Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20309 contrat SAFER terres agricoles communales
Convocation - 2024D035 Sectionnaux Berlieres convention SAFER
Déliberation - Delib 23 042 Location terres agricoles
Déliberation - de 2023 007 terres agricoles (yonne)
Déliberation - 20025 ecole des Terres Bleues
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
Déliberation - 19884
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2022 059 RE
Déliberation - 20508
Déliberation - 19931 Motion zonage prairies sensibles
Déliberation - 20310 contrat SAFER terres agricoles sectionales
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20310 contrat SAFER terres agricoles sectionales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Agriculture et alimentation,
N° 20310
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Contrat de
mise à
disposition
SAFER
OCCITANIE et
allotissement
des terres à
vocation
agricole ou
pastorale de
la section de
Chabannes et
la section de
Chabrits
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 25
représentés : 8
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
6 mai 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
30/05/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 15 Mai 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de mai, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Madame Emmanuelle SOULIER, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur Raoul DALLE (Madame Stéphanie MAURIN), Monsieur Philippe TORRES (Madame Betty ZAMPIELLO), Madame Catherine THUIN (Madame Marie PAOLI), Monsieur Thierry JACQUES (Monsieur Alain COMBES), Madame Sonia NUNES VAZ (Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Patricia ROUSSON), Monsieur Philippe POUGET (Monsieur Karim ABED), Madame Fabienne HIERLE (Madame Emmanuelle SOULIER), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur le Maire expose :
Il y a lieu de procéder au renouvellement de l’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de Chabannes et de Chabrits.
Un contrat de mise à disposition sera signé simultanément avec la Safer Occitanie. Ce dernier cours sur six ans (2024 à 2030), cependant les baux seront conclus sur une durée d’un an puisque plusieurs parcelles peuvent faire l’objet de projets d’intérêts généraux dans les années à venir.
A charge pour la SAFER Occitanie de passer un bail d’un an renouvelable avec les agriculteurs ayant droit.
Rappel des dispositions règlementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des parcelles appartenant à la section de Chabrits et à la section de Chabannes. N° 20310
« Les membres de la section ont, dans les conditions
résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des
usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section
dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout
revenu en espèces.
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la
section sont attribuées par bail rural ou par convention
pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage
conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du
code rural et de la pêche maritime ou par convention de
mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural
1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel
et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur
exploitation sur le territoire de la section et exploitant des
biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en
décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment
d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale,
leurs animaux sur le territoire de la section conformément au
règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur
ledit territoire ;
2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des
biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un
domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;
3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles
utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;
4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation
d'exploitations nouvelles.
Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société
civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit
à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent
les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la
société elle-même. »
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront
remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-
5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues
par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par
l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la
résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle
d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, avec
application d'un préavis minimal de six mois.
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages
agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas
obstacle au maintien, pour les membres de la section non-
agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que
l'affouage, la cueillette ou la chasse. N° 20310
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
● remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
● être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).
Article 2 : Nature des contrats
Monsieur le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 – 6 du code rural :
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Monsieur le Maire demande qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années avec la SAFER Occitanie, conformément aux dispositions de l’article L.142.6 du code rural, à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER annuel avec les agriculteurs ayant droit.
Article 3 : Redevance
Le montant annuel du loyer est fixé à 15,00 €/ha.
