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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 123 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 123 DECEMBRE 2016
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 123 DECEMBRE 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Ve
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 123 N° 123
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2016 DECEMBRE 2016
DATE DE PARUTION : 14 Décembre 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de novembre 2016
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2016 – 21 529 Portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2016 du Conseil Départemental 07/12/2016 2
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n ° 2016 – 21 966 /DAAF/ SDTR Relatif à l’interdiction temporaire d’usage du feu à proximité et dans les biens forestiers et agroforestiers de Mayotte 13/12/2016 3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n ° 2016 – 19 172 Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M Jacques BRABLE 08/12/2016 2
RI N ° 14 382 et RI n° 14 391 ( résumé des avis de réquisition )
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI N ° 6711 à RI n° 17 550 ( résumé des avis de réquisition )
RI N ° 6 680 à RI n° 11 492 ( résumé des avis de réquisition )
RI N °6 896 à RI n° 17 555 (Avis de clôture du bornage)
RI N ° 6 896 à RI n° 11 492 (Avis de clôture du bornage)
RI N ° 7 052 à RI n° 13 650 (Avis de clôture du bornage)
RI N ° 10 810 à RI n° 12 804 (Avis de clôture du bornage) EX é À
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N°2016- 21S LS
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2016 du Conseil Départemental
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la république portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, secrétaire général;
VU l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU les demandes des 05 janvier, 14 mars et 02 novembre 2016 de l'agent comptable de l’université de Strasbourg en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 13 500 € relatif à la préparation d’une « licence professionnelle études territoriales appliquées » ;
VU le courrier de mise en demeure en date du 23 février 2016 adressée par le Préfet au Président du Conseil Départemental ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1%- Il est mandaté sur le budget 2016 du Conseil Départemental au profit de l'université de Strasbourg la somme de 13 500 £ (Treize mille cinq cents euros).
Article 2. —- La dépense correspondante sera imputée à l’article 6535 du budget primitif 2016 du Conseil Départemental.
Article 3.- Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Président du Conseil Départemental et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le {j 7 DEC. 2016
Le Préfet,
Copies :
Conseil Départemental
Payeur Départemental
L'université de Strasbourg
Recueil des actes administratifs =
=
NN 7
BE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation ARRÊTÉ n°2016 - 21 966/DAAF-SDTR
Se PAGREUIRS SES IRFOrSE dE MEYeUS relatif à l'interdiction temporaire d'usage du feu à proximité et dans les biens forestiers et
Service de Développement des Territoires Ruraux agroforestiers de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Vu le code forestier, notamment les articles L.175-1, L.131-1, L.131-6, L161-1 et suivants et R.131-2 à R.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU (Frédéric);
Vu les Orientations Forestières Départementales de Mayotte préfigurant le Programme de la Forêt et du Bois de Mayotte approuvées par arrêté ministériel le 22 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-59 du 12 juin 2015 portant sur les dispositions
réglementaires spécifiques aux biens forestiers et agroforestiers de Mayotte.
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements et agroforêts au sens du code forestier sont particulièrement exposés aux incendies de végétation,
Considérant que des mesures provisoires sont nécessaires pour limiter la recrudescence du nombre de départ de feux en période exceptionnelle de restriction d’eau à l'échelle du territoire.
Sur proposition du Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1 - Champs d'application
En application de l'article L.131-6 du code forestier et de l'arrêté préfectoral n°2015-59 du 12 juin 2015 portant sur les dispositions réglementaires spécifiques aux biens forestiers et agroforestiers de Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le territoire ou parties de territoire des communes où se trouvent des bois, forêts, plantations, reboisements et agroforêts à l'intérieur et à moins de 200 mètres de ces formations (cf. cartographie indicative en annexe).
Article 2 - Mesures
Il est interdit de porter, d'allumer du feu ou de jeter des objets en ignition à l'intérieur et
jusqu'à une distance de 200 mètres des zones exposées mentionnées à l'article 1.
Article 3 - Durée de l'interdiction
L'interdiction mentionnée à l'article 2 prend effet dès la publication du présent arrêté et reste
applicable pendant la période de validité de l'arrêté préfectoral n°2016-20496 en date du 22 novembre 2016 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau.
