unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7369

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7369 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7369)Thèmes du document : Union Européenne, Affaires étrangères et coopération, Investissement et développement économique, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/E7/369

ASSEMBLEE DE CORSE

7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023

REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2023

RAPPORT DE MADAME

LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE

RAPORTU D'INFURMAZIONI DI A PRISIDENTI DI

L'ASSEMBLEA DI CORSICA RILATIVU À L'AVISU

"RINFURZÀ À CUUPERAZIONI TRASFRUNTALIERA

DIREVULI È EFFICACI CÙ I NOSCI VICINI" ADDUTTATU

À L'UNANIMITÀ À L'UCCASIONI DI A PLENARIA DI U

CUMITATU AURUPEU DI I RUGHJONI U 29 DI NUVEMBRI

DI U 2023

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et MéditerranéennesCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA

La Présidente de l’Assemblée de Corse est membre du Comité européen des Régions (CdR) depuis 2016, où elle siège en formation plénière et au sein des Commissions ENVE (Commission de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie) et COTER (Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE). Depuis juin 2023, elle représente également la Commission COTER au sein du groupe de coordination du Pacte Rural européen.

Au cours de la session plénière du 29 novembre 2023, la Présidente a soumis un avis d'initiative intitulé « Renforcer la coopération transfrontalière durable et efficace avec nos voisins », axé sur la collaboration avec les pays voisins non-membres de l'Union Européenne. Cet avis, élaboré durant l’été 2023, adopté à l'unanimité par les membres de la Commission COTER en octobre 2023, puis également à l'unanimité par l'ensemble des membres du Comité lors de la session plénière, s'inscrit dans la lignée des travaux menés par la Présidente dans le cadre de ses mandats au sein d’instances européennes.

Les diverses initiatives menées par la Présidente au sein du Comité européen des régions et de ses satellites reflètent une volonté de faire reconnaître les singularités des territoires insulaires au sein de l’Union européenne et de promouvoir la Coopération Territoriale Européenne (CTE) entre différentes régions ou États membres de l'Union européenne pour relever des défis communs, renforcer la cohésion territoriale et favoriser le développement durable. Ces travaux s’inscrivent dans la continuité des contributions antérieures de la Présidente, notamment celui sur l'entrepreneuriat dans les îles présenté lors de la Plénière du CdR en mai 2017, celui sur la CTE exposé lors de la Plénière du CdR en décembre 2018, ainsi que son dernier avis sur l'application de l'article 174 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) pour les régions confrontées à des handicaps naturels ou démographiques permanents, tels que les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, adopté en décembre 2022.

Le rapport dont il s’agit vise à informer les membres de l'Assemblée Corse des actions entreprises par la Présidente au sein du CdR, en fournissant une analyse du contenu de cet avis.

I. Fondements et objectifs de cet avis

La coopération transfrontalière en Europe désigne la collaboration entre des régions européennes ou des pays voisins qui partagent une frontière commune.

2L’objectif principal de cette coopération est de résoudre des problèmes communs, de favoriser le développement économique, social et environnemental, et de renforcer les liens entre les communautés de part et d’autre de la frontière. Elle implique souvent la mise en place de projets conjoints, d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques, ainsi que la coordination des politiques pour promouvoir une approche intégrée et harmonieuse dans les zones transfrontalières.

Les frontières concernées sont aussi bien terrestres que maritimes. C'est d'ailleurs l'un des nombreux enjeux que la Présidente de l'Assemblée de Corse porte devant les institutions européennes : obtenir la reconnaissance des frontières maritimes au même titre que les frontières terrestres car les territoires insulaires de par leurs frontières maritimes expérimentent une transfrontaliarité spécifique avec leurs régions voisines et doivent faire face à leur propre lot de défis tels que les pollutions transfrontalières dans le domaine environnemental ou la vague migratoire en Méditerranée, sur les plans géopolitique et humain.

Cet avis s’inscrit dans un contexte européen particulièrement tendu, marqué par un cumul de crises de natures diverses auxquelles l'UE, ses régions, ses villes et territoires aux confins, sont actuellement confrontés. Le continent doit ainsi faire face à la guerre en Ukraine, au récent conflit au Proche-Orient, à la crise migratoire en Méditerranée et le long de la route atlantique, aux conséquences de la pandémie de COVID, ainsi qu’à la problématique pressante du changement climatique.

