Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal 09 12 2025

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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal 09 12 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Vonnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal 09 12 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports, 1

Département de l’Ain

Arrondissement de BOURG EN BRESSE

Canton de Vonnas

COMMUNE DE VONNAS 01540

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VONNAS (Ain) -

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq le 9 décembre à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vonnas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain GIVORD, Maire de Vonnas.

PRESENTS :

GIVORD Alain CARJOT Jean-François DESMARIS Elodie

GIVORD Jean-Louis RABUEL Claude BERTHOUD Françoise

DUCLOS Nathalie THIBERT Karine TRONCY René

GREGOIRE Cédric LEQUEUX Sébastien DESRAYAUD Alexandre

DUMARAIS Serge GABILLET Guy PERROUD Marie-Françoise

NIZET Cécile TRESSELT Nadine MIGNOT Catherine

LAURENT Michèle

Secrétaire de séance : Karine THIBERT

Absent(e) excusé(e) : Françoise DUBOIS, Ufuk YUKSEL, Caroline TROUILLOUX, Christian RAVOUX

Pouvoirs : Françoise DUBOIS donne pouvoir à Nathalie DUCLOS, Ufuk YUKSEL donne pouvoir à Jean-

Louis GIVORD

Date de la convocation : le 4 décembre 2025

Membres en exercice : 23

Ouverture de la séance à 19h152

Adoption du compte rendu du 4 novembre 2025

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Alain GIVORD

1- Evènements

√ Rapporteur Jean-François CARJOT

2- Point urbanisme

Jean François CARJOT précise que, conformément au RGPD, les arrêtés sont consultables en mairie.

Rapporteur Alain GIVORD

3 -Décision modificative – budget commune

Monsieur Alain GIVORD, Maire, informe le conseil que des ajustements au budget principal

sont nécessaires.

Il convient d’effectuer des virements de crédits afin d’approvisionner certains comptes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,3

DECIDE de modifier le budget Principal de la manière suivante :

INVESTISSEMENT

COMPTE OPERATION MOTIF

MONTANT

DEPENSES

MONTANT

RECETTES

204422 041 Subvention en nature – personnes de droit privé 55.55

2112 041 Terrains de Voirie 55.55

EQUILIBRE DEPENSES / RECETTES 55.55 55.55

FONCTIONNEMENT

COMPTE OPERATION MOTIF

MONTANT

DEPENSES

MONTANT

RECETTES

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 233.10

70311 Concession dans les cimetières 233.10

EQUILIBRE DEPENSES / RECETTES 233.10 233.10

Adopté à l’unanimité

Rapporteur Claude RABUEL

3 - Partenariat avec la clinique vétérinaire de la Chalaronne et l’association Instant Fél’Ain concernant les chats errants

Monsieur Claude RABUEL, maire adjoint, expose que la commune fait face à une prolifération des chats errants dans divers lieux publics qui peuvent occasionner des nuisances avérées.

Il est rappelé que l’article L.211-27 du Code rural et de la Pêche Maritime permet au Maire de maîtriser la population de chats errants d’organiser des campagnes de stérilisation et d’identification préalable à leur relâche dans les lieux de piégeage.

Pour ce faire, la municipalité de VONNAS s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

Ainsi, la municipalité s’appuie sur le dispositif global suivant :

1- L’association « Instant Fel’Ain » diligentera les opérations de piégeage et de stérilisation à la clinique vétérinaire de la Chalaronne ;

2- La clinique vétérinaire de la Chalaronne procédera à la stérilisation et enverra la facture à la Fondation 30 Millions d’amis qui s’engage à participer à 50% des frais de stérilisation et d’identification par puce électronique au nom de 30 Millions d’amis ;

3- La municipalité verse une subvention à la Fondation 30 Millions d’Amis couvrant les 50% des frais restant ;

La municipalité prévoit la stérilisation de 15 chats mâles et femelles pour un montant total maximum de 1600 € TTC. Avec le dispositif mis en place, le reste à charge pour la commune sera de 800 €TTC.4

Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer le partenariat avec la clinique vétérinaire de la Chalaronne et de l’association Instant Fél’Ain.

