui attribue une subvention de 150 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,Page 4 sur 4

 DÉCIDE du versement d’une subvention d’un montant de 150 € à l’association départementale d’étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques des Pyrénées-Atlantiques (ADELFA 64), au titre d’une subvention exceptionnelle de l’année 2025 ;

 PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général primitif 2025.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 23 heures.

Affiché le 4 juillet 2025