Article 4 - Pénalités
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions indiquées à l'article R163-2 du code forestier (amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4° classe, d'un montant de 135 € à la date de l'arrêté).
En cas d'incendie volontaire, ils s'exposent aux sanctions prévues à l'article L.163-3 et L.163- 8 du code forestier (délit réprimé par les articles 322-5, 322-15, 3292-17 et 2292-18 du code
pénal).
Article 5 - Publication et exécution
La directrice de cabinet de la préfecture, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le directeur de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le
Le Préfet
Xe
13 DEC. 26
Ampliation :
- Recueil des actes administratifs
- M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
- Mme la directrice du cabinet du préfet,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- M. Je directeur départemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, - M. le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - M. le directeur de l'agence de l'office nationaï des forêts,
- M. le chef du service départemental de l'office national de la chassé et de la faune sauvage. - Mmes et MM. les maires du département
Page 2 sur 3 Annexe de l’article 1 : Champs géographique d'application
Légende
EXT Zonage d'interdiction temporaire
Conception : DAAF/SDTR/UF 2016
Projection : Mayotte, RGMO4 - IGN
Données: ©IGN 2008
Page 3 sur 3 VU
VU
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PE SE
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2016 — 19 172
Portant concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de M Jacques BRABLE
LE PREFET DE MAYOTTE
les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2042-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. VEAU (Frédéric);
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte - M. de WISPÉLAERE (Eric};
l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
l'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économique et financier prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte;
l'arrêté préfectoral n° 12302/5G/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur de WISPELAERE Eric, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 9 mai 2016 portant nomination du directeur régional des services des Douanes de Mayotte, M. BRABLE (Jacques) ;
Sur proposition du secrétaire générai de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1”. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M BRABLE Jacques, exerçant les fonctions de Directeur régional des services des Douanes de Mayotte, en qualité d'administrateur des Douanes et des Droits Indirects, un logement domanial, de trois pièces principales, situé au 11 résidence les manguiers chemin de la convalescence 97600 MAMOUDZOU, en R+2 de l'immeuble, formant le lot n°11 de la copropriété cadastrée AW29.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 01 août 2016.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'atiénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit. Articie 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession, Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'articie 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.