Cette décision est proposée au Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la mise en place de ce partenariat avec la clinique

vétérinaire de la Chalaronne et l’association Instant Fél’Ain ;

AUTORISE le Maire à signer la présente délibération et tous les actes nécessaires à son exécution

Adopté à l’unanimité

4 - Versement d’une participation à la Société de Chasse de Vonnas pour éradication des ragondins

Monsieur Claude RABUEL Maire Adjoint, expose que la Société de Chasse de Vonnas a éradiqué 63

ragondins.

Il souligne l’efficacité des actions réalisées par les piégeurs et propose d’attribuer une subvention de

1€ par ragondins capturés.

Après Délibération,

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 63 euros à la Société de Chasse de Vonnas pour

sa capture.

PRECISE que ces dépenses seront prélevées sur le budget de l’exercice 2026.

Adopté à l’unanimité

5 - Versement d’une participation à Monsieur VOLLAND pour éradication des ragondins

Monsieur Claude Rabuel, Adjoint au Maire, expose que la commune sollicite la société

de chasse et les piégeurs agréés pour éradiquer les ragondins et les rats musqués afin de

réguler ces nuisibles. Il est proposé d’attribuer une subvention de 1€ par ragondins.

Pour ce faire, le piégeur agrée doit transmettre à la commune de Vonnas le justificatif

correspondant.

A ce jour,5

Monsieur VOLLAND Jean-Pierre a tué 149 ragondins.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE d’attribuer une subvention de 1€ par ragondins et rats musqués.

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 149 euros à M. VOLLAND Jean-

Pierre de Vonnas.

PRECISE que ces dépenses seront prélevées sur le budget de l’exercice 2026.

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Jean-François CARJOT

6 - Cession nouvelle parcelle créée au profit des Consorts MICHAUD

Monsieur Jean-François CARJOT, 1er adjoint au maire expose que les Consorts MICHAUD actuellement propriétaires sur la Commune de VONNAS, Impasse des Oiseaux, d’un bien immobilier cadastré section A numéro 2027 et que depuis 1994, le portail d’accès et une partie de la cour se prolongent sur la voie publique.

Actuellement, les Consorts MICHAUD ont signé auprès d’un notaire, une promesse de vente concernant ce bien immobilier à la condition suspensive que le portail d’accès et une partie de la cour qui se prolongent sur la voie publique deviennent leur propriété. Cette parcelle à extraire du domaine public d’une surface de 75 m² environ teinte jaune au plan de division et délimitation.

Les consorts MICHAUD se sont rapprochés de la municipalité afin d’envisager une cession de cette parcelle à extraire du domaine public d’une surface de 75 m² environ à leur profit ; cette cession si elle devait avoir lieu le sera à l’euro symbolique, tous les frais de géomètre, frais de notaires, et tous les frais qui découleront de cette cession seront à la charge exclusive et entière des Consorts MICHAUD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE qu’il y a lieu de rectifier cette irrégularité ancienne,

APPROUVE la cession de la parcelle à extraire du domaine public d’une surface de 75 m² environ teinte jaune au plan de division et délimitation qui a été présenté,

DIT que cette cession aura lieu moyennant l’euro symbolique,

DIT que l’ensemble des frais relatifs à cette cession sera à la charge exclusive des Consorts MICHAUD,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches utiles et nécessaires à cette cession, à signer tous acte administratif ou notarié auprès de tout office notarial de son choix, ainsi que tous documents se rapportant à cette opération.6

AUTORISE Monsieur Le Maire a délégué ses pouvoirs, à l’effet d’assurer la signature de l’acte authentique de vente auprès de l’office notarial en charge de régulariser cette opération et tous documents administratifs en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire.

Adopté à 20 voix pour –

1 abstention

Rapporteur Alain GIVORD

6 – Cession à l’euro symbolique d’une emprise de terrain à détacher – rue des maladières

La Communauté de Communes de la Veyle, dans le cadre de sa compétence et en tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et conformément à la loi du 18 décembre 2023, qui lui confère la responsabilité de « planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans », souhaite agrandir la micro-crèche existante pour en faire un multi-accueil de 42 places.

Cet agrandissement permettra la création de 32 places supplémentaires, d’une aire de jeux et d’un parking de 25 places, la Communauté de Communes de la Veyle souhaite acquérir une emprise de terrain à détacher des parcelles C 1228 et C 1229, C 1069, C 1233 propriété de la commune de Vonnas.

Une crèche constitue un service public essentiel, participant à l’intérêt général local en répondant aux besoins des familles, en facilitant la conciliation vie professionnelle et vie familiale, et en améliorant l’attractivité du territoire.

