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Déliberation - D2023I10 Annexe Convention estacade Siegfried 2023
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023I10 Annexe Convention estacade Siegfried 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONVENTION
POUR LA MISE À DISPOSITION PAR LA VILLE DE PAIMBŒUF
À LA COMPAGNIE LIGÉRIENNE DE TRANSPORTS
DE L'ESTACADE DITE « RENÉ SIEGFRIED »
QUAI BOULAY PATY
Entre :
- la Commune de PAIMBŒUF représentée par son Maire, Monsieur Raymond CHARBONNIER, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2020,
Et :
- la Compagnie Fluviale de Transport et son établissement la Compagnie Ligérienne de Transport, représentées par Monsieur Matthieu BLANC, Directeur Général,
Vu l’Autorisation d’Occupation Temporaire n° 16 210 113 du 04 février 2023 et son avenant n°1 du 30 mai 2023 délivrés à la Commune de Paimboeuf par le Grand Port Maritime Nantes – Saint-
Nazaire pour l’occupation de l’estacade dite « Siegfried » pour une durée de 10 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2034,
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commune de PAIMBŒUF est titulaire auprès du Grand Port Maritime Nantes - Saint-Nazaire, d'une Autorisation d'Occupation Temporaire délivrée le 13 juillet 2023 concernant une parcelle de 320 m² (estacade dite « Siegfried ») et l'autorisant à la sous-louer.
La Compagnie Fluviale de Transport et son établissement la Compagnie Ligérienne de Transport ont sollicité la Commune de PAIMBŒUF afin de pouvoir utiliser l'estacade pour le stationnement de ses barges et de ses pousseurs. Cette utilisation nécessite des travaux demandés par courrier du 27 avril 2023 à charge du demandeur.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités administratives, techniques et tarifaires en vertu desquelles est consentie par la Commune de PAIMBŒUF, la sous-location de l'estacade au profit de la Compagnie Fluviale de Transport et son établissement la Compagnie Ligérienne de Transport.
ARTICLE 1
La Commune de PAIMBŒUF autorise la Compagnie Fluviale de Transport et son établissement la Compagnie Ligérienne de Transport, à utiliser l'estacade dite « Siegfried » dans les limites des surfaces figurant au plan joint à la présente convention.
ARTICLE 2
La sous-location est consentie pour une période de dix ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2034.
ARTICLE 3
La Compagnie Fluviale de Transport et son établissement la Compagnie Ligérienne de Transport utiliseront l'estacade dite « Siegfried » pour le stationnement de leurs barges et pousseurs, sous condition qu’aucun chargement de carburant ne soit présent dans les soutes des barges.
La Compagnie Fluviale de Transport et son établissement la Compagnie Ligérienne de Transport occuperont l’estacade dite « Siegfried » conformément aux conditions générales de mise à disposition jointes à la présente convention. ARTICLE 4
La Compagnie Fluviale de Transport et son établissment la Compagnie Ligérienne de Transport verseront à la Commune de PAIMBŒUF pour la mise à disposition de l’estacade dite « Siegfried » une redevance calculée chaque année conformément à l’article 3 de l’AOT n°16 210 113 du 04 février 2023 délivrée par le Grand Port Maritime de Nantes-Saint Nazaire.
Ce montant sera perçu sur présentation d'un mandat administratif émis par la Commune de PAIMBŒUF.
ARTICLE 5
Il appartient à la Compagnie Fluviale de Transport et à son établissement la Compagnie Ligérienne de Transport de souscrire une assurance couvrant l'exploitation du site.
ARTICLE 6
Le stationnement des véhicules des employés et de la Société devra se faire sur les emplacements de stationnement prévus sur l’espace public.
Le stationnement ne pourra se faire ni sur les espaces verts, ni sur le môle et la jetée menant au phare.
ARTICLE 7
La Commune de PAIMBŒUF s'engage à maintenir l'éclairage public en bon état de fonctionnement afin d'assurer la sécurité minimum du plan d'eau et à permettre l’accès aux services d'avitaillement nécessaires.
ARTICLE 8
La Compagnie Fluviale de Transport et à son établissement la Compagnie Ligérienne de Transport ne pourront exécuter de travaux sur l'ouvrage sans l'autorisation de la Commune de PAIMBŒUF.
ARTICLE 9
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024 et ce pour une durée de 10 ans.
FAIT À PAIMBŒUF, le
En deux exemplaires
Le Maire Le Directeur Général de la Commune de PAIMBŒUF de la Compagnie Fluviale de Transport
Raymond CHARBONNIER Matthieu BLANC