Article 5.- Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs, il est également tenu d'entretenir les climatiseurs. Tous les ans le bénéficiaire fournira les justificatifs au service gestionnaire.
Article 6.- Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7.- Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement concédé, sont abrogéss.
Fait à Mamoudzou, le — Ë
- Recueil des actes administratifs
- Service lacal France Domaine - DRFIP
- Bénéficiaire È
EX
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 07/12/ 2016
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14382 DMISIEAM CHICONI AC 34 99 a 57ca
14383 DMISIEAM CHICONI AC 32 17 a 80 ca
14384 DMISIEAM CHICONI AV 378 1 ha 16 a 64 ca
14385 DMISIEAM CHICONI AC 36 31 a 88 ca
14386 DMISIEAM TSINGONI AV 381 60 a 03 ca
14387 DMISIEAM TSINGONI BD7et9 1 ha 84 a 52 ca
14388 DM/HALIDI Naïma DZAOUDZI AL 833 11 a 40 ca
14389 DM/ASSOUMANI CHICONI AL 532 60 ca Chamoussia AL 533 70 ca
14390 DM/MADI COMBO BANDRELE AH 109 24 ca Ambidatti AH 110 15 ca AH 111 49 ca
14391 DM/MOUMINI Fatima KOUNGOU AX 114 01261ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
EUR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
s =
N de la Nom du requérant Commune Lieudit references Superfie 7e Nom du titre Date de Réquisition cadastrales en m Bornage
6 711[ZARA M'ZE ACOUA ACOUA AB 456 392]ZARA 1370 6 juin 2006
6 841 [ABOUDOU MARI SOUFFOU ACOUA ACOUA AC 37 801 [ABOUDOU 1006 29 mai 2006
10 754[HADIATI MOUSTOIFA M'TZAMBORO |MTSAHARA AH 247 146[HADIATI 621 4 février 2009
10 757[LAANDHOITI HADHARI M'TZAMBORO |MTSAHARA AH 250 151/LAANDHOITI 624 1 mars 2007
10 762 |SOIFOUANI Zarkachi M'TZAMBORO |MTSAHARA AH-721 143 [SAFOUOINI 629 4 février 2009
10 763 [BOINARIZIKI HAFIDHOITI M'TZAMBORO |[MTAHARA AH 719 162[BOINARIZIKI 630 1 mars 2007
10 786[HAMADA ROUBOUANTI M'TZAMBORO |MTSAHARA AH 178 320[HAMADA 755 5 mars 2007
10 793[MARIAMA ALI MADI M'TZAMBORO |M'TSAHARA AH 269 145[MARIAMA 762 17 avril 2007
10 794[MARI DAOULATI M'TZAMBORO |[M'TSAHARA AH 268 51/MARI 763 17 avril 2007
10 799/DHOIHARATI M'HOMA M'TZAMBORO |MTSAHARA AH 167 169[DHOIHARATI 768| 4 février 2009
10 805[FATIMA MADI M'TZAMBORO |MTSAHARA AH 246 85/FATIMA 787 1 mars 2007
10 809/HALIDI RAHADATI M'TZAMBORO |MTSAHARA AH 281 ET 280 483 [HALIDI 791 17 avril 2007
10 823 [OUSSENI MADI M'TZAMBORO |MTSAHARA AH 164 80|OUSSENI 825 13 mars 2007
10 826|CHIBACO FATIMA M'TZAMBORO |MTSAHARA AH 172 207|CHIBACO 830 13 mars 2007
10 833[ASSANI AMANA NOUROU M'TZAMBORO |MTSAHARA AH 157 82|ASSANI 838 4 février 2009
10 853[SALAMA SALIME M'TZAMBORO |M'tsahara AH 42 219]SALAMA 860 2 février 2009
10 896[SAID NAIMATI M'TZAMBORO |MTSAHARA AH 264 143 |SAID 5010 4 février 2009
11 492]DAOUD ZAINATI ACOUA MTSANGADOUA AE 211 499[DAOUD 2564 3 décembre 2007
