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Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20151216)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Vieillesse,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
L'Outre GForêt.
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Liste des présents
DU 16 DECEMBRE 2015 À 19H00
Communes Conseillers Suppléants Conseillers élus: …
Adrien WEISS
Conseillers présents: Jeannine HUMMEL
BETSCHOORF Jean-Claude KOEBEL
Marie-France RIMELEN
François FENNINGER
HATTEN Denise LOEWENKAMP
André MEYER
Didier BRAUN
HOFFEN Chantal MULLER
MEMMELSHOFFEN Georges ESCHENMANN
| OBERROEDERN Claude PHILIPPS
RETSCHWILLER Jean-Luc KNOERR
RITTERSHOFFEN Daniel PFLUG
SCHOENENBOURG Dominique WEISHAAR
| Pierre MAMMOSSER
Lucienne HAAS
SOULTZ-SOUS- FORETS Dominique STOHR
Béatrice HOELTZEL
Marie-José SCHALLER
| STUNDWILLER Alain WURSTER
| Christophe SCHARRENBERGER
SURBOURG Carine MAIRE
| Francis SCHNEIDER
Absents excusés :
M. Paul HEINTZ, Mme Christiane MUCKENSTURM, M. Thierry HOERR, Mme Pascale LUDWIG, M.
Charles GRAF (remplacé par M. Jean-Luc KNOERR), M. Eric HUBERT (donne procuration à Mme Marie-José SCHALLER)
Assistent: Mme Annick KNOLL, M. David SWITAJ
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012) L'an deux mille quinze le seize décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil de communauté se sont réunis dans la salle de réunion du conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la
convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Avant de passer à l’ordre du jour, le Président propose aux Conseillers Communautaires de modifier
l'ordre du de la façon suivante :
Te Définir les missions à confier à l'ATIP et autoriser le Président à signer les conventions y
afférentes
Le Conseil Communautaire adopte à l'unanimité l'ordre du jour modifié de la manière suivante :
Approbation du compte rendu de la séance du 25 novembre 2015
2. Stratégie de mise en œuvre de la redevance incitative : bilan des réunions publiques de
concertation et adoption des principes de mise en œuvre.
3. Services à la personne pour 2016
a. Service de portage de repas à domicile
b. Gestion du Relais de Services à la Personne
4. Adoption du schéma de mutualisation des services
Accueils périscolaires: approbation des décomptes 2014 de la gestion des périscolaires de
l'Outre-Forêt par l'ALEF
6. Urbanisme : Instauration du droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local
d'urbanisme intercommunal du Hattgau
7. Définir les missions à confier l’ATIP et autoriser le Président à signer les conventions y afférentes
Divers
La séance a été ouverte à 19h05 sous la présidence de Monsieur Pierre MAMMOSSER.
Monsieur François FENNINGER est désigné secrétaire de séance.
Point un de l’ordre du jour: Approbation du compte rendu de la séance du 25 novembre 2015
M. Didier BRAUN souhaite apporter une modification au point deux Le point sur la mise en œuvre de
la redevance incitative du compte rendu du 25 novembre et propose la rédaction suivante
« M. Didier BRAUN, Maire de Hoffen, précise que la décision de ne pas tenir compte de la pesée dans
le modèle initialement retenu s'est faite selon les informations rapportées par les délégués au
SMICTOM à savoir que les autres Communautés de communes n'opteraient pas pour une tarification
incluant la pesée. »
Le Conseil Communautaire approuve par 19 voix et 3 abstentions le compte rendu de la réunion du
conseil communautaire du 25 novembre dernier ainsi modifié.
Arrivée de M. Daniel PELUG. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Point deux de l'ordre du jour: Stratégie de mise en œuvre de la redevance incitative : bilan des
réunions publiques de concertation et adoption des principes de mise en œuvre.
1. Bilan des réunions publiques
Le Président informe les membres du Conseil communautaire de la participation importante des
personnes lors de ces réunions publiques. Environs 330 personnes ont été présentes soit 5 % de la
population (Soultz-sous-Forêts 70, Betschdorf 90, Surbourg 70, Hatten 100).
