Procès Verbal - normal 64b6779556424

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Procès Verbal - normal 64b6779556424 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Aubiac. Lien du pdf (Procès Verbal - normal 64b6779556424)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, 1

COMMUNE D’AUBIAC (Gironde)

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal des délibérations

Séance du 26 juin 2023

Date de Convocation : 19 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures trente

minutes, le Conseil Municipal de la commune d’AUBIAC (Gironde), régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Mme Valérie BÉLIS, Maire.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 8

Nombre de suffrages exprimés : 8

PRÉSENTS : Mme BÉLIS, Maire. Mme TUCOULAT, adjointe.

Mmes LABROUCHE, MAGNE, SÉGOT-LABÉROU.

MM. GARRIGOU, GRANGIER, LATRILLE.

Absents excusés : M. GONZALEZ, adjoint. MM. BLEUNVEN, IROLA.

Secrétaire de séance : M. LATRILLE

ORDRE DU JOUR :

1- Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57

à compter du 1er janvier 2024 ;

2- PLUi ;

3- Le point sur travaux en cours ;

4- Le point sur le logement communal ;

5- Questions diverses.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

I- Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024

Délibération n° 2023-11

Votes pour : 8 contre : 0 abstention(s) : 0

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 13/06/2023,

Considérant que la commune d’AUBIAC s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,2

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 26 juin 2023

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

1 - Généralités

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

2 - Application de la fongibilité des crédits3

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 26 juin 2023

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ouï l’exposé de Mme le Maire et appelé à délibérer, le Conseil municipal,

à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE :

Article 1 : d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de comptes abrégé, pour le budget principal de la commune d’AUBIAC, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : d’autoriser Mme le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : d’autoriser Mme le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

II- PLUi

Mme le Maire annonce au conseil municipal que dans le cadre de

l’élaboration du PLUi, une enquête publique aura lieu, sous l’égide de la

Communauté de Communes du Bazadais, du 04 septembre au 04 octobre 2023, soit 30 jours consécutifs, menée par une commission d’enquête composée de 3 commissaires enquêteurs.

Ce sont les 3 sujets suivants qui vont être soumis à la même procédure d’enquête : - Elaboration du PLUi (31 communes concernées) ;

- Abrogation de 12 cartes communales (12 communes concernées) ;

- Adoption des Périmètres Délimités des abords des monuments historiques (16 communes concernées).

La commission d’enquête se déplacera dans chacune des 31 communes

qui accueillera au moins une permanence. Celle d’Aubiac est prévue pour le lundi 18 septembre prochain de 10 h à 12 h.

Il sera mis à la disposition du public un poste informatique avec le dossier

complet, ainsi qu’une édition papier du dossier de PLUi en version allégée. Cependant, le coût de cette charge devra être assurée par chaque commune.

III- Le point sur travaux en cours

1°) Rénovation du terrain de jeux derrière l’école – FDAEC 2023

Délibération n° 2023-124

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 26 juin 2023

Votes pour : 8 contre : 0 abstention(s) : 0

Mme le Maire informe les membres présents que suite à sa demande,

lors de la dernière réunion cantonale qui portait sur la répartition du F.D.A.E.C. 2023, le projet de rénovation de l’aire de jeux, situé sur le terrain communal derrière l’école, a été retenu pour bénéficier de la part projet d’intérêt collectif du FDAEC 2023, pour un montant de 3 284.80 €.

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, décide à

l’unanimité des membres présents :

- de réaliser en 2023 le programme de rénovation de l’aire de jeux, pour

un coût de : 4 411.41 € ht (5 293.69 € ttc) ;

- de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention

de 3 284.80 €, au titre de l’investissement précité ;

- d'assurer le financement complémentaire de la façon suivante :

- par autofinancement pour 1 126.61 € ht.

2°) Extension du cimetière

Les travaux d’ouverture du mur existant afin de créer un passage sont

maintenant terminés. Reste la construction de la clôture béton à venir pour clore la partie extension. La subvention DETR n’a toujours pas été accordée à ce jour.

3°) Salle des fêtes et restaurant scolaire

Suite au passage de la commission de sécurité le 15 mars dernier, des

travaux de mise en conformité et d’entretien des installations électriques et des moyens de secours sont nécessaires. Il y aura également lieu de faire vérifier le bon état du conduit d’extraction de gaz, ainsi que de prévoir le nettoyage de la hotte aspirante et de la VMC.

