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Déliberation - Décision retrait préemption
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Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEC2022 1299 Retrait decision DEC2022 0876 du 25 05 22 portant sur la preemption terrains cadastres HO0214 et HP0085)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_1299
Objet : Retrait de la décision N°DEC2022_0876 du 25 mai 2022 portant décision de préemption des terrains cadastrés HO0214 et HP0085
La vice-présidente déléguée à l'urbanisme, agissant en vertu d'un arrêté de la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en date du 21 juillet 2020 par lequel elle a donné délégation de fonctions à madame Elisabeth CLAVERIE en matière de droit de préemption urbain,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en vigueur,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente pour exercer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,
VU la déclaration d’intention d’aliéner des terrains cadastrés HO0214 et HP0085, sis respectivement 2 rue Evariste Galois et La Viscose à Albi 81000, au prix de 160 000 euros, déposée le 8 avril 2022 en mairie d’Albi par Maître Christophe MONS représentant les consorts DURAND / CLAMOUSE,
VU la décision N°DEC2022_0876 du 25 mai 2022 portant décision de préemption des terrains cadastrés HO0214 et HP0085, objets de la déclaration d’intention d’aliéner,
Considérant que ces biens sont loués par bail commercial et que l’occupant entend poursuivre son activité dans le cadre de ce bail,
Considérant l’intérêt de permettre la poursuite de l’activité du tenant du bail,
DÉCIDE
Article 1er : de procéder au retrait de la décision N°DEC2022_0876 du 25 mai 2022 portant décision de préemption des terrains cadastrés HO0214 et HP0085,
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Maître Christophe MONS, Notaire à Albi (81000) ainsi qu’aux consorts DURAND / CLAMOUSE, propriétaires vendeurs des biens objet de la présente décision.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 25 août 2022
Elisabeth CLAVERIE
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06