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 30 avril de chaque année. Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
Article 4 : Durée
La Commune de Mende a souhaité élaborer avec les exploitants agricoles des baux d’une année renouvelable. N° 20310
ALLOTISSEMENT DES TERRES A VOCATION AGRICOLE OU
PASTORALE PROPRIETES DE LA SECTION DE CHABANNES
Lot n° 1 attribué à M. BANCILLON Joël
Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC
A 472 00ha 38a 30ca LOU TRAVESSIO L
BP 80 00ha 09a 92ca LOU CHAOUSSE L
BP 111 00ha 21a 47ca LOU CHAOUSSE T
BP 112 00ha 05a 70ca LOU CHAOUSSE L
BP 586 81 00ha 00a 40ca LOU CHAOUSSE T
BP 587 81 00ha 16a 60ca LOU CHAOUSSE T
BP 794 J 101 00ha 23a 33ca LOU CHAOUSSE L
BP 794 K 101 00ha 10a 00ca LOU CHAOUSSE S
TOTAL SECTION DE CHABANNES 01ha 25a 72ca
Lot n° 2 attribué à M. BRUNEL Jean Claude
Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC
BM 143 82 00ha 26a 24ca LOU DEVEZ L
BM 145 83 01ha 17a 25ca LOU DEVEZ P
TOTAL 01ha 43a 49ca
Lot n° 3 attribué à la EARL COUDERC
Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC
BM 74 00ha 69a 25ca VACHADIERES PA
BM 55 01ha 61a 50ca BEDILLES PA
BM 75 J 00ha 18a 15ca VACHADIERES T
BM 75 K 00ha 18a 15ca VACHADIERES T
BM 136 78 00ha 12a 90ca VACHADIERES PA
BP 542 218 00ha 33a 23ca HAM CHABANNES T
BP 544 219 00ha 12a 03ca HAM CHABANNES PA
BP 546 220 00ha 32a 95ca HAM CHABANNES PA
TOTAL 03ha 58a 16ca
Lot n° 4 attribué à PRIVAT Albert
Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC
BP 138 00ha 99a 85ca LOU CHAOUSSE T
BP 86 00ha 28a 85ca LOU CHAOUSSE T
BP 148 00ha 13a 92ca LOU CHAOUSSE T
BP 754 139 00ha 81a 36ca LOU CHAOUSSE T
TOTAL 02ha 23a 98ca
Lot n° 5 attribué à PONS Lucien
Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC
BM 90 01ha 80a 95ca LOU DEVEZ L
BM 91 00ha 45a 75ca LOU DEVEZ L
BM 92 00ha 91a 80ca LOU DEVEZ L
BM 94 00ha 47a 25ca LOU DEVEZ L
BM 95 00ha 09a 40ca LOU DEVEZ L
TOTAL 03ha 75a 15ca N° 20310
ALLOTISSEMENT DES TERRES A VOCATION AGRICOLE OU PASTORALE PROPRIETES DE LA SECTION DE CHABRITS
Lot n° 1 attribué à Mr BRUNEL Jean Claude
Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC
BM 84 00ha 39a 50ca LOU DEVEZ PA
BM 89 en partie 01ha 92a 44ca LOU DEVEZ L
BN 101 en partie 00ha 94a 00ca LOU BOUOS L
BP 642 225 00ha 02a 18ca BESSONETTES T
BP 643 225 00ha 13a 66ca BESSONETTES T
BP 758 155 00ha 61a 77ca LOU CHAOUSSE T
BP 793 en partie 00ha 83a 79ca BESSONETTES L
TOTAL 04ha 87a 34ca
Lot n° 2 attribué à la EARL COUDERC
Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC
BM 68 J 00ha 23a 62ca VACHADIERES T
BM 68 K 00ha 23a 63ca VACHADIERES T
BP 793 en partie 00ha 11a 68ca BESSONETTES L
BP 216 00ha 51a 45ca HAM CHABANNES T
TOTAL 01ha 10a 38ca
Lot n° 3 attribué au GAEC des Résistants
Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC
BM 88 02ha 19a 90ca LOU DEVEZ PA
BM 85 00ha 22a 85ca LOU DEVEZ PA
BM 86 00ha 35a 30ca LOU DEVEZ PA
BM 87 00ha 79a 65ca LOU DEVEZ PA
TOTAL 03ha 57a 70ca
Lot n°4 attribué à M. Lucien PONS
Section N° Sub N° Primitif Surface cadastrale Lieu-dit NC
BM 89 en partie 01ha 92a 44ca LOU DEVEZ L
Il est proposé :
DE DONNER SON ACCORD sur cette répartition
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat
de mise à disposition avec la Safer Occitanie ainsi
que l’allotissement des terres à vocation agricole ou
pastorale de la section de Chabannes et de Chabrits
cités ci-dessus. N° 20310
#signature2#
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous
documents nécessaires à la réalisation de ces
allotissements.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr