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Acte - DEL.63 2021
Acte - DEL.50 2021
Acte - DEL.20 2021
Acte - DEL.35 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.35 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le
ID : 083-218300929-20210419-DEL2021041935-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mcm me mme
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .35 / 2021
Nombre de Membres L'An deux mil vingt et un, le Lundi 19 avril,
En exercice : 27
De Présents : 21
De votants :27
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand. agissant en qualité de Maire.
Etaient présents : M. ADAM Stéphane : M. AIGUESPARSES Cédric : Mme
AURIOL Anne; M. BENEDETTO Nicolas : Mme BOUCHER Julie : M.
CAMARA Célestin: Mme DEZ Marylène ; Mme DUPONT Karine: M.
FERRARI Fabien : Mme GACNIK Marie-France ; Mme LECUREUXAurore ;
Mme NICODEMO Mélissia : Mme PRUNET Sophie ; M. ROSSI Patrick : M.
SANTONT Jean; Mme SCOTTO Fabienne : M. TASSY Jacques ; Mme
THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie : Mme YZQUIERDO Laurence
Procurations :
Mme BOULANGER Tamara donne procuration à M. CAMARA Celestin
M. FRELIER Laurent donne procuration à M. SANTONI Jean
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne procuration à Mme SCOTTO Fabienne
M. HERAUD Jean-François donne procuration à M. ROSSI Patrick
Mme OLIBE Carole donne procuration à M. BRUN Fernand
M. HURET David donne procuration à Mme LECUREUX Aurore
Etaient absents excusés- : NEANT
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire pris
dans le sein du conseil, Mme DEZ Marylène ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées
DELIBERATION PORTANT ACQUISITION DES PARCELLES AC 791 ET N°792 —
RUE RECLUSE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante que les parcelles AC 791 et 792 situées
Rue Recluse accolées aux parcelles communales AC 796 et AC 1058 sont en vente et présentent
un intérêt pour la commune. Situées en zone UA, elles sont concernées par un emplacement
réservé n° 10 portant « création d’une aire de stationnement ».
La superficie de ces parcelles représente 888 m2, mitoyennes et accessibles par la rue Recluse.
Les parcelles non bâties AC 791 et 792 sont propriétés en indivision de Messieurs-Mesdames
20 Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
Publié le
ID : 083-218300929-20210419-DEL2021041935-DE
DUBERTO-VALLET-ARNALDI-BONNET.
La commune a sollicité le service France Domaines qui a émis un avis en date du 22 janvier 2021 joint à la présente délibération et dont le montant estimé des parcelles s'élève à 181 000 € avec une marge de 10% laissée à la libre appréciation de la collectivité consultante.
Compte tenu des caractéristiques de ces parcelles situées au centre du village accolées à une parcelle communale servant de stationnement libre, et qui permettrait ainsi d’augmenter la capacité de stationnement sur cet espace, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir ces deux parcelles AC 791 et 792 au prix maximum de 216 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'estimation du bien réalisé par le service des Domaines,
VU le Code général des collectivités territoriales,
ET APRES avoir délibéré
DECIDE
Article 1 : ACQUERIR les parcelles AC 791 et 792 pour un prix maximum de 216 500 €.
Article 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à réaliser les actes nécessaires au bon déroulement de cette opération et faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces deux parcelles
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
Pour 27 BRUN Fernand
Contre 0 Maire de PIGNANS
Abstention | O0
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