Cette conjoncture renforce l'importance des enjeux liés à la cohésion, aux relations avec le voisinage, et pose, dans certains cas, la question de l'élargissement de manière plus urgente. Dans cette perspective, la planification de la coopération transfrontalière devient particulièrement stratégique. En effet, il est pertinent de souligner que cette forme de coopération apporte de la valeur ajoutée aux territoires et citoyens concernés, tant du point de vue économique, qu’en termes de bien-être, de cohésion, d'intercompréhension, de confiance réciproque ou de transfert de compétences. De plus, elle permet aux pays candidats de se préparer à adhérer à l'Union européenne.

Il est évident que ces éléments jouent un rôle important dans la promotion de la paix et la démocratie en Europe en fertilisant notamment le vivre-ensemble dans les zones transfrontalières.

Ce rapport souligne également le rôle central des Autorités Locales et Régionales, qui, en raison de leur connaissance approfondie du terrain, sont bien positionnées pour comprendre les contraintes, saisir les opportunités, et faire face aux épreuves communes auxquelles elles sont confrontées.

Le rapport rappelle qu’il existe des outils et des dispositifs communautaires bien établis depuis de nombreuses années en matière de coopération transfrontalière comme les programmes Interreg1, qui bénéficient d'une existence de plus de 35 ans, le Nouveau Instrument de Voisinage2, ainsi que diverses structures de coopération

1 Programmes Interreg : Programme de coopération interrégionale cofinancé par l'Union européenne et créé en 1990. Ce type de programmes financent des projets transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux et contribuent à l’objectif de la politique de cohésion d’un développement équilibré du territoire de l’Union européenne.

2 Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’Union européenne (IVCDCI) : Fonds de 79,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Il vise à améliorer l’aide extérieure de l’UE en fusionnant dix règlements existants et le Fonds européen de Développement (FED)

3telles que les Eurorégions, les macrorégions, les Groupements européens de coopération territoriale (GECT)3, les Communautés de travail4, et de manière plus spécifique, les programmes URBACT 5et Interreg Europe.

Cependant, il subsiste aussi de nombreux obstacles significatifs, au-delà des zones de conflit, tels que les obstacles géographiques et de connectivité, les disparités de développement entre régions voisines, les différences d’organisation institutionnelle et de répartition des compétences, les problèmes de coordination, notamment en raison d'obstacles linguistiques. La complexité des procédures et le manque d’information entravent également la coopération transfrontalière, de même que le déficit d’ingénierie de projets. Enfin, bien que conçue pour faciliter la coopération entre deux régions transfrontalières, une réglementation trop restrictive génère des difficultés d'adhésion aux GECT, ce qui constitue un obstacle majeur pour les pays aspirant à rejoindre l’Union européenne.

Après avoir dressé un constat de la situation de la coopération transfrontalière avec les pays voisins, l’avis formule un ensemble de recommandations politiques. Ces propositions visent à être adoptées par la Commission européenne, avec pour objectif de renforcer de manière efficace et pérenne la coopération avec les pays voisins et/ou candidats à l'Union européenne. Ces recommandations représentent une démarche proactive pour consolider les liens et optimiser les synergies dans le cadre des relations transfrontalières.

II. Recommandations politiques

Ci-dessous se trouvent la liste des recommandations politiques :

1- L’avis souligne l’importance de la coopération transfrontalière avec les pays voisins, que ce soit au niveau des frontières terrestres ou maritimes, en tant qu’élément essentiel de la politique de l’Union européenne. Cette coopération est considérée comme une contribution transversale à la réalisation des objectifs de cohésion, de voisinage et d’élargissement.

2- Il précise que dans le contexte géopolitique actuel, les Autorités Régionales et Locales (ARL) sont identifiées comme des acteurs clés de cette coopération et nécessite donc un soutien administratif et financier accru.