Les échanges ont été globalement très constructifs, malgré quelques passes d'armes plus musclées.
Ont été notamment évoqués :
i. Remise en cause du coût global du service du SMICTOM et une certaine incompréhension
face au niveau des frais fixes, du peu d'élasticité par rapport au volume des déchets et donc
de l'espérance de baisse des coûts
ii. Refus de payer plus alors qu'un effort est demandé pour réduire les déchets
iii. Problème pour les très bons trieurs; le bac de 120 litres est trop grand ou alors il faut un
bonus si en-dessous de 20 levées
iv. Beaucoup d'interventions en faveur de la pesée ; quelques voix en sens contraire, inquiétude
face aux incivilités et à la possibilité de savoir où on en est
v. Des propositions :
1. Utilisation des sacs prépayés en cas de couches
2. Collectes gratuites ou prix réduit en cas de canicule prolongée
3. Bonus pour les usagers les plus vertueux
2. Bilan de l'inventaire des bacs
Le Président informe que le premier passage d'identification des bacs en octobre dernier a permis
d'identifier S 975 bacs d'ordures ménagères résiduelles sur 6 800 ménages. À l'issue du deuxième
passage, 6 224 bacs ont été inventoriés.
Le parc de bacs se compose de
Parc des bacs au 16/12/20 - Particuliers
è Mutation Parc de bacs 2016
VOUS EN INESINBTEME Re (au 16/12/15)
80 2 2
100 1 = 3
120 3110 1035 -48 4097
180 ä 5 3]
240 3094 -1030 48 212
360 4 î 3
660 4 4
enatiente ciaerthcaton 26]
TOTAL 6485
w Le parc des professionnels du territoire est composé de
EEE
Ne Cr e Total bacs 120 L 180 1 240 L 360 L 6601 7701 100!
CUS
Commerce 18 18 6 12
Artisan 24 24 8 15 1
Médical 9 1 5 6
Boulangerie 6 7 7
Horticulteur 0
Paysagiste 2 e 2
Prest. de serv. 15 15 9 6
Sce de santé et d'action sociale 8 nl 2 9 Garage 13 18 3 15
Banques - Assurance - Trésor Public 10 12: 5 7 Pâtisserie-Salon de thé È 0
Pharmacie 3 3 3
Restauration 17 22, el 1
Boucherie-Traiteur 2 2 2
Laboratoire 0
Entreprise de - 10 salariés 19 22 5 2 14 1
Entreprise de + 10 salariés 8 ? 21 2 16 1 1 Collège 1 ? ? D ? ? û ? 2 Maison retraite - Soultz sous Forêts 1 A 2 5 Fondation Sonnenhof 1 8 1 2 2 1 2 157 ARE) LAS C2 ie) 2 Cle
Président soumet à délibération la procédure pour l'intégration des bacs résiduels (restant à identifier) :
- Transmission d'un courrier à chaque foyer n'ayant pas identifié leur bac dès le début du
mois de janvier
- Le recours à une embauche de personnel temporaire
- Le décalage de la non-levée des bacs non "pucés" au ler février 2016
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- _ approuve la démarche ainsi présentée
- approuve le décalage de la non-levée des bacs non identifiés à ce jour au ler février 2016 - décide:
© la création d'un emploi à temps complet en qualité de non titulaire
© la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 340, indice majoré : 321
o la durée hebdomadaire est fixée à 35/35ème
o le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l'article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité
3. Les contraintes du planning
Le président confirme donc que les bacs non-inventoriés ne seront plus vidés à compter du ler février
prochain.
De même, le logiciel spécifique au traitement des données liées à la mise en application de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères sera opérationnel à compter du ler février à la
Communauté de communes.
Le Smictom du Nord du Bas-rhin s'est engagé à transmettre à notre collectivité le comptage des levées à partir du ler janvier et à compter du ler juillet les données liées à la pesée.
& Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
4. La stratégie de mise en œuvre
Compte tenu des enseignements des réunions de concertation et des contraintes de planning, 2016
ne peut être qu'une année de test, d'expérimentation et de période d'acclimatation des usagers aux
bonnes pratiques.
Le Président soumet à l'approbation du Conseil communautaire la démarche suivante :
a. Application de la facturation 2015 en 2016 avec une petite modification (limitation à 5
personnes) et introduction d'une facturation pour les entreprises (point suivant)
b. 1"semestre :
i. test de réduction des levées en demandant aux usagers d'aller vers l'objectif
d'une sortie toutes les 3 semaines de leur bac et de remplir leur bac
conformément à leur demande de taille de bac;
ii. par contre la grande opération de changement de bacs, si elle s'avère
nécessaire est repoussée au 4° trimestre
ii. toutefois changement de bac pour ceux qui le désire sachant qu'il n’est pas
forcément nécessaire si on passe, en définitive, au poids, notamment pour
converger avec les autres Comcom
c. dès que la pesée est disponible, le 1” juillet au plus tard, enregistrement, en plus, du poids des déchets
d. 3° trimestre: comparaison des 3 systèmes de facturation (prise en compte des
demandes de changement de bac pour l'Outre-Forêt) sur la base des pratiques des
usagers de la Communauté de communes
e. Choix définitif du système de facturation au 4ème trimestre 2016
f._ Mise en place pour être opérationnel au 1” janvier 2017 avec changement de bacs si
le système au volume est confirmé
g. Le cas échéant, trouver une convergence d'un système de facturation unique pour
l'ensemble des Communautés de communes membres du SMICTOM
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents approuve la démarche ainsi présentée. 5. La stratégie de mise en œuvre
Le Président soumet à l'approbation du Conseil communautaire :
a. Pour les particuliers: facturation à la personne, 102€ par personne, avec une
limitation à 5 personnes
b. Pour les entreprises :
i. Principe de facturation au volume du bac, avec équivalence 60 litres=1
personne, sauf pour les entités où nous pouvons déterminer le nombre de
personnes (Maison de retraite, Sonnenhof....)
il Information par courrier et réunion de concertation
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- approuve la tarification relative à la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures
ménagère à la personne pour l'année 2016 avec une limitation à 5 personnes
- donne un accord de principe concernant la facturation de la redevance d'enlèvement et
de traitement des ordures ménagères pour les entreprises au volume du bac, avec
équivalence 60 litres=1 personne, sauf pour les entités où pourront être déterminé le nombre de personnes (Maison de retraite, Sonnenhof...)
-_ autorise le Président à informer et présenter la facturation aux entreprises lors d'une
réunion de concertation spécifique.
6. La cible en termes de redevance incitative
a. L'impact de la redevance incitative, y compris lorsque l'incitation n'est pas très forte
Production moyenne en kg OMR (bac brun) Tri sélectif (bac bleu -jaune) par habitant par an. Juin - Déc 2014 Vanv - Juin 201SJuin - Déc 2014| Janv - Juin 2015: CC Pays de Niederbronn 129,86 122,42 60,02 59,41 CC Sauer Pechelbronn 210,12 201,24 56,1 52,6 CC Outre-Forêt 230,53 221,03 54,01 53,6 CC Pays de Wissembourg 231,05 221,34 59,49 54,96 CC Plaine du Rhin 238,33 186,46 64,2 64,11 Moyenne 207,978 190,498 58,764 56,936 Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
b. Les 5 systèmes en vigueur ou envisagés
PIONEER Hess Abonnement Al Forfait Levées Poids kg par habitant et par an personne
CC Pays de 12 levées à 2,81€! 2,81€ - 13 à 26
Niederbronn-les-Bains 155,00€ soit 411€ - 27 à 40
(bacs de 1201) 33,72€ 4,85€ - A1 à 52
CC Sauer-Pechelbronn 72,60€ 17 levées incluses 0,8€ 0,48€/kg
20 levées 4e
150,00€ 1201 - 80,00€
SE AUNS-FOIÈE (75,00€) (40,00€) ee.
2401-160,00€
+26€ - 2°
CC Pays de +22€-3° , Wissembourg 72,00€ 420€ - 4. 12 levées incluses 0,8€
0,31€
5e
CC Plaine du Rhin (bac 26 levées
de 2401 ins 83€ incluses +€
c._ Ajustement minimum de notre système à envisager
Réaime Bac Abannértest Prix de la! Forfait pour | Facturation levés auDo]
9 utilisé levée 20 levées minimum np
Normal 80€ (2049 | 2
2401 150€ 8€ |160€(20x8€) 310 € 8€
CRTRRUER 75€ 2e |40€e(0%e)| 15e 2€ foyer 1p d. Comparaison
Pour 20 levées et 150 kg/personne, avec un équivalent de 6 litres pour 1 kg
C1 T2 T3 T4 T5 [6 |
Wissembou 124,90 € 265,90 € 285,90 € 398,90 € 445,40 €
Sauer-Pechelbronn 147,00 € 219,00 363,00 € 435,00 € 507,00 €
Niederbronn 211,20 €
Plaine du Rhin 118,00 € 201,00 €
Outre-Forêt RI
Bac rempli à 75% 270,00 € 310,00 € 350,00 € 390,00 €
60 60 120 120 120 240
20 40 30 40 50 30
Rappel OF actuel | 102,00 € 204,00 € 306,00 € 408,00 € 510,00 € 612,00 €
Point trois de l’ordre du jour : Services à la personne pour 2016
a. Service de portage de repas à domicile
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que diverses actions en faveur des personnes
âgées et notamment le service de portage de repas sont présentes sur le territoire depuis de
nombreuses années. || précise que grâce à la convention tripartite liant l'ABRAPA, la Communauté de
communes du Pays de Wissembourg et la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, les
personnes âgées retraitées ou invalides bénéficient de l'application d'un barème de participation
pour ce service organisé sur le territoire de l'Outre-Forêt.
Le Président précise qu'en 2014, 45 personnes ont bénéficié de ce service sur le territoire
correspondant à 6 846 repas servis.
Le Président fait part à l'assemblée de la réception d'un courrier en date du 28 septembre dernier du
Président de la Communauté de communes du pays de Wissembourg informant la collectivité de la
dénonciation de la convention tripartite liant l'ABRAPA et les Communautés de communes du pays de Wissembourg et de l'Outre-Forêt au 31 décembre 2015. Ce courrier précise que la Communauté de
communes du pays de Wissembourg apportera ainsi une aide financière à tous les séniors faisant
appel aux différents prestataires, en fonction de leurs ressources.
L'ABRAPA propose de poursuivre le partenariat avec la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
dans les conditions suivantes :
+ 1.44 € par repas, ou
un forfait annuel de 9 500 € basé sur 6 500 repas livrés
Le conseil communautaire, sur proposition du Bureau réunit le 8 décembre 2015, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- décide de poursuivre le partenariat avec l'ABRAPA pour une durée d'un an
- approuve la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de 1.44 €
par repas
- charge le Président des démarches y afférentes
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2016 Ref.
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(1012)
b. Gestion du Relais de Services à la Personne
Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'une mise en concurrence avait été lancée
en novembre 2014 pour maintenir le Relais de Services à la Personne pour l'année 2015 et déployer
les actions du Relais à l'ensemble du territoire, notamment la partie Ouest. Il précise que seule MSA
Service avait répondu à cette mise en concurrence : une convention de gestion portant sur la période
du OT.O1.2015 au 31.12.2015 a donc été signée entre la Communauté de communes de l’Outre-Forêt
et MSA Service.
Le Président précise que le bilan de l'année 2015 a été présenté lors d'une réunion de l'exécutif le 30
novembre 2015. Près de 150 personnes ont ainsi pris contact auprès du relais en 2015 pour obtenir
des informations relatives aux missions du Relais, aux aides financières, CESU, des questions d'ordre
juridique ou encore la recherche d'un salarié (aide à domicile). ll précise également que 30
intervenants à domicile sont inscrits au relais. Des actions collectives envers les personnes âgées et
les intervenants à domicile ont été organisées ainsi qu'une campagne de communication, en
partenariat avec les CCAS des communes membres et des aînés sur la partie du territoire de l'ex
Soultzerland pour présenter les missions du Relais.
