Procès Verbal - 05 PV CC 30 AVRIL 2026

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Procès Verbal - 05 PV CC 30 AVRIL 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Marcan. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV CC 30 AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Réunion du Conseil communautaire

Jeudi 30 avril 2026

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-six, le trente avril à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le 22 avril 2026, s’est réuni à la salle Bérouelanaise à Broualan, sous la Présidence de François MAINSARD, Président de la Communauté de Communes.

Etaient présents : Charlotte GREGOIRE - Véronique BOSSARD-SANGUY - Samuel CANTO - Odile JOUQUAN - Jérôme DOLBOIS - Emmanuelle DE BEAUCORPS - Paul SALARDAINE (Doi de Bretagne) - Louis THEBAULT - Maryiine TRECAN - Axel ROUSSEL - Héloise MORIN (Pleine-Fougères) - Olivier BOURDAIS — Gilles LEBRET (Baguer-Morvan) - Sylvie DUGUEPEROUX - David GUILLOUX - Eliane MASSON (Baguer-Pican) - Thierry BOURGEAULT (Epiniac) - François MAINSARD - Sylvie FIZELIER (Roz-Landrieux) - Frédéric LE GRAND - Bénédicte FLAUX (Cherrueix) - Etienne VIDON - Estelle LINET (Mont-Dol) - Christine FAUVEL - David VIGOUR (La Boussac) - Jean-François GOBICHON - Françoise MOUCHEL (Saint-Broladre) - Carole CERVEAU - Arnaud VETTIER (Le Vivier-sur-Mer) - Philippe PERENNES — MAINSARD François - Claudie MAÇON (Roz-sur-Couesnon) — Eric HAMEL (Sougeal) — Janine LEJANVRE ({Trans-la-Forêt) —- René TRELLU (Sains) — Louis LEPORT (Saint-Marcan) — André DAVY (Broualan) — Jean-Pierre HERY (Saint-

Georges-de-Gréhaigne) — Gérard DUFEU (Vieux-Viel)

Etaient excusées: Sylvie COMMEREUC (procuration à Olivier BOURDAIS) - Sylvie RAME- PRUNAUX (procuration à Thierry BOURGEAUET)

Secrétaire de séance : Gilles LEBRET

Nombre de conseillers présents : 39

Nombre de procurations : 2

LRU

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 9 avril 2026

GOUVERNANCE - Délégation de pouvoir du Conseil vers le Président GOUVERNANCE - Délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau communautaire GOUVERNANCE - Création des commissions thématiques intercommunales GOUVERNANCE - Election des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales

GOUVERNANCE - Création de la Commission d’Appel d'offres et élection de ses membres GOUVERNANCE - Création de la Commission de Service Public et élection de ses

membres

7. GOUVERNANCE - Création de la commission d'attribution des places en crèches et

désignation des membres

8. GOUVERNANCE - Port Le Vivier-sur-mer/Cherrueix — Création de la commission portuaire avec les professionnels et partenaires

9. GOUVERNANCE - Création de la CLECT

10. GOUVERNANCE - Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) 11. GOUVERNANCE - Modalités d'application du droit à la formation des élus

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BON

o® aPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

GOUVERNANCE - Indemnités de fonction du Président et des Vice-Président(e)s GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Mixte Mégalis Bretagne

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Départemental d’Energie 35

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Départemental d’Energie 35 - Commission consultative paritaire GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Pays de la Rance et de la Baie

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat des Bassins Côtiers de la Région de Dol de Bretagne

GOUVERNANCE -— Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs — Commission Locale de l'Eau SAGE DOL

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Mixte du Couesnon Aval

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d’organismes extérieurs — Commission Locale de l'Eau SAGE COUESNON

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Mixte des Eaux d’Antrain

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort

GOUVERNANCE -— Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs — Assemblée Bretonne de l'Eau

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs — Réserves Naturelles de France

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Mixte du Littoral de la Baïe du Mont Saint Michel

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - PETR du Pays de Saint Malo (Comité syndical)

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Mixte Bretagne Mobilités

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - Mission Locale

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - Initiative Pays de Saint-Malo

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au Sein d’organismes extérieurs — Sous- Préfecture/Région Bretagne - Commission territoriale Emploi Formation Insertion GOUVERNANCE -— Désignation des conseillers au sein d’organismes extérieurs - Association Synergie Baie

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs — SEMBREIZH

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation de Logements - Organismes HLM et Instance Locale du Logement de la Sous-Préfecture de Saint-Malo GOUVERNANCE -— Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - SPL Saint Malo Baie du Mont Saint Michel

GOUVERNANCE -— Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - Agence de Développement Touristique

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - Comité Régional du Tourisme

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d’organismes extérieurs - Collège Public François BRUNE

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - Collège public Paul FEVAL

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d’organismes extérieurs - Lycée Alphonse PELLE

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - AGECLIC

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES \

41. GOUVERNANCE -— Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs — Etablissement Public Foncier de Bretagne

42. GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - CNAS — Comité National d'Action Sociale

43. POLE RESSOURCES - Service Ressources Humaines — Mise en place du CST suite aux

élections professionnelles 2026

Monsieur Gilles LEBRET, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Président constate les procurations de Madame Sylvie COMMEREUC à Monsieur Olivier BOURDAIS, de Madame Sylvie RAMÉ-PRUNAUX à Monsieur Thierry BOURGEAULT. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 9 avril 2026 à l'approbation du Conseil communautaire.

Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2026 est approuvé par les conseillers communautaires à l'unanimité des membres présents.

| GOUVERNANCE - Délégation de pouvoir du Conseil vers le

| Président

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU la délibération n°2026-C-74, en date du 9 avril 2026, portant élection du Président de la

Communauté de communes,

CONSIDERANT qu'il est rappelé les termes de l'article L.5211-10 du CGCT énonçant que le Président, les Vice-Président(e)s ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception :

-___« du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; -__ de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

-_ de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. » CONSIDERANT que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire, réuni le 21 avril 2026

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DELEGUER à Monsieur le Président, jusqu'à la fin de son mandat, l'ensemble des attributions suivantes :

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

- 4 - Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement de tous les devis, contrats, accords-cadres, bons de commandes, marchés publics, et actes authentiques dont les engagements financiers sont inférieurs au seuil en vigueur de procédure formalisée des fournitures et services et publiés au JOUE (216 000 € HT au 1°" janvier 2026), tant pour les marchés de fournitures et services que de travaux ainsi que toute décision concernant les avenants et décisions de poursuivre dès lors que les crédits sont prévus au budget

-___2- Adhérer aux centrales d'achat

- _8-Conclure les conventions de mise à disposition de personnels, matériels, biens meubles et immeubles, les groupements de commandes, les mutualisations de services, les partenariats, les conventions de prestations de services ainsi que toute autre convention avec les communes membres et tout autre partenaire, quel qu'il soit, lorsque le montant est inférieur au seuil en vigueur de procédure formalisée des fournitures et services et publiés au JOUE (216 000 € HT au 1 janvier 2026 ) en dépense et sans limite de montant pour les recettes

-___4-Intenter au nom de la Communauté de communes, les actions en justice de toute nature ou la défendre dans les actions de toute nature, intentées contre elle devant les juridictions administratives et judiciaires, de première instance, d'appel et de cassation, y compris dans le cadre de procédure d'urgence et d'expertise

-___5-Désigner les avocats, conseils, avoués, huissiers de justice, notaires et experts, fixer leur rémunération et régler leurs frais et honoraires

- 6 - Engager, négocier et conclure tout autre mode de règlement des litiges (transaction, arbitrage, conciliation …), quel qu’en soient la nature, l’objet et le montant - 7 - Passer les contrats d'assurance et leurs avenants sans limite de montant destinés à couvrir les risques incombant à la Communauté de communes et accepter les indemnités de sinistre dont elle est victime

- 8 - De régler les conséquences dommageables des accidents dont la communauté de communes serait responsable, dans limite de 5 000 € par sinistre -__ 9 - Prendre toute décision, dans la limite des crédits inscrits au budget, relative à la gestion administrative (arrêts, remplacements, avancements,) et au recrutement des agents (fonctionnaires, stagiaires, vacataires, contractuels, etc.) pour le bon fonctionnement des services

- 10 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges - __11- Décider d’aliéner de gré à gré les biens mobiliers sans limite de montant - __12-Procéder, dans la limite d’un capital fixé à 1 500 000 €, à la réalisation et renouvellement de lignes de trésorerie auprès des établissements financiers et de passer à cet effet les actes nécessaires

- _13-Conciure et réviser le louage de choses, de biens meubles et immeubles, dont les tarifs auront été préalablement fixés par l'organe délibérant

- 14 - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires

- 15 - Adhérer et renouveler l'adhésion aux associations et pour lesquelles les crédits sont

inscrits au budget

- 16 - De solliciter auprès de tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'investissement et signer les documents afférents sans limite de montant

- 17 - Procéder au dépôt et signer au nom de la Communauté de communes les déclarations préalables, déclarations de travaux, permis de démolir, permis de construire et permis d'aménager pour des opérations portant sur des biens communautaires, terrains, équipements et bâtiments qui sont soit mis à disposition ou transférés par les communes membres soit de la propriété de la Communauté de communes

- D’AUTORISER le Président à procéder, sous sa surveillance et sa responsabilité, à la subdélégation, de tout ou partie des pouvoirs qui lui ont été présentement délégués par l'assemblée aux Vice-Président(e)s, et accorder une délégation de signature à certaines

catégories d'agents publics,

-__ DE PREVOIR ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par le

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Vice-Président pris dans l'ordre des nominations et chargé de le suppléer par voie d'arrêté du

Président,

- DE PRECISER que, le Président rendra compte, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, des attributions exercées, par lui-même, les vice-présidents et le cas échéant, les agents, par délégation du Conseil communautaire.