3- L’avis exprime également sa conviction quant à l'importance des programmes Interreg IPA CBC6 et NEXT7 pour le renforcement de l'expertise des

3 GECT : Structure juridique transfrontalière créée par deux entités ou plus située dans des régions et Etats- Membres différents. Les GECT facilitent la coopération et la mise en œuvre de projets entre ces entités, favorisant ainsi le développement territorial et la collaboration transfrontalière au sein de l'Union européenne. 4 Communautés de travail : La Communauté de Travail a pour objectif principal de contribuer au développement d'une région. Elle vise à encourager les échanges entre les territoires et les acteurs. Il s'agit d'une structure permettant d'aborder de manière intégrée les problématiques territoriales, de rechercher des solutions communes face aux enjeux identifiés, et d'initier des actions partagées et structurantes de portée transfrontalière.

5 URBACT : Programme qui a pour objectif de promouvoir le développement urbain durable et de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les villes de l'Union européenne. Il est également ouvert aux pays candidats ainsi qu'à la Norvège et à la Suisse.

6 Interreg IPA CBC (Interreg Instrument de Préadhésion - Coopération Transfrontalière) : Programme de coopération transfrontalière financé par l'Union européenne dans le cadre de l'instrument de préadhésion (IPA). Il vise à promouvoir la collaboration entre les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les États membres de l'UE ou les pays voisins participants.

7Programme Interreg NEXT : Les programmes de coopération Interreg NEXT pour la période 2021- 2027 bénéficient d'une allocation de 1,1 milliard d'euros provenant du Fonds européen de

4fonctionnaires des ARL voisines, particulièrement au moment où leurs pays se préparent à adhérer à l'Union européenne.

4- De plus, il est mentionné dans le rapport la nécessité d’augmenter le budget global d'IPA III8 et une préconisation quant à l’augmentation du budget dédié à la coopération territoriale transfrontalière.

5- Parmi les recommandations, la décision de la Commission de suspendre la coopération avec la Russie et le Belarus dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière de l'instrument européen de voisinage (IEV CT) à la suite de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine est saluée. Toutefois, sont constatées face aux répercussions négatives de cette décision sur les régions de l'UE qui bénéficiaient antérieurement de ces programmes, il est demandé de mettre en œuvre un mécanisme visant à compenser la diminution de l'accès aux financements dans ces régions frontalières, soulignant l'importance de maintenir un soutien adéquat.

6- L’avis réaffirme que la création d'organisations transfrontalières permanentes pourrait contribuer à rendre la coopération transfrontalière plus efficace et durable. À cet égard, il invite la Commission à travailler à la simplification des mécanismes existants. En outre, il demande une simplification accrue des projets Interreg, soulignant que les financements correspondants doivent être suffisamment flexibles pour répondre aux besoins concrets des zones transfrontalières, dans le cadre d'une approche ascendante.

7- L’avis souligne la nécessité de renforcer les synergies entre les différents programmes au sein de l'Union européenne et préconise une simplification pour faciliter l'accès à l'ensemble de ces programmes.

III. Perspectives pour la Corse

À travers ses interventions au Parlement Européen (le 20 septembre 2023), en Commission COTER (le 26 septembre 2023) et lors des sessions plénières (le 29 novembre 2023), la Présidente de l'Assemblée de Corse a souligné l'importance de la coopération territoriale, en particulier pour les territoires confrontés à des handicaps structurels permanents tels que les régions ultrapériphériques, montagneuses ou insulaires. Elle a mis en avant le rôle essentiel de la coopération transfrontalière maritime dans le maintien de liens solides avec les territoires continentaux de l'Union européenne, leurs voisins, et la préservation de leur bassin de vie naturel. Ces formes de coopération jouent un rôle indispensable dans la promotion de la cohésion et du développement durable de ces régions spécifiques.

La Corse occupe une position significative dans le cadre du programme Interreg Italie-France Maritime, où elle joue un rôle de pionnière en tant qu'autorité nationale, collaborant de manière constante avec les régions membres du programme. Cette implication continue témoigne d'une coopération réussie avec l'Italie, soulignant la voix de notre île dans le contexte de la coopération transfrontalière maritime.

Sur le plan de la prise en compte des spécificités, il convient de noter que le Conseil informel de cohésion9 a récemment approuvé des conclusions significatives. Ces conclusions mettent en évidence la nécessité explicite d'accorder une attention

développement régional (FEDER), de l'Instrument de voisinage, de développement et de coopération

internationale (NDICI) et de l'Instrument de préadhésion (IPA). Les programmes NEXT sont gérés en commun par les États membres de l'UE en collaboration avec une autorité correspondante dans le pays partenaire.