L’ouverture de la future crèche s’inscrit dans le cadre Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant (décret N°2025-253 du 20 Mars 2025) qui a pour objectif le maintien et le développement de l’offre existante, la C.C de la Veyle désir passer de 65 places à 110 places de crèche d’ici le 1 er janvier 2029 avec une planification pluriannuelle du développement.

La mise à disposition foncière est indispensable à la réalisation du projet.

L’échéancier prévisionnel du projet est le suivant : Janvier 2026 fin de la phase esquisse, fin de phase APD en mars 2026, juillet 2026 attribution des marchés aux entreprises, septembre 2026 début de la phase chantier, Fin de la phase chantier en novembre 2027, ouverture de la future crèche au 1er janvier 2028.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

Vu le projet porté par la Communauté de Communes, de réalisation d’une crèche de 42 places en extension de la crèche existante.

Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques – Pôle évaluation en date du 11 avril 2025 déterminant la valeur vénale pour un montant de 115 000 €,

Vu la convention entre la commune de Vonnas et la Communauté de communes pour la création de la micro-crèche.

Vu l’accord local entre la Communauté de communes et la commune de Vonnas du 20 Mai 2025.7

Vu la convention entre la Communauté de communes et la commune de Vonnas pour la création de la micro-crèche.

Vu le plan de situation joint.

Considérant :

Que la cession du terrain à la Communauté de communes constitue une opération entre personnes publiques.

Que la construction d’une crèche revêt un caractère d’intérêt général public : accueil de la petite enfance, service aux familles, soutien à l’emploi, développement social du territoire, politique de solidarité et d’aménagement du territoire en lien avec le PLUI de la C.C de la Veyle.

Que le projet répond à des besoins réels et identifiés sur le territoire (manque de places d’accueil, nécessité d’un mode de garde accessible, dans un contexte de baisse important du nombre d’assistantes maternelles sur le secteur de Vonnas (exemple pour Vonnas (2022 24 ASAMT, 2025 13 ASMAT).

Que le futur équipement contribuera à l’égalité d’accès aux services publics,

Que la communauté de communes s’engage à financer, réaliser et exploiter la crèche dans le cadre de sa compétence et en tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et conformément à la loi du 18 décembre 2023, assumant ainsi la charge totale de l’opération coût total de l’opération 2M€ HT, ce qui constitue une contrepartie réelle et proportionnée à la minoration du prix de cession.

Après en avoir délibéré, le conseil,

- D’APPROUVER le projet d’extension de la micro-crèche de Vonnas afin de créer une crèche de 42 places.

- D’APPROUVER la cession à l’euro symbolique au profit de la Communauté de communes de la Veyle d’un terrain de 2060 m² constitué à partir d’une emprise sur les parcelles C 1228, C1066 et C 1229, C 1069, C 1233 située Lieu-dit Prés Chapeland à Vonnas. Aux seules fins de la construction d’une crèche.

- D’APPROUVER la constitution d’une parcelle de 2060m² après passage du géomètre expert.

- D’APPROUVER que l’ensemble des frais afférents à la cession et à la délimitation parcellaire seront pris en charge par la Communauté de Communes de la Veyle

- D’APPROUVER que le bâtiment futur de 42 places constituera un seul et même Etablissement Recevant du Public

- D’APPROUVER que la Communauté de communes ait en charge l’ensemble des démarches consécutives au dépôt du permis de construire pour la création de l’ERP et que celui-ci sera déclaré au nom de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, la Communauté de communes de la Veyle.

- D’APPROUVER la valorisation des terrains nécessaire à l’extension de la crèche (2060m²) d’un montant de 115 000 € dans le cadre de l’accord local « projet plaine des sports du Renom » établi lors du conseil municipal du 20 mai 2025,8

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte de cession et tous les documents préalables et consécutifs à la cession pour le projet d’extension pour la création d’un EAJE de 42 places.

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à amender le Procès-verbal consécutif à la mise à disposition par convention à la Communauté de communes du bâtiment micro-crèche et parking.

- D’INSERER dans l’acte de cession une clause résolutoire prévoyant que si le projet de crèche n’est pas réalisé dans un délai de trois ans à compter de la signature, ou si le terrain affecté à un autre usage autre que celui de crèche, la propriété du terrain reviendra automatiquement à la commune de Vonnas.

