Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+15+RUE+FERDINAND+BUISSON+LOT+6 2

Documents similaires

Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+15+RUE+FERDINAND+BUISSON+

Arrêté - Arrété+infraction+au+RSD+ +2+rue+de+Mulhausen

Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD

Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+56+RUE+VERTE+APPARTEMENT+

Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+42+rue+des+Poutrains+appa

Arrêté - Arrêté+Infraction+au+RSD+251+rue+de+la+Latte

Arrêté - ARRETE+INFRACTION+RSD+60+RUE+DE+RONCQ

Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+43+RUE+DE+BOTTROP

Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+215+rue+des+Piats

Arrêté - Arrêté+Infraction+au+RSD+1+rue+Racine

Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+15+RUE+FERDINAND+BUISSON+LOT+6 2 Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+15+RUE+FERDINAND+BUISSON+LOT+6 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, KXXXXXXXXXXXX nee

ee

ee

ete

se

KKXKXXXX

en

es

XKXKKXAREXXEXXX XKXXXXAX

KO NON

Hôtel de Ville

= 10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

To U rcoîI n g 59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 15 Rue Ferdinand Buisson Lot 6,

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2024/00021-JR-PV - AM n° 108

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32 et 33,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame CONSTANT FANNY, locataire du logement sis à

TOURCOING 15 Rue Ferdinand Buisson Lot 6,

Vu le constat du 10 janvier 2024 dans le logement sis à TOURCOING 15 Rue Ferdinand Buisson Lot 6, établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 15 Rue Ferdinand Buisson Lot 6, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 29 février 2024 adressé à PORTANOVA, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences constatées, à savoir :

- Le mur de façade derrière les meubles de la cuisine est humide ; - il y a une entrée d'air parasite au mur en façade de la cuisine, derrière la trappe ; - la VMC de la salle de bains ne fonctionne pas ;

- le joint autour de la baignoire n'est pas étanche, le mur sous cette baignoire est moisi et humide ;

- dans la chambre du 1er étage, le mur en façade du dressing est humide ; - de la moisissure se développe autour de la fenêtre de cette chambre ; - le mur en façade de la chambre du 2è" étage est humide et de la moisissure s'y développe ;

- le plafond de cette pièce présente des traces d'infiltration.

(Vitale,

di Ds Son wwWw.tourcoing.frxxx Dec

«xx De

x x 7

K xx +

Kx x +

K xx

xx 7

K XX

xxx

XX x a

xx x a

xx x DAC

XX x 27

A,"

Li Vu le constat effectué le 7 mai 2024 montrant que des travaux ont été réalisés, à savoir : «x x Cac nn - Le changement de radiateur dans la pièce de vie.

«x, x - Une réfection du mur de l’une des chambres au 2ème étage. xx x

xx que des manquements persistent à savoir : xxx

x ,x,x - Le mur de façade derrière les meubles de la cuisine est humide ; “XX - il ya une entrée d'air parasite au mur en façade de la cuisine, derrière la trappe ; “xx - la VMC de la salle de bains ne fonctionne pas ; “xx - le joint autour de la baignoire n'est pas étanche, le mur sous cette baignoire est moisi et xxx humide ;

Lx x -_ dans la chambre du 1° étage, le mur en façade du dressing est humide ; xx - de la moisissure se développe autour de la fenêtre de cette chambre ; ex - le mur en façade de la chambre du 2è"e étage est humide et de la moisissure s'y

xx développe ;

ex - le plafond de cette pièce présente des traces d'infiltration. La non-réalisation de ces xx travaux a engendré de nouvelles anomalies : ES - Un développement de moisissures et de l'humidité ont été détectés autour de l'ouvrant °c x de la chambre du 1°’ étage et dans la pièce du fond (dressing) de celle-ci, sur le plafond 7. de la montée d'escalier menant au 1°’ étage, sur le mur derrière l'escalier du rez-de-

chaussée, sur le pourtour de la fenêtre du rez-de-chaussée ;

- Un développement de moisissures important est observé sur le mur de la salle de bain.

K x x Us

K x x

XX x .

ie et que d’autres anomalies ont été constatées :

a - Les fenêtres de toit des chambres du 2ème étage montrent des difficultés d'ouverture et «,X,X de fermeture ;

K,%,X - La baignoire n'est pas stable ;

KE, - La VMC montre des dysfonctionnements dans la cuisine ; LE - Le plafond de la cuisine présente des traces d'infiltration. «XX

Kx TX Vu le courrier du 16 mai 2024 adressés à PORTANOVA, propriétaire du logement, lui K, XX demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences K,%,% constatées.

X,X,X

K,X,* Etant donné la non réalisation de l'ensemble des travaux par PORTANOVA, XX X

KxUx Etant donné le nouveau constat effectué le 7 mars 2025 dans le logement sis à TOURCOING xx, X* 15 Rue Ferdinand Buisson Lot 6, montrant que les travaux n'ont pas été réalisés, K,X,X

xx x a. Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.aa

ae

6

4e

4

+

ARRETONS

Article 1 - PORTANOVA, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 15 Rue

Ferdinand Buisson Lot 6, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de

cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent

arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Recherche et suppression des causes d'humidité, d'infiltration, de développement de moisissures dans l'ensemble des pièces du logement ;

- Recherche et suppression des causes d'entrées d'air parasites ;

- Révision ou remplacement des fenêtres de toit des pièces du 2ème étage :

- Remise en état des surfaces dégradées par l'humidité.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la

procédure prévue sera engagée à l'encontre de propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé deréception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à

compter de la notification de la présente décision.

Aïticle 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le lundi 5 mai 2025

SCUE 0 geiller Municipal Délégué en charge

desl'Hÿgiène, de la Salubrité, des Cimetières,

£M£te’la Police Funéraire et de l'Etat Civil

jmvangilvin@ville-tourcoing.fr

Envoyé en Préfecture le O7 MAL209

Publié sur le site de la Villé le 1 2 MAI 2075