8 Instrument d’Aide à la Préadhésion III : Moyen par lequel l'UE soutient les réformes dans la région d'élargissement grâce à une assistance financière et technique depuis 2007.

5soutenue aux régions confrontées à des handicaps structurels, conformément à l'article 174, en accordant une mention particulière aux défis auxquels sont confrontées les îles. Cette référence reflète l'efficacité des efforts concertés déployés par la Présidente de l’Assemblée de Corse, ainsi que par les députés européens Younous OMARJEE et François ALFONSI, dans la défense des intérêts des territoires insulaires au sein des instances européennes.

Par ailleurs, la Corse manifeste aussi sa volonté à s’ouvrir au Sud de la Méditerranée, dans le cadre de relations renouvelées et structurées avec d’autres nations méditerranéennes qui partagent avec elles les effets du changement global en Méditerranée à la fois climatique, environnemental et géopolitique.

Cet engagement et cette ouverture se concrétisent notamment par la participation de la Présidente aux travaux de l'ARLEM10, où les échanges entre les régions issues de toutes les rives de la Méditerranée sont encouragés. A titre plus ponctuel, des initiatives telles que l'accueil d'une délégation d'artisans de Fès-Meknès, la participation du Président de la région marocaine au festival Creazione à Bastia, et la commémoration des 80 ans de la libération de la Corse sont autant d’initiatives qui permettent le renforcement de ces liens avec la rive sud de la Méditerranée. Ces actions concrètes démontrent l'engagement continu des acteurs insulaires à favoriser des échanges culturels, économiques et sociaux bénéfiques pour toutes les parties impliquées.

Dans ce cadre, la Présidente exprime le souhait que l'Union Européenne mette en place des outils, dispositifs et stratégies spécifiques pour la Méditerranée, favorisant ainsi une coopération optimale entre l'ensemble des régions, qu’elles soient membres ou non de l’Union.

Enfin, sur le plan de la prise en compte des spécificités, il convient de noter que le Conseil informel de cohésion11 a récemment approuvé des conclusions significatives. Ces conclusions mettent en évidence la nécessité explicite d'accorder une attention soutenue aux régions confrontées à des handicaps structurels, conformément à l'article 174, en accordant une mention particulière aux défis auxquels sont confrontées les îles. Cette référence reflète l'efficacité des efforts concertés déployés par la Présidente de l’Assemblée de Corse, ainsi que par les députés européens Younous OMARJEE et François ALFONSI, dans la défense des intérêts des territoires insulaires au sein des instances européennes.

IV. Conclusion

Cet avis a été réalisé en collaboration étroite avec le député européen Daniel Buda présentant lui-même un rapport au Parlement Européen sur le même sujet. Ce dernier a été adopté en Commission du Développement Régional (REGI) du Parlement européen le 20 septembre 2023. Cette double adoption envoie un signal très positif en faveur d'une coopération transfrontalière renforcée, illustrant

9 Conseil de l'Union européenne : Il est l'une des principales institutions de l'Union européenne. Il joue un rôle central dans le processus législatif de l'UE et est responsable de la coordination des politiques des États membres. Son objectif est de prendre des décisions et de définir les orientations politiques générales de l'UE. 10Assemblée Régionale et Locale Euro-Méditerranéenne : Rassemble 80 membres représentant les autorités régionales et locales de l’Union Européenne et de ses pays partenaires méditerranéens. 11 Conseil de l'Union européenne : Il est l'une des principales institutions de l'Union européenne. Il joue un rôle central dans le processus législatif de l'UE et est responsable de la coordination des politiques des États membres. Son objectif est de prendre des décisions et de définir les orientations politiques générales de l'UE.

6concrètement la valeur ajoutée du Comité des Régions dans l'élaboration des rapports du Parlement européen.

L'Union européenne joue un rôle essentiel en Corse, favorisant la coopération, le développement et l'ouverture aux autres territoires voisins, qu'ils soient membres ou pas.

En 2024, la Corse devra rester mobilisée sur cette question tant au moment des élections européennes et des changements institutionnels qu’elles impliqueront que dans le cadre des travaux concernant la révision constitutionnelle relative à la Corse lequel devra pleinement intégrer l’objectif d’inscrire la Corse dans son destin méditerranéen et européen.

