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Conseil Municipal - DOSSIER 1 R D Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Antony. Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 1 R D)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Rapporteur : M. SENANT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 AVRIL 2026

000

DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE

POUR LES MISSIONS DÉFINIES À L’ARTICLE L 2122-22

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

000

RAPPORT

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil

Municipal de donner délégation au Maire pour régler certaines affaires urgentes ou courantes.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner cette délégation au Maire,

dans les limites fixées par la délibération jointe.REPUBLIQUE FRANCAISE

ville

AŸ Antony

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 09 avril à dix-neuf heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 03 avril 2026 s'est assemblé

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme NODE-LANGLOIS.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 47 présents à cette

séance.

PRESENTS : Mme NODE-LANGLOIS, M. SENANT, Mme GALLI, M. MEDAN, Mme BERTHIER, M. HUBERT,

Mme RAFIK, M. NEHME, Mme GENEST, M. PEGORIER, Mme DOUMENG, M. AIT-OUARAZ,

Mme SCHLIENGER, M. KALONJ, Mme FAURET, M. REYNIER, M. DECROP, M. VOULDOUXKIS,

Mme ROUCHE, M. BESSENAY, M. MONGARDIEN, M. MASSELIN, M. BEN ABDALLAH, M. CUGUEN,

Mme PHAM-PINGAL, Mme DE COURSON, Mme BRUNEAU, M. SOUCHAUD, Mme DUCASSE, M. ACHAB,

Mme CARRE, Mme SIMON, Mme EGRET, Mme EL MEZOUED, M. COURDESSES, Mme DONOVAN,

M. MAUGER, Mme AAROUR, Mme GOUILLART, M. COUTURIER, M. BURLON, M. MONTBEYRE SOUSSAND,

M. COLIN, Mme ENAME, Mme PRECETTI, M. LE BIHEN, Mme EVENNOU.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

M. BENSABAT à Mme NODE-LANGLOIS Mme SALL à M. SENANT

M. KALONII est désigné comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

37 voix POUR

07 voix CONTRE

05 voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET : DELEGATION DONNEE AU MAIRE POUR LES MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2122-22 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, pour assurer le bon fonctionnement de l’administration et permettre une gestion rapide et efficace des affaires urgentes et courantes, de déléguer au Maire une partie des attributions du Conseil municipal, dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT ;

Après en avoir délibéré ;

ARTICLE 1%. - DONNE délégation au Maire d’Antony, pour la durée de son mandat municipal, pour les attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’exception du 2°.

ARTICLE 2. - DIT que la délégation donnée au Maire, dans le cadre du 3° de l’article précité, s’exercera dans les conditions suivantes :

# Le Conseil municipal donne délégation au Maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, et définit sa politique d’endettement conformément à l’annexe V de la circulaire n°NOR/IOCB1015077C du 25 juin 2010.

* Le Maire reçoit ainsi délégation pour contracter les emprunts nécessaires au financement des investissements de la Ville, dans la limite des montants inscrits chaque année au budget.

L’assemblée délibérante décide de déterminer le profil de sa dette, en respectant les recommandations « indices sous-jacents et structure de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales », soit : - Indices de 1 à 3

- Structures de À à C

Dans ce cadre, le Maire pourra recourir, dans le respect de la réglementation en vigueur, à des produits de financement tels que :

- des emprunts obligataires ;

- des emprunts classiques à taux fixe ou taux variable sans structuration ; - des emprunts assortis d’une phase de mobilisation préalable, avec ou sans phase revolving ;

- des emprunts à barrière ;

- des emprunts à double phase.La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années, à l’exception des emprunts dits réglementés par l’Etat et ses intermédiaires institutionnels.

Pour l’exécution de ces opérations, à l’exception des emprunts dits réglementés, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

L’assemblée délibérante donne délégation au Maire pour :

- lancer les consultations auprès de plusieurs établissements financiers - retenir les meilleures offres en fonction des possibilités offertes par les marchés financiers

- signer les contrats répondant aux conditions précédemment spécifiées - définir le type d'amortissement des emprunts souscrits

- procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidations

- autoriser, notamment dans le cadre des opérations de réaménagements de dette, le passage du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, à la modification d’une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, l’allongement de la durée du prêt, la modification de la périodicité et du profil de remboursement, ainsi que la perception, le versement ou le refinancement d’une soulte ;

- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

* Le conseil municipal sera tenu informé chaque année des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 3 : DONNE délégation au Maire pour souscrire toute ligne de crédit de trésorerie, afin de couvrir les besoins journaliers de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 40 000 000€.

ARTICLE 4 : DIT que la délégation donnée au Maire dans le cadre du 4° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales s’exercera dans les conditions fixées ci-après :

LU Délégation est donnée au Maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés publics et accords-cadres, quel que soit leur montant ou leur procédure, ainsi que pour les avenants les concernant.

«+ Une décision du Maire sera prise à la conclusion de chaque marché public et accord-cadre d’un montant supérieur ou égal aux seuils nationaux de dispense de procédure ainsi que pour chacun de leurs avenants, pour rendre compte au Conseil municipal des actes pris dans le cadre de cette délégation.

+ Le Maire pourra subdéléguer sa signature à certains élus ou à certains agents municipaux, dans les conditions prévues aux articles L.2122-18 et L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 5 : DONNE délégation au Maire, en application des 15° et 22° de l’article L.2122-22 du CGCT, pour exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé et le droit de priorité sur l’ensemble des zones urbaines couvertes par le plan local d’urbanisme intercommunal, à l’exception des secteurs « ANTONYPOLE GPE » et « Centre commercial du Parvis du Breuil » conformément à la délibération du Conseil Territorial de l’Etablissement Public Vallée Sud Grand Paris du 6 juillet 2023.

ARTICLE 6 : DONNE délégation au Maire, en application du 21° de l’article L.2122-22 du CGCT, pour exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, dans les conditions prévues à l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme et par délibération du 6 décembre 2018.

ARTICLE 7 : PRÉCISE que la délégation donnée au Maire dans le cadre du 16° de l’article L.2122-22 du CGCT est une délégation générale et qu’elle s’applique à l’ensemble des actions en justice intentées au nom de la commune ou dirigées contre elle, y compris en première instance, en appel et en cassation, et notamment aux constitutions de partie civile. Cette délégation autorise également le Maire de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €.

ARTICLE 8 : DIT que la délégation donnée au Maire, dans le cadre du 17° de l’article L.2122-22 du CGCT, concerne tous les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

ARTICLE 9 : DIT que la délégation donnée au Maire, dans le cadre du 26° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour demander l'attribution de subventions concerne les demandes formées auprès de tout organisme financeur.

ARTICLE 10 : DIT que la délégation donnée au Maire dans le cadre du 27° de l’article L.2122-22 du CGCT, concerne l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

Suivent les signatures