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Arrêté - arrete 15 allende avec dates 2
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 15 allende avec dates 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
“xx Hôtel de Ville
“, K,x 7 0 ,
pes Victor Hassebroucq
BP 804 ‘x D00 | Tourcoing 5200
aureong Cas [eZ Tél. : 03 20 23 37 00 KK x . Fax : 03 20 23 37 99
N
Z
x ‘# x
KO NE
Daë REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
à DEPARTEMENT DU NORD 15
Avenue Salvador Allendé
«’x'x VILLE DE TOURCOING REPATRMENTSS;
«’x'x SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE «'x"x ET
DE SANTE x'x'x SCHS—UTS
- 2024/01741-CQ-PV - AM n°29
EX x
x x
K'x x N'"x Nous, Maire
de la Ville de Tourcoing, 47
en Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, Us
el Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord K,A,X et en particulier les articles 32 et 33, F5, »*
sx Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, K x x 7.
K,X,X Vu les plaintes formulées par Madame YAMINA ZEMOUR, locataire du logement sis à x ,x TOURCOING 15 Avenue Salvador Allendé, appartement 33, XX x
xx °x Vu le constat du 8 octobre 2025 dans le logement sis à TOURCOING 15 Avenue Salvador <,X,x Allendé appartement 33, établi par Madame Caroline QUAGLIANA, inspecteur de salubrité X,X,X du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté, XX x
xx Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 15 Avenue Salvador Allendé, xxx appartement 33, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre, Ce K x x
ax Vu les courriers des 4 novembre 2025 et 26 décembre 2025 adressés à TISSERIN HABITAT, xx propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier sx aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :
CE xx
- Le revêtement au sol du séjour est abimé, ce qui ne permet pas un entretien correct : xx = Dans la salle de bain, de la moisissure et un taux d'humidité de 58 % ont été constatés Ka" sur le plafond près de la fenêtre :
me" - Dansles chambres, de la moisissure et un taux d'humidité jusqu'à 55 % ont été constatés Cu x sur les plafonds près des fenêtres. .
K X x
xx Etant donné l'absence de réaction de TISSERIN HABITAT, _. X x x
c'x x Etant donné le nouveau constat effectué le 3 avril 2026 dans le logement sis à TOURCOING c'x "x 15 Avenue Salvador Allendé, appartement 33, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés xx et la présence de nouveaux manquement, à savoir : a.
K x x ke j Lx Ux - Le lavabo n'est pas fixé solidement ;
K x ; en Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances. xx DAC
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Lx x (Vitae. : EX 03 20 233 3001) www.tourcoing.fr * x Can x x x
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Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le
ARRETONS
Article 1 - TISSERIN HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 15
Avenue Salvador Allendé appartement 33, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification
du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Remise en état ou changement du revêtement dans le séjour ;
- Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures et remise en état
des surfaces dégradées ;
- Fixer solidement le lavabo.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la
procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3- Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Atticle 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de
Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mardi 21 avril 2026
y
‘| Par délégation du Maire
Vean-Marc WANGILVIN
Adjoint-dé @artier en charge des quartiers
Phalémpins / Belencontre, des Cimetières et
de la Lutte contre l'Habitat Indigne
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
19 ANR. ait
2 3 AVR. 2026