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Compte-Rendu - CR du 06 09 2022
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Vonnas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 06 09 2022)
Thèmes du document : Logement, Banque, Culture et patrimoine,
1
Département de l’Ain
Arrondissement de BOURG EN BRESSE
Canton de Vonnas
COMMUNE DE VONNAS 01540
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VONNAS (Ain) -
SEANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux le six septembre à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vonnas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain GIVORD, Maire de Vonnas.
Présents,
Alain GIVORD Jean François CARJOT Elodie DESMARIS
Jean-Louis GIVORD Nathalie DUCLOS Claude RABUEL
Guy GABILLET Serge DUMARAIS René TRONCY
Françoise DUBOIS Cédric GREGOIRE Cécile NIZET
Marie-Françoise PERROUD Ufuk YUKSEL Karine THIBERT
Sébastien LEQUEUX Catherine MIGNOT Christian RAVOUX
Date de la convocation : le 31 Août 2022
Présents : 18 Votants : 22
Absent(e) excusé(e) :. Françoise BERTHOUD, Nadine TRESSELT, Michèle LAURENT, Caroline TROUILLOUX, Alexandre DESRAYAUD
POUVOIRS : Françoise BERTHOUD donne pouvoir à Jean-François CARJOT, Nadine TRESSELT donne pouvoir à Nathalie DUCLOS, Michèle LAURENT donne Marie-Françoise PERROUD, Caroline TROUILLOUX donne pouvoir à Christian RAVOUX
Secrétaire de séance : Catherine MIGNOT
Ouverture de la séance à 19h15
Adoption du compte rendu du 28 juin 2022.
22 voix pour
2
√ Rapporteur Alain GIVORD
1- Extension de l’espace labellisé Espace Naturel Sensible
Le Conseil,
Monsieur le Maire expose que le Département est compétent pour définir les espaces naturels
sensibles (ENS) sur son territoire et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et
d’ouverture au public, conformément à l’article L 142-1 du Code de l’urbanisme. Dans l’Ain, cette
politique est formalisée dans le cadre du Plan Nature (2016 – 2021) approuvé en septembre 2016.
L’Espace Naturel Sensible (ENS) « Prairies humides et bocagères de la basse Veyle » a été labellisé
par le Département en mars 2015 sur les communes de Pont-de-Veyle, Saint-Jean-sur-Veyle, Laiz,
Perrex et Biziat.
Le site est identifié comme un site naturel remarquable d’un point de vue écologique, géologique et
paysager. Aussi, la proposition d’extension du site ENS « Vallée de la Veyle » constitue un vaste
périmètre de près de 2300 ha, répartis sur un linéaire de 25 kms le long de la Veyle. Il concerne les
communes de Saint-Rémy, Saint-Denis-lès-Bourg, Buellas, Polliat, Montcet, Vandeins, Mézériat,
Vonnas, Saint-Julien-sur-Veyle, et les communes du précédent ENS « Prairies humides et bocagères
de la basse Veyle ».
Sur la commune de VONNAS, le site ENS « Vallée de la Veyle » présente une grande richesse
écologique et patrimoniale. Il est constitué d’une mosaïque d’habitats accueillant de nombreuses
espèces exceptionnelles et protégées. L’enjeu est de conforter la protection de ce patrimoine paysager
et de maintenir la capacité d’accueil de la biodiversité de ce site
En conséquence, il est important d’agir dès à présent pour assurer une préservation et une valorisation
de ce site à l’échelle du département.
La labellisation ENS n’apporte aucune contrainte réglementaire aux propriétaires, aux exploitants des
parcelles, ni aux autres usagers (promeneurs, chasseurs, pêcheurs, agriculteurs...) : il s’agit d’une
démarche de gestion et de mise en valeur des sites.
Certains secteurs sont d’ores et déjà gérés par le Syndicat Mixte Veyle Vivante (SMVV) qui agit dans
le cadre de sa compétence GEMAPI, compétence déléguée par les EPCI.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L142-1 à L142-13 et R142-1 à R142-19,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 16 mars 2015 approuvant la labellisation de
l’Espace Naturel Sensible ENS « Prairies humides et bocagères de la basse Veyle ».
Vu la délibération du 19 septembre 2016 du Conseil départemental de l’Ain adoptant le Plan Nature
2016-2021 ;
Considérant la grande valeur écologique et paysagère du site de la Vallée de la Veyle ;
Considérant l’intérêt de préserver, gérer, mettre en valeur et ouvrir au public ce site ;
3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE l’extension de la labellisation, par le Département de l’Ain, du site Espace Naturel
Sensible «Vallée de la Veyle», selon le périmètre annexé à la présente délibération,
DECIDE de participer au comité de site de cet Espace Naturel Sensible qui vise à définir et valider les
actions de gestion, de valorisation et d’ouverture du site au public en cohérence avec la préservation et
la protection du milieu naturel.
21 voix pour
1 abstention
√ Rapporteur Jean-François CARJOT
2- Point urbanisme
Numéro de dossier Date dépôt Demandeur Adresse terrain Natures des travaux
PC00145722D0010 28/06/2022 SCI THORYA Rue Roland Garros construction d'un bâtiment à
usage de bureaux et d'entrepôts
de matériaux
PC00145722D0011 01/07/2022 SAS GEORGES BLANC Chemin d’Epeyssoles construction de 12 chambres réparties en 2 bâtiments
PC00145722D0012 08/07/2022 Département de l'Ain 230 Rue du Vernay construction d'un bloc sanitaire extérieur au sein du collège
PC00145722D0013 26/07/2022 BERNIGAUD Anselme 136 Chemin du Clos des Barres aménagement d'un local en habitation
PC00145722D0014 29/07/2022 PICCOLO Vincent Rue des Jacques 01540 construction d'une maison individuelle
PC00145722D0015 08/08/2022 BROYER HERVE 221 chemin du Clos des Barres Extension d'un garage existant
Permis de construire
Numéro de dossier Date dépôt Demandeur Adresse terrain Natures des travaux
DP00145722D0058 27/06/2022 PETIT Denise 154 Allee des Primeveres installation d'une clôture
DP00145722D0059 06/07/2022 VALENTE Adam 102 Rue Maurice Tripoz installation d'un abri de jardin et d'une pergola
DP00145722D0060 18/07/2022 SCI CARO 26 Place Ferdinand de Beost réfection des escaliers et réfection de façade
DP00145722D0061 02/08/2022 SIMON Elodie 112 Rue des Allagniers création d'une piscine
DP00145722D0062 03/08/2022 ALKAN Erol 57 Rue des Maladieres
modification des ouvertures en façade,
création de velux et surélévation de la
toiture
DP00145722D0063 17/08/2022 NIZET Cécile 80 Route de Namary création d'un abri de jardin ouvert
DP00145722D0064 22/08/2022 BELFY Ganaëlle 684 Route de Saint Genis sur Menthon modification des ouvertures en façade
DP00145722D0065 02/09/2022 LAURENT Michèle 4 Impasse de l’Herbapierre installation de panneaux photovoltaïques
DÉCLARATION PRÉALABLE
4
√ Rapporteur Elodie DESMARIS
- Point rentrée scolaire : Elodie DESMARIS
Nous avons 264 enfants inscrits ;
Le temps cantine a été modifié avec toujours les 2 services : un premier service « des petits » maternelle avec éventuellement une partie des élèves de CE1 et un deuxième service « des grands »;
√ Rapporteur Jean-Louis GIVORD
- Point sur travaux : verrière centre saint martin
Les candidatures ont été analysées et les entreprises retenues sont :
- Lot 1 : maçonnerie VRD : Entreprise MOREL
- Lot 2 : Charpente : entreprise APEX
- Lot 3 : Menuiserie : métal IX
- Lot 4 : Platrerie – peinture : entreprise ADS placq
- Lot 5 : Sol souple : entreprise PEROTTO
- Lot 6 : Electricité : Entreprise BROYER
Le plan de financement du projet est le suivant :
- Coût total estimé : 69 039.26€HT // 82 847.11€TTC
- Subvention : 33 851€
- Reste à charge de la commune : 48 996.11€TTC
Le planning prévisionnel est le suivant :
Date de début : le 17/10/2022
Date de fin estimé : février - mars 2022
√ Rapporteur Nathalie DUCLOS
3- Réaménagement d’emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations – Garantie Financière
Le Conseil,
Le Maire expose que la SEMCODA a signé en juillet 2020 un protocole de rétablissement de l’équilibre sur la période 2020 – 2025 avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLS) et ses actionnaires de référence.
