Déliberation - CM 7 octobre 2024 2024DELIB0089 Approbation du Protocole Daccord Transactionnel A Intervenir Avec la Societe Nouvelle Regionale du Batiment Snrb et Autorisation Donnee au Maire de le Signer

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DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 07 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 1 octobre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 23

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M. Jean-Antoine GALLEGO à M. Bruno POIGNANT.

Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.

Mme Valérie RODD à M. Olivier ZANINETTI.

Mme Rosa SAADI à M. Rodolphe CAMBRESY.

M. Julien PARFOND à Mme Sandra CARVALHO.

M. Serge GODARD à Mme Sandrine LALANNE.

M. Augustin KUNGA à M. Stefano TEILLET.

Absents excusés :

Absents :

M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.

Secrétaire de séance : Véronique CHEVILLARD

2024DELIB0089 - APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL À INTERVENIR AVEC LA SOCIÉTÉ NOUVELLE RÉGIONALE DU BÂTIMENT (SNRB) ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LE SIGNERDELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu le projet de protocole d’accord transactionnel, tel qu’annexé à la présente délibération, Vu l’avis de la commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, Anciens Combattants et Commémoration, Juridique en date du 24 septembre 2024,

Considérant que dans le cadre de l’aménagement du complexe sportif du Parc des Sports, la Commune de Bry-sur-Marne a projeté la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR et de la salle annexe au Parc des Sports des Maisons Rouges,

Considérant que pour ce faire, la Commune de Bry-sur-Marne a conclu plusieurs marchés publics. Considérant que le 17 octobre 2017, la Commune a notifié un marché public de contrôle technique à la société APAVE PARISIENNE SAS.,

Considérant que le 4 janvier 2018, la Ville de Bry-sur-Marne a notifié un marché public de maîtrise d’œuvre à la société ATELIER FERRET ARCHITECTURES, mandataire du groupement attributaire, Considérant que la Commune de Bry-sur-Marne a déposé une demande de permis de construire en date du 8 mars 2018 (demande complétée les 26 juin et 18 septembre 2018), Considérant que le 18 octobre 2018, la Ville de Bry-sur-Marne a obtenu un permis de construire autorisant la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR et de sa salle annexe sur les parcelles cadastrées Section AL 80, AM 204, AM 218, AM 226, AN 341, AN 342, AL99, situé 3 rue du Clos Sainte Catherine (94360 Bry-sur-Marne),

Considérant que le 30 octobre 2018, la Ville de Bry-sur-Marne a conclu un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction du Gymnase Marie-Amélie LE FUR avec la société ATHEGRAM,

Considérant que la Ville de Bry-sur-Marne a notifié les différents lots du marché public de travaux dans le cadre de l’opération,

Considérant que le 3 janvier 2019, la Commune de Bry-sur-Marne a notifié le lot n°1 « Terrassement - Gros œuvre » à la SOCIETE NOUVELLE REGIONALE DU BATIMENT (SNRB), Considérant que le marché du lot n°1 a été conclu à prix global et forfaitaire révisable d’un montant initial de 1 750 000 euros HT,

Considérant que l’exécution du lot n°1 a connu des difficultés et a conduit la Ville et la Société à s’opposer sur le règlement financier de ce marché,

Considérant que la Société SNRB a notifié à la Ville son projet de décompte final le 19 mai 2022 via l’application chorus Pro et le 20 juillet 2022 par courrier recommandé, Considérant que par un courrier du 28 juillet 2022, la Ville de Bry-sur-Marne a refusé le projet de décompte final de la Société SNRB et lui a transmis son décompte général fixant à 839 826,52 euros le montant à régler par la Société SNRB au titre du solde de son marché, dont : - 722 350 euros au titre des pénalités

- 118 013,91 € au titre des travaux supplémentaires exécutés par les titulaires des autres lots Considérant que la somme des travaux supplémentaires et des pénalités est égale à 840.363,91 mais qu’à ce montant total, il a été déduit le montant de 537,39€ correspondant au montant de l’avance mensuelle (477,26€) et les révisions de prix définitives (60,13€), Considérant que par un courrier daté du 25 août 2022, transmis par voie postale le 29 août 2022, et notifié à la Ville de Bry-sur-Marne en date du 30 août 2022, la société SNRB a indiqué à la Ville son refus de signer ledit décompte général et lui a transmis son mémoire en réclamation, Considérant que par courrier daté du 18 octobre 2022, la commune de Bry-sur-Marne a rejeté la réclamation de la Société,

Considérant que par un courrier du 21 novembre 2022, la société SNRB a saisi le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable de Paris des Différends relatifs aux marché publics (CCIRA). Considérant que par un avis rendu le 8 juin 2023, le CCIRA a estimé que la société SNRB devait verser à la Commune de Bry-sur-Marne la somme de 130.000 euros au titre du solde du décompte général et définitif du marché du lot n°1 (Annexe n°1 – Avis du CCIRA), Considérant que le 29 décembre 2023, la Société SNRB a introduit une requête devant le Tribunal administratif de Melun tendant à fixer le solde du marché du lot n°1, décharger la Société des pénalités et des travaux supplémentaires mis à sa charge et condamner la Ville à la réparation despréjudices que la Société estime avoir subi dans le cadre de l’exécution de son marché (instance n°2314008),

Considérant que soucieuses de rechercher une issue amiable à leur Différend, les Parties se sont rapprochées et sont convenues de conclure le présent protocole d’accord transactionnel (ci- après "le Protocole") à l’issue de discussions confidentielles et de solder définitivement les comptes de leurs rapports contractuels,

Considérant que parallèlement au Différend relatif à l’exécution financière du marché du lot n°1 résultant de l’établissement du décompte général et définitif de la Société SNRB, qui fait l’objet du présent protocole, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, a sur requête de la commune de Bry-sur-Marne, ordonné une expertise judiciaire par ordonnance n°202204157 du 28 novembre 2022 portant sur les désordres de nivellement constatés entre le terrain d’assiette du gymnase et le terrain du reste du Parc des Sports,

Considérant que la Société SNRB était également partie à la procédure d’expertise judiciaire qui a donné lieu à un rapport définitif d’expertise du 28.09.2023 (ne retenant pas la responsabilité de cette dernière dans le préjudice subi par la Commune),

Considérant que c’est dans cet état que les Parties, aux termes de concessions réciproques et après avoir disposé du temps nécessaire pour solliciter toute information auprès de leurs conseils sur la portée de leurs engagements, sont convenues de mettre un terme à tout différend né ou à naître dans le cadre du présent protocole soumis à l’approbation du Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et par 27 voix pour et 3 abstentions (Serge GODARD, Sandrine LALANNE, Robin ONGHENA)

ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole d’accord transactionnel à conclure avec la Société Nouvelle Régionale du Bâtiment (SNRB), 23 rue de Plessis (95120 ERMONT), ayant pour objet de mettre fin de manière définitive, irrévocable et forfaitaire au différend existant à ce jour entre les parties ou qui pourraient survenir entre elles se rattachant à l’exécution financière du marché résultant de l’établissement du décompte général et définitif du marché public de travaux du lot n°1 « Terrassement Gros œuvre » notifié par la ville de Bry-sur-Marne à la Société SNRB le 3 janvier 2019 dans le cadre de l’opération de construction du Gymnase Marie-Amélie Le Fur.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que la recette est inscrite au Budget de l’année en cours aux chapitres et articles correspondants.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 10 octobre 2024

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Véronique CHEVILLARD Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-Marne