IV- Le point sur le logement communal

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que le bail avec le locataire

se terminera le 1er mai 2024 prochain et ne sera pas reconduit pour cause de vente du bien immobilier.

D’autre part, elle informe qu’un dégât des eaux a été constaté dans une

des chambres suite aux dernières intempéries. Des travaux sur la toiture autour des cheminées et au niveau du tuyau des eaux pluviales sur le toit de la salle de bains sont à prévoir. Lors de la visite, il a été constaté que l’état actuel de la salle de bains nécessitera des travaux de rénovation. La porte d’entrée également fait état de détériorations.

V- Questions diverses

➔ Effacement de dettes d’un redevable5

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 26 juin 2023

Délibération n° 2023-13

Votes pour : 8 contre : 0 abstention(s) : 0

Mme le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier de la

Trésorerie de Bazas concernant un effacement de dettes suite à décision de la commission de surendettement en date du 09/02/2023. Les dettes effacées dans le cadre d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont traitées comme des créances éteintes. Lesdites dettes concernent des titres de restauration scolaire, pour un montant de 346.00 €.

Appelé à délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité des membres

présents :

- DECIDE l’annulation des titres de restauration scolaire pour un

montant total de 346.00 € ;

- CHARGE Mme le Maire de l’exécution de la présente.

➔ Compétence publicité

Mme le Maire informe qu’elle a donné un avis favorable au transfert de

des pouvoirs de police de la publicité du Maire à la Présidente de la Communauté de Communes du Bazadais, en application de la loi Climat et Résilience, qui dispose de la compétence urbanisme, ceci afin de réguler la publicité et diminuer les incitations à la consommation.

➔ Emprunt Caisse d’Epargne

L’emprunt à taux variable Euribor, qui avait été contracté en 2003 pour

l’acquisition du logement communal, a été révisé par la Caisse d’Epargne, selon les dispositions du contrat. Celui-ci passera en taux fixe de 4.17 % cette année pour sa durée résiduelle soit jusqu’au 25/10/2028 générant ainsi un écart en notre faveur d’un montant de 37 722.55 € par rapport au capital restant dû au 25/10/2022. L’annuité passant ainsi de 11 465.60 € à 4 502.54 € et ce jusqu’à l’extinction précitée du prêt.

➔ Travaux de voirie et débroussaillement

A prévoir le fauchage des bas-côtés de certains chemins ruraux. La CdC

du Bazadais doit faire passer un devis.

Suite à une demande, il sera également réalisé l’élagage d’une haie de sapinettes en bordure de la voie communale n° 4, au niveau du lieu-dit Piquelaine, afin de faciliter le passage des engins surélevés.

En prévision de la période estivale et afin de pallier les risques

d’incendie, un document d’information a été distribué pour inciter les propriétaires de maisons à débroussailler autour de chez eux dans un rayon de 50 m. Cette obligation réglementaire ne concerne que les maisons situées à moins de 200 m d’un massif boisé.6

Commune d’AUBIAC (Gironde), séance du conseil municipal

du 26 juin 2023

➔ Comptes-rendus de réunions

La parole est donnée aux élus pour le compte-rendu des réunions. Mme TUCOULAT commente la dernière réunion de la Recyclerie du Bazadais.

Concernant le SIVOS, Mme LABROUCHE souligne notamment que l’avenir de ce syndicat est très incertain suite à la reprise de la Région.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30 minutes.

Fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus.

Récapitulatif des délibérations prises

➔ D 2023-11 – Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable

M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

➔ D 2023-12 – F.D.A.E.C. 2023, part d’intérêt collectif ;

➔ D 2023-13 – Effacement de dettes d’un redevable ;

ETAIENT PRÉSENTS : Mme BÉLIS, Maire. Mme TUCOULAT, adjointe.

Mmes LABROUCHE, MAGNE, SÉGOT-LABÉROU. MM. GARRIGOU, GRANGIER, LATRILLE.

Ont signé au registre des délibérations,

Valérie BÉLIS, Maire Michel Alain LATRILLE,

secrétaire de séance