Une des principales mesures était le réaménagement de la dette afin de réduire les annuités et reconstituer l’autofinancement. L’objectif de gain d’annuités sur cette période fixée dans le protocole concernant le réaménagement de la dette CDC- Banque des Territoires est d’au minimum 55,5 M€.
5
Un premier réaménagement CDC – Banque des Territoires a été initié en 2020 et s’est achevé en 2021 avec un gain de 51,1 M€ sur cette période de référence.
Un deuxième réaménagement est proposé par la CDC – Banque des Territoires afin d’atteindre l’objectif initial, il prendra effet en date du 28 avril 2022, de manière rétroactive après signature des avenants.
La garantie financière d’origine de notre Commune est impactée par ce réaménagement, et une nouvelle délibération de notre part est nécessaire pour valider l’avenant proposé par la CDC – Banque des Territoires ; étant ici précisé que le capital restant dû de la garantie reste identique, ainsi que la quotité de garantie initiale.
Ce réaménagement se présente sous forme de refinancement :
Allongement de 8ans, passage en profil intérêts différés – baisse de marge à TLA +1,05 % pour un capital restant dû de 369 758,01 Euros
Allongement de 8ans – réindexation vers TLA + 1,30 % - différé d’amortissement 3 ans pour un capital restant dû de 46 436,32 Euros.
La garantie de la Commune est en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement des lignes du prêt réaménagé.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles 2305 du Code Civil ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
La Commune de VONNAS réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) ligne(s) de crédit(s) du Prêt Réaménagé sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la (les) ligne(s) du Prêt Réaménagé référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 28/04/2022 est de 1,00 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
6
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et des avenants de réaménagement qui seront entre la Caisse des Dépôts et Consignations – Banque des Territoires et l’Emprunteur.
21 voix pour
1 abstention
√ Rapporteur Alain GIVORD
4- Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une médiathèque
Le Conseil,
Monsieur le Maire expose que la commune va procéder à la rénovation du bâtiment dit « agri sud est », bâtiment acquis le 22 juillet 2022, afin de mettre en place une médiathèque.
Cette réalisation nécessite un accompagnement dans ces aspects pré opérationnelles et opérationnelles.
L’Agence Départementale a fait une proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui a été présenté en bureau municipal pour un coût de 20 925€HT, soit 25 110€TTC.
Aussi, le projet de médiathèque s’intègre dans le programme petite ville de demain et correspond à la fiche action n°15 de la convention « Opération de Revitalisation de Territoire » en cours de finalisation.
De ce fait, la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage proposée par l’Agence Départementale d’Ingénierie est subventionnable par la Banque des Territoires et le Département.
Cette décision est proposée au Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accepter la convention de l’ADI concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de la médiathèque ;
AUTORISE le maire à signer ladite convention ;
AUTORISE le maire solliciter la subvention et à signer documents nécessaires y afférent
DIT que la dépense sera imputée au budget de la commune, au compte 2031.
Adopté à l’unanimité
7
- Information médiathèque
La commune a acquis l’ancien agri sud est le 22 juillet. Nous sommes désormais s propriétaire de ce bâtiment et pouvons engager la réflexion quant à la mise ne place d’une médiathèque.
Il s’agit désormais d’élaborer un projet. Les service travail à l’élaboration d’une méthodologie de travail et rencontrent en ce sens des éventuels partenaires.
Aussi et pour information, nous avons recruté M.Lucas MAGNIFICAT pour une durée de 1 an en remplacement de Isabelle Einchenlaub qui est partie à la retraite.
Fin de séance à 21h45
Prochaine séance le 11 Octobre 2022
Fait à Vonnas le 6 septembre 2022
Le Maire
Alain GIVORD
Le Secrétaire : Catherine MIGNOT