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Déliberation - 03092023 Modification PLU
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 03092023 Modification PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 19/09/2028
n préfecture le 19/03/2023
ID : 018-211904208-20230912-DELIB03092083-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le douze septembre deux mille vingt trois à vingt heures trente, le conseil municipal
de la commune de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT- Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE
- Catherine VIDAL - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Jean-Marc
SIMONEAU - Valérie BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ -
Jean-Pierre VERGNE.
Excusés représentés : Julien BARATAUD (Pouvoir à Catherine VIDAL)
Excusés non représentés : Jean-François POUMIER
Catherine VIDAL est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 06 septembre 2022
Délibération n° 03092023
Modification du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du
11 juillet 2017.
Monsieur le maire présente les principales dispositions des articles L153-36 et
suivants sur la modification des PLU.
Monsieur le maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU
communal.
En effet, l'engagement de cette procédure permettra :
- D'adapter et corriger certains articles du règlement afin de faciliter leur
compréhension ainsi que l'instruction des demandes d'autorisation,
- D'identifier les bâtiments en zone agricole permettant un changement de
destination,
- D’autoriser les annexes et extensions en zone N et À
- De réduire une zone UAt et ouvrir à l’urbanisation d’une zone 2AU de moins de 9
ans pour la réalisation de projets touristiques
- De créer un STECAL pour permettre la réalisation d’un projet touristique
Delib 03092023 1/2 Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
Publié le ET
ID : 019-211904206-20230912-DELIB03092023-DE
- De créer des STECAL pour rendre constructibles des parcelles
- De réduire une zone Ai au profit d’une zone A pour permettre la réalisation d’une
construction nécessaire à l'exploitation agricole
- De supprimer les articles 9 des zones UA et UB et 8 des zones UA, UB et 1AU afin
d’assouplir les possibilités de construction
- De reprendre la doctrine CDPENAF relative aux possibilités d'extension des
constructions à usage d'habitation en zone A et N
Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après
enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait
usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie
générale du PADD du PLU, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace
boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal
décide :
- d'ENGAGER une procédure de modification du PLU, conformément aux
dispositions des articles L153-41 et suivants du code de l’urbanisme,
- d'AUTORISER le maire à signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de service concernant la modification du PLU,
- de SOLLICITER de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU,
une dotation, conformément à l’article L132-15 du code de l'urbanisme,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront
inscrits au budget de l'exercice considéré.
Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de
modification sera notifié avant l'ouverture de l'enquête publique :
- au préfet,
- aux présidents du conseil régional et du conseil général,
- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de
métiers et de la chambre d'agriculture,
Le Maire,
J. MOUZAT