Sur proposition du Bureau, le Président soumet à l'approbation du Conseil
communautaire de poursuivre le partenariat avec MSA Services pour un an concernant la gestion et
le fonctionnement du Relais de Services à la Personne, pour une participation financière de
37 152.00 € (46 800.00 € en 2014) dont le détail des missions est joint en annexe n°1.
Le conseil communautaire, sur proposition du Bureau réunit le 8 décembre 2015, après en avoir
- décide de poursuivre le partenariat avec MSA Services pour un an concernant la gestion et le
fonctionnement du Relais de Services à la Personne dont le détail des missions est joint en
annexe n°1
- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de 37 152.00 €
- de prévoir les crédits au budget 2016
- charge le Président des démarches y afférentes
Point quatre de l'ordre du jour : Adoption du schéma de mutualisation des services
Le Président expose :
vu l'article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la loi du 16
décembre 2010, qui prévoit qu'afin d'assurer une meilleure organisation des services, le
Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.CI.) à fiscalité
propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'E.P.CI.
et ceux des communes membres dans l'année qui suit chaque renouvellement général des
Conseils Municipaux, vu l'article 74 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République qui précise : « Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de
schéma afférent devant être établis par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014 en application de l'article L. 5211-39-1 du code général des
collectivités territoriales, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes
membres au plus tard le F' octobre 2015 et sont approuvés par l'organe délibérant de
l'établissement public au plus tard le 31 décembre 2015.
Le Président rappelle les différentes étapes de la démarche de mutualisation :
- La démarche de mutualisation a été initiée lors de la séance du Conseil Communautaire en date
du 17 septembre 2014 au cours de laquelle il a été décidé de réaliser un pré-diagnostic en vue
d'un plan d'élaboration du schéma de mutualisation. Cette mission a été externalisée à la société
EMPEIRIA Conseils.
- Deux journées d'auditions (élus et personnels du territoire) ont été organisées au mois de
décembre permettant au bureau d'études de présenter un document de restitution au comité de
pilotage le 23 décembre 2014. Le document présenté était un plan d'actions nécessitant de
lourds investissements pour améliorer le fonctionnement.
- Ce premier document a été repris puis simplifié par des groupes de travail thématiques chargés
d'analyser trois pistes de mutualisation :
1. le groupement de commandes pour développer une politique fournisseur par domaines
et par catégories de produits et de services
2. les ressources humaines pour gérer globalement les RH du territoire :
- lisser et partager les RH par rapport aux besoins, organiser les remplacements
- partager les compétences spécifiques
- construire les carrières à l'échelle du territoire
- gérer collectivement les recrutements
3. la gestion des systèmes d'information :
- convergence technique (harmonisation des outils informatiques par recommandation
concernant les achats de matériels et d'outils logiciels
- animation du comité d'achats des systèmes d'information
- intervention du premier voire deuxième niveau
- SIG Unique
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- adopte le schéma de mutualisation des services de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt
Point cinq de l'ordre du jour: Accueils périscolaires : approbation des décomptes 2014 de la gestion
des périscolaires de l'Outre-Forêt par l'ALEF
Le Président cède la parole au 1° Vice-président. Ce dernier présente et commente le décompte 2014 de la gestion des accueils périscolaires d'Aschbach, Betschdorf, Hatten et Soultz-sous-Forêts transmis par l'ALEF aux conseillers communautaires.
