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Compte-Rendu - DOSSIER 3 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 2 R D
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 2 R D)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Rapporteur : M. MEDAN
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2024
000
ADHESION DE LA VILLE D’ANTONY A L'AGENCE FRANCE LOCALE
ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE
000
RAPPORT
L’Agence France Locale (AFL) est une banque publique d’investissement qui a été créée en 2013, après la crise financière de 2008, par des collectivités locales, qui en sont les uniques actionnaires. Elle permet à ses membres de réaliser des emprunts sécurisés par un accès simplifié au marché obligataire. (voir annexes 1 et 2 de présentation)
Sa création, autorisée par l'Etat, reposait sur la nécessité d’élargir l’offre bancaire publique dans un contexte où les banques privées recentraient leur activité sur les entreprises et les particuliers.
L'Agence France locale a donc été créée pour contribuer à la diversification des financements des collectivités locales en leur offrant un accès mutualisé au marché obligataire, sur le modèle des structures mutualistes qui existent depuis de nombreuses années en Europe du Nord.
L’AFL a octroyé plus de 9 milliards d’euros de crédits depuis 2015. A fin 2024, environ 1 000 collectivités sont actionnaires et représentent plus de 27% de la dette publique locale. Pour la seule année 2023, l’AFL a octroyé 1,9 milliard d’euros de crédits, ce qui la place au 4ème rang des prêteurs bancaires aux collectivités.
L’agence propose ainsi à ses membres des crédits à long terme (jusqu’à 40 ans) à taux fixe ou à taux variables simples. Elle peut également se positionner sur des propositions de prêts relais et de lignes de trésorerie. L’enveloppe de ses produits est adossée sur un modèle économique avec des conditions de financement garanties et sécurisées.
Il vous est donc demandé d’approuver l’adhésion de la Ville à l’ Agence France Locale. ADHESION DE LA VILLE D’ANTONY AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE
ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE
ANNEXE N°
Présentation du Groupe Agence France Locale
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé
en 2013, Le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
- l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont Le siège social
est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous
le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont Le siège social est situé
112rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous Le numéro
799 379 649 (l’Agence France Locale).
L n r
La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est La
société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont
actionnaires (les Membres). Société-mère de l'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, Le Conseil d’administration de la Société
Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre
les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant Les régions, un collège
regroupant les départements, et un collège regroupant Les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à
l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est
déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette
publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date
de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, Le collège auquel ils souhaitent être rattachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle
chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des
informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
La gouvernance de l’Agence France Locale
L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l'Agence France
Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un
Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des
collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et
de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la
cohérence des orientations prises par l'établissement de crédit du Groupe. L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d'actionnaires (le
Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale. https://www.agence-france-
locale.fr/rse/gouvernance
Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale
L nditions résultant d T
L'article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l’article L
1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et
les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.
IL détermine les seuils qui s’appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de désendettement
constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de
référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018
et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge
d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure
à 100%.
En outre l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le Décret n°
2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l'application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités
territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe ou indirecte aux
instances de gouvernance de l'Agence France Locale, que le cadre d’appétit au risque établi par l'Agence
France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7% de son exposition totale.
Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion
soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée
avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la
délibération.
Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion
L’adhésion à La Société Territoriale est également conditionnée par Le respect de critères financiers définis par
le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de
Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser La notation de toute entité candidate à l'adhésion.
Apport en capital initial
L'apport en capitalinitial (’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale.
Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de La Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l'entité candidate à la Société Territoriale,
permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et
d’assurer l’activité d'établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.
L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum
sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l'emprunt auprès de l'AFL de ladite entité. Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des
statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.
Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à La date des présentes, s’établit comme suit :
Max 0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];
0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))
*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité
si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l'apparition de rompus Lors de la
réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel La recherche par les collectivités
territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes
de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par Les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT,
permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des
investisseurs pour les titres financiers émis par l'Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de
garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par
elle).
Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France
Locale à hauteur d’un montant défini par Le Directoire et approuvé par Le Conseil de surveillance ;
- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle
souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé
sur le marché secondaire à l'Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit
exclusif des créanciers de l’Agence France Locale éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).
Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de l’encours de crédits d’au
moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le
Membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale, chacun de ces
emprunts s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que,
directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas
subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale. La durée maximale de la
garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale,
augmentée de 45 jours. Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être
appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Le recours à l'emprunt par le Membre :
Afin de garantir La qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l'accès à
de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit
par l'Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre
établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse,
chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l'assemblée
délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.
La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de
garantie annuel pour les exercices 2024 et 2025 (Garantie à première demande - Modèle 2016.1 en annexe)
afin que l'entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l'Agence France Locale. ANNEXE N°2
Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des
critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales
1. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de
l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale,
les collectivités territoriales, leurs groupements et Les établissements publics locaux sous réserve de s’être
assuré que «le cadre d’appétit au risque établi par l'Agence France Locale inclut une exigence minimale de
fonds propres à hauteur d’au moins 1,7 % de son exposition totale ».
A la date de la présente délibération, l'Agence France Locale s’impose un ratio de levier bancaire strictement
supérieur à 2,25%. L’exigence minimale est donc respectée.
2. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de
l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l'Agence France Locale,
les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de
désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et
l'épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :
- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les
groupements et établissements publics locaux;
- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;
- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années.
L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles
de fonctionnement. Lorsque l'épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des
collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.
L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes
assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »
ILest constaté que la commune d’Antony satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de
désendettement constatée lors de l’exercice 2022, est égale à 8.75 années, et est ainsi effectivement
inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et 2022):
SIREN de la se (a pacité de Encours de dette Epargne brute , Capacte de llectivité Nom de la collectivité désendettement désendettement collectivité maximum Moyenne de 2020 à 2022
219200029 COMMUNE D'ANTONY 12 119 858 999,06 € | 13 697 896,02 € | 8,75 REPUBLIQUE FRANCAISE
Y ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : ADHESION DE LA VILLE D’ANTONY A L'AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le livre II du code de commerce,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2024-807 ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville d’adhérer à l’ Agence France Locale ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1%: approuve l’adhésion de la commune d’Antony à l’ Agence France Locale — Société Territoriale ;
ARTICLE 2 : approuve la souscription d’une participation au capital de l’ Agence France Locale — Société Territoriale d’un montant global de 1 134 400 euros (1 AC) de la commune d’Antony, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :
“ en incluant le budget principal : oui
“ en excluant les budgets annexes suivants : NA
“ Encours de dette (2022) : 126 034 172 EUR
ARTICLE 3 : autorise l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune d’Antony ;
ARTICLE 4 : autorise monsieur le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’ Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 10 fois étant entendu que les versements pourront être accélérés et donc anticipés par rapport au calendrier prévisionnel ci-dessous :
Année 2024 113 500 Euros
Année 2025 113 500 Euros
Année 2026 113 500 Euros
Année 2027 113 500 Euros
Année 2028 113 400 Euros
Année 2029 113 400 Euros
Année 2030 113 400 Euros
Année 2031 113 400 Euros
Année 2032 113 400 Euros
Année 2033 113 400 Euros
ARTICLE 5 : autorise monsieur le Maire à signer le contrat de séquestre, si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;
ARTICLE 6 : autorise monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;
ARTICLE 7 : autorise monsieur le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune d’Antony à l’Agence France Locale — Société Territoriale ;
ARTICLE 8 : désigne monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de Maire, et monsieur Pierre MEDAN en sa qualité de maire-adjoint, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune d’Antony à l’Assemblée générale de 1’ Agence France Locale - Société Territoriale ; ARTICLE 9 : autorise le représentant titulaire de la commune d’Antony ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
ARTICLE 10 : octroie une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune d’Antony dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :
“ le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour les années 2024 et 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune d’Antony est autorisée à souscrire pendant les années 2024 et 2025,
“ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune d’Antony pendant les années 2024 et 2025 auprès de l’ Agence France Locale augmentée de 45 jours,
“ la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
“ si la Garantie est appelée, la commune d’Antony s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
" le nombre de Garanties octroyées par monsieur le Maire au titre des années 2024 et 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’ Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.
ARTICLE 11 : autorise monsieur le Maire ou son représentant, pendant les années 2024 et 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d’Antony, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
ARTICLE 12 : autorise monsieur le Maire à:
“ Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune d’Antony aux créanciers de l’ Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;
“ Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;
ARTICLE 13 : autorise monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme
\% Le Maire