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Déliberation - PST Direction projet de convention dautocar communautaires 2016 2021
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST Direction projet de convention dautocar communautaires 2016 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
“DEPARTEMENT
DU VAR.
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
22
septembre
2016
VILLE DE SOLLIES PONT
L’an
deux
mille
seize,
le
vingt-deux
septembre
deux
mille
seize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans
la salle des fêtes, sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
.
.
re
En
part
au
Etaient
présents
:
c
il
exercice
a
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Quse
vos
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Maric-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
33
33
33
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
Date
de
la convocation
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
15 septembre
2016
Date
d'affichage
Procurations
:
15
septembre
2016
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
.
.
{
LE
TALLEC
Jean-Claude
donne
procuration
à GARRON
André,
Objet
de
la délibération
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à LUNGERI
Carine,
Pôle
services
techniques
—
MANDON-BONHOMME
Céline donne procuration à DAVIGNON
Jacques
Direction
— Projet
de
convention
de
mise
à
Absents
:
disposition
d'autocars
Aucun.
communautaires
2016-
2021
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
Vote
pour
à
l’unanimité
l'unanimité
des
membres
présents
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
La
communauté
de
communes
de
la vallée
du
Gapeau
dispose
d’autocars
dans
le cadre
de
sa compétence
transports.
Lorsqu'ils
ne
sont pas
utilisés,
ces
matériels
peuvent
être mis
à disposition
des
communes
qui
er feraient la demande,
sans
conducteur.
Cette
disvesitina
s’insczi:
dans
le schéma
de
mutualisation
de
la CCVG,
et s’applique
‘au
travers
d’une
convention
dont
le projet
est joint
en
annexe.
VU.
le
de
mutualisation
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
;
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d’autocars
communautaires
2016-2021
; Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
d’autocars
communautaires
2016-
2021
;
- AUTORISE
le maire
à signer
cette
convention
et tous
documents
s’y
rapportant.
Les
crédits
correspondants
en
dépense
sont
inscrits
dans
les
différents
chapitres
et
articles
du
budget
2016.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire après
dépôt en
PréfectureLL
5
SE mibliction
on notiheation
du
29
SEP
F
SEP,
2016
ART COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
D'AUTOCARS
COMMUNAUTAIRES
à LA
|
;
COMMUNE
DE
XXXXXXXXXXX
2016/2021
VALLÉE
DU
GAPEAU
ENTRE La
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
représentée
par
son
président
Christian
FLOUR,
domiciliée
1193,
avenue
des
Sénès
83
210
Solliès-Pont,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°14-04-014/05
en
date
du
14
avril
2014,
modifiée
par
délibération
n°14-10-16/02
du
16
octobre
2014,
ainsi
que
par
décision
n°
XxxXxXXXXXXXXXXX,
partie
désignée
ci-après :
la « CCVG
» d’une
part,
ET La
commune
de
xxxxxxxxxxx
représentée
par
son
Maire
xxXXXXXXxXXxxx,
autorisé
par
le
Conseil
municipal
suivant
la
délibération
du...
et
dénommée
ci-après
«la
commune
»,
d'autre
part,
IL A ÉTÉ
EXPOSÉ
ET CONVENU
CE QUI
SUIT
IARTICLE 1%: OBJET La
présente
convention
définit les
modalités
de
mise à
disposition
de
la
commune
l'autocar
communautaire
RENAULT
F40
992AXP83
ou
Dietrich
TEMSA
308BLV83,
dans
le
cadre
de
l'organisation
de
ses
activités,
initiées
par
elle
ou
ses
établissements
et
services
rattachés.
La
présente
mise
à
disposition
est
réalisée
dans
le cadre
du
schéma
de
mutualisation
validé
le 15/12/2015.
ARTICLE
2 : CONDITIONS
D'UTILISATION
Calendrier
de
mise
à disposition:
La
demande
de
mise
à disposition,
pour
une
période
préalablement
déterminée,
devra
parvenir
au
siège
de
là CCVG
au
minimum
trois
semaines
avant
le début
de
la période.
Panne
du
véhicule:
Cette
mise
à
disposition
se
déroule
sous
la
responsabilité
de
la
commune.
1]
lui
appartient
donc
d'organiser
et
d’assumer
la
prise
en
charge
des
utilisateurs
en
cas
de
panne
mécanique
ainsi
que
la
réparation
mineure
immédiate
in
situ
ou,
le
cas
échéant,
le
remorquage
du
bus
imimobilisé
jusqu’à
un
garage
compétent
le
plus
proche.