10 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Les dépenses globales 452 663,45 €
Personnel 271 789,33 €
Alimentation 107 087,96 €
Frais de gestion 25 502,25 €
Autres _- _ 48 283,91 €
Les recettes globales 452 663,45 €
Participation des familles 235 872,02 €
Subvention CAFMSA 36 417,00 €
Autres 8 863,34 €
.A charge de la CDC (37,87 %) 171 511,09 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
approuve les décomptes 2014 de la gestion des périscolaires tel que présenté par l'ALEF pour
des dépenses et des recettes à hauteur de 452 663.45 €
- approuve la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de 171 511.09 €
approuve le versement du restant dû de 95 647.93 €
-_ charge le Président des démarches y afférentes
Point six de l'ordre du jour: Urbanisme : Instauration du droit de préemption urbain sur les zones U et
AU du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau
a. Délégation partielle du droit de préemption urbain - Commune d'Aschbach
Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat à une collectivité locale, à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à
l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil communautaire
en date du 21 octobre 2015,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aschbach en date du 16 octobre 2014
instaurant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU,
délimitées par le PLUI,
Le Conseil communautaire est appelé à donner délégation partielle à la commune d'Aschbach, pour
exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s'exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la commune d'Aschbach du 16 octobre 2014, pour les
cessions situées en zones U et AU,
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt, cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
11 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents de
donner délégation partielle à la commune d'Aschbach pour exercer en tant que de besoin, le droit de
préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
pour les opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
b. Délégation partielle du droit de préemption urbain - Commune de Betschdorf
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat à une collectivité locale, à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à
l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil communautaire
en date du 21 octobre 2015,
Vu la délibération du conseil municipal de Betschdorf en date du 9 novembre 1995 instaurant le droit
de préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUIi,
Le Conseil communautaire est appelé à donner délégation partielle à la commune de Betschdorf,
pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s'exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la commune de Betschdorf du 9 novembre 1995, pour les
cessions situées en zones U et AU,
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt, cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents de donner délégation partielle à la commune de Betschdorf pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour les opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
c. Délégation partielle du droit de préemption urbain - Commune de Hatten
Vu l'article L 213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à
l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire », Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil communautaire
en date du 21.octobre 2015,
Vu la délibération du conseil municipal de Hatten en date du 19 juillet 1991 instaurant le droit de
préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUI,
Le Conseil communautaire est appelé à donner délégation partielle à la commune de Hatten, pour
exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s'exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la commune de Hatten du 19 juillet 1991, pour les cessions
situées en zones U et AU,
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt, cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents de
donner délégation partielle à la commune de Hatten pour exercer en tant que de besoin, le droit de
préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
pour les opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
d. Délégation partielle du droit de préemption urbain — Commune d'Oberroedern
Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale. à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à
l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil communautaire
en date du 21 octobre 2015,
Le Conseil communautaire est appelé à donner délégation partielle à la commune d'Oberroedern,
pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et
d'urbanisation future AU, délimitées par le PLU, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Cette compétence s'exercera dans le cadre :
- pour les cessions situées en zones U et AU de la commune d'Oberroedern,
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt, cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents de
donner délégation partielle à la commune d'Oberroedern pour exercer en tant que de besoin, le droit
de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales 13 pour les opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
e. Délégation partielle du droit de préemption urbain - Commune de Rittershoffen
Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat à une collectivité locale, à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil communautaire
en date du 21 octobre 2015,
Vu la délibération du conseil municipal de Rittershoffen en date du 26 septembre 1987 instaurant le
droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et d'urbanisation future AU, délimitées par le
PLUI,
Le Conseil communautaire est appelé à donner délégation partielle à la commune de Rittershoffen,
pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette compétence s'exercera dans le cadre :
- de la délibération du conseil municipal de la commune de Rittershoffen du 26 septembre 1987,
pour les cessions situées en zones U et AU,
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt, cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents de
donner délégation partielle à la commune de Rittershoffen pour exercer en tant que de besoin, le
droit de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales pour les opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté
de communes de l'Outre-Forêt cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
f.. Commune de Stundwsiller
Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat à une collectivité locale. à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à
l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil communautaire
en date du 21 octobre 2015,
14 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le Conseil communautaire est appelé à donner délégation partielle à la Commune de Stundviller,
pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines U et
d'urbanisation future AU, délimitées par le PLUi, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Cette compétence s'exercera dans le cadre :
- pour les cessions situées en zones U et AU de la commune de Stundviller,
- des opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt, cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents de
donner délégation partielle à la commune de Stundvwiller pour exercer en tant que de besoin, le droit
de préemption urbain, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
pour les opérations ne faisant pas partie du champ de compétences de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt cité dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013.
