Compte-Rendu - CM CR 2023 10 03

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Compte-Rendu - CM CR 2023 10 03 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Vaugrigneuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2023 10 03)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 3 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 3 octobre à vingt et une heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni salle du conseil en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Thérèse

BLANCHIER – Maire.

Etaient présents : Thérèse BLANCHIER Maire, Thierry VERRECCHIA 1er Adjoint, Zahia GABA 2ème

Adjointe (arrivée à 21h15), Francis VIVAT 3ème Adjoint, Stéphane DAUDIER, Sonia SENECHAL, Éric

BOURGUET, Adrien BOTINEAU, Elodie CREPIN, Roland HEBRARD,

Etaient absents : Sylvie NESSLER, Guénaël CHEVIRON, Denise LAURENT-LESCASSE, Alexandre

SWIDERSKI, Emmanuelle GONCALVES

Secrétaire de séance : Elodie CREPIN

1/Madame le Maire présente les pouvoirs, au nombre de 0

Le nombre de membres présents étant de neuf, elle déclare que le quorum est atteint

2/ Lecture est faite du compte rendu du conseil municipal du 28 juin 2023 qui est adopté à l’unanimité suivent les signatures.

3/ Lecture est fait de l’ordre du jour de la séance, à savoir :

1. Procès-Verbal d’installation d’un conseiller municipal après une démission 2. Indemnité de fonction des élus (délibération)

3. Mise en place de la prestation d’action sociale en faveur du personnel des collectivités territoriales : allocation aux parents d’enfants handicapés

4. Modalités d’attribution de cadeau à un agent

5. Transfert de compétence en matière de zones d’activités économiques (ZAE). 6. Signature de la convention tripartite pour l’accueil des enfants en classe ULIS de la commune de Breuillet

7. Recrutement des enseignants pour encadrer les études dirigées

8. Signature de la convention relative à la mise à disposition d’un avocat du Centre Interdépartemental de Gestion

9. Lancement du projet d’école

4/ Lecture des décisions du Maire prises en vertu de la délégation qui lui est accordée : néant.

Procès-Verbal d’installation d’un conseiller municipal après une démission

Madame le Maire rappelle que, par courrier en date 6 juin 2023, Madame Magali GUIMONT l’a informée de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 1er juillet 2023.

Conformément à l’article L2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet de l’Essonne en a été informé.

Conformément à l’article L270 du code électoral, Monsieur Roland HEBRARD, suivant immédiat sur la liste VAUGRIGNEUSE 2020 dont faisait partie Monsieur Roland HEBRARD lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal.

Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.2023 20 Indemnité de fonction des élus

Il était nécessaire de remettre à jour le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, suite à différents changements par rapport au début du mandat. Et en particulier de valider les pourcentages permettant le calcul de l’indemnité de chaque catégorie par rapport à l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

Montant des indemnités mensuelles au 1/10/2023

Maire : 1519,16€ net, adjoints : 583,17€ net, conseillers délégués : 212,06€ net

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l’élection du maire et de trois (3) adjoints,

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

CONSIDERANT que pour une commune de 1421 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6%.

CONSIDERANT que pour une commune de 1421 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.8%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints pour la durée du mandat de la manière suivante :

Pour le Maire :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique x 43.00 %,

Pour les Adjoints :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique x 16.50 %,

Conseillers municipaux délégués :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique x 6,00 %.

PRECISE, dans un tableau annexé à la présente délibération, le récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints.

STIPULE que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions que les traitements de la Fonction Publique Territoriale.

DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget primitif pendant tout le mandat.Tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux pour l’année 2020 et durant tout le mandat

Fonction Nom et prénom Taux retenu

Maire Thérèse BLANCHIER 43.00%

1er Adjoint chargé des finances,

des affaires générales et des

nouvelles technologies

Thierry VERRECCHIA 16.50 %

2ème Adjoint chargé des affaires

scolaires Zahia GABA 16.50 %

3ème Adjoint chargé de

l’urbanisme et de

l’environnement

Francis VIVAT 16.50 %

1er conseiller municipal délégué à

la petite enfance et à la jeunesse Sonia SENECHAL 6.00 %

2ème conseiller municipal délégué

à la communication Elodie CREPIN 6.00%

2023 21 Mise en place de la prestation d’action sociale en faveur du personnel des collectivités territoriales : allocation aux parents d’enfants handicapés.

Conformément à l’article L731-4 du code général de la fonction publique, il appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d’actions sociales et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations d’actions sociales.

Dans ce cadre, il est proposé d’instaurer une prestation d’action sociale au bénéfice des agents communaux, à savoir l’allocation aux parents d’enfants handicapés.

Cette allocation est une prestation d’action sociale destinée à aider les parents d’enfants handicapés séjournant dans des établissements spécialisés qui assurent une éducation adaptée, un accompagnement social ou médico-social ou une aide au travail. Le taux d’incapacité de l’enfant doit au moins être égal à 50%.