12 692 [Assani SAID M'TZAMBORO |M'tsahara AE-219 1 416JASSANI 1252 8 juillet 2015
16 909[WARDATI DJTHADI ACOUA ACOUA AB 663, 664 369]WARDATI 1234 | 23 octobre 2013
16 935 [SAID MOUDROU HAMIDATI ACOUA M'TSANGADOUA AI 83, 1 683|SAID 6107 8 octobre 2013
SOULTOINI NADHIRATI, SOULTOINI
17 220 HADIDJA ACOUA ACOUA AB 697 638[SOULTOINI 1072 27 aôut 2015
17 550[HARIRI ASSOUMANI ACOUA ACOUA AC 397 247|HARIRI 1479 3 mars 2015 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Ne la À . : Superficie en . a niGeit Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales 2 Nom du titre Date du bornage Réquisition m
6 680 SOIFYATI MADI ACOUA ACOUA AB 215 211/SOIFYATI 1132 9 mai 2006
6 681 ZAKARIA SOULAIMANA ACOUA ACOUA AB 431 288|ZAKARIA 1138 27 avril 2006
6 694]MARIAME ASSOUMANI ACOUA ACOUA AB 485 105/MARIAME 1254 25 avril 2006
6 709]RAOULATI OUSSENI ACOUA ACOUA AB 375 434|[RAOULATI 1358 3 mai 2006
6 710[ANLI SELEMANI ACOUA ACOUA AB 457 330/ANLI 1367 18 avril 2006
6 712]KATUNA KASSIME ACOUA ACOUA AB 474 116]KATUNA 1372 25 avril 2006
6716 125 Le INCHATI OUMARI ACOUA ACOUA AB 482 INCHATI 1378 6 juin 2006
6724 MAHABA SALIM ACOUA ACOUA AB 210 140]MAHABA 1394 9 mai 2006
6 728|FATIMA SOULA ACOUA ACOUA AC 169 515]FATIMA 1426 31 mai 2006
6 729]TOYBOU HALADI ACOUA ACOUA AC 176 2312|TOYBOU 1427 31 mai 2006
6 736|BOINALI DAOUD ACOUA ACOUA AC 166 639|BOINALI 1645 23 mai 2006
EL DAYANE AHMED
6 738[TOUMBOU ACOUA ACOUA AC 168 224]EL DAYANE 1650 31 mai 2006
6765 FAMILLE ABOUDOU BOTO ACOUA ACOUA AL 114 8225|FAMILLE 2055 12 octobre 2006
6 823|ANZIZA ALI ACOUA ACOUA AC 56 469|ANZIZA 863 4 juin 2006
6857 ATTOUMANI SALIM ACOUA ACOUA AB 285 208[ATTOUMANI 1112 23 mai 2006 Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Ne la À . : Superficie en . Réquisition Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales m? Nom du titre Date du bornage
6 896|ABOUBACAR HOUMADI ACOUA ACOUA AC 151 139]ABOUBACAR 1482 23 mai 2006
6 905/ADIDJA HARIBOU ACOUA ACOUA AC 16 368]ADIDJA 1499 22 mai 2006
6 937|TOYBA BINT RIDHOI ACOUA ACOUA AC 73 425|TOYBA 1600 30 mai 2006
6941 TOYFIA MADI ACOUA ACOUA AB 331 202|TOYFIA 1611 24 mai 2006
6944 ROUZOUNA OUSSENI ACOUA ACOUA AB 336 223[ROUZOUNA 1616 24 mai 2006
6 955|TOUNGA KAYSSATI ACOUA ACOUA AB 299 1289 TOUNGA 1654 5 juin 2006
6 980|OUSSENI ECHAT ACOUA ACOUA AM 53 4137|OUSSENI 2395 4 juillet 2006
6 %1|BESSOUOUOI OUSSENI ACOUA ACOUA AM 54 3438|BESSOUOUOI 2396 4 juillet 2006
11 483]HABASSE MAARIAME M'TSANGADOUA ACOUA AH 354 698|HABASSE 2547 15 novembre 2007
13 729[Abdallah Boueni ECHAT SADA SADA AI 882 212|ABDALLAH 2530 18 décembre 2007
16 909] WARDATI DJIHADI ACOUA ACOUA AB 663, 664 107]WARDATI 1234 23 octobre 2013
16 935[SAID MOUDROU HAMIDATI _ [ACOUA MTSANGADOUA AV 300 2426|SAID 6107 8 octobre 2013
17 555|Mouhamadi ABDALLAH ACOUA ACOUA AB 744 62 Centiares|MOUHAMADI 1569 29 janvier 2015 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
L Ne la Non du requérant Commune Lieudit Ref Superfici Nom du titre Réquisition cadastrales | een m