- DE TRANSMETTRE la délibération au service des domaines pour information, conformément aux obligations légales en cas de cession d’un bien d’une collectivité.

Adopté à 20 voix pour –

1 voix contre

Préalablement au vote, plusieurs points et questions ont été abordés :

Il y aura bien un acte notarié finalisant la cession du terrain, et si ce terrain est comptablement cédé à l’Euro

symbolique pour éviter l’amortissement comptable et par conséquent un impact sur le budget nul, la somme de

115 000€ (valorisation du terrain) sera bien prise en compte dans la contribution de la commune pour

l’aménagement plaine des sports et plus spécifiquement les vestiaires.

Concernant la plaine de sports, c’est bien la Communauté de Communes qui est maitre d’ouvrage, la

participation de la commune se faisant sous forme d’un fond de concours. Pour les vestiaires, l’appel d’offre est

lancé et prend en compte les exigences de la Fédération Française de Football, Fédération qui n’apporte pas ou

peu de soutien financier

√ Rapporteur Jean-François CARJOT

7 – Contrat d’apprentissage

Jean-François CARJOT, 1er adjoint au Maire informe l’assemblée :

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (pour les travailleurs RQTH : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Notre collectivité peut donc décider d’y recourir.

Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.

Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (C.F.A.). Si le maître d’apprentissage est un fonctionnaire territorial, il bénéficiera d’une Nouvelle Bonification Indiciaire de 20 points.

Par ailleurs, les collectivités territoriales n’étant pas assujetties au versement de la taxe d’apprentissage, elles prennent en charge le coût de la formation de l’apprenti en CFA. Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT prend en charge à hauteur de 100%, dans la limite de montants maximaux définis par un barème, les frais de formation des apprentis.9

Si la facture établie par l’organisme de formation est supérieure au barème fixé par le CNFPT, la collectivité d’accueil de l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges patronales et de charges sociales (et d’aides du FIPHFP, le cas échéant).

Le Maire propose à l’assemblée :

Après consultation du Comité Social Territorial pour les conditions d’accueil de l’apprenti, le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Service d’affectation Diplôme préparé Nombre de poste Durée de la formation

Administratif Missions administratives liée aux

compétences communales

1 2 ou 3 ans

Technique/ Espaces Verts Missions techniques liées aux compétences communales 1 2 ou 3 ans

Restaurant scolaire Employé Polyvalent de Restauration 1 3 mois à 3 ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

DECIDE :

- D’ADOPTER la proposition du Maire.

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité

8 – Convention DOCAPOST

Monsieur Jean-François CARJOT, 1er adjoint au Maire, informe les membres du conseil municipal, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain propose aux collectivités un accompagnement dans la mise en œuvre du processus de dématérialisation.

Le CDG01 propose par convention, pour le comte de la collectivité cosignataire, un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de dématérialisation de certains documents administratifs :

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) :

Ce dispositif consiste en l’envoi à la Préfecture ou sous-Préfecture des actes transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il s’agit d’une démarche volontaire de modernisation10

administrative de la collectivité. L’accompagnement du Centre de gestion est conduit en concertation avec les services préfectoraux départementaux, et environ 260 collectivités bénéficient déjà de cet accompagnement du Centre de gestion de l’Ain

Monsieur le Maire, donne lecture au conseil municipal, du projet de convention du CDG01.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

et à la majorité de ses membres présents ou représentés, ou à l’unanimité,

DECIDE :

- D’APPROUVER le renouvellement de la convention et toutes pièces s’y rapportant pour la continuité de la dématérialisation de la comptabilité et certains documents administratifs.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain annexée à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Rapporteur Alain GIVORD

9 – Mandat de recette : autorisation de signer la convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des infrastructures de recharges électriques IRVE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1611-7-1 et L 2224-37 ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu le projet de convention de mandat d’encaissement de recette liées à l’exploitation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) annexé à la présente délibération ;

Considérant que la commune de Vonnas a adhéré au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

Considérant que l’entreprise FRESHMILE a été déclarée attributaire du marché n°24013AO1 en tant que co-traitant aux côtés des entreprises Serpollet, Serpollet Centre-Est, SARESE et ENSIO EST pour11

la « Fourniture, installation, maintenance, supervision et gestion d'Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques - secteur Nord-Ouest » ;

Considérant la nécessité pour la commune de Vonnas de donner mandat à un Mandataire (la société FRESHMILE), pour percevoir les recettes tirées de l’exploitation des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques ;

Considérant que le Mandataire agira au nom et pour le compte de la commune de Vonnas il sera chargé notamment de :

- Appliquer la tarification mise en place par la commune de Vonnas selon la politique tarifaire définie par cette dernière,

- Facturer aux clients l’accès aux bornes de charges ;

- Collecter auprès des clients, les recettes dues au titre de cet accès ;

- Encaisser les recettes versées, rembourser les recettes encaissées à tort.