GOUVERNANCE - Délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau |

| communautaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la

Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU la délibération n°2026-C-74, en date du 9 avril 2026, portant élection du Président de la

Communauté de communes,

VU la délibération n°2026-C-75 en date du 9 avril 2026, portant fixation du nombre de Vice-

Président(e}s,

VU la délibération n°2026-C-83 en date du 9 avril 2026, portant constitution du Bureau

communautaire,

CONSIDERANT qu'en rappel de l’article L.5211-10 du CGCT, le Président, les Vice-Président(e}s ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des

attributions de l'organe délibérant à l'exception :

-__« du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; - de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. » CONSIDERANT que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des

travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire, réuni le 21 avril 2026

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DELEGUER au Bureau communautaire, jusqu'à la fin de son mandat, l'ensemble des

attributions suivantes :

- 1 - Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement de tous les devis, contrats, accords-cadres, bons de commandes, marchés publics, et actes authentiques dont les engagements financiers sont prévus au budget et sont compris entre le seuil en vigueur de procédure formalisée des fournitures et services et publiés

au JOUE (216 000 € HT au 1” janvier 2026) et 500 000 € HT, tant pour les marchés de fournitures et services que de travaux ainsi que toute décision concernant les avenants et décisions de poursuivre

- 2 - De régler les conséquences dommageables des accidents au-delà de 5000 € par sinistre - 3 Prendre toute décision concernant la réservation, le compromis de vente et procéder, à la cession des lots des lotissements communautaires et des Parcs d'activités économiques communautaires dont les tarifs auront été préalablement fixés par l'organe délibérant

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

- 4 - Admettre en non-vaieur les titres de recettes présentés par le comptable public correspondants à tout type de créance

- 5 Procéder, dans la limite d'un capital fixé à 1 500 000 €, à la réalisation des emprunts à taux fixe d'une durée inférieure à 25 ans destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires

- 6 — Procéder, pour un capital supérieur à 1 500 000 €, à la réalisation et au renouvellement de lignes de crédits de trésorerie annuelles auprès des établissements financiers et de passer à

cet effet les actes nécessaires

DE RAPPELER que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par le Bureau, par délégation du Conseil communautaire.

GOUVERNANCE - Création des commissions thématiques|

intercommunales

VU la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1,

CONSIDERANT que chaque Conseil communautaire a la faculté de créer des commissions thématiques chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises, soit par les services, soit à l'initiative d'un de ses membres (article L.2121-22 CGCT),

CONSIDERANT que siègent au sein des commissions les conseillers communautaires mais également les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté, si le Conseil communautaire le décide lors de la création des commissions (article L.5211-40-1 CGCT), CONSIDERANT que les commissions des Communautés comprenant une commune de 3 500 habitants et plus, doivent respecter le principe de représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus,

CONSIDERANT que chaque commission est présidée de droit par le Président de la Communauté de communes. Un Vice-Président de commission est nommé par les membres de la commission lors de sa première réunion. Celui-ci pourvoit au remplacement du Président en cas d'empêchement, CONSIDERANT que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est venue modifier le droit applicable aux commissions au sein des EPCI. Ainsi, en cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désignée par le maire. Ce dernier doit cependant veiller dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22. De plus, les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent désormais assister aux séances de celle-ci, sans participer au vote. CONSIDERANT donc les principes retenus pour la composition des commissions au sein de la Communauté de communes :

elles sont ouvertes aux conseillers communautaires titulaires et suppléants, elles sont ouvertes aux conseillers municipaux (sans voix délibérative) lorsqu'aucun conseiller communautaire titulaire ou suppléant de leur commune d'origine ne siège au sein d'une commission,

un conseiller communautaire peut participer à quatre (4) commissions maximum, le Président et les Vice-Président{(e)s seront systématiquement convié(e}s à toutes les commissions, et jugeront de l'opportunité d'y participer au regard des points inscrits à l’ordre

du jour.

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026, VU l'avis favorable de la Conférence des maires en date du 28 avril 2026 autorisant les maires à participer à 5 commissions maximum,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE

- DE CREER 8 commissions thématiques intercommunales, à savoir :

1 - Commission Aménagement et cadre de vie

2 — Commission Petite enfance, enfance, jeunesse et DRE

3 - Commission Environnement

4 — Commission Finances

5 — Commission Développement économique et transition énergétique

6 — Commission Collecte et traitement des déchets

7 - Commission Culture et lien social

8 — Commission Gestion et entretien du patrimoine

- DE PRECISER les principes retenus pour la composition des commissions, à savoir - elles sont ouvertes aux conseillers communautaires titulaires et suppléants, - elles sont ouvertes aux conseillers municipaux (sans voix délibérative) lorsqu’aucun conseiller communautaire titulaire ou suppléant de leur commune d'origine ne siège au sein d'une

commission,

- un conseiller communautaire peut participer à quatre (4) commissions maximum, - un Maire peut participer à cinq (5) commissions maximum, - le Président et les Vice-Président(e)s seront systématiquement convié(e)s à toutes les commissions, et jugeront de l'opportunité d'y participer au regard des points inscrits à l'ordre

du jour.

| GOUVERNANCE - Election des membres siégeant au sein des

commissions thématiques intercommunales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et

L. 5211-40-1,

VU la délibération n°2026-C- 86 du Conseil communautaire en date du 30 avril 2026 relative à la

création des commissions thématiques intercommunales,

CONSIDERANT que la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus »,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux

des communes membres selon des modalités qu'il détermine,

CONSIDERANT que chaque commission est présidée de droit par le Président de la Communauté de communes. Un Vice-Président de commission est nommé par les membres de la commission lors de sa première réunion. Celui-ci pourvoit au remplacement du Président en cas d'empêchement.

Monsieur le Président rappelle les principes retenus pour la composition des commissions : - elles sont ouvertes aux conseillers communautaires titulaires et suppléants, - elles sont ouvertes aux conseillers municipaux (sans voix délibérative) lorsqu’aucun conseiller communautaire titulaire ou suppléant de leur commune d'origine ne siège au sein d'une

commission,

- un conseiller communautaire peut participer à quatre (4) commissions maximum, - un Maire peut participer à cinq (5) commissions maximum, - le Président et les Vice-Président(e)s seront systématiquement convié(e)s à toutes les commissions, et jugeront de l'opportunité d'y participer au regard des points inscrits à l'ordre

du jour.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DESIGNER les conseillers communautaires titulaires et suppléants membres des commissions thématiques intercommunales,

- DE SAISIR les communes afin qu'elles désignent un conseiller municipal lorsqu'aucun conseiller communautaire titulaire ou suppléant de leur commune ne siège au sein d'une commission.

Commission Petite Enfance /

Enfance / Jeunesse/ DRE

Commission Culture et Lien Social

| BOURDAIS Olivier

CERVEAU Carole

FAUVEL Christine

GOBICHON Jean-François

GREGOIRE Charlotte

MAINSARD François

| RAMÉ-PRUNAUX Sylvie

THEBAULT Louis

BARBIER Brigitte

CANTO Samuel

DE BEAUCORPS Emmanuelle

FIZELIER Sylvie

LEJANVRE Janine

MACON Claudie

MASSON Eliane

MORIN Héloïse

COMMEREUC Sylvie

| BOURDAIS Olivier

CERVEAU Carole

FAUVEL Christine

GOBICHON Jean-François

GREGOIRE Charlotte

MAINSARD François

RAME-PRUNAUX Sylvie

THEBAULT Louis

BARBIER Brigitte

BOSSARD SANGUY Véronique

CANTO Samuel

DE BEAUCORPS Emmanuelle

FIZELIER Sylvie

FLAUX Bénédicte

GUILLOUX David

LEJANVRE Janine

MACON Claudie

MORIN Héloïse

ROUSSEL Axel

ROUXEL Jean-Pierre

TRELLU René

VIDON Etienne

COMMEREUC Sylvie

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél! : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES @

BOURDAIS Olivier

CERVEAU Carole

FAUVEL Christine

GOBICHON Jean-François

GREGOIRE Charlotte

MAINSARD François

RAMÉ-PRUNAUX Sylvie

THEBAULT Louis

BOSSARD SANGUY Véronique

BOURGEAULT Thierry

CANTO Samuel

Commission Gestion et Entretien du | DAVY André

Patrimoine GAZENGEL Jean-marie

DE BEAUCORPS Emmanuelle

SALARDAINE Paul

MORIN Héloïse

PRENNES Philippe

LEPORT Louis

HAMEIL Eric

HERY Jean-Pierre

DUFEU Gérard

ROUSSEL Axel

BENOIST Adolphe

TASSEL Jean-Marie

BOURDAIS Olivier

CERVEAU Carole

FAUVEL Christine

GOBICHON Jean-François

GREGOIRE Charlotte

MAINSARD François

RAMÉ-PRUNAUX Sylvie

THEBAULT Louis

DAVY André

DOLBOIS Jérôme

Commission Finances DUFEU Gérard

GAZENGEL Jean-Marie

HERY Jean-Pierre

LE GRAND Frédéric

LEJANVRE Janine

LEPORT Louis

PÉRENNES Philippe

ROUSSEL Axel

VIGOUR David

LEBRET Gilles

| TRELLU René

BOURDAIS Olivier

CERVEAU Carole

FAUVEL Christine

GOBICHON Jean-François

ss : GREGOIRE Charlotte Commission Collecte et Traitement MAINSARD François

des Déchets RAMÉ-PRUNAUX Sylvie THEBAULT Louis

DAVY André

DOLBOIS Jérôme

DUFEU Gérard

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES QC

—————)