6 680|SOIFYATI MADI ACOUA ACOUA 201[ZAKARIA 1138 6 681/ZAKARIA SOULAIMANA JACOUA ACOUA 305|ROUZOUNA 1616 6 694]MARIAME ASSOUMANI _JACOUA ACOUA 110[BESSOUOUOI 2396 6 709JRAOULATI OUSSENI ACOUA ACOUA 338[TOYFIA 1611 6 710JANLI SELEMANI ACOUA ACOUA 284]MAHABA 1394
6 712]KATUNA KASSIME ACOUA ACOUA 116/INCHATI 1378 6 716/INCHATI OUMARI ACOUA ACOUA 137]SOIFYATI 1132 6 724]MAHABA SALIM ACOUA ACOUA 148|ANZIZA 863
6 728]FATIMA SOULA ACOUA ACOUA 489[ATTOUMANI 1112 6 729]TOYBOU HALADI ACOUA ACOUA 2221[OUSSENI 2395 6 736|BOINALI DAOUD ACOUA ACOUA 558|TOUNGA 1654 6 738[EL DAYANE AHMED ACOUA ACOUA 185[ABOUBACAR 1482 6 765|FAMILLE ABOUDOU ACOUA ACOUA 37771]ADIDJA 1499 6 823]ANZIZA ALI ACOUA ACOUA 400/|FAMILLE 2055 6 857JATTOUMANI SALIM ACOUA ACOUA 197]MARIAME 1254 6 896|ABOUBACAR HOUMADI JACOUA ACOUA 118[SOULAIMANA 1599
6 905/ADIDJA HARIBOU ACOUA ACOUA 376|WARDATI 1234 6 937|TOYBA BINT RIDHOI ACOUA ACOUA 425]SAID 6107 6 941[TOYFIA MADI ACOUA ACOUA 183]EL DAYANE 1650 6 944/ROUZOUNA OUSSENI __ JACOUA ACOUA 231]BOINALI 1645 6 955] TOUNGA KAYSSATI ACOUA ACOUA 912]KATUNA 1372 6 980JOUSSENI ECHAT ACOUA ACOUA 4002[RAOULATI 1358 6 981]BESSOUOUOI OUSSENI JACOUA ACOUA 3520]TOYBOU 1427 11 483JHABASSE MAARIAME ___ ]JM'TSANGADOUA JACOUA AE 191 513]FATIMA 1426 11 492]DAOUD ZAINATA M'TSANGADOUA [ACOUA AE 191 411]HABASSE 2547 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
z Nue le Non du requérant Commune Lieudit Roi Superfici Nom du titre Réquisition cadastrales | een m
13 729]ABDALLAH BOUENI SADA SADA AI 292 213]TOYBA 1600 16 909]WARDATI DJIHADI ACOUA ACOUA 296|ABDALLAH 2530 16 935[SAID MOUDROU ACOUA MTSANGADOUA 2432]MOUHAMADI 1569 17 498|SOULAIMANA SOURAYA [ACOUA ACOUA 377]ANLI 1367 17 555] MOUHAMADI ACOUA ACOUA 40[DAOUD 2564 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
N°de la Section Super Réquisitio Non du requérant | Commune Lieudit cadastral | ficie Nom du titre Date du bornage
YOUSSOUF BOUENI et| M'houanatsa | AY 139 et à
7082] Chamsidine |KAN-KELY| et Kani- kely | AD 501 | 11598] ANTAZOU ascenbie 2010
7289] AMAMADA |bzAOUDZI| Labattoir | AE96 | 422 [SAMANDINE96| 11 août 2006 Samandine
7864| Chababidine Madi | BOUENI | Boueni | AK116 | 159 CHMÉSDINE 21 juillet 2006
7869| MOUSSA Assidjati | BOUENI | Hagnoudrou | AK 155 | 217 [ASSIDJATI 1434| 21 juillet 2006
7925] Sahiyou Soilihi | BOUENI |M'bouanatsa| AV 121 | 1089 | SAHIYOU 2225 | 20 septembre 2006
7949] MADI Sandatt | BOUENI |M'bouanatsa| AY84 | 2016 [SANDATTI 2288] 20 septembre 2006
8360| SOUMAILI Fatima | MTSANGA|Chembenÿoul à 481 | 299 | FATIMA 3065 16 août 2006 MOUJI mba
8380| SIAKA Toihaña |MTSANGA|Chembenyou! 4E 408 | 336 | TOIHAFIA 3103 | 22 novembre 2006 MOUJI mba
8403| Abdallah Ben Issa | M so : ns ae AO 566 | 179 | ABDALLAH976| 11 octobre 2006
8540 Boina Ali MTSANGA|Chembenyou | 4p 59 |1350 | BOINA4579 | 29 novembre 2006 MOUJI mba
8562 Ali Halidi MRANEA MAN AN 443 | 609 ALI 10 27 juillet 2006