La
commune
prend
toute
disposition,
si
elle
le
souhaite,
pour
contracter
les
assurances
nécessaires
pour
une
assistance
o
km
pour
ces
transports
qu’elle
réalise: en
effet,
l’assurance
communautaire
ne
prend
pas
en
charge
cette
prestation
en
cas
dé
panne.
Assurances
:
CU
Le véhicule
régulier. émeiie
prêté
est
assuré
par
la CCVG
pour:
- RC
du
véhicule,
-ussistance
er,
cas (l'accident.
La
commune
(pren
en
charge
toute
assurance
optionnelle
qu’elle
juge
utile
et
complémentaire
par
rapport
aux
risques
couverts
énoncés
ci-dessus.
Réglementation
des trensports
:
La
commune
doit
réaliser
ces
transports
en
accord
avec
la
règlementation
(Loi
Loti):
ils
ne
sont
pas
réalisés
sous
licence
communautaire.
Dégradations
:
Des
états
des
lieux
minutieux
seront
effectués
avant
et après
chaque
période
de
mise
à disposition.
1193
av.
des
Sénès
-83
210
SOLLIES-PONT
-
Tél.
:
04
9433
78
84-
Fax:
04
9413
84
54
info@ccvg.fr
ww.cevg.fr
|
112
| S'il s'avère
que
les
dégradations
sont
constatées
lors
de
l'état
des
lieux
de
fin
de
mise
à disposition,
les
|
frais
de
réparation
sont
à charge
de
la commune.
Les
réparations
éventuelles
devront
obligatoirement
être
réalisées
pour
des
dégradations
occasionhées.
sur
le véhicule
auprès
de
garages
désignés
par
la CCVG.
La
CCVG
se
réserve
le
droit
d'exercer
un
contrôle
impromptu
au
cours
d'une
période
de
mise
à
disposition
afin
de
vérifier
les
conditions
d'utilisation
des
autocars
communautaires.
Limite
d’utilisation
:
Les
autocars
communautaires
ne
sont
pas
des
bus
routiers.
En
conséquence,
leur
utilisation
dans
le
cadre
du
présent
prêt
est
limitée
au
Département
du
Var,
jARTICLE 3:
CONDITIONS
FINANCIÈRES:
|
Durant
toute
la
période
de
mise
à
disposition
de
l’autocar “comrourentalre,
la
commune
s' engage
à
prendre
en
charge
totalement:
-les
frais
visés
à l'article
2,
- les frais
de
carburant
inhérents
aux
déplacements
réalisés,
-les
frais
d'assurance
optionnelle
(assistance
o km
notamment),
-
un
coût
de
mise
à
disposition
de
1.2
€/km
représentatif
notamment
des
charges
d’entretien
du
véhicule. La
CCVG
assume
les
frais
de
réparation
mécanique
en
cas
de
panne
ainsi
que
les
frais
d'assurance
de
base
du
véhicule
prêté.
JARTICLE 4 : DURÉE Le terme
maximal
de
la présente
convention est
fixé
au 31
décembre
2021.
Elle
prend
effet
à
sa
signature
pour
sa
première
période.
La
convention
est
renouvelable
annuellement
au
1°
janvier
sur
reconduction
expresse
par
période
de
12 mois.
Elle
abroge
toute
précédente
convention
de
mise
à disposition
de
bus
communautaires.
‘ARTICLE
CR
DÉNONCIATION
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
des
deux parties par simple
échange
de
courrier
en
respectant
un
délai
d'un
mois
minimum
permettant
de trouver
une
solution
de
remplacement.
‘ARTICLE
6: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE LITIGE
Tous
les litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
ARTICLE
7:
ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
font élection
de
domicile:
-
pour
la
CCVG,
au
siège
situé
1193
avenue
des
Sénès
83210
Sallës-Pont,
- _
pourle
bénéficiaire,
à la
Mairie
- 83210
XxxxXXxXXXXXX.
Fait à Solliès-Pont,
le
XXXXXXX
Christian
FLOUR
Cr
Ùu
uv €
Maire
de
XXXXXXXXXXX
Président
CCVG
“adjoint
au
Maire
de
La
Farlède
1193 av.
des Sénès
-83
210
SOLLIES-PONT:-
TI
04
94 133
78. 84-
Fax: 04
94
13
84
54 - “info@ccvg.
fr
WAV.
W.CCV
dfr
2/2