| GAZENGEL Jean-Marie

HERY Jean-Pierre

LEPORT Louis

SALARDAINE Paul

TRECAN Marilyne

VIGOUR David

MOUCHEL Françoise

JOUQUAN Odile

VETTIER Arnaud

MAÇON Claudie

TRELLU rené

| BENOIST Adolphe

Commission Environnement

Commission Développement

Economique et Transition

Energétique

BOURDAIS Olivier

CERVEAU Carole

FAUVEL Christine

GOBICHON Jean-François

GREGOIRE Charlotte

MAINSARD François

RAMÉ-PRUNAUX Sylvie

THEBAULT Louis

BOURGEAULT Thierry

DUFEU Gérard

FIZELIER Sylvie

GUILLOUX David

HAMEL Eric

HERY Jean-Pierre

LE GRAND Frédéric

LEPORT Louis

PERENNES Philippe

SALARDAINE Paul

TRECAN Marilyne

VIGOUR David

MOUCHEL Françoise

LEBRET Gilles

JOUQUAN Odile

LINET Estelle

| BENOIST Adolphe

| BOURDAIS Olivier

CERVEAU Carole

FAUVEL Christine

GOBICHON Jean-François

GREGOIRE Charlotte

MAINSARD François

RAMEÉ-PRUNAUX Sylvie

THEBAULT Louis

BOSSARD-SANGUY Véronique

BOURGEAULT Thierry

CANTO Samuel

DAVY André

DOLBOIS Jérôme

DUGUEPEROUX Sylvie

GAZENGEL Jean-Marie

HERY Jean-Pierre

LE GRAND Frédéric

LEJANVRE Janine

LEPORT Louis

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

____ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PERENNES Philippe

SALARDAINE Paul

TRECAN Marilyne

LEBRET Gilles

TASSEL Jean-Marie

ROUXEL Jean-Pierre

VETTIER Arnaud

BOURDAIS Olivier

CERVEAU Carole

FAUVEL Christine

GOBICHON Jean-François

GREGOIRE Charlotte

MAINSARD François

RAMÉ-PRUNAUX Sylvie

THEBAUET Louis

BOURGEAULT Thierry

ei s DE BEAUCORPS Emmanuelle Commission Aménagement et DOLBOIS Jérôme

Cadre de Vie DUFEU Gérard

FIZELIZER Sylvie

FLAUX Bénédicte

LEJANVRE Janine

MACON Claudie

MASSON Eliane

ROUSSEL Axel

VIGOUR David

VIDON Etienne

| LEPORT Louis

GOUVERNANCE - Création de la Commission d’Appel d'Offres et

élection de ses membres

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-5 et L.1414-2 et

suivants,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de ta Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT qu'une Commission d'Appel d'Offres doit être constituée pour les marchés publics

passés selon une procédure formalisée,

CONSIDERANT que cette commission est présidée par le Président de l'EPCI ou son représentant et que le Conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son

sein,

CONSIDERANT que les membres de cette commission doivent être élus au sein de l'assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

et à bulletin secret,

CONSIDERANT qu'il est procédé, selon les modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à

celui des titulaires,

CONSIDERANT que la répartition des sièges s'opère par application de la représentation

proportionnelle au plus fort reste, avec bulletin secret et sans panachage ni vote préférentiel, CONSIDERANT que plusieurs listes peuvent se présenter, chaque liste devant comprendre 5 titulaires et 5 suppléants, mais elles qu'elles peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à

pourvoir,

CONSIDERANT que Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à constituer

les listes de candidats,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

——)

Liste des candidats n°1 :

Membres titulaires Membres suppléants 1- Charlotte GREGOIRE 6- Carole CERVEAU 2- Christine FAUVEL 7- Olivier BOURDAIS 3- Marilyne TRECAN 8- Frédéric LE GRAND 4 _ Jean-François GOBICHON 9- André DAVY 5- Philippe PERENNES 10- Jean-Pierre HERY

CONSIDERANT qu'il est ensuite procédé au vote à bulletin secret, - _ Nombre de votants = 41

- Bulletins blancs ou nuls = 0

- Nombre de suffrages exprimés = 41

CONSIDERANT les résultats suivants du scrutin :

- la liste n°1 obtient 41 voix

CONSIDERANT toutefois qu'il est nécessaire de désigner Madame GREGOIRE Charlotte remplaçante du Président en cas d'empêchement de celui-ci,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE CREER une Commission d'Appel d'Offres, pour la durée du mandat, - DE PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres de la Commission d'Appel d'Offres :

Membres titulaires

| Charlotte GREGOIRE

| Christine FAUVEL

| Marilyne TRECAN _ | Jean-François GOBICHON |

Philippe PERENNES

Membres suppléants

| Carole CERVEAU

Olivier BOURDAIS

| Frédéric LE GRAND

| André DAVY

| Jean-Pierre HERY

- DE DESIGNER Madame GREGOIRE Charlotte en qualité de représentante du Président pour présider la commission en cas d'empêchement de celui-ci.

|GOUVERNANCE - Création de la Commission de Service Public et élection de ses membres

VU le Code de {a commande publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 1411-5, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT que cette commission est présidée par le Président de l'EPCI ou son représentant et que le Conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AE. Q

CONSIDERANT que les membres de cette commission doivent être élus au sein de l'assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

et à bulletin secret,

CONSIDERANT qu'il est procédé, selon les modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à

celui des titulaires,

CONSIDERANT que la répartition des sièges s'opère par application de la représentation

proportionnelle au plus fort reste, avec bulletin secret et sans panachage ni vote préférentiel, CONSIDERANT que plusieurs listes peuvent se présenter, chaque liste devant comprendre 5 titulaires et 5 suppléants, mais elles qu'elles peuvent comprendre moins de noms qu'il ny a de sièges à

pourvoir,

CONSIDERANT que Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à constituer

les listes de candidats,

Liste des candidats n° 1 :

Membres titulaires Membres suppléants 1. Charlotte GREGOIRE 6. Sylvie RAMÉ-PRUNAUX

2. Christine FAUVEL 7. Jean-Pierre HERY 3. Carole CERVEAU 8. Axel ROUSSEL 4. Olivier BOURDAIS 9. Marilyne TRECAN 5. Etienne VIDON 10. René TRELLU

CONSIDERANT qu'il est ensuite procédé au vote à bulletin secret,

- Nombre de votants = 41

- Bulletins blancs ou nuls = 0

- _ Nombre de suffrages exprimés = 41

CONSIDERANT les résultats suivants du scrutin :

- la liste n°1 obtient 41 voix

CONSIDERANT toutefois qu'il est nécessaire de désigner Madame GREGOIRE Charlotte

remplaçante du Président en cas d'empêchement de celui-ci,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE

-__ DE CREER une commission pour les délégations de service public, pour la durée du mandat, - DE PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission pour les délégations de service public :

Membres titulaires Membres suppléants

| Charlotte GREGOIRE | Syivie RAME-PRUNAUX |

| Christine FAUVEL | Jean-Pierre HERY |

Carole CERVEAU [Axel ROUSSEL

[Olivier BOURDAIS _|[Marilyne TRECAN

[Etienne VIDON {René TRELLU

-__ DE DESIGNER Madame GREGOIRE Charlotte, en qualité de représentante du Président pour présider la commission en cas d'empêchement de celui-ci.

! GOUVERNANCE - Création de la commission d'attribution des

_places en crèches et désignation des membres

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CommuNaurÉ DE COMMUNES

CONSIDERANT qu'il convient de créer la commission d'attribution des places en crèche, regroupant l'ensembles des crèches du territoire communautaire, et de désigner ses membres, CONSIDERANT que la commission a pour missions :

e de garantir un accès équitable aux familles et aux enfants, pour l'ensemble des places disponibles, qu'elles soient en crèche gérée directement par la collectivité ou financées dans des établissements privés, selon une approche multicritères, chaque critère étant associé à un

nombre de points,

° de définir ces critères d’attribution des places et d'assurer la transparence de leur application,

e d'attribuer les places au sein des crèches, qu'elles soient en régie ou financées par la collectivité, CONSIDERANT que cette instance n'est pas destinataire de données nominatives et qu’elle se

réunit selon une périodicité régulière (3 à 4 fois par an).

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE CREER la commission d’atiribution des places en crèches,

- DE DESIGNER les conseiller(ères) communautaires à siéger au sein de cette commission :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 - Syivie RAMÉ-PRUNAUX 1-Syivie FIZELIER _ 2 — Carole CERVEAU 2 — Eliane MASSON

3 - Emmanuelle DE BEAUCORPS 3 — Claudie MAÇON

4 — Héloïse MORIN 4 — Christine FAUVEL |

GOUVERNANCE - Port Le Vivier-sur-mer/Cherrueix - Création de la commission portuaire avec les professionnels et partenaires

VU le Code des ports maritimes et notamment les articles R141-1 à R141-4 relatifs au conseil

portuaire,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT la nécessité de créer une commission de travail « portuaire », dont l'objectif est de -__ rencontrer et échanger avec les professionnels (mytiliculteurs et conchyliculteurs), - réunir les partenaires techniques, économiques et institutionnels, - traiter des questions relatives au fonctionnement financier (création et suivi du budget prévisionnel, taxes et redevances, AOT, etc.) et technique du port (entretien, maintenance, suivi sanitaire, travaux),

- travailler sur des projets d'aménagement et d'évolution stratégiques,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu lexposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’Punanimité des membres présents,

DÉCIDE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouëlle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Q — md,