Il est proposé de mettre en place cette allocation selon les conditions suivantes :

- L’allocation sera versée à la demande de l’agent pour un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) - Les bénéficiaires sont :

✓ les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les contractuels (de droit privé ou public) s’ils justifient d’une présence continue, au sein de la collectivité, d’au moins 6 mois.

✓ les agents en détachement auprès de la collectivité.

- Son montant mensuel est de 172,46 € au 1er janvier 2023 sans condition de ressources. Il fait l’objet d’une revalorisation régulière par voie de circulaire, aussi le montant suivra les montants en vigueur en fonction de leur actualisation.

- Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune réduction du montant de l’allocation.

- Les agents en congé maladie ou accident de service conservent leur droit. - L’allocation est versée mensuellement jusqu’à expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans.- Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer.

- Cette allocation ne sera pas cumulable avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation compensatrice du handicap (PCH), l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Afin de bénéficier de cette allocation, l’agent produira à l’appui de sa demande, les documents suivants : - Une carte d’invalidité, une notification de la décision de la commission départementale d’éducation spéciale attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ou la notification de la CDAPH (la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées). - Une attestation de l’employeur de non-paiement de l’allocation au conjoint.

Madame le Maire précise que le Comité Social Territorial (CST) en date du 31 août 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité concernant la mise en place de cette allocation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU l’exposé du Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, VU l’avis favorable du Comité Social Technique en date du 31 août 2023

DÉCIDE d’approuver la mise en place de l’allocation aux parents handicapés de moins de 20 ans (APEH) à compter du 1er novembre 2023

2023 22 Modalités d’attribution de cadeau à un agent

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire expose :

La commune, afin de pouvoir offrir un cadeau au personnel communal dans le cadre d’évènements personnels de l’agent tels qu’un départ à la retraite, une mutation, une naissance, un mariage doit, sur demande du Trésorier, prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires ou non titulaires pour des événements tels qu’un départ à la retraite, une mutation, une naissance, un mariage.

Le cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achat, chèques cadeau) sera d’une valeur maximum de 300,00 €.

En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à valider le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires ou non titulaires dans le cadre d’événements tels qu’un départ à la retraite, une mutation, une naissance, un mariage dans la limite de 300€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires ou non titulaires pour des événements tels qu’un départ à la retraite, une mutation, une naissance, un mariage dans la limite de 300 €,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.

- PRECISE que les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal2023 23 Transfert de compétence en matière de zones d’activités économiques (ZAE) Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 7 septembre 2023

Le Maire expose les éléments suivants.

La loi NOTRe prévoit le transfert, à titre obligatoire, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE) à compter du 1er janvier 2017 au profit des communautés.

Conformément à l’article 1609 nonies C, IV du code général des impôts, tout transfert de compétence implique une évaluation des charges transférées par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce transfert, les conditions patrimoniales et financières notamment à travers l’attribution de compensation sont exposées dans le rapport de la CLECT.

Le transfert de charges lié à la prise de compétence doit être approuvé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres.

Cet accord doit être exprimé par :

- 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;

- ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.

La CCPL a examiné les zones d’activités figurant sur son territoire.

La notion de zone d’activités n’étant pas juridiquement définie, la CCPL a décidé d’une définition opérationnelle des ZA afin d’arrêter la liste de zones d’activités restées communales à transférer.

La définition retenue par la CLECT du 7 septembre 2023 est la suivante : « Tout ensemble foncier de plus de 1 hectare destiné à l’accueil d’activités d’entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, comportant un minimum de 3 entreprises avec une volonté d’aménagement public. Ces zones sont obligatoirement identifiées dans le zonage des documents d’urbanisme comme pouvant permettre l’accueil d’activités économiques (industrielle, artisanale, et tertiaires), c’est à dire les zones UI, UY, AU ou NA* du PLUi ou des PLU. »

Quatre zones d’activités communales entrent dans ces critères de définition :

• ZA de MACHERY (Vaugrigneuse)

• ZA de BAJOLET (Forges les Bains)

• ZA LIMOURS-PECQUEUSE (Limours et Pecqueuse)

• ZA de MONTVOISIN (Gometz la Ville)

La CLECT a approuvé la modification des autorisations de compensation correspondant à l’évaluation du transfert de charges pour chaque zone d’activité (cf. le rapport de la CLECT).

La date de transfert a été fixée au 1er juillet 2024.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT et de prendre acte des modifications des Attributions de compensation nécessaires dans le cadre du transfert de charge.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5214-16,

VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, relatif à l’évaluation des charges transférées,VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoire de la République (loi NOTRe),

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours approuvé par délibération du Conseil communautaire du 07/12/2017,

VU le règlement intérieur de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 7 septembre 2023,

CONSIDERANT la loi NOTRe qui prévoit le transfert à titre obligatoire, de l’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE) à compter du 1er janvier 2017 au profit des communautés. La Communauté de communes exerce désormais la compétence en matière de Zones d’Activités Economique sur l’ensemble du territoire de l’EPCI.