7ANNEXE

8rappelle la nécessité d’une coopération transfrontalière maritime mieux structurée, étant donné que

de nombreux pays voisins de l’UE partagent avec elle des frontières aussi bien en mer Méditerranée

que dans l’océan Atlantique dont ils sont riverains.

COR-2023-03418-00-00-AC-TRA (EN) 2/12

9Rapporteure

Marie-Antoinette MAUPERTUIS (FR/AE), présidente de l’Assemblée de Corse

COR:-2023-03418-00-00-AC-TRA (EN) 3/12

10confiance réciproque, condition essentielle du vivre-ensemble et ferment de la démocratie et de

la paix;

est convaincu que les autorités régionales et locales jouent un rôle essentiel dans la coopération

transfrontalière avec les pays voisins du fait de la connaissance des terrains géographique et

sociétal, des opportunités, des contraintes et des défis communs; demande aux États de mettre à

leur disposition les outils et moyens nécessaires au déploiement d’une coopération

transfrontalière ambitieuse:

fait valoir que celle-ci constitue une étape essentielle dans les processus de préadhésion à l’Union

européenne en ce qu'elle favorise pour les pays candidats, et tout particulièrement pour leurs

collectivités locales et régionales, l’apprentissage du fonctionnement institutionnel de l’UE, le

partage d’expériences, l’installation d’une compréhension mutuelle et de liens de confiance dans

le cadre de projets interpersonnels et les processus de convergence économique; met en évidence

par ailleurs le rôle que les régions de l’UE peuvent jouer afin de soutenir les collectivités locales

et régionales de leurs voisines par un renforcement de leurs capacités, un échange de bonnes

pratiques, le développement d’infrastructures et la promotion des liens économiques et culturels

lors du processus de préadhésion:;

Un intérêt renouvelé lors de la COFOE et une offre de programmation importante

10.

11.

12.

14.

rappelle sa résolution* de 2021 qui souligne le rôle central de la coopération transfrontalière et

des structures transfrontalières permanentes dans la réalisation du développement durable au sein

de l’UE et au-delà des frontières extérieures, ainsi que la nécessité de replacer la coopération

transfrontalière en tête de l’agenda politique de l’UE:

soutient l’appel au renforcement de la coopération transfrontalière figurant dans le rapport final

de la conférence sur l’avenir de l’Europe” afin d'améliorer la cohésion et la résilience des régions

frontalières:

souligne que l’article 174 du TFUE stipule qu'une attention particulière devrait également être

accordée aux régions transfrontalières: la coopération transfrontalière avec les pays voisins est

essentielle pour accompagner efficacement les citoyens vivant dans ces territoires;

se félicite de l’inclusion des programmes de coopération territoriale aux frontières extérieures de

l'UE dans le règlement Interreg pour la période de programmation 2021-2027 (anciens

programmes ENI CBC, actuels programmes Interreg VI NEXT), qui devrait également contribuer

à simplifier la mise en place et la gestion des programmes;

se félicite de la décision de la Commission de suspendre la coopération avec la Russie et la

Biélorussie dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière relevant de l’instrument

européen de voisinage (ENI CBC) à la suite de l’agression militaire russe contre l’Ukraine et de

réorienter les fonds vers l’Ukraine et la Moldavie: constate cependant que cette démarche a

EUR-Lex — 52021XR2499 —— FR — EUR-Lex (europa.eu).

20220509RES29121.pdf (europa.eu) proposition n° 12.

COR:-2023-03418-00-00-AC-TRA (EN) 5/12

1115.

16.

17.

18.

19.

20;

entraîné des répercussions néfastes sur les régions de l’Union qui bénéficiaient auparavant de ces

programmes et demande la mise en place d’un mécanisme permettant de compenser la baisse de

l’accès aux financements dans ces régions frontalières:

est fermement convaincu que les programmes Interreg IPA CBC et NEXT (Global Europe) sont

également essentiels pour développer l’expertise des fonctionnaires des collectivités locales et

régionales voisines, alors que leurs pays se préparent à rejoindre l’Union européenne;

note toutefois que les possibilités de coopération existantes ne sont pas suffisamment connues des

acteurs locaux et régionaux qui souvent n’ont pas la capacité de s’y retrouver dans la complexité

des différents dispositifs prévus par l’UE:

se félicite que le programme URBACT et Interreg Europe soient ouverts à l’Ukraine et la