- DE CREER une commission de travail portuaire,

-__ DE SOLLICITER les membres ci-dessous pour être membres de cette commission — le Président de FEPCI ou son représentant nominativement désigné, - les maires des communes concernées (Cherrueix et Le Vivier-sur-Mer) ou leurs représentants

nominativement désignés,

- _ies Présidents des 8 syndicats professionnels présents sur le Port, ou leurs représentants

nominativement désignés,

- les Présidents/dirigeants des entités indépendantes utilisant les infrastructures portuaires (Maison de la Baie, chantier naval, coopérative maritime), ou leurs représentants

nominativement désignés,

— les personnels de l'EPCI concernés par la gestion du port et les Vice-Présidents associés, - le Président ou son représentant nominativement désigné du Comité Régional de la

Conchyliculture — CRC Bretagne Nord,

Les représentants du service Cultures Marines de la DDTM,

- DE DESIGNER Monsieur THEBAULT Louis représentant de la collectivité en cas

d'empêchement du Président,

D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

GOUVERNANCE - Création de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées (CLECT) et désignation des membres

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté

de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,

CONSIDERANT qu'elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant, CONSIDERANT qu'un conseiller municipal peut siéger à la fois au Conseil communautaire et à la

commission locale d'évaluation des transferts de charges,

CONSIDERANT que le rôle de ia commission d'évaluation des charges transférées est de : e quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée aux communes,

e évaluer le coût net des dépenses transférées des communes membres à la Communauté de communes à l'occasion de chaque nouveau transfert de compétence, CONSIDERANT qu'il revient aux conseils municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de communes (soit 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la 2 de la population, ou bien ? des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population), dans un délai de trois mois, et éventuellement de négocier des ajustements aux

évaluations proposées par la commission locale,

CONSIDERANT que le Conseil communautaire ne délibère pas sur le rapport de la commission locale,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

DE CREER une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) entre la Communauté de communes et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée

de 19 membres titulaires, et 19 membres suppléants,

DE DESIGNER les maires comme membres titulaires de la CLECT,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

- DE DEMANDER aux conseils municipaux de désigner les membres suppléants de ladite commission.

| GOUVERNANCE - Création de la Commission Intercommunale des

| Impôts Directs (CIID)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1650 A du Code Général des impôts,

VU les articles 346 et 346 A de l'annexe III du Code général des impôts, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT que l’articie 1650 À du Code Général des Impôts rend obligatoire la création, par les Communautés levant la Fiscalité Professionnelle Unique, d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs, composée de 41 membres :

- le Président de l'EPCI (ou un vice-président délégué), Président de la commission,

- et 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants. CONSIDERANT que la délibération instituant la commission :

- est à prendre, à la majorité simple,

- est notifiée à la Direction Départementale ou Régionale des Finances Publiques, par l'intermédiaire des Services Préfectoraux.

CONSIDERANT qu'il précise que cette commission intercommunale, tient une place centrale dans la fiscalité directe locale,

CONSIDERANT en effet que depuis la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1° janvier 2017, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation), CONSIDERANT que l'article 1650 A-2 dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, soit 40 personnes, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par le Conseil communautaire sur proposition de ses communes membres, CONSIDERANT que les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :

+ être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, + être âgés de 18 ans révolus,

+ jouir de leurs droits civils,

+ être familiarisées avec les circonstances locales,

+ posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, + être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté de communes ou des

communes membres,

CONSIDERANT également que conformément à l'article 1650 du CGI, les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission,

CONSIDERANT que la durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de la Communauté,

CONSIDERANT que pour la liste de 40 contribuables, il est proposé de solliciter les communes membres pour désigner ces personnes en se basant sur le nombre de conseillers communautaires par commune arrêté par la délibération n°2025-C-76 du 22 mai 2025 adoptant l'accord local au nombre de 41 élus et en déduisant un conseiller pour la ville de Dol de Bretagne afin de correspondre aux 40 contribuables,

CONSIDERANT qu'à l'issue de cette consultation, le Conseil communautaire dressera, lors d'une prochaine séance, la liste des 40 contribuables pour la notifier au Directeur Départemental des Finances Publiques, par l'intermédiaire des services préfectoraux,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE CREER une Commission Intercommunale des Impôts Directs, pour la durée du mandat, composée :

> du Président de l'EPCI ou d'un Vice-Président délégué, Président de la commission, > _et 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

- DE SOLLICITER les communes membres de la Communauté de communes pour proposer une liste de 40 contribuables au Directeur Départemental des Finances Publiques en se basant sur le nombre de conseillers communautaires par commune arrêté par la délibération n°2025-C-76 du 22 mai 2025 adoptant l'accord local au nombre de 41 élus et en déduisant un conseiller pour la Ville de

Dol de Bretagne afin de correspondre aux 40 contribuables.

GOUVERNANCE - Modalités d'application du droit à la formation

des élus

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16

et L. 5214-8,

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu locaï,

CONSIDERANT que :

- les membres du Conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour

les élus ayant reçu une délégation,

- le Conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

- le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% ni excéder 20% du montant

total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires, -__ toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif, - un débat sur la formation des membres du Conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Communauté de communes annexé au compte financier unique (CFU),

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

-__ D'INSCRIRE le droit à la formation dans les orientations suivantes :

© Être en lien avec les compétences de la Communauté de communes,

o Accompagner la gestion des politiques publiques locales (d'un point de vue juridique, financier et

technique),

- DE FIXER le montant des dépenses de formation des élus à 5 000 € TTC par an,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

GOUVERNANCE - Indemnités de fonction du Président et des Vice-

Président(e)s

VU farrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-12,

CONSIDERANT que lorsque l'organe d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de fonction de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation,

CONSIDERANT les conditions d'application des indemnités de fonction pour les Présidents et Vice- Président(e}s des Communautés de communes de 20 000 à 49 999 habitants (population totale du dernier recensement),

CONSIDERANT que l'enveloppe indemnitaire globale ne doit pas excéder 9 890,31 € brut mensuel,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur lePrésident,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- D'ATTRIBUER les indemnités de fonctions suivantes :

Taux appliqué à l’Indice Brut de

| référence

PRESIDENT(E) 67,50 %

1" VICE-PRESIDENT(E)_ | 24,73 %

2°" VICE-PRESIDENT(E)_ | _24,73 % _

3ème VICE-PRESIDENT(E) 24,73 % _

ave VICE-PRESIDENT(E) | 24,73 %

5°me VICE-PRESIDENT(E) | _ 2473%

6°" VICE-PRESIDENT(E) ___24,73% _

7ème VICE-PRESIDENT(E) | 24,73 %

Les indemnités feront l'objet d'un règlement mensuel et évolueront en fonction du point d'indice brut publié au Journal Officiel.

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats | mixtes - Syndicat Mixte Mégalis Bretagne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-7, L 5211-7 et L

57141-1,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU les statuts du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne,

CONSIDERANT qu'il convient d'élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne,

CONSIDERANT que Mégalis Bretagne rassemble les collectivités bretonnes au service d'un projet d'aménagement numérique du territoire (BTHD : Bretagne Très Haut Débit) et du développement de services numériques (www.megalis.bretagne.bzh),

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

a?

syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...) »,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte

(.….)»,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne,

- DE PROCEDER à la désignation des délégués au Comité syndical du Syndicat Mixte Mégalis

Bretagne:

COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE MEGALIS BRETAGNE

DELEGUE TITULAIRE | L DELEGUE SUPPLEANT

[ 1- Samuel CANTO | _1- Philippe PÉRENNES

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

| GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats |

mixtes - Syndicat Départemental d'Energie 35

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-7, L 5211-7 et L 5711-1,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, VU les statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35),

CONSIDERANT qu'il convient de d'élire 1 délégué titulaire et un délégué suppléant au sein Comité Syndical du Syndicat Départemental d’'Energie 35 (SDE 35), CONSIDERANT que le SDE35, réunissant les 333 communes d'llle-et-Vilaine, dont Rennes Métropole, est un acteur public majeur de l'énergie du Département - service public de l'électricité, du

gaz, de l'éclairage public .…_

CONSIDERANT l’article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (..) pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...) »,

CONSIDERANT l’article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (..)»,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A Punanimité des membres présents,

DÉCIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret à la nomination du délégué au sein du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’'Energie 35 (SDE 35),

- DE PROCEDER à la désignation du délégué au Comité Syndical du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) :

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 (SDE35)

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

1- André DAVY i- Philippe PERENNES |

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Départemental d’Energie 35 — Commission consultative paritaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particutièrement le troisième alinéa de l'article L. 2224-31, 1,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

VU les statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35),

CONSIDERANT que la Commission Consultative Paritaire - visant à coordonner les actions du SDE35 et des EPCI d'Ille-et-Vilaine dans le domaine de l'Energie - est chargée de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données, CONSIDERANT que la Commission Consultative Paritaire est composée à parité de délégués du Syndicat Départemental d'Energie 35 et de représentants des EPCI du département, et qu'elle comprend 18 délégués du Syndicat et 1 représentant par EPCI désigné par son organe délibérant, CONSIDERANT que la Commission désignera ensuite parmi les représentants des EPCI un membre qui sera associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale chargée d'élaborer le programme prévisionnel des investissements sur les réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2224-31, | du Code général des collectivités

territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DESIGNER en tant que représentant de la Communauté de communes au sein de la Commission consultative paritaire du Syndicat Départemental de l'Energie: Monsieur Jean- François GOBICHON.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baïe du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

! GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats

mixtes - Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Pays de la | Rance et de la Baie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-7, L 5211-7 et L 5711-1,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, VU la délibération n° 2025-C-105 du 18 septembre 2025 portant sur l'approbation des statuts du Syndicat Mixte de Traitement des déchets des Pays de la Rance et de la Baie,

CONSIDERANT qu'il convient d'élire 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants au Comité syndical du Syndicat Mixte de Traitement des déchets des Pays de la Rance et de la Baie, CONSIDERANT que le SMPRB, Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la Baie, est un syndicat représentant une population de 362 243 habitants (DGF 2024) correspondant à 146 communes. Les membres adhérents au syndicat sont Saint-Malo Agglomération, Dinan Agglomération, la Communauté de communes de la Côte d'Emeraude, la Communauté de communes du Pays de Dol et la Baie du Mont Saint-Michel et le SMICTOM VALCOBREIZH, CONSIDERANT que, depuis le 1er janvier 2022, te SMPRB a pour compétence le traitement des déchets ménagers et assimilés des adhérents, à savoir :

- les opérations de transfert et de regroupement des déchets,

- les opérations de traitement,

- les opérations de transport qui se rapportent au traitement des déchets, CONSIDERANT que le SMPRB délègue la gestion de l'Unité de Valorisation Energétique (UVE) de Taden à son nouvel exploitant depuis le 1°’ janvier 2024, gère 5 quais de transfert de déchets et accompagne les adhérents dans les solutions de traitement des flux de déchets issus des déchèteries

et de la collecte sélective,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...) »,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité,

de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (.)»,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte de Traitement des déchets des Pays de la Rance et de la Baie, - DE PROCEDER à la désignation des délégués au Comité syndical du Syndicat Mixte de Traitement des déchets des Pays de la Rance et de la Baie :

COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS DES PAYS DE RANCE ET DE LA BAIE

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

1. SEC RDAIS {pré fléché pour le 1-_ SyVie DUGUEPEROUX

2. Arnaud VETTIER (pré fléché pour le bureau) Ï 2- Marilyne TRECAN

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelie - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

[ 3. Jérôme DOLBOIS = ___[ 3- René TRELLU

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte utile à

Fexécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat des Bassins Côtiers de la Région de Dol de Bretagne

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-7, L 5211-7 et L 5711-1,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-23775 du 18 octobre 2018 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne (SBCDol) à compter du 1% janvier

2019,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décemvre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

CONSIDERANT l'article 7 des statuts modifiés du SBCDol stipulant que "Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, organe délibérant composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres visés à l’article 1° des présents statuts et faisant parties des communes des bassins Côtiers de la région de dol de Bretagne. Chaque délégué est désigné par son établissement membre pour la durée de son mandat et dispose d’une voix délibérative,

CONSIDERANT l'article 1° des statuts modifiés du SBC Dol stipulant qu’« En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des Collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions auxquelies ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est formé, par la mise en œuvre du mécanisme de représentation -substitution, un syndicat mixte fermé, CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-saint-

Michel adhère à ce syndicat en tant que membre en représentation — substitution des communes de : Baguer- Morvan, Baguer-Pican, La Boussac, Broualan, Cherrueix, Dol de Bretagne, Epiniac, Mont- Dol, Pleine-Fougères, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Broladre, Saint-Marcan, Saint- Georges de Grehaigne, Le Vivier-sur-Mer, Frans-La-Forêt,

CONSIDERANT qu'il convient d'élire 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants, CONSIDERANT que le Syndicat des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne (SBCDol) est un syndicat mixte situé au Nord du département d'Ille-et-Vilaine. Il regroupe 39 communes dont la population est estimée à 51 000 habitants. Son périmètre est identique au périmètre hydrographique du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne. Ce sont bien ces limites géographiques du bassin versant (et non administratives) qui déterminent le périmètre du syndicat. De ce fait, certaines communes sont comprises entièrement dans le périmètre du SBCDol, d’autres partiellement.

3 intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) adhèrent au syndicat dans les limites hydrographiques

de leurs communes membres :

- la Communauté de communes du Pays de Dol — Baie du Mont St-Michel - la Communauté de communes Bretagne Romantique

- la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo - Saint-Malo Agglomération CONSIDERANT que le SBCDol a pour objet de promouvoir et de coordonner une gestion globale des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...) »,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (..)»,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelie - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Syndicat

intercommunal des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne, - DE PROCEDER à la désignation des délégués au Comité syndical du Syndicat intercommunal des

bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne :

COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT DES BASSINS COTIERS DE LA REGION DE DOL

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

1-_ DUPUY Armelle | 1-_VETTIER Arnaud

| __2- LE GRAND Frédéric | 2- LAMBERT Richard |___3- LAURENT Régine 3- HARDY Benoit __| 4-_ FIZELIER Sylvie — | 4- DEDALANDE Eric

| 5-_GREGOIRE Charlotte | 5-_ GAZENGEL Jean-Marie |[___6- GUILLOUX David 6- DUGUEPEROUX Sylvie 7- _LEBRET Gilles = | 7=COUAPEL Jean-Pierre —— | 8- TEZE Malo | ___8- IAFRATE Thierry

9-_ DEMANGE Jean-Luc | 9-_TRECAN Régine _ | 10- FAUVEL Christine 10- LOIZEAU Cyrille ___ 11- FAMBON Christophe | 11- PIAT Félix

| 12- MOUCHEL Françoise ____12- LOUET Louis _ |____13- ROUXEL Jean-Pierre 13- FESTOC Jean-Pierre _ 14- RENARD Pierrick __| 14- LEPORT Louis … 15- GEFFLOT-LEGLEU Stéphanie ___ | ____15- LEJANVRE Janine

- D'’AUTORISER Monsieur le Président où le Vice-président délégué à signer tout acte utile à

l'exécution de la présente délibération ;

GOUVERNANCE — Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - Commission Locale de l’Eau SAGE DOL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté

de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

CONSIDERANT que la Commission Locale de l'Eau (CLE) assure l'élaboration et le suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne. C'est un organe fort de concertation et de décision pour les enjeux liés à l'eau et aux milieux

aquatiques du territoire communautaire,

CONSIDERANT que suite aux élections municipales de 2026, la composition de la CLE doit être

renouvelée,

CONSIDERANT qu'il convient de renouveler les membres de la CLE, au titre du premier collège constitué des représentants des coliectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements

publics locaux,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 3 représentants communautaires candidats pour siéger au sein du 1° collège de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne (collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements

publics locaux).

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

-__ DE DESIGNER en tant que représentant(e}s de la Communauté de communes au sein de la CLE du SAGE du Syndicat des bassins côtiers de la Région de Dol de Bretagne :

CLE SAGE DOL

3 délégués titulaires

1 — Frédéric LE GRAND

2- François MAINSARD

3 — Etienne VIDON

D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

! GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Mixte du Couesnon Aval

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-7, L 5211-7 et L 5711-1,

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2013 portant création du Syndicat mixte Couesnon aval, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 5214-21 du CGCT, « (...) lorsqu'un syndicat exerçant une compétence regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes, la communauté de communes est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences (.)»,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « {...) pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...} »,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel adhère à ce syndicat en tant que membre en représentation — substitution des communes de : Pleine- Fougères, Roz-sur-Couesnon, Sougéal, Sains, Saint-Broladre, Saint-Georges de Gréhaigne, Trans-

la-Forêt, Vieux-Viel,

CONSIDERANT qu'il convient d’élire 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, CONSIDERANT que le Syndicat mixte du Couesnon Aval gère et intervient sur la restauration des cours d’eau de la partie aval du bassin versant du Couesnon. L'objectif est de parvenir à un bon état écologique de tous les cours d'eau afin de permettre le bon fonctionnement de l'écosystème et la circulation des poissons et le transport des sédiments,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, te choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...) »,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte ()»,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Comité Syndical du Syndicat mixte Couesnon Aval,

- DE PROCEDER à la désignation des délégués au Comité Syndical du Syndicat mixte Couesnon

aval:

COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE COUESNON AVAL

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

[_1- ROUSSEL Axel =— 1-__ PIAT Félix

2-_TASSEL Jean-Marie — 2- _ ROUXEL Jean-Pierre |_3- HAMEL Eric __3- CHARPENTIER Joseph = [__4- DUFEU Gérard | __4- PITOIS René

-_ D'AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte utile à

l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs — Commission Locale de l'Eau SAGE COUESNON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement et ses articles R. 212-29 et R. 212-30, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

CONSIDERANT, conformément aux articles R. 212-29 et R. 212-30 du code de l'environnement, que les membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon sont nommés par arrêté du Préfet et s'organisent en trois

collèges, comme suit :

Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux,

Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations

professionnelles et des associations concernées,

Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, CONSIDERANT, à la suite des élections municipales et communautaires, que plusieurs membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, ont cessé leur mandat et doivent donc être renouvelés, CONSIDERANT, le projet de nouvel arrêté qui prévoit que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel soit représentée par un membre au sein du premier collège,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DESIGNER comme membre titulaire de la CLE du SAGE Couesnon : Jean-Pierre HERY -_ D'AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats |

mixtes - Syndicat Mixte des Eaux d’Antrain

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-7, L 5211-7 et L

5711-1,

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1977, portant constitution du Syndicat intercommunal des eaux d’Antrain-sur-Couesnon, modifié par les arrêtés préfectoraux des 27 mars 1987, 7 février 1990, 28 décembre 2009 et 9 mars 2017,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de ia Baie du Mont St Michel, VU la délibération n°2020-190 en date du 10 décembre 2020 portant modification des statuts du

Syndicat Mixte des Eaux d'Antrain,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel sera représentée par 4 titulaires et 2 suppléants au sein du Comité syndical du Syndicat, CONSIDERANT que le Syndicat Mixte des Eaux d'Antrain gère le réseau de distribution d'eau potable pour les communes de Val-Couesnon, Sougéal, Bazouges-la-Pérouse, Vieux-Viel, Marcillé-Raoul et Noyal-sous-Bazouges,

CONSIDERANT l'article EL. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (..) pour l'élection des délégués des

établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...) »,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « {...) Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (.)»,

CONSIDERANT qu'il convient ainsi de procéder à l'élection de 4 membres titulaires et 2 membres suppléants appelés à siéger au Comité Syndical du Syndicat des Eaux d’Antrain,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux d'Antrain,

- DE PROCEDER à la désignation des délégués au Comité syndical du Syndicat des Eaux d’Antrain

COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX D'ANTRAIN

| DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

| 1- HAMEL Eric | 1- HILPRON Sébastien

[_2- BODIN Maël E 2- BOUESNARD Corentin

|_3 DUFEU Gérard -

[__4- PITOIS René | ni 4

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

-_ D'AUTORISER Monsieur le Président où le Vice-président délégué à signer tout acte utile à

l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats |

mixtes - Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-7, L 5211-7 et L 5711-1,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2020 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux

de Beaufort,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté

de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

CONSIDERANT que suite au renouvellement général des conseillers communautaires, il convient de procéder à la désignation des 17 délégués titulaires ainsi 17 délégués suppléants au Comité

syndical du Syndicat Des Eaux de Beaufort.

CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort gère le réseau de distribution d'eau potable pour le compte de 35 communes de 3 intercommunalités, le long de la Baie du Mont- Saint-Michel et de la Vallée de la Rance,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...) »,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité,

de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (..)»,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret aux nominations des délégués au sein Comité syndical du Syndicat Des Eaux de Beaufort,

- DE PROCEDER à la désignation des délégués au Comité syndical du Syndicat Des Eaux de Beaufort comme suit :

Commune Délégués titulaires Délégués suppléants

BAGUER MORVAN LEBRET Gilles POTIER Serge

BAGUER PICAN DROVAL Claude BELLOIR Isabelle

LA BOUSSAC VIGOUR David LAYER Martine

BROUALAN VALLET Marylène HOUBAERT Marion

CHERRUEIX LE GRAND Frédéric LAMBERT Richard

DOL DE BRETAGNE GAUTIER Romain DANDIN Emilie

EPINIAC RAME-PRUNAUX Sylvie DO

MONT DOL TEZE Malo IAFRATE Thierry

PLEINE FOUGERES THEBAULT Louis HIVERT Sylvie

ROZ LANDRIEUX DELALANDE Eric FIZELIER Sylvie

ROZ SUR COUESNON FAMBON Christophe VAN OOST Anne

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

SAINS TRELLU René TASSEL Jean-Marie

SAINT BROLADRE SAVARY Ségolène MOUCHEL Françoise

ST GEORGES DE GREHAIGNE HERY Jean-Pierre FESTOC Jean-Pierre

SAINT MARCAN LEPORT Louis RENARD Pierrick

TRANS LA FORET LEJANVRE Janine CREPIN Paul

LE VIVIER SUR MER BRIQUET Marie-Paule DUPUY Armelle

D'AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte utile à fexécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs — Assemblée Bretonne de l'Eau

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du pays de dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 titulaire et 1 suppléant avec parité au sein de l'Assemblée Bretonne de l'Eau,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DESIGNER en tant que représentant(e)s de la Communauté de communes au sein des Assemblée Bretonne de l'Eau :

ASSEMBLEE BRETONNE DE L'EAU

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

Charlotte GREGOIRE

T

L_ enne VIDON

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein d’organismes extérieurs — Réserves Naturelles de France

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du pays de dol et de !a Baie du Mont-Saint-Michel,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 titulaire et 1 suppléant au sein des Réserves Naturelles de France,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

- DE DESIGNER en tant que représentant(e)}s de la Communauté de communes au sein des

Réserves Naturelles de France :

RESERVES NATURELLES DE FRANCE _ |

DELEGUE TITULAIRE | ___ DELEGUE SUPPLEANT

Charlotte GREGOIRE Eric HAMEL

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

!GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats

mixtes - Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint Michel |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-7, L 5211-7 et L

5711-1,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°35-2019-12-30-007 du 30 décembre 2019 portant création du Syndicat mixte de préfiguration du littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, VU l'arrêté inter-préfectoral n°35-2021-06-30-00005 du 30 juin 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration du Littoral de la baie du Mont-Saint-Michel en Syndicat Mixte du

Littoral de la baie du Mont-Saint-Michel (SM),

VU l'arrêté inter-préfectoral n°35-2024-06-27-00011 du 27 juin 2024 portant modification des statuts

du Syndicat Mixte du Littoral de la baie du Mont-Saint-Michel,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté

de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

CONSIDERANT les règles de représentation fixées dans les statuts du syndicat mixte, soit pour chaque EPCI-FP membre, la désignation de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, CONSIDERANT que le Syndicat mixte de préfiguration du Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel, créé le 1° janvier 2020, a pour objet la mise en place partielle de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) dans sa finalité prévention des inondations en lien avec les submersions marines. 11 regroupe 3 EPCI: Saint-Malo Agglomération, Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, et la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

CONSIDERANT qu'il convient ainsi de procéder à l’élection de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants appelés à siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont

Saint-Michel,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...) »,

CONSIDERANT l'article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte

()»,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, -__DE PROCEDER à la désignation des délégués au Comité syndical du Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel :

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Q

COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL

DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

[ 1- François MAINSARD 1- Louis THEBAULT

|__2- Charlotte GREGOIRE 2- Carole CERVEAU

3-_ Frédéric LE GRAND a: 3- Arnaud VETTIER

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

| GOUVERNANCE - Election des conseillers au sein des Syndicats | | mixtes - PETR du Pays de Saint Malo (Comité syndical)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-7, L 5211-7 et L 5711-1,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU les statuts du PETR du pays de Saint-Malo dont la Communauté de Communes est membre,

CONSIDERANT que, conformément aux articles L 5741-1 et suivants du CGCT, le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et

sans enclave,

CONSIDERANT que le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural, CONSIDERANT que, pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d'équilibre territorial et rural, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les établissements publics de coopération intercommunale, CONSIDERANT que le pôle d'équilibre territorial et rural et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés. Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l'élaboration, la révision et la modification d'un schéma [de cohérence territoriale]. Le pôle d'équilibre territorial et rural peut constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires,

CONSIDERANT qu’une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an, CONSIDERANT qu'un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre territorial et rural. Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial,

CONSIDERANT que le PETR du Pays de Saint-Malo regroupe les 4 EPCI suivants : - La Communauté d'agglomération, Saint-Malo agglomération,

La Communauté de communes Bretagne Romantique,

La Communauté de communes Côte d'Emeraude,

- Etla Communauté de communes du Pays de Doi - Baie du Mont-Saint-Michel.

CONSIDERANT que le PETR du Pays de Saint-Malo a été créé au début des années 2000. Le Pays de Saint-Malo a évolué au gré des mises à jour du projet de territoire initial, via une convention de

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

mise en oeuvre actualisée en 2022,

Les interventions du PETR :

-__ L’aménagement - Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

L'élaboration, la révision et la mise en œuvre du SCoT qui fixe des orientations et objectifs communs d'aménagement à décliner par les documents d'urbanisme locaux et programmes sectoriels (habitat, mobilité).

- Le numérique

La facilitation des déploiements de fibre optique, assurés par Orange ou Mégalis, qui doivent à terme permettre à tous les bâtiments de disposer d’un haut débit Internet.

- La contractualisation

L'animation de contrats pluriannuels conclus avec l'Europe, l'Etat ou la Région qui permettent de

soutenir la réalisation de projets locaux prioritaires.

- La rénovation de l'habitat

Le portage d’un programme en faveur de la rénovation énergétique du bâti, dont un service de conseil gratuit aux particuliers ; ainsi que l'étude des potentiels d'énergie renouvelable.

- La mobilité

La réalisation d'actions de sensibilisation en faveur des mobilités « durables » (transport collectif, covoiturage, vélo.) ; ainsi que la réalisation d’un schéma dédié au covoiturage.

- Le plan de gestion UNESCO

L'élaboration d’un Plan de paysages, préalable à celle d'un Plan de gestion du Mont-Saint-Michel et sa Baie, en vue d'assurer la préservation et la valorisation du site « Patrimoine mondial ».

- La santé

L'animation d’un Contrat local de santé et des actions locales de prévention et de promotion de la santé des populations jugées prioritaires (qualité de l'air, soutien aux aidants,.….). - Le Système d'Information Géographique - SIG

La mise en place d’un service commun de collecte, de géolocalisation et de partage de données locales liées aux politiques menées (urbanisme, mobilité, environnement. .….). - Le recul du trait de côte

Etude relative à la réalisation des cartographies du recul du trait de côte à l'échelle de l'ensemble

des communes littorales du Pays de Saint-Malo.

CONSIDERANT que le PETR du Pays de Saint-Malo dispose également d'une Conférence des Maires et d'un Conseil de développement, dénommé localement CODESEN comme COnseil de DEveloppement Economique Sociale et Environnemental. Par délibération concordante, les 4 EPCI qui composent le Pays de Saint-Malo ont décidé en 2019, que le CODESEN constituait également le Conseil de développement de chacun des EPCI, conformément aux dispositions de l’article L 5211-

10-1 du CGCT,

CONSIDERANT que les statuts du PETR du Pays de Saint-Malo ont été mis à jour par arrêté interpréfectoral du 11 mars 2020. Ces derniers disposent notamment que : «au vu de la population millésimée 2016 entrée en vigueur au 1° janvier 2019, la représentation au sein du Comité de pays est fixée jusqu'à une prochaine modification

statutaire comme suit :

Communauté d'agglomération, Saint-Malo agglomération 13 délégués Communauté de communes Bretagne Romantique 6 délégués Communauté de communes Côte d'Emeraude 6 délégués Communauté de communes du Pays de Doi - Baie du Mt St-Michel 5 délégués Un suppléant désigné pour chaque titulaire siège avec voix délibérative en cas

d'empêchement du titulaire.

Le Comité de pays élit en son sein un Bureau de pays composé de 12 membres titulaires, comprenant le Président et les Vice-présidents, dans les limites fixées par l'article 5211-10 du

CGCT. »,

CONSIDERANT que suite au renouvellement général des conseillers communautaires, il convient de procéder à la désignation des 5 délégués titulaires ainsi 5 délégués suppléants au sein du Comité

syndical du PETR du Pays de Saint-Malo,

CONSIDERANT l’article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (.)»,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dal

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES & cr AUTÉ PE OPEL

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du PETR du

Pays de Saint-Malo,

- DE PROCEDER à la désignation des délégués au Comité syndical du PETR du Pays de Saint-

Malo comme suit :

|

|

COMITE SYNDICAL DU PETR DU PAYS DE SAINT-MALO

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

1- Louis THEBAULT :

2- François MAINSARD

3- Sylvie DUGUEPEROUX

1- Christine FAUVEL

2- Olivier BOURDAIS

3- Bénédicte FLAUX

4- Carole CERVEAU 4- Sylvie RAME-PRUNAUX

[__5- Charlotte GREGOIRE 5- André DAVY

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE -— Election des conseillers au sein des Syndicats mixtes - Syndicat Mixte Bretagne Mobilités

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33,

L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU les statuts du Syndicat Mixte Bretagne Mobilités,

CONSIDERANT qu'il convient d'élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte Bretagne Mobilités,

CONSIDERANT que Bretagne Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la promotion des transports en commun, de l’intermodalité, et des solutions de mobilités actives et partagées sur

son périmètre,

CONSIDERANT l’article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (...) pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre {...) »,

CONSIDERANT l’article L. 5711-1 du CGCT, stipulant que « (..) Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte (..)»,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret aux nominations des délégués au sein du Comité

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

syndical du Syndicat Mixte Bretagne Mobilités,

-_ DE PROCEDER à la désignation des délégués au Comité syndical du Syndicat Mixte Bretagne

Mobilités comme suit :

COMITE SYNDICAL SYNDICAT MIXTE BRETAGNE MOBILITES

| DELEGUE TITULAIRE | DELEGUE SUPPLEANT

L Louis THEBAULT François MAINSARD

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein | d'organismes extérieurs - Mission Locale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33,

L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la

Communauté de communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT que la Mission Locale du Pays de Saint-Malo s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire ou universitaire. Les conseillers de la Mission locale de Saint-Malo accueillent, informent, orientent et accompagnent les jeunes dans leurs recherches de formation ou d'emploi. Afin de faciliter l'insertion sociale et professionnelle, la Mission locale de Saint-Malo propose un suivi individualisé et personnalisé. Elle travaille en lien avec les conseillères des Points Accueils Emploi de la Communauté de communes,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 2 délégués au sein de la Mission Locale,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DESIGNER en tant que représentant(e)s de la Communauté de communes au sein de la

Mission locale :

MISSION LOCALE

__ DELEGUES TITULAIRES

Sylvie RAMÉ-PRUNAUX

Emmanuelle DE BEAUCORPS

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein | d'organismes extérieurs - Initiative Pays de Saint-Malo

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33,

L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES QC

à)

CONSIDERANT que Initiative Pays de Saint-Malo est un réseau d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises au sein de la CCI 35. Le réseau attribue des prêts d'honneur aux porteurs de projets de création où reprise d'entreprises afin de faciliter le démarrage de projets, le

développement et la pérennité de l'entreprise,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 délégué au sein de Initiatives Pays de Saint Malo,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

-_ DE DESIGNER en tant que représentant(e) de la Communauté de communes au sein de la Mission locale :

INITIATIVE PAYS DE SAINT MALO |

DELEGUE TITULAIRE |

Jean-François GOBICHON |

D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

GOUVERNANCE — Désignation des conseillers au sein| d'organismes extérieurs — Sous-Préfecture/Région Bretagne — Commission territoriale Emploi Formation Insertion

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-24, L. 2121-33,

L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT que la Commission territoriale emploi formation — CTEF est le lieu de concertation,

de partage des enjeux locaux en matière d'emploi et de formation, d'accompagnement et de suivi des projets territoriaux. Placée sous la coprésidence de l'État et du Conseil régional, cette commission réunit tous les acteurs emploi-formation d'un bassin d'emploi (Pôle-Emploi, intercommunalités, missions locales, entreprises, partenaires sociaux, etc.),

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au sein de la Commission Territoriale emploi et formation,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DESIGNER en tant que représentant(e) de la Communauté de communes au sein de la Commission Territoriale Emploi et Formation :

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Q,

sel

COMMISSION TERRITORIALE EMPLOI ET FORMATION

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

Jean-François GOBICHON Bénédicte FLAUX

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE -— Désignation des conseillers au sein

| d’organismes extérieurs - Association Synergie Baie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33,

L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU les statuts de l'association Synergie Baie,

CONSIDERANT que Synergie Baie est une association d'entreprises située sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, visant à dynamiser et

promouvoir les activités économiques des entreprises,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 délégué au sein de l'Association Synergie Baie,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François GOBICHON, au sein de l'association Synergie Baie.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

GOUVERNANCE — Désignation des conseillers au sein

|d'organismes extérieurs - SEMBREIZH

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L. 1522-1 et suivants et L.1524-5,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté

de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU les statuts de la SEMBREIZH,

VU la délibération 2023-C-76 en date du 30 mars 2023 prenant acte de la prise de participation de la Communauté de communes au sein de la SEMBREIZH,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 délégué au sein de l’assemblée spéciale de la

SEMBREIZH,

CONSIDERANT d'autre part, qu'il convient de désigner 4 délégué titulaire et 1 suppléant au sein

de l'assemblée générale de la SEMBREIZH,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tét : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DESIGNER Monsieur Jean-François GOBICHON pour représenter la Communauté de communes au sein de l’Assemblée Spéciale de là SEMBREIZH, de l'autoriser à accepter toutes fonctions qui lui seraient proposées par la Société dans le cadre de ce mandat, - DE DESIGNER Monsieur Jean-François GOBICHON pour représenter la Communauté de communes au sein de l’Assemblée Générale de la SEMBREIZH et Monsieur François MAINSARD pour le suppléer en cas d'empêchement.

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout acte utile à

l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE — Désignation des conseillers au sein d’organismes extérieurs - Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation de Logements - Organismes HLM et Instance Locale du Logement de la Sous-Préfecture de Saint-Malo

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT que les lois ALUR, Egalité et citoyenneté puis ELAN ont réaffirmé que les FPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) disposant d’un PLH (Programme Local de l'Habitat) sont dans l'obligation d'avoir un Comité Interprofessionnel du logement et de gérer la politique d'attribution des logements,

CONSIDERANT que la Communauté de communes n’est pas dans l'obligation d'avoir un PLH (EPCI

inférieur à 30 000 habitants) et n’en dispose pas,

CONSIDERANT toutefois et qu'à ce titre, la Communauté de communes n’a pas d'accès à la plateforme Immoweb où sont recensées les demandes de logements sociaux, chaque commune étant

ainsi invitée y adhérer si elle le souhaite,

CONSIDERANT néanmoins que la Communauté de communes doit disposer d’un représentant au niveau des CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements) organisées par les organismes HLM présents sur le territoire et notamment Emeraude Habitation, La Rance, Les Foyers et Neotoa, celles-ci se réunissant de façon préférentielle au siège de l'organisme HLM,

CONSIDERANT ainsi qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et ? délégué suppléant au sein des CALEOL,

CONSIDERANT que la Communauté de communes doit également désigner un représentant au niveau de la Commission de Médiation pour les demandes de logements d'urgence (Droit au logement opposable dit DALO) et demandes de relogements prioritaires également appelée « Instance Locale du Logement » de l'Arrondissement de Saint-Malo, à savoir : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE DESIGNER les conseillers communautaires suivants représentants de la Communauté de communes au sein des CALEOL des organismes HLM disposant de logements sur le territoire :

CALEOL DES ORGANISMES HLM

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT |

Carole CERVEAU Sylvie COMMEREUC

-_ DE DESIGNER les conseillers communautaires suivants représentants de la Communauté de Communes au sein de l'instance Locale du Logement de l'Arrondissement de Saint-Malo :

INSTANCE LOCALE DU LOGEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

| Carole CERVEAU CO Sylvie COMMEREUC |

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

| GOUVERNANCE — Désignation des conseillers au sein | d'organismes extérieurs- SPL Saint Malo Baie du Mont Saint Michel

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33,

L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU !a délibération du conseit n°2018-136 en date du 25 octobre 2018, portant adhésion à la SPL pour les missions d'ingénierie en aménagement et développement touristique,

CONSIDERANT que la SPL « Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel » est une Société Publique Locale (SPL) dont la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont- Saint-Michel est actionnaire (avec Saint-Malo Agglomération et la Communauté de communes Bretagne Romantique) pour les missions d'ingénierie et de promotion touristique du territoire, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de désigner 2 représentants au sein de la SPL,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DESIGNER Monsieur François MAINSARD, comme représentant permanent à l'Assemblée

générale des actionnaires,

- DE DESIGNER Monsieur Louis THEBAULT comme mandataire représentant la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel au Conseil d'administration de la

société,

- DE DESIGNER Monsieur Louis THEBAULT comme représentant de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel au Comité d'engagement de la

société.