Considérant la nécessité de consulter le comptable public pour avis favorable ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer librement les montants des redevances applicables à l’exploitation des bornes IRVE et des frais de stationnement, sur la base de la proposition tarifaire suivante, soumise à sa décision :

Borne < 20 kW 20 kW < Borne < 40

kW

Borne > 40

kW

Prix TTC / kWh 0,35 € TTC / kWh 0,35 € TTC / kWh 0,45 € TTC / kWh

Frais de

stationnement

0,10 € TTC / min

après 8h de

stationnement

uniquement entre 8h

et 20h

0,10 € TTC / min

après 3h de

stationnement

uniquement entre 8h

et 20h

0,10 € TTC /

min

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CONFIE, par le biais d’une convention de mandat, la perception des recettes au titre de l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) au nom et pour le compte de la commune de de Vonnas après avis favorable du comptable public ; - APPROUVE, dans son intégralité, la convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) joint en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;

- APPROUVE les tarifs ci-dessus sur le territoire communal pour l’utilisation des bornes IRVE et les frais de stationnement ;12

- DÉLÈGUE à Monsieur le Maire le pouvoir d’ajuster annuellement les tarifs fixés ci-dessus, dans la limite d’une variation maximale de +10 % par rapport aux tarifs approuvés ; Le maire devra justifier et informer le conseil municipal de toute modification opérée - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Jean Louis Givord a donné des informations sur l’implantation de la borne ; celle- ci était prévue sur le parking à côté de la mairie. Mais un problème lié à la présence de réseaux souterrains oblige à une solution alternative et à étudier un nouvel emplacement. L’emplacement qui semble convenir est vers le champ de foire à côté de la roue.

Rapporteur Elodie DESMARIS

10 – Frais ULIS

Madame Elodie DESMARIS, Maire adjoint, rappelle que depuis la rentrée scolaire 2011/2012, une

classe ULIS-école (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), ex classe CLIS, a été mise en place par

l’Éducation Nationale à l’école élémentaire sur la commune Vonnas. Cette classe s’adresse aux

enfants âgés de 6 à 12 ans, déficients intellectuels légers, après que ces enfants aient été reconnus en

situation de handicap par la commission des droits à l’autonomie et selon une affectation relevant de

la compétence de l’Éducation Nationale. Cette dernière prend en charge les rémunérations des

personnels enseignants assurant l’encadrement pédagogique.

Les autres dépenses imputables au fonctionnement de classe ULIS, tant en matière d’investissement

que de fonctionnement sont à la charge de la commune de Vonnas.

Les enfants bénéficient d’un accompagnement par transport spécifique pour venir à l’école le matin et

en repartir le soir et sont de ce fait appelés à déjeuner au restaurant scolaire.

Il est proposé que les communes extérieures, desquelles sont issus les élèves, participent aux frais de

scolarité de la ULIS de Vonnas. La commune de Vonnas étant appelée, elle aussi, sous forme de

réciprocité, à participer aux frais des élèves de Vonnas scolarisés sur une autre ULIS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE pour les années scolaire 2024-2025 à 531.22€ par élève la participation relative à l’accueil des

élèves en classe ULIS à Vonnas.

PRECISE qu’il sera demandé aux communes, par l’intermédiaire d’un titre de recettes payable à la

SGC de Bourg en Bresse, de régler cette participation aux frais.

Adopté à l’unanimité

Question posée : Pourquoi les enfants de Vonnas iraient ailleurs et ceux qui habitent en dehors

viendraient à Vonnas ?13

C'est au regard de la reconnaissance du handicap et des places disponibles en ULIS sur le territoire. Si

par exemple, un enfant de Vonnas est reconnu éligible au dispositif et qu'aucune place n'est disponible

à Vonnas, il sera placé sur une autre école.

Fin de séance à 20H30

Alain GIVORD

Maire de Vonnas

Karine THIBERT

Secrétaire de Séance