Moldavie en tant que membres et que ESPON ait été récemment ouvert aux pays candidats, y

compris ces deux pays:

salue la création de conseils conjoints transfrontaliers de gouvernements locaux, tels que ceux

établis entre la Roumanie et la Moldavie, ou entre la Suisse, le Bade-Wurtemberg et l’Alsace, qui

contribueront à l’élaboration de projets communs dans l’intérêt mutuel et pourraient inspirer

d’autres territoires:

souligne que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) est un outil stable pour

intensifier la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale et une entité juridique

idoine pour mettre en œuvre des projets financés par l’UE, tout en contribuant à une intégration

plus solide et plus structurée des régions frontalières; d’autres structures de coopération

territoriale ne doivent pas non plus être oubliées, comme les communautés de travail, qui se sont

avérées être une formule gagnante pour faire progresser la coopération transfrontalière;

reconnaît néanmoins que d’autres formes de gouvernance multiniveaux et transfrontalière telles

que les eurorégions, les macrorégions, les accords bilatéraux tels que le traité d’Aix-la-Chapelle

sur la coopération et l’intégration franco-allemandes ou le traité du Quirinal entre la France et

l'Italie, les accords fondés sur la convention-cadre de Madrid du Conseil de l’Europe et d’autres

sont essentiels pour améliorer la qualité de vie des citoyens vivant dans des zones transfrontalières

et pourraient fournir des solutions temporaires appropriées en vue de la création de GECT:

COR-2023-03418-00-00-AC-TRA (EN) 6/12

12IL.

21.

22,

24.

25:

26.

27.

28.

DES OBSTACLES A LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE AVEC LES PAYS

VOISINS

rappelle l’importance de résoudre les obstacles transfrontaliers comme déjà mentionné dans ses

propres avis sur les projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le cadre des programmes

de coopération transfrontalière” et sur les services publics transfrontaliers en Euro e’ ainsi que 2 6] dans sa résolution «Une vision pour l’Europe — Avenir de la coopération transfrontalière»:

souligne le manque de confiance comme obstacle majeur à la coopération transfrontalière, d’où

l’importance des programmes de coopération territoriale européenne pour renforcer l’inter-

connaissance, améliorer les relations interétatiques et favoriser des sociétés plus résilientes,

stables et intégrées:

reconnaît l’existence de disparités, d’asymétries et de déséquilibres entre pays voisins, en

particulier dans les régions frontalières, entravant la coopération du fait de différences

géographiques, économiques, administratives et fiscales:

constate en particulier que les autorités régionales et locales (ARL) des pays voisins sont souvent

dans l’incapacité d’adhérer aux GECT en raison de réglementations nationales qui les en

empêchent; encourage les pays voisins de l’UE à adopter une législation permettant aux

collectivités locales et régionales et aux entités publiques d’adhérer à ces dispositifs;

salue les efforts visant à identifier, cartographier, analyser et résoudre ces obstacles à la

coopération, en particulier lorsqu'ils ont une nature juridique, linguistique et administrative;

note que bon nombre de ces obstacles ont été résolus aux frontières intérieures de l’UE grâce au

développement du marché unique, aux dispositions de Schengen, etc., mais observe que d’autres

persistent toujours et se multiplient, en particulier aux frontières extérieures:

mentionne les bons résultats obtenus par l'initiative en cours, b-solutions”, promue par la direction

générale de la politique régionale et urbaine de la Commission européenne et mise en œuvre par

l’Association des régions frontalières européennes (AEBR) depuis 2018:

met en évidence l’importance du réseautage et de la comparaison en matière de coopération

transfrontalière afin de lever les obstacles à celle-ci; 1ls doivent permettre une meilleure utilisation

des instruments actuels (et futurs), tels que les GECT., l’outil d’investissements territoriaux

intégrés (ITI), la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), et tout

autre mécanisme visant à faciliter la coopération; défend l’idée consistant à affecter des fonds

pour développer une approche territoriale dans les zones rurales grâce au DLAL pour le

développement rural non agricole, afin de compléter les actions soutenues dans le cadre de

COTER-VI/023, rapporteur: Pavel Branda (CZ/ECR), adopté lors de la 124° session plénière du CdR le 12 juillet 2017.

COTER-VII/005, rapporteur: Pavel Branda (CZ/ECR), adopté lors de la 142° session plénière du CdR le 4 février 2021.

RESOL-VIT/014, adoptée lors de la 145° session plénière du CdR le 1° juillet 2021.

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COR:-2023-03418-00-00-AC-TRA (EN) 7/12

1340.

4].

42.

44.

45.

46.

47.

invite l’UE à renforcer l’utilisation d'indicateurs clairs pour mesurer les impacts de la politique

de l’UE dans ses relations avec les pays voisins;

met en évidence la nécessité de promouvoir les synergies et les complémentarités entre les actions

de coopération transfrontalière et les programmes de financement européens dans le cadre d’une

gestion directe, indirecte et, notamment, partagée:

insiste sur la nécessité impérieuse de soutenir les ARL dans le processus de reconstruction de

l’Ukraine, tout en maintenant le soutien aux régions limitrophes et en appelant à une coopération

renforcée;

estime que le processus de décentralisation entamé en Ukraine doit rester une priorité car il ouvrira

de nouvelles perspectives sur la voie de l’adhésion à l’UE; souligne à ce titre le rôle joué par le

GECT Tisza, le premier impliquant un membre d’un pays tiers;

encourage l’Union européenne à prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre le plan

REPowerEU et promouvoir activement la coopération transfrontalière en vue de relever les défis

communs liés aux énergies propres, à la résilience climatique, à la réduction de la pollution et à

la protection des écosystèmes;

suggère que les régions de l’Union européenne limitrophes de la Fédération de Russie et de la

Biélorussie puissent être identifiées comme des cas spéciaux nécessitant une plus grande

attention, une analyse et une action politiques plus approfondies. En raison de leur contexte

exceptionnel et des restrictions imposées par la fermeture des frontières, 1l serait approprié de

concevoir des instruments spécifiques et adaptés pour promouvoir le développement de ces

régions frontalières;

mentionne la situation géopolitique tendue en mer Noire du fait de la guerre en Ukraine, des

relations avec la Turquie et de la situation compliquée de la rive orientale et appelle à maintenir

une coopération renforcée dans cette zone aux abords du bassin méditerranéen;

fait observer que dans les Balkans occidentaux, une certaine méfiance se diffuse vis-à-vis de l'UE

quant à la question de l’adhésion; rappelle qu’il est essentiel de contrecarrer cette tendance afin

de garantir la paix et donner une chance au projet européen dans cette zone, notamment par des

projets de coopération d’envergure;

rappelle que depuis 2015, le bassin méditerranéen est confronté à une crise migratoire majeure et

incite les régions touchées des deux côtés de la Méditerranée à renforcer leur collaboration, afin

de tenter de maîtriser les mouvements migratoires et promouvoir le développement des zones

concernées;

souligne que la collaboration et la vie transfrontalières sont une réalité sur l’île d'Irlande et que

tout obstacle devrait être supprimé; met en exergue le rôle vital du programme PEACE Plus pour

maintenir des relations de bon voisinage et le développement socio-économique de la région ainsi

que pour consolider la coopération à long terme entre l'Irlande et le Royaume-Uni après

l'interruption des programmes antérieurs;

COR-2023-03418-00-00-AC-TRA (EN) 9/12

1448.

49,

50.

SI.

52.

54.

55.

56.

57.

rappelle la nécessité d’une coopération transfrontalière maritime mieux structurée, étant donné

que de nombreux pays voisins de l’UE partagent avec elle des frontières aussi bien en mer

Méditerranée que dans l’océan Atlantique dont ils sont riverains. En ce qui concerne les régions

ultrapériphériques de l’UE qui coopèrent dans leurs bassins géographiques respectifs, l’accent

devrait être mis sur la coopération entre fonctionnaires, responsables politiques, entreprises et

citoyens;

est convaincu que les structures transfrontalières permanentes peuvent contribuer à une

coopération transfrontalière plus efficace et durable, et souhaite que la Commission se penche sur

une simplification des dispositifs existants:

rappelle que depuis l’échec des négociations de l’accord-cadre avec la Suisse, le flou demeure

quant à la relation bilatérale entre ce pays et l’Union et porte ainsi préjudice à la coopération

transfrontalière; à cet égard, demande à la Commission de poursuivre ses efforts en vue de

conclure un nouvel accord, qui puisse apporter plus de clarté à ces relations dans les plus brefs

délais:

estime que, dans l’optique de relever les divers défis sociaux, démographiques, économiques,

environnementaux et climatiques, l’Union doit redoubler d’efforts pour faciliter une coopération

plus efficace entre les autorités des régions frontalières et lever ainsi les obstacles transfrontaliers

qui subsistent sur le plan juridique et administratif;

met l’accent sur l’intérêt que présente la notion de zone fonctionnelle transfrontalière et propose

qu’à titre exploratoire puisse être envisagée et soutenue, avec les États membres et les ARL

concernés, la mise en œuvre de zones de ce type pour des territoires ayant déjà une expérience

avérée de coopération transfrontalière avec leur voisinage:

fait valoir l’importance de garantir un accès aisé à l’information et aux compétences d'ingénierie

de projets pour les parties prenantes afin de stimuler la participation à la coopération

transfrontalière;

souligne qu’il convient d’associer les collectivités régionales et locales de manière constructive

et inclusive à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à lever les obstacles

transfrontaliers, ainsi que de consulter les groupements d’entreprises, les acteurs de la société

civile locale et les groupes locaux et de les tenir dûment informés du processus:

souligne aussi le rôle des fonds de petits projets et des projets interpersonnels dans l’établissement

de liens au-delà des frontières nationales:

propose d'élargir l'initiative b-solutions aux frontières extérieures de l’UE envers les pays voisins

et éventuellement les nouveaux candidats, même en dehors de l’IPA:

rappelle que les régions dotées de pouvoirs législatifs ou les régions autonomes disposent de

compétences et de responsabilités spécifiques, leur permettant ainsi de concevoir leurs propres

projets de CTE dans le cadre de leurs compétences autonomiques, tout en respectant les

prérogatives des États membres en la matière. En outre, il est souligné que la gestion partagée

reste en cela la méthode de mise en œuvre la plus appropriée:

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1558. insiste sur le fait que pour les territoires à handicaps structurels et permanents tels que les régions

ultrapériphériques et de nombreux territoires montagneux, insulaires et situés aux frontières

extérieures de l’Union, la coopération territoriale en général — et la coopération transfrontalière

en particulier — est une option vitale pour maintenir les liens avec les territoires continentaux de

l’UE et avec leur voisinage.

Bruxelles, le 29 novembre 2023

Le président

du Comité européen des régions

Vasco ALVES CORDEIRO

Le secrétaire général

du Comité européen des régions

Petr BLIZKOVSKY

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16IV. PROCÉDURE

Titre Renforcer la coopération transfrontalière durable et

efficace avec nos voisins

Références Sans objet

Base juridique Article 41, point b) ïi), du règlement intérieur

Base réglementaire Article 307, 4° alinéa, du traité sur le fonctionnement de

l’Union européenne

Date de la saisine du Conseil/du

Parlement européen/Date de la lettre

de la Commission

Date de la décision du président/du 4 juillet 2023, décision du bureau du CdR

bureau

Compétence Commission de la politique de cohésion territoriale et du

budget de l’UE

Rapporteure Marie-Antoinette MAUPERTUIS (FR/AE), présidente de

l’Assemblée de Corse

Examen en commission 26 septembre 2023

Date de l’adoption en commission 26 septembre 2023

Résultat du vote en commission Unanimité

(majorité/unanimité)

Date de l’adoption en session plénière 29 novembre 2023

Avis antérieurs du Comité Renforcement de la coopération transfrontalière: un

meilleur cadre réglementaire est-il nécessaire?

Rapporteur général: Nikola DOBROSLAVIC (HR/PPE),

COTER-VI-007

Les chaînons manquants en matière de transport dans les

régions frontalières

Rapporteur: Michiel SCHEFFER (NL/ADLE), COTER-

VI-016

Projets interpersonnels et projets à petite échelle dans le

cadre des programmes de coopération transfrontalière

Rapporteur: Pavel BRANDA (CZ/ECR), COTER-VI-023

Les services publics transfrontaliers en Europe

Rapporteur: Pavel BRANDA (CZ/ECR), COTER-VII/005

Référence au principe de subsidiarité Sans objet

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