8636/AHAMADA Faouzat| M Er i M ol AO 464 | 11 | FAOUZAT 165 | 9 novembre 2006
8766| Djanfar Massoundi MSA Henes AN 569 | 236 | DJANFAR 418 23 avril 2007
g773| MCOLO MAINTY |MTSANGA |M'isangamou! 46415 | 44 | M'COLO 432 16 avril 2007 Mariame MOUJI ji
8853] Madiou Bacar MISSRCA DIPRpEoN AN 170 | 316 | MADIOU 656 10 juillet 2006
9009! AHMED Daourina NE DEN AN18 | 218 | DAOURINA 926 9 août 2006
9055| Souffou Halidi MSA Henoes AN 431 | 720 |SOUFFOU 1001| 28 juillet 2006
o105| ISLAME Echati | MTSANGA |Misangamou| 41, 430 | 2720 | ISLAME 4050 | 6 septembre 2006 MOUJI ji Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
5 = N dela Nom du requérant Commune Lieudit references Superncie Nom du titre Dateide Réquisition cadastrales en m Bornage
10 810JALI TOYFIA M'TZAMBORO |MTZAMBORO AH 275 120[ALI 792 17 avril 2007
12 668]SAID SOUFFOU M'TZAMBORO |MTSAHARA AE 158 1737/]INDIVISION 914 20 février 2008
12 804 ABOUDOU BANCOLO M'TZAMBORO |MTZAMBORO AV 161 1465 [ABOUDOU 6103 3 avril 2008 MTSANGA M'tsangamou 9234] FaimaMCOLO | ; AM413 | 3541 | FATIMA4203 | 26 septembre 2006
9290| Said Ahamada | Re M ee AN 269 | 347 | SAID 4313
9295| Madi Said M Re M ee AI74 | 1758 | MADI4324 16 août 2006
9310] HAMADA Faidati | M Re M Rene AN 632 | 265 | FAIDATI4350 10 aôut 2006
Indivision Yssouf | MTSANGA |M'tsangamou INDIVISION k 9334 SI MOUI î AR 125 | 3382 Had 5 décembre 2006
9774] ASSANI Fatima SANBRES M'tsamoudou| BC 173 | 251 Fatima 295 30 janvier 2007
10531| SALIM Maïmouna MICRO M'tzamboro | AO 814 | 175 |MAIMOUNA 273| 29 janvier 2007
11091] Bina Haladi SADA Sada | AC647 | 384 | BINA 1453 27 avril 2007 11172 Moriame TSINGONI | Tsingoni 8145 | 217 | MARIAME 55 14 mars 2007 BounChekh 11716] DIMASSI Amina | CHICONI | Sohoa | AP413 | 258 | DIMASSI 116 9 janvier 2008 11796] AMADA Vola | CHICONI | Sohoa | AO 401 | 236 | VOLA217 21 janvier 2008 MADI MOINAMAOULI Lo 11886! oimamaoutda | CHICONI | Sohoa | AO 127 | 168 DAS 29 janvier 2008
11909] Daouda Djoumoi | CHICONI | Sohoa | AO 482 | 694 | DAOUDA 649 6 février 2008
11989] ABDOU Hadidja | CHICONI | Chiconi | AM413 | 212 | HADIDJA577 | 10 décembre 2007
12050] ALBERT Aynati | CHICONI | Chiconi AURERT 156 | ALBERT 690 | 3 décembre 2007
12052] ALBERT Fatima | CHICONI | Chiconi |AM1000| 147 | ALBERT 692 | 3 décembre 2007 12067] Be-Ntema Moina | CHICONI | Chiconi | AM1022| 217 |BE-NTEMA730 | 27 novembre 2007 12078] MADIZourfane | CHICONI | Chiconi |AM1004| 31 MADI 765 | 30 novembre 2007 12405] Salama BOINA ROSE Poroani | AC818 | 389 | SALAMA 94 9 juin 2008
12535] Saïd Mahastra |DZAOUDZI| Labattoir | A1580 |3368 | SAID1000 | 21 septembre 2011 division Mmadi : INDIVISION 12646] Fatima DZAOUDZI| Labattoir AL 674 303 930051 8 septembre 2011
13255 Hecenie Mere OUANGANI| Ouangani | AN93 | 307 | LIGDAMIS 220 | 24 octobre 2007
13406] Said Riziki [OUANGANI| Ouangani | AM570 | 71 SAID 391 1 avril 2008
13550] SAID Mariama SADA Sada | AD280 | 105 | SAID1097 | 26 septembre 2007 13650 PARIS SADA Sada AI1905 | 228 | ZAHARA 2024 | 11 décembre 2007 LIL ANA