CONSIDERANT la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) qui a procédé à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation (AC), dont les conclusions sont précisées dans un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.

CONSIDERANT la procédure qui prévoit la transmission du rapport de la CLECT (ci-joint) à chaque commune membre de la communauté afin que les conseils municipaux puissent en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la modification des Attributions de Compensation, nécessaire dans le cadre du transfert de charge,

APPROUVE le rapport de la CLECT du 7 septembre 2023 ci-joint portant sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert des quatre Zones d’Activités Economique (ZAE), permettant à la CCPL la prise de compétence en la matière sur l’ensemble du territoire de l’EPCI,

AUTORISE le Maire à procéder à l’exécution de la présente délibération et à signer les documents nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre du transfert.

2023 24 Signature de la convention tripartite pour l’accueil des enfants en classe ULIS de la commune de Breuillet

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’elle a reçu en date du 22 septembre 2023 de la commune de Breuillet, une convention tripartite à signer.

Cette convention autorise la société SOGERES à facturer la commune de résidence des enfants fréquentant les classes d’ULIS (Unités Localisées d’Inclusion Scolaires) de la commune de Breuillet. Deux enfants Valgrigniens sont scolarisés pour l’année scolaire 2023-2024.

Le prix du repas est révisé et fixé chaque année par le Conseil Municipal de Breuillet. Le tarif correspond au coût réel facturé par la société SOGERES, soit 10,48 € pour un élève élémentaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention tripartite pour l’année scolaire 2023 – 2024 et toutes celles qui viendraient à être renouveler ou pour d’autres élèves qui seraient scolarisés en classe ULIS.PRÉCISE que la commune de Vaugrigneuse s’acquittera du paiement par mandat administratif et qu’elle facturera aux familles le tarif social en vigueur, appliqué en fonction de la tranche de quotient familial dans laquelle elles se situent.

DIT que les dépenses en résultant seront inscrites à l’article 6042 chapitre 011 du budget primitif 2023 de la commune.

2023 25 Recrutement des enseignants pour encadrer les études dirigées

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2241-1,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment dans son article L.311-1,

VU le décret n°66-797 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,

VU l’arrêté du Bulletin Officiel n°9 du 2 mars 2017 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de recruter et de fixer la rémunération des intervenants pour l’étude dirigée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur

PRECISE que conformément à la règlementation, ces vacations et indemnités n’ouvrent pas droit au versement de l’indemnité de congés payés.

PRECISE que les montants indiqués suivront l’évolution de la règlementation en vigueur.

AUTORISE Le Maire à signer tous document relatif à cette délibération.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget.

2023 26 Signature de la convention relative à la mise à disposition d’un avocat du Centre Interdépartemental de Gestion

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatifs aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

VU la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui a désigné les Centres de Gestion comme principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel temporaire,

CONSIDERANT la convention relative à la mise à disposition d’un avocat du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour les missions d’assistance juridique de la commune de Vaugrigneuse qui est proposée au Conseil municipal,

CONSIDERANT que la mise à disposition d’un avocat du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) est assurée sur la base d’un tarif horaire de 112€ (tarif voté chaque année par délibération du conseil d’administration du CIG),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d’un avocat du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG),

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et à prendre touts les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

PRECISE que cette convention est passée pour une durée de 5 ans,

PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.

Projet d’extension de l’école élémentaire

Après l’abandon d’un précédent projet, en raison du coût trop élevé des projets et des difficultés financières que cela aurait engendré, le conseil municipal avait décidé de réfléchir à la possibilité de construire un groupe scolaire près de la maternelle, en plusieurs phases. Un programmiste a alors été mandaté pour faire cette étude.

Face à l’urgence de la montée des effectifs (ouverture d’une 5ème classe cette année, accueillie dans une classe mobile), et face aux impératifs financiers, le conseil municipal renonce à la construction de ce groupe scolaire et s’oriente vers une extension de l’école actuelle avec : • un projet de 3 classes, 1 préau et des sanitaires

• la construction d’un hangar pour vider le mille-club qui sert actuellement de stockage.

Montant estimé du projet 1 300 000€. Date de réception estimée : rentrée 2025

La recherche des subventions est en cours :

Rencontre avec le sous-préfet, pour la DETR qui doit être mobilisée avec un projet assez avancé mi-février. Subvention espérée 200 000€

Rencontre prévue avec le département pour le contrat rural : subvention espérée 315 000€

Cahier des charges en attente pour lancer le MAPA avec éventuellement l’accompagnement du programmiste en charge de l’étude.

La séance est levée à 22h02Annexe 1 : Taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales

Taux

maximum à

compter du

1er février

2017

HEURE D'ENSEIGNEMENT

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 22,26 €

Instituteurs exerçant en collège 22,26 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

24,82 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

27,30 €

HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20,03 €

Instituteurs exerçant en collège 20,03 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

22,34 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

24,57 €

HEURE DE SURVEILLANCE

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 €

Instituteurs exerçant en collège 10,68 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

11,91 €

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école

13,11 €Modèle