La présente délégation est prise sans limitation de durée.
Point sept de l'ordre du jour: Définir les missions à confier l'ATIP et autoriser le Président à signer les
conventions y afférentes
Le Président expose aux membres aux conseillers communautaires :
La Communauté de communes de l'Outre-Forêt a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique
(ATIP) par délibération du 20 mai 2015.
En application de l'article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes :
1 - Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2 - L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme
3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations
auprès des organismes sociaux,
5 - La tenue des diverses listes électorales,
6 - L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7 — Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
- Concernant l'accompagnement technique en aménagement et urbanisme, l'assistance à
l'élaboration de projets de territoire, le conseil juridique complémentaire à ces missions.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme
et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le
programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation,
au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre
l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
15 L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l'ATIP.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction
de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution
correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l'ATIP mobilisés pour la
mission. Pour l'année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention.
Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces
missions.
Ilest proposé de confier à l'ATIP la mission d'accompagnement technique en aménagement et en
urbanisme suivante :
Modification n°1 du PLU de Soultz-Sous-Forêts
Correspondant à 10 demi-journées d'intervention
Concernant la mission relative à la gestion des traitements des personnels et des indemnités
des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux des membres de l'ATIP
L'ATIP apporte, aux membres qui le demandent, son concours concernant la gestion des traitements
des personnels et des indemnités des élus pour l'établissement des documents mensuels nécessaires
à la liquidation de la paie et l'établissement des documents annuels (relevés de salaire, déclaration
des rémunérations aux contributions, à l'URSSAF, aux caisses de retraite, etc).
La convention jointe à la présente délibération détermine les conditions de la prise en charge de la
mission.
Le concours apporté par l'ATIP pour l'établissement des documents mensuels nécessaires à la
liquidation de la paie et à la production des documents annuels donne lieu à une contribution
complémentaire.
Le montant de la contribution 2016 afférente à cette mission est le suivant :
Contribution
Modalités d'établissement de la complémentaire par agent
paie - ou élu/an
en €
saisie par le membre (via le portail
e-services) / édition comprise 75€
saisie par le membre (via le portail
e-services) / édition NON
comprise 70 €
Dans un but de solidarité, les membres dont l'établissement des bulletins de paie est inférieur ou égal
à 5 bulletins par mois sont exemptés de contribution complémentaire.
La prise en charge de cette mission par l'ATIP ouvre droit aux conseils en matière d'établissement de la paie, à la veille technique et juridique et au développement d'outils spécifiques
d'accompagnement.
16 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions
correspondantes.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
Approuve la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en aménagement
et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération :
Modification n°1 du PLU de Soultz-Sous-Forêts
correspondant à 10 demi-journées d'intervention
Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée
d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATIP.
Approuve la convention correspondant à la mission relative à la gestion des traitements des
personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux des
membres de l'ATIP jointe en annexe de la présente délibération et déterminant les conditions de la
prise en charge de la mission joint en annexe de la présente délibération.
Prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission à savoir:
Contribution
Modalités d'établissement de la complémentaire par agent
paie ou élu/an
en €
saisie par le membre (via le portail
e-services) / édition comprise 75€
saisie par le membre (via le portail
e-services) / édition NON
comprise 10€
Prend acte de ce que, dans un but de solidarité, les membres dont l'établissement des bulletins de
paie est inférieur ou égal à 5 bulletins par mois sont exemptés de contribution complémentaire.
17 Dit que :
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement Haguenau - Wissembourg
- Messieurs et Mesdames les maires des communes membres
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes
Point huit de l'ordre du jour : Divers
Le Président clôture la séance à 21h00.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de Communes Le secrétaire de séance de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER Monsieur François FENNINGER
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