-__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Doi

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S,

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein

| d'organismes extérieurs - Agence de Développement Touristique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU les statuts du Comité Régional du Tourisme,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de désigner 1 représentant au sein de l'Agence de Développement Touristique,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire, réuni le mardi 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DESIGNER Monsieur Louis THEBAULT pour représenter la Communauté de communes au sein du Conseil d'Administration et de l’Assemblée générale de l'ADT, - D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein | d'organismes extérieurs - Comité Régional du Tourisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33,

L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU les statuts du Comité Régional du Tourisme,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de désigner 1 représentant, au sein du collège « Collectivités territoriales et opérateurs publics » du Conseil d'Administration du Comité Régional du Tourisme,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DESIGNER Monsieur Louis THEBAULT pour représenter la Communauté de communes au sein du Collège 1 « Collectivités territoriales et opérateurs publics » du Conseil d'Administration du CRT, - D'AUTORISER Monsieur lé Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

GOUVERNANCE -— Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - Collège Public François BRUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33,

L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 titulaire et 4 suppléant au sein du Conseil

d'administration du Collège public François Brune,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES a

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

DE DESIGNER en tant que représentant(e)s de la Communauté de communes au sein du Collège

public François Brune :

COLLEGE FRANCOIS BRUNE

1 TITULAIRE T 1 SUPPLEANT

Gérard DUFEU Janine LEJANVRE

-_ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein | d'organismes extérieurs- Collège public Paul FEVAL |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33,

L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 titulaire au sein du Conseil d'administration du Collège

public Paul FEVAL,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

-__ DE DESIGNER en tant que représentant(e) de la Communauté de communes au sein du Collège

public Paul FEVAL

= COLLEGE PAUL FÉVAL

1 TITULAIRE

”Sylvie DUGUEPEROUX

D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein

d'organismes extérieurs - Lycée Alphonse PELLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33,

L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 titulaire au sein du Conseil d'administration du Lycée Alphonse Pellé,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE DESIGNER en tant que représentant(e) de la Communauté de communes au sein du Lycée

Public Alphonse Pelé

LYCEE ALPHONSE PELÉ |

1 TITULAIRE |

Carole CERVEAU |

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.

GOUVERNANCE -— Désignation des conseillers au sein d’organismes extérieurs — AGECLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L.5211-1 et L. 5721-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU les statuts de l'Association AGECLIC,

CONSIDERANT que l'AGECLIC propose un accueil, une écoute, une information, un conseil, une orientation, une aîde à la formulation d’un projet de vie, une aide administrative, un accompagnement dans les démarches auprès des personnes âgées. Les professionnels de l'AGECLIC informent sur le soutien à domicile (aides, soins, portage de repas, téléalarme, etc.), sur les structures d'hébergement et d'accompagnement dans la vie sociale ou professionnelle, sur les aides financières, sur la vie quotidienne (transports, loisirs, santé, habitat, etc.). L'AGECLIC est amenée à proposer des actions collectives (groupes de parole, actions de prévention, etc.) le suivi de la mise en œuvre d'un pian d'aide personnalisé, l'aide à la constitution des dossiers de prise en charge (APA, cartes d'invalidité

et de stationnement, etc.),

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires au sein du Conseil d'administration

de l'Association AGECLIC,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A 40 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M.DOLBOIS),

DECIDE

- DE DESIGNER en tant que représentant(e) de la Communauté de communes au sein Conseil d'administration de l'Association AGECLIC :

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

AGECLIC

2 DELEGUES TITULAIRES

Carole CERVEAU

Héloïse MORIN

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE - Désignation des conseillers au sein) d'organismes extérieurs — Etablissement Public Foncier de Bretagne :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5211-62, L 5214-1 à L 5214-29, R 5211-18, R 5214-1 à R 5214-1-1,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 321-1 et suivants et R 321-1 et suivants, VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne et notamment son article 6 précisant ces modalités de désignation, modifié par le décret

n°2014-1735 du 29 décembre 2014,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU la convention cadre entre l'EPFB et la Communauté de Communes, signée le 25 août 2022, VU la délibération n°2025-C-113 en date du 6 novembre 2025 actant la prolongation de l’actuelle convention cadre jusqu'au 31 juillet 2027 par avenant à ladite convention,

CONSIDERANT que l'EPFB acquiert, conformément aux dispositions de l'article L 321-1 du Code de l'Urbanisme, pour le compte des collectivités publiques, les emprises foncières, bâties ou non, nécessaires à leurs opérations d'aménagement en renouvellement urbain. Son action est prioritairement tournée vers la production de logements, notamment sociaux, mais aussi le développement d'activités économiques et l'adaptation au changement climatique. CONSIDERANT qu'à l’article 6 du décret n° 2009-636, le conseil d'administration de FEPFB comprend notamment 41 représentants des collectivités, dotés chacun d’un suppléant, dont 8 représentants des communautés d'agglomération de Bretagne et 5 représentants des communautés de communes et

communes non-membres d'un EPCI de Bretagne.

CONSIDERANT que les ces représentants doivent être renouvelés suite aux élections municipales et

communautaires de mars 2026.

CONSIDERANT que, conformément à l'article L321-9 du code de l'urbanisme, ces représentants sont désignés par une «assemblée spéciale » réunissant les présidents des intercommunalités concernées, et les maires des communes non membres d'un EPCI. L'assemblée se réunira le 16 juin 2026 et comprendra deux collèges, le premier destiné à élire les 8 représentants des communautés d'agglomération, et le second devant élire les 5 représentants des communautés de communes et

communes non membres d'un EPCI.

CONSIDERANT que tout membre de l'organe délibérant de la collectivité peut être candidat au Conseil d'Administration de l'EPF au titre de représentant des communautés de communes, en qualité

de titulaire ou suppléant.

CONSIDERANT qu'en cas d'absence où d'empêchement du président de la collectivité, ce dernier peut se faire représenter par un membre de l'organe délibérant de la collectivité, sous réserve que cette représentation soit prévue par une délibération du conseil communautaire ou du conseil

municipal concerné.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES &

)

DESIGNER un suppléant Mme DUGUEPEROUX Sylvie, en cas d'impossibilité du Président, à participer à l'assemblée du 16 juin 2026 désignant les représentants des Communautés de Communes au sein du Conseil d'Administration de l'EPF Bretagne et prendre part au vote au sein du collège concerné.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

GOUVERNANCE — Désignation des conseillers au sein d'organismes extérieurs - CNAS — Comité National d'Action Sociale

VU la loi n°2007-208 du 19 février 2007 et notamment ses articles 70 et 71 ,relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le

conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,

NU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 et notamment l’article 25 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, à savoir « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1°° juillet 1901 relative au contrat d'association »,

VU la délibération n°2017-46 en date du 14 février 2017 portant adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) et à la désignation d’un représentant, membre de l'organe délibérant,

CONSIDERANT que le CNAS est un organisme national d'action sociale auquel là Communauté de communes adhère au bénéfice de ses agents territoriaux,

CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire de désigner un représentant élu parmi les membres de l'organe délibérant,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

-__ DE DÉSIGNER un représentant, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué(e) élu(e) au CNAS, notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle.

CNAS

1 TITULAIRE

François MAINSARD

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

POLE RESSOURCES - Service Ressources Humaines — Mise en place du Comité Social Territorial (CST) suite aux élections professionnelles 2026

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6, Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

____ CommuNaUTÉ DE COMMUNES Q

CONSIDERANT que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail,

CONSIDERANT que conformément à l'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du centre de gestion, CONSIDERANT qu'au 1° janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de ia fonction publique est de 109 agents au sein de la Communauté de communes, CONSIDERANT qu'il convient ainsi d'obligatoirement mettre en place un comité social territorial, CONSIDERANT que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants. Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité

et actualisé avant chaque élection,

CONSIDERANT qu'il convient se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme et sur le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du coilège des représentants de la collectivité : c’est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d'une part du collège des représentants de la collectivité et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative, CONSIDERANT qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail peut être instituée au sein d'une collectivité locale ou d’un établissement public de moins de 200 agents, lorsque les risques professionnels particuliers le justifient, CONSIDERANT que le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 ne précise pas la notion de risque professionnel particulier justifiant la création d’une formation spécialisée au sein du comité social

territorial,

CONSIDERANT également que la doctrine administrative précise qu'il s'agit de «risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité, notamment en raison de la nature des missions ou des tâches, de l'agencement ou de l'équipement des locaux », comme « les services dans lesquels les agents sont exposés à des problèmes de salubrité et de sécurité (tels que réseaux souterrains d'égouts, stations d'épuration, etc) » ; «les services dans lesquels les agents utilisent des machines présentant des risques spécifiques ou sont exposés à des risques chimiques (tels que les services des espaces verts, régie municipale d'entretien, etc) » ou «les services dans lesquels les agents sont, compte tenu de leurs missions, exposés à des risques psychosociaux (tels que les

services dans lesquels exercent des travailleurs sociaux) »,

CONSIDERANT toutefois que l'institution d'une telle formation spécialisée en matière de risques professionnels implique la désignation, au sein même du comité social territorial, d'un Président, de membres titulaires et suppléants représentant de la collectivité et du personnel, ainsi qu'un fonctionnement propre et indépendant du comité social territorial, CONSIDERANT qu'en raison des effectifs restreints de la Communauté de communes, les risques professionnels particuliers pourront être directement abordés en comité social territorial, lequel est compétent, selon l'article L.253-5 du Code de la Fonction Publique, en matière de « protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, (...) à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes » ; et ce afin de ne pas alourdir le

fonctionnement de l'instance,

CONSIDERANT la consultation des organisations syndicales par courrier en date du 15 avril 2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026,

NU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 avril 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Q, nn |

-_ DE CREER un comité social territorial dans les conditions énoncées par le Code général de la

fonction publique,

- DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de

représentants suppléants) à 4,

- DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité

égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé 4

pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et nombre égal de

suppléants,

- DE RECUEILLIR l'avis des deux collèges des représentants de l'EPCI et du personnel,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

LR LE,

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée le 30 avril 2026 à 20h25.

LRLRRK

Dol de Bretagne, le 18 mai 2026,

Le Secrétaire de séance Le Président Gilles LEBRET François MAINSARD

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh