Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision 2023 05 Préemption AE14
Déliberation - Décision 2022 017 portant droit de préemption urba
Arrêté - Arrêté n°2023 148 portant Retrait délégations adjo
Déliberation - 2023 55 Maintien ou non dans ses fonctions d’un ad
Déliberation - Décision n°2022 14 reprise de concession
Déliberation - Décision Fixation tarifs droits de place voirie
Arrêté - Arrete n°2024 135 portant Autorisation poursuite e
Déliberation - Décision 2023 09 marché ERP vérifications périodiq
Déliberation - Décision cession Ford maverick
Déliberation - Décision demande subvention skatepark
Déliberation - Décision retrait préemption
Document publié le Samedi 29 janvier 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - Décision retrait préemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le 09/10/2023 ER
ID :011-211101167-20231009-2023_07D-AU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de CUXAC D’AUDE
Décision n° 2023/07
Domaine et patrimoine : Acquisitions
Objet : Retrait de la décision de préemption n°2023/05 du 26/06/2023
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CUXAC-d'AUDE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22 ; Vu la délibération en date du 29 janvier 2022 autorisant M. le Maire à exercer, au nom de
la commune, pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 Æ, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
Vu la DIA en date du 26/04/2023 relative à la cession de la parcelle AE 14 appartenant à M. et Mme ZURCHER,
Vu la décision n°2023/05 en date du 26/06/2023 portant préemption de la parcelle AE14, Vu la demande de M. et Mme ZURCHER en date du 08/10/2023 de retirer cette décision, Vu l’article L242-3 du Code des relations entre le public et l'administration, Considérant que la décision de préemption a été notifiée le 26/06/2023 par simple courriel,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La décision n°2023/05 du 26/06/2023 portant préemption de la parcelle AE 14 est retirée.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune.
FAIT à CUXAC-d'AUDE, le 9 octobre 2023
Le